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Déliberation - DEL02 Autorisation Participation Vente PAR Adjudication
Document publié le Samedi 15 février 2025 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL02 Autorisation Participation Vente PAR Adjudication)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 02 —- CM d
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 17
Absent : O
Procurations : 10
Votants : 27
Date d’affichage :
15 Février 2025
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 040-214002966-20250303-DEL02 20250303-DE
SEANCE DU 03 MARS 2025
L’An Deux Mille Vingt-Cinq, le 03 du mois de mars, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le samedi 15 février 2025, s’est
réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU, Elise
COUGOUREUX, Brigitte GLIZE, Quitterie HILDELBERT, Maud RIBERA.
Messieurs, Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Gérard BERNARD, Thomas
CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre d’INCAU, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER, Lionel
CAMBLANNE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Monsieur Jérôme BIREPINTE a donné procuration à Monsieur Pierre PECASTAINGS
Monsieur André de POUMAYRAC de MASREDON a donné procuration
à Monsieur Marc JOLLY
Monsieur Eric LECERF a donné procuration à Madame Quitterie
HIDELBERT
Madame Stéphanie CASTANDET a donné procuration à Monsieur
Franck LAMBERT
Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Madame Brigitte
GLIZE
Madame Isabelle ETCHEVERRY a donné procuration à Madame Valérie
CASTAING-TONNEAU
Madame Léa HERR a donné procuration à Monsieur Pierre VAN DEN
BOOGAERDE
Madame Sylvie CAILLAUX a donné procuration à Monsieur Lionel
CAMBLANNE
Madame Carine QUINOT a donné procuration à Monsieur Christophe
RAILLARD
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Secrétaire de séance : Marc JOLLY Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 02 — CM d:,,,: 5
ID : 040-214002966-20250303-DEL02 20250303-DE
Objet: Autorisation de participer à une vente publique, sous la forme d'adjudication, à l’enchérisseur le plus offrant
VU le code forestier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code civil ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
VU la notification transmise par l'étude notariale de Maitres Darmaillacq et Ducasse, reçue par la
Commune le 20 janvier 2025, et l'informant de la mise en vente par voie d’adjudication volontaire des
parcelles cadastrées section À n°24 et section J n°10 sises sur la Commune de Seignosse d’une
contenance de 9,7321 hectares avec une mise à prix fixée à 39 000 € (hors frais annexes) ;
VU que la date de cette vente aux enchères sera repoussée au mois de mars 2025, permettant ainsi à la commune d'y assister ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement — Forêt en date du 18 février 2025;
CONSIDERANT la mise en vente par adjudication de la propriété cadastrée section À n°24 et J n°10 sur
Seignosse ;
CONSIDERANT que ces parcelles jouxtent la propriété forestière communale, notamment les parcelles cadastrées section À n°23 et 31, et section J n°47 et 64 ;
CONSIDERANT que cette acquisition s'inscrit dans le cadre de la volonté communale d’agrandir son
patrimoine forestier, dans une logique de préservation des milieux naturels et exploitation forestière
différenciée ;
CONSIDERANT que pour participer aux enchères, la commune devra remettre au notaire,
préalablement à l’adjudication, une copie de la délibération autorisant son représentant à porter les
enchères, à un prix maximum fixé dans la délibération, hors frais d'acquisition, précisant, à défaut de
consignation, que cette acquisition a été inscrite au budget de la collectivité.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : Autorise M le Maire à prendre part à l’adjudication portant sur l'acquisition des parcelles
cadastrées section À n°24 et section J n°10, pour un montant maximum de 50 000 € (hors frais
d’acquisition)
Article 2 : Précise que ladite acquisition par voie d’adjudication sera portée par le ministère d’un avocat à désigner, pour le représenter dans cette procédure.
Article 3 : Indique que cette acquisition est inscrite au budget de la collectivité.
Article final: Dit qu’en cas d’enchère gagnante, l'assemblée se réunira à nouveau pour entériner l'acquisition.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire : aa
Envoyé en préfecture le 04/03/2025 ET S\
7.) , Reçu en préfecture le 04/03/2025 \\ ae 7.
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération «7 - CM di; & NUE
ID : 040-214002966-20250303-DEL02 20250303-DE
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur
le site internet de la collectivité,
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre PECASTAINGS
Transmise au contrôle de légalité le : 04 mars 2025
Publiée le : 04 mars 2025