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Déliberation - DCM n°2 Formalisation regime primes salaries regie des remontees mecaniques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 19/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/01/2024
Publié
le 19/01/2024
ID
: 005-200064657-20240118-DCM180124
2-DE ns
É
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
18
janvier
2024
Délibération
n°2
L'An
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-huit
janvier
à 19h30,
le Conseil
Municipal
convoqué
le douze
janvier
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient
présents
: MOREAU
Gaëlle
- FISCHER
Maryline
- GRANET
Alice
- MOUTIER
Gérard
-
HERMITTE
Jean-Pierre
- KIRKYACHARIAN
Luc
- SEMIOND
Philippe
- BARONNAT
Bernard
-
COQUILLAT
Catherine
- ALPHAND
Thierry
- JEANNE
Virginie
- MOUGIN
Rémi
— PRAT
Christelle
— GIRAUD
Matthieu
Absents
: VERNET
Laurent
(excusé)
- ALDEBERT
Gérard
Procurations
: ADISSON
Frank
à MOREAU
Gaëlle
- VIESSANT
Céline
à MOUGIN
Rémi
-
MOSSO
Véronique
à COQUILLAT
Catherine
Madame
FISCHER
Maryline
a été
nommée
secrétaire.
OBJET
: FORMALISATION
DU
REGIME
DE
PRIMES
ATTRIBUEES
AUX
SALARIES
DE
LA
REGIE
DES
REMONTEES
MECANIQUES
Madame
le Maire
rappelle
que
par
délibération
n°5
du
21
septembre
2023
et
en
application
du
5°
de
l’article
R.2221-72
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
a formalisé
le régime
des
primes
attribuées
aux
salariés
des
remontées
mécaniques. Madame
le maire
propose
au
conseil
de
compléter
ce
régime
en
ajoutant
une
« prime
de
nivoculteur
», qui
s’ajoutera
aux
primes
créées
par
la délibération
susvisée.
Madame
maire
propose
donc
au
conseil
de
se
prononcer
sur
le régime
des
primes
attribuées
aux
salariés
des
remontées
mécaniques,
dont
le détail
et les
modalités
d'attribution
sont
les
suivantes
:
e Prime
« Protection
Travailleur
Indépendant
(PTI)
»
o Modalités
d'allocation
: attribuée
à la
personne
responsable
de
la radio
dédiée
à la
protection
des
salariés
travaillant
de
façon
autonome
sur
le domaine
skiable,
en
dehors
des
heures
d'ouverture
(nivoculteurs
travaillant
de
nuit
et
seuls
sur
le site)
;
o Période
concernée
: pendant
toute
la durée
d'ouverture
du
domaine
skiable
o Montant
: 4,04
€ brut
par
jour
e Prime
« Animation
» :
o Modalités
d'allocation
: attribuée
au(x)
pisteur(s)
secouriste(s)
d’astreinte
lors
des
animations
nocturnes
sur
le domaine
skiable
;
o Période
concernée
: pendant
toute
la durée
d'ouverture
du
domaine
skiable
o Montant
: 4,04
€ brut
par
astreinte
Envoyé
en
préfecture
le 19/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/01/2024
Publié
le 19/01/2024
ID
: 005-200064657-20240118-DCM180124
2-DE VIT
e Prime
« Astreinte
Technique
» :
o Modalités
d'allocation
: attribuée
au
responsable
de
la production
de
neige
de
culture,
lorsque
les
enneigeurs
sont
en
service
;
o Période
concernée
: pendant
toute
la durée
d'ouverture
du
domaine
skiable
o Montant
: 8,08
€ brut
par
astreinte.
e Prime
« Astreinte
midi
» :
o Modalités
d'allocation
: attribuée
aux
pisteurs,
conducteurs
de
TSF,
vigies
TSF
ayant
l'obligation
de
rester
radio
allumée
pendant
leur
pause
de
midi
;
o Période
concernée
: pendant
les
périodes
de
vacances
scolaires
uniquement,
du
premier
dimanche
au
dernier
dimanche
de
chaque
période
;
o Montant:
5 €
brut
par
astreinte
;
e Prime
«intérim
»
o Modalités
d'allocation:
attribuée
aux
salariés
relevant
des
catégories
« Techniciens,
Agents
de
Maîtrise,
Ingénieurs
et
Cadres
» telles
que
définies
par
l’article
3.24.1-3
de
la convention
collective
des
remontées
mécaniques,
effectuant
des
missions
ponctuelles
de
remplacement
sur
un
autre
poste
en
sus
de
leurs
missions
habituelles
;
o Période
concernée
:
pendant
les
périodes
de
remplacement
d'un
salarié
temporairement
absent
;
o Montant
: majoration
de
10%
du
salaire
journalier
brut
par
journée
de
remplacement
;
e Prime
« Nivoculteur
» :
o Modalités
d'allocation
: attribuée
au
responsable
de
la production
de
neige
de
culture
et
aux
nivoculteurs
:
o Période
concernée
: pendant
toute
la durée
d'ouverture
du
domaine
skiable,
et
éventuellement
en
avant-saison
si les
enneigeurs
sont
mis
en
service
;
o Montant
: 110
€ brut
par
mois.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2221-2
et
suivants
et
R.
2221-1
et
suivants
;
Vu
le code
du
travail,
et notamment
son
article
L1224-1
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°1
du
28
mai
2021
portant
création
de
la régie
des
Remontées
Mécaniques
et du
domaine
skiable
de
Pelvoux-Vallouise
;
Vu
les
statuts
de
la régie
des
Remontées
Mécaniques
et du
domaine
skiable
de
Pelvoux-
Vallouise
dotée
de
la seule
autonomie
financière
;
Vu
la délibération
n°10
du
23
mars
2023
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
> Approuve
le régime
des
primes
attribuées
aux
salariés
de
la régie
des
remontées
mécaniques
;
> Autorise
madame
le maire
à signer
tout
acte
ou
document
se
rapportant
à ces
primes
;
> Dit
que
la présente
délibération
remplace
et annule
la délibération
n°5
du
21
septembre
2023
;
Envoyé
en
préfecture
le 19/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/01/2024
Publié
le 19/01/2024
S
L
Gr
ID
: 005-200064657-20240118-DCM180124
2-DE
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
sus-dits.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER
Certifiée
exécutoire
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales