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Déliberation - DEL02 Servitudes reciproques acces parcelles AE 246 247
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL02 Servitudes reciproques acces parcelles AE 246 247)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 02 - CM d ruvié 1e
1 sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 21
Absents : O
Procurations : 6
Votants : 27
Date d'affichage :
17 septembre 2024
Objet : Conventions de servitudes réciproques d’accès aux parcelles cadastrées section AE n°246 et
n°247
ID : 040-214002966-20240923-DEL02 20240923-DE
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 23 du mois de septembre, à 19
heures, le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 17 septembre
2024, s’est réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel
Maurice Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre
PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Sophie DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY,
Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT, Maud RIBERA, Marie-
Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Marc
JOLLY, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Madame Elise COUGOUREUX a donné procuration à Monsieur Gérard
BERNARD
Monsieur Alexandre d’'INCAU a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Monsieur Franck LAMBERT a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Madame Carine QUINOT a donné procuration à Monsieur Jacques
VERDIER
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Sylvie
CAILLAUX
Monsieur Christophe RAILLARD a donné Madame Marie-Astrid
ALLAIRE
Secrétaire de séance : Isabelle ETCHEVERRY
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le permis de construire n°040 296 23 D0029, délivré à la SNC Natur't, autorisant la réalisation d’un
programme immobilier sur la parcelle cadastrée section AE n°246 ;
VU la délibération n°12 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2023, autorisant le promoteur à
déposer une demande de défrichement sur les parties de parcelles communales cadastrées section AE
n30etn32;
VU la délibération n°25 du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024, confiant à l'EPFL Landes Foncier
l’acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AE n°31p ;
VU le plan de la servitude réalisé par le cabinet de géomètre Dune ; COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 02 - CM d
2 sur 2
Envoyé en préfecture le 26/09/2024 à \
Reçu en préfecture le 26/09/2024 (ar
Publié lé
ID : 040-214002966-20240923-DEL02 20240923-DE
VU l'avis favorable de Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement— Forêt en date du 16 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'accès du programme immobilier Natur’L nécessite d'emprunter les parcelles communales cadastrées section AE n°30 et 32;
CONSIDERANT en outre que la Commune de Seignosse a confié à l'EPFL Landes Foncier l'acquisition de
la parcelle cadastrée section AE n°247 (anciennement AE n°31p}, pour réalisation d’une opération
immobilière ;
CONSIDERANT que l'accès à la parcelle AE 247 se fera via la future voirie du programme immobilier Natur’L, et donc en passant par la parcelle AE 246 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces accès nécessitent donc la régularisation de conventions de
servitudes réciproques, entre la parcelle de la SNC Natur’L et le foncier communal ;
CONSIDERANT que l'acte notarié d'acquisition de la parcelle AE 247 a été signé le 8 juillet 2024 par
l'EPFL Landes Foncier, et que la convention de servitude doit donc être régularisée par ce dernier ;
Ayant entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de passage avec la SNC
Natur’L, ou tout autre personne physique ou morale s’y substituant, en vue d'autoriser le passage sur
les parcelles communales cadastrées section AE n°30 et 32. L'ensemble des frais liés à la constitution
de cette servitude seront à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 2 : D’autoriser l'EPFL Landes Foncier à signer la convention de servitude de passage avec la SNC
Natur’L, ou tout autre personne physique ou morale s’y substituant, en vue de permettre l'accès à la
parcelle cadastrée section AE n°247, par la parcelle cadastrée section AE n°246. L'ensemble des frais
liés à la constitution de cette servitude seront à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article final : Messieurs le Maire et le conseiller en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance, Pour extrait Conforme, y
Transmise au contrôle de légalité le : 26/09/2024
Publiée le : 27/09/2024 /