Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
Acte - AR41 2023 SERVICE ACCOMPAGNEMENT TRANSPORT ADOPTIO
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=38257&path=DCA 2023 12 11 3
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
Déliberation - Q6 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE D
Déliberation - 99 DE approbation de nouveaux tarifs de services p
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 35 Service etoile Approbation du nouveau reglement interieur du transport a la demande et des tarifs 2023
Document publié le Mercredi 22 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 35 Service etoile Approbation du nouveau reglement interieur du transport a la demande et des tarifs 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le ER
ID : 073-247300254-20230323-2023 35-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 22 MARS 2023
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 16
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 11
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 5
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 6
Le 22 mars 2023, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise,
dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle Planjo à Sainte Foy Tarentaise, sous la présidence de
Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Laurence REGNIER, Gérard VERNAY, Frédéric
BATAILLE ; Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ ; Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Villaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Françoise BESNARD donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Nicolas MORIN donne pouvoir à Gérard VERNAY
Daniel EUSTACHE donne pouvoir à Alain EMPRIN
Patrick MARTIN donne pouvoir à Yannick AMET
Véronique PESENTI-GROS donne pouvoir à Serge REVIAL
EXCUSÉS
Bourg Saint Maurice : Cécile MULOT; Morgan LE LANN
Séez : Éric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE ; Franck MALESCOUR
Val d'Isère : Gérard MATTIS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Laurence REGNIER
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 22 mars 2023 Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20230323-2023 35-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2023-35 APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DU TRANSPORT À LA
DEMANDE ET DES TARIFS 2023.
Le service de transport à la demande au sein du territoire de la communauté de communes a été mis
en place en janvier 2021.
Les tarifs actuels sont les suivants :
KILOMETRES PARCOURUS PRIX
ALLER / RETOUR
1815 km 2€
16 km à 30 km 5€
31 km à 50 km 10€
Plus de 51 km 15€
Afin de compenser en partie les coûts du service et de proposer des tarifs plus progressifs selon les déplacements, il est proposé d'actualiser les dits tarifs à partir du lundi 27 mars 2023 suivant la répartition suivante :
Tarifs à partir du 28° mars 2023
Km PARCOURUS
ALLER / RETOUR un
1 à 15 km 4€
16 à 30 km 8 €
31 à 50 km 12€
51 à 75 km 15€
76 à 99 km 20 €
Au-delà de 100 km Devis
Epicerie sociale 2€
Dépose supplémentaire sur 12€
trajet
Il est conservé le tarif de 2 € pour l'épicerie sociale quel que soit le secteur.
Le règlement intérieur a été actualisé et un livret de présentation est créé. Les projets sont joints à la
présente délibération
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 22 mars 2023 1/2 Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20230323-2023 35-DE
Une déclaration de service à la personne a été faite auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), afin que les usagers puissent bénéficier d'un crédit
d'impôt sur le service.
VU la délibération n°2011-11 du 25 janvier 2021 portant sur l'extension du service de transport social à
la demande ;
VU l'avis favorable de la commission « Petite Enfance-Relais Assistantes Maternelles-Solidarités aux
personnes âgées et/ou en situation de Handicap-Maison France Services » du 23 Février 2023 ;
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
" _ APPROUVE les nouvelles tarifications du transport à la demande, ainsi que le règlement
intérieur et le livret de présentation du service ;
"AUTORISE le Président à appliquer ces tarifs et à signer tous documents afférents à ce dossier.
AINSI FAIT ET DÉLIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Yannick AMET
Président
Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 22 mars 2023 2/2 Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié ‘
ID : 0°
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE HAUTE TARENTAISE
Service Etoile
40 Av. Haute - Tarentaise 73700 Bourg Saint Maurice
Ligne fixe : 04 79 07 60 22
service-etoile@hautetarentaise.fr
www.hautetarentaise.fr
SERVICE DE TRANSPORT SOCIAL A LA DEMANDE
RÉGLEMENT INTÉRIEUR à compter du 27 mars 2023
PREAMBULE
Le service de transport social à la demande participe à l’amélioration de la qualité de vie à domicile des personnes
retraitées, en situation de handicap, momentanément fragilisées ou en perte d’autonomie.
Il est accessible à toute personne résidant sur les communes de la Haute-Tarentaise.
Le présent règlement définit les modalités d’accès au dispositif.
Article 1 – OBJET DU SERVICE
Le service de transport social apporte une aide à la mobilité sur le territoire de la CCHT pour les personnes de plus
de 65 ans et pour les personnes en situation de handicap reconnu par la MDPH.
Ce service permet de préserver l’autonomie, de développer les liens sociaux, de rompre l’isolement et de soulager
les proches aidants.
Article 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Être résident d’une des 8 communes du territoire intercommunal
- Être âgé de plus de 65 ans ou être en situation de handicap reconnu par la MDPH.
- Être autonome, ne pas relever d’un état de santé nécessitant une surveillance particulière. Si la personne a
besoin de l’aide d’une tierce personne, il lui sera demandé d’être accompagnée.
