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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 109 Convention de subvention exceptionnelle en faveur de l ADMR de BSM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 109 Convention de subvention exceptionnelle en faveur de l ADMR de BSM)
Thèmes du document : Vieillesse, Associations, ONG et mouvements politiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le ER
ID : 073-247300254-20230706-2023 109-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VENDREDI 30 JUIN 2023
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 16
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 11
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 3
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 8
Le 30 juin 2023, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise,
dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle Planjo de Sainte Foy Tarentaise, sous la présidence de
Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, Frédéric BATAILLE, Cécile
UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ,
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'Isère : Véronique PESENTI-GROS
Villaroger : Alexis VIVET-GROS
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Joëlle CAMPERS donne pouvoir à Lionel ARPIN
Franck MALESCOUR donne pouvoir à Yannick AMET
EXCUSÉS
Bourg Saint Maurice : Gérard VERNAY, Françoise BESNARD, Michelle ANXIONNAZ, Nicolas MORIN
Séez : Éric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Gérard MATTIS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Paul PELLECUER
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 30 juin 2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20230706-2023_109-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2023-109 CONVENTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE
L'ASSOCIATION LOCALE DE L'ADMR DE BOURG SAINT MAURICE
La communauté de communes de Haute-Tarentaise participe financièrement au fonctionnement de l'association locale ADMR depuis de nombreuses années sous forme d'une subvention annuelle. Cet accompagnement se formalise par une convention d'objectif tripartite entre le service Etoile de la CCHT, l'association locale ADMR de Bourg Saint Maurice et la fédération ADMR de Savoie. Cette convention vise à optimiser la qualité des services rendus aux personnes âgées (GIR 5 et 6) et/ou en situation de handicap afin de garantir un maintien à domicile dans de bonnes conditions.
Suite à la sollicitation de l'association locale ADMR de Bourg Saint Maurice, pour aider à la résorption
son déficit de fonctionnement pour l'année 2022 et considérant la nécessité de maintenir un service
d'aide à domicile sur le secteur de la Haute Tarentaise, là CCHT souhaite apporter une subvention
exceptionnelle conditionnée par la participation des 3 parties à hauteur égale: le Département, la Fédération ADMR de Savoie et la CCHT.
Chaque partie s'engage à verser à l'association locale ADMR de Bourg Saint Maurice, la somme de
20 000 € (vingt mille euros).
Le montant global de 60 000 € (soixante mille euros) de subventions est exceptionnel et à destination
exclusive de l'association locale ADMR de Bourg Saint Maurice.
Cet accompagnement financier est exceptionnel et unique. En aucun cas il ne pourra être reconduit
pour les années suivantes. |! vient en complément de la subvention annuelle de fonctionnement
octroyée par la communauté de communes et le département de la Savoie.
L'association locale devra justifier dans un rapport, les actions mises en place afin de garantir une
gestion financière et organisationnelle viable pour garantir la pérennisation de l'association locale de
Bourg Saint Maurice. Un bilan provisoire des mesures rectificatives et leur application devra être
présenté en septembre 2023.
VU la délibération 2021-133 de la convention d'objectif tripartite entre le service Etoile de la
communauté de communes de Haute Tarentaise, l'association locale de l'ADMR et la Fédération ADMR.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
=" APPROUVE la convention de subvention exceptionnelle concernant le déficit de fonctionnement
de l'association locale de l'ADMR de Bourg Saint Maurice entre le département de la Savoie, la
fédération ADMR de Savoie et la communauté de communes de Haute-Tarentaise ;
"AUTORISE le Président à signer la convention ;
= PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Yannick AMET
Président
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 30 juin 2023 1/1 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Recu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20230706-2023 109-DE
| 1
CONVENTION
Convention quadripartite de subvention
exceptionnelle concernant le déficit de fonctionnement de
l’association locale de Bourg Saint Maurice.
Entre le Département, la Fédération ADMR de Savoie
et la Communauté de Communes de Haute Tarentaise.
ENTRE
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise, représentée par son Président, Monsieur
Yannick AMET, dûment habilité, désignée sous le sigle CCHT,
D’une part
ET
L’association locale ADMR de Bourg Saint Maurice, représentée par ses Présidentes, Madame Doris
POUPLET et Madame Chantal HEGELBACHER.
