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Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL02 Renouvellement Commission des impots directs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 02 - CM du 12 fé
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 23
Absents : 4
Procurations : 3
Votants : 26
Date d'affichage :
06 février 2024
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20240212-DEL02 20240212-DE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 12 du mois de février, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 06 février 2024, s’est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Sophie DIEDERICHS,
Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Maud RIBERA, Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Alexandre
D’INCAU, Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques
VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Carine QUINOT
Pouvoirs :
Madame Léa HERR a donné procuration à Monsieur Alexandre
d'INCAU
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur Lionel
CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Jérôme BIREPINTE
Objet : Renouvellement de la commission Communale des Impôts Directs (CCID)
VU l'article 1650 du code général des impôts qui institue dans chaque commune une commission
communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué,
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
- dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour
déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une
activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs
d'évaluation correspondants (article 1503 du CGl) ;
- participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGl) ;
- participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
- formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe
d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre des procédures fiscales).
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-
ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale. ATTENDU que la durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 02 - CM du 12 f(
conseil municipal.
VU les élections partielles intégrales du 26 novembre 2023,
ATTENDU que dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8
commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants, elle est présidée par le Maire ou son
représentant,
ATTENDU que les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir
de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans là commune, être
familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution
des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur
régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre
double remplissant les conditions ci-dessus énumérées, dressée par le conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20240212-DELO2 20240212-DE
- 16 noms pour les commissaires titulaires
- 16 noms pour les commissaires suppléants
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
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PROPOSE la liste suivante au Directeur des finances publiques :
Titulaires Suppléants
Nom Lieu Nom Lieu
Christophe ENJALBERT Bourg Marc PERICOU Bourg
Léo LO RE Océan Gérard GLIZE Bourg
Martine CABY Bourg Denis ROI Océan
Christelle CASAMAIJOR Bourg Bruno LABENNE Océan
Jacques VERDIER Golf Claire AOUSTON Bourg
Philippe BARROS-TASTETS Golf Jacques METGE Bourg
Amélie NOLLET Océan Pierre MARSET Golf
Agnès COUVREUX Bourg Isabelle ETCHEVERRY Bourg
Pascal COUGOUREUX Océan Pierre NOUTARY Bourg
Marion PELLETIER Océan Didier DUPUY Bourg
Pascale MOUNEU Bourg Dorothée VERBRUGGHE Océan
Cécile CONAN-FRAUCIEL Océan Christophe RAILLARD Bourg
Jean-Louis POUPINEL Océan André de POUMAYRAC Bourg
Marie-Christine GRAZIANI Bourg Jérôme BIREPINTE Bourg
Fanny BARBE Bourg Franck LAMBERT Bourg
Alain HONTEBEYRIE Bourg Jean-Bernard COMMET Bourg Envoyé en préfecture le 15/02/2024 {
Reçu en préfecture le 15/02/2024 Ê (ae 7 ‘
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 02 - CM du 12 fé puni le D ID : 040-214002966-20240212-DELO2_ 20240212-DE
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
+ peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publiée sur le site internet de la collectivité,
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extraif onforme,
Jérôme BIREPINTE e
Transmise au contrôle de légalité le : 15/02/2024
Publiée le : 16/02/2024