- Être majeur ; le cas échéant, les mineurs doivent être accompagnés de leur représentant légal.
Article 3 – MOTIFS DES DEPLACEMENTS ET ZONE GEOGRAPHIQUE
Les déplacements s’effectueront sur les 8 communes de la Haute-Tarentaise.
Les motifs de déplacements : Commerces de proximité et épicerie sociale, Rendez-vous médicaux et
paramédicaux, Rendez-vous pour des démarches administratives, Visites familiales, amicales, Sorties culturelles, …
Le service intervient en complémentarité des transports publics et privés du territoire, des services d’aide à
domicile, des trajets entrant dans le cadre de remboursement de l’Assurance maladie. Il ne se substitue donc pas à
ces derniers (les transports sanitaires ne sont pas assurés par le service). Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20230323-2023_35-DE
2
Article 4 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Horaires du service de transport social à la demande :
Du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 (hors jours fériés).
Epicerie sociale « coup de pouce », le vendredi de 13h00 à 18h00.
Modalités d’inscription :
Les demandes de déplacements se font directement auprès du Service Etoile : 04 79 07 60 22.
Pour valider l’inscription, l’usager aura au préalable, signé le présent règlement pour acceptation.
Lors de la prise de rendez-vous, il vous sera demandé :
- Le motif du déplacement
- L’adresse de départ et de destination
- Les horaires souhaités
Le transport des personnes dépendra des places disponibles au moment de l’inscription.
Modalités d’organisation :
Les distances parcourues s’entendent pour un aller-retour domicile – lieu souhaité.
Chaque dépose supplémentaire sur le trajet est facturée 2€ supplémentaire.
Tarifs :
Une participation financière est demandée pour bénéficier du service, payable en espèces ou en chèques auprès de
l’accompagnateur lors de votre montée dans le véhicule, un reçu vous sera remis.
Tarifs à partir du 27 mars 2023
Km PARCOURUS
ALLER / RETOUR PRIX
1 à 15 km 4 €
16 à 30 km 8 €
31 à 50 km 12 €
51 à 75 km 15 €
76 à 99 km 20 €
Au-delà de 100 km Devis
Epicerie sociale 2 €
Dépose supplémentaire sur trajet + 2 €
Les tarifs seront actualisés chaque début d’année.
Annulation ou modification d’horaires
En cas d’annulation, le bénéficiaire devra informer le service au plus tard 24h avant le départ.
Si l’annulation n’a pas été réalisée dans ce délai, le service pourra suspendre temporairement les réservations.
En cas d’urgence le jour de votre transport, vous pouvez contacter l’agent en charge du transport : 07 88 44 06 83.
En cas d’impondérable, le service Etoile pourra modifier les horaires ou annuler un transport.
Le bénéficiaire sera prévenu dans les plus brefs délais. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20230323-2023_35-DE
3
Article 5 – CREDIT D’IMPOTS
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des
prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).
Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant
de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité par l’administration fiscale. Si vous
êtes non imposable, l’administration fiscale vous rembourse l’avantage fiscal.
• Attestation fiscale : il sera communiqué avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de
vous permettre de bénéficier de cet avantage fiscal au titre de l’année N.
Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.
ARTICLE 6 – ROLE DE L’ACCOMPAGNATEUR
Le transport est assuré par un accompagnateur. L’agent apporte une aide, mais ne se substitue pas à la personne
dans les démarches qu’elle effectue. Il ne peut accompagner les personnes à l’intérieur des magasins pour les aider
à faire leurs courses.
Les personnes qui font des courses alimentaires pourront être aidées pour porter leurs sacs jusqu‘à la porte de leur
domicile si leur état le nécessite et dans la mesure du raisonnable (pas de charges supérieures à 10kg).
L’agent n’est pas habilité à :
- Manipuler l’argent du bénéficiaire (retrait au distributeur automatique, paiement de courses, rendu de monnaie,
…),
- A effectuer de démarche d’ordre administratif ou financier,
- A accompagner la personne transportée au-delà de la salle d’attente du lieu de rendez-vous,
- Transporter les analyses médicales.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU BENEFICIAIRE
La courtoisie avec le chauffeur, tout comme avec les autres passagers est de rigueur. Les usagers sont civilement
responsables des dommages qu’ils peuvent causer aux biens et aux personnes dans le véhicule.
Il est interdit de boire, manger, fumer ou vapoter dans le véhicule.
Il est obligatoire de porter sa ceinture de sécurité (sauf contre-indication médicale attestée).
En cas de refus d’un usager de respecter les consignes, le conducteur est habilité à lui refuser dès l’instant l’accès au
véhicule
Le bénéficiaire doit être ponctuel.
Le service se réserve le droit de ne plus prendre en charge une personne si elle ne respecte pas les dispositions du
présent règlement, si elle n’honore pas les rendez-vous pris sans les décommander ou est constamment en retard
lors des rendez-vous.