D’autre part
ET
La Fédération ADMR de Savoie, représentée par …..
ET
Le Département de la Savoie, représenté par ……
PRÉAMBULE
Considérant la demande d’aide exceptionnelle de l’ADMR pour son déficit de fonctionnement pour
l’année 2022,
Considérant la nécessité de maintenir un service d’aide à domicile sur le secteur de la Haute
Tarentaise,
Considérant le soutien financier accordé par la CCHT depuis de nombreuses années à l’ADMR
locale, pour les personnes en GIR 5/6,
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20230706-2023 109-DE
| 2
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention détermine les conditions de participation financière exceptionnelle du
Département, de la Fédération ADMR de Savoie et de la CCHT pour accompagner la réorganisation
et le déficit de fonctionnement de l’année 2022, de l’association locale ADMR de Bourg Saint
Maurice.
ARTICLE 2 – Durée de la Convention
La convention est conclue pour l’accompagnement de l’association locale ADMR de Bourg Saint
Maurice, pour le déficit de fonctionnement de l’année 2022.
ARTICLE 3 – Montant de la subvention
Cette subvention exceptionnelle est conditionnée par la participation des 3 parties à hauteur
égale : le Département, la Fédération ADMR de Savoie et la CCHT.
Chaque partie s’engage à verser à l’association locale ADMR de Bourg Saint Maurice, la somme de
20 000 € (vingt mille euros).
Le montant global de 60 000 € (soixante mille euros) de subventions est exceptionnelle et à
destination exclusive de l’association locale ADMR de Bourg Saint Maurice
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la subvention
La subvention de la CCHT sera versée après le versement effectif et contre justificatif de la
Fédération ADMR de Savoie en faveur de l’association locale de Bourg Saint Maurice.
La Fédération ADMR de Savoie devra également fournir le justificatif de versement du
Département.
Les justificatifs financiers de contribution financière par le Département et la Fédération ADMR
devront être fournis avant la date …..
En cas de non-versement des pièces justificatives dans les délais imparties, la résiliation de la
convention pourra être mise en œuvre selon l’article-6 de présente convention.
ARTICLE 5 – Engagement de l’ADMR
Cet accompagnement financier est exceptionnel unique. En aucun il ne pourra être reconduit pour
les années suivantes. Il vient en complément de la subvention annuelle de fonctionnement
octroyée par le CCHT et le Département. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID :078-947200964-290920708-9092 109-DE
| 3
L’ADMR s’engage à mettre tout en œuvre pour que l’association locale de Bourg Saint Maurice, ne
se retrouve pas de nouveau confrontée à des problèmes organisationnels mettant en danger la
situation financière de l’association locale de Bourg Saint Maurice.
L’association locale devra justifier dans un rapport les actions mises en place afin de garantir une
gestion financière et organisationnelle viable pour garantir la pérennisation de l’association locale
de Bourg Saint Maurice. Un bilan provisoire des mesures rectificatives et leur application devra
être présenté en septembre 2023.
Elle devra signaler dans les plus brefs délais à la Communauté de Communes l’état financier de
l’association locale en cas de nouvelle dégradation.
ARTICLE 6 – Résiliation de la convention
En cas de manquement de l’une des parties dans l’engagement de participation financière de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties par lettre
recommandé avec avis de réception, moyennant un préavis de 3 mois, après mise en demeure
restée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
ARTICLE 7 – Restitution de la subvention
En cas de résiliation de la présente convention, le Département et la CCHT pourront demander à
l'association de lui restituer tout ou partie de la subvention attribuée. De même, le Département
et la CCHT pourront également exiger restitution totale ou partielle des sommes ainsi versées, si
l'association ne les utilise pas en totalité.
ARTICLE 8 – Règlement des litiges
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant
saisine de la juridiction compétente pour en connaître.
Fait en trois exemplaires originaux, destinés aux trois parties signataires.
Le Département
Monsieur/Madame Prénom Nom,
Fonction
A , le Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20230706-2023 109-DE
À 4 HAU TARENTAISE
Communauté de Communes
| 4
La Fédération ADMR de Savoir
Monsieur/Madame Prénom Nom,
Fonction
A , le
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise
Monsieur Yannick AMET,
Président
A , le