Tout comportement agressif, irrespectueux ou contrevenant aux dispositions du présent règlement, pourra être
sanctionné d’une exclusion temporaire ou définitive de service. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
puni e ER ID : 073-247300254-20230323-2023_35-DE
HAUTE TARENTAISE Communauté de Communes 4
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise se dégage de toute responsabilité, en cas de chute dans le
véhicule et aux points de ramassage, qui ne seraient pas causés par le véhicule ou le conducteur.
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise décline toute responsabilité en cas de perte d’objets advenant
lors d’un déplacement.
ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Je soussigné(e) Mme/ M. _________________________________________ déclare avoir pris connaissance du règlement
intérieur du transport social à la demande et l’accepte dans son intégralité.
A……………………………………………………, le……………………………………………….
(Signature, suivie de la mention « lu & approuvé ») Ag rres
Retraite : 2
au travail ,
A UNION EUROPÉENNE Rhôn € -Alpes sun) Fonds Eurooéen Agricole pour le Dévelopoement Aural L'Europe investit dans les zones rurales
TRANSPORT A LA
DEMANDE Bourg Saint Maurice/Les Arcs Les Chapelles Montvalezan/La
Rosière S a i n t e F o y T a r e n t a i s e S é e z T i g n e s V a l d ’ I s è r e V i l l a r o g e r
Faciliter vos déplacements en Haute Tarentaise
SERVICE ETOILE
Du lundi au vendredi
De 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.
04 79 07 60 22
40 Avenue de Haute Tarentaise
73700 Bourg Saint Maurice
Service-etoile@hautetarentaise.fr Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Min. nu melti nee le AAA INNNAN
| ID : 073-247300254-20230323-2023_35-DE
LE SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE …
Est une solution de mobilité pour vos déplacements ponctuels
ou de proximité en l'absence d'autres moyens de transport au
quotidien.
Ce service sur réservation, complète l'offre de transport en
Haute Tarentaise. Il facilite les déplacements des personnes
non motorisées ou à mobilité réduite vers des centres d’intérêt
de proximité (centre-ville, équipements publics, zones
commerciales, rendez-vous médicaux…).
BENEFICIAIRES
Être résident sur le territoire de la Communauté de Communes
de Haute Tarentaise :
Bourg Saint Maurice/Les Arcs, Les Chapelles, Montvalezan/La
Rosière, Sainte Foy Tarentaise, Séez, Tignes, Val d’Isère,
Villaroger.
Avoir plus de 65 ans ou être en situation de handicap (reconnu
par la MDPH).
ORGANISATION
Le service est ouvert sur réservation uniquement,
Du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
(hors jours fériés).
Les vendredis après-midis, transport vers Épicerie sociale «
Coup de Pouce ».
Les distances parcourues s’entendent pour un aller-retour
domicile – lieu souhaité.
Chaque dépose supplémentaire sur le trajet est facturée 2€.
Seuls les trajets sur le secteur de la communauté de
Communes de Haute Tarentaise sont autorisés. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le ET
ID : 073-247300254-20230323-2023_35-DE
INSCRIPTION
La demande d’inscription, se font directement auprès de
l’agent en charge du transport au 07 88 44 06 83 ou auprès du
Service Etoile au 04 79 07 60 22.
Un règlement intérieur vous sera remis, il devra être complété
et signé avant la mise en place du service.
En cas d’annulation, vous devez informer le service au plus tard
24h avant le départ.
FONCTIONNEMENT
L’accompagnateur(trice) vient vous chercher au point de
rendez-vous fixé par téléphone, lors de la réservation.
Il/elle vous conduit et vous aide si nécessaire à vous déplacer
jusqu’au lieu de destination programmé.
Les personnes doivent être autonomes dans leurs
déplacements.
TARIFS
Tarifs à partir du 1er janvier 2023
Km PARCOURUS
ALLER / RETOUR PRIX
1 à 15 km 4 €
16 à 30 km 8 €
31 à 50 km 12 €
51 à 75 km 15 €
76 à 99 km 20 €
Au-delà de 100 km Devis
Epicerie sociale 2 €
Dépose supplémentaire sur trajet + 2 € Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Ua) ECTS
HAUTE TARENTAISE Communauté de Communes
La facture est envoyée mensuellement par le Trésor Public.
Moyens de règlement : Chèque, carte bancaire, virement,
espèce auprès du Trésor Public.
Les informations pour les modalités de règlement se trouvent
au dos de l’avis des sommes à payer.
AVANTAGE FISCAL
Dans le cadre des services à la personne, le transport à la
demande permet de bénéficier d'un crédit d’impôt.
Chaque année, le service vous communiquera une attestation
fiscale annuelle, afin de bénéficier de ce crédit d’impôt.
NOS VEHICULES
Un véhicule de 5 places, équipé d’un siège pivotant,
Un minibus de 9 places, équipé de place PMR.