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Procès Verbal - 06 PV CM DU 23 MAI 2024
Procès Verbal - PV CM 15 02 2024
Procès Verbal - PV du CM du 22 mai 2024
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 22 mai 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Consommateurs,
SAINTE
ANNE
SUR
BRIVET
NN
Mairie
de
Sainte-Anne-sur-Brivet
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
22
MAI
2024
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 22
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
22
mai
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
sein
de
l'établissement
«
Mairie
—
salle
polyvalente
», sous
la présidence
de
M.
Jacques
BOURDIN,
Maire.
Présents:
Jacques
BOURDIN;
Bertrand
CORBÉ;
Claire
COURRAUD;
Chantal
COUTURET
; Sophie
DE
LIL;
Christophe
GATTEPAILLE;
Sylvie
GEFFRAY;
David
GUIHO;
Yann
GUILLON;
Edouard
HAVARD
;
Karine
HERVY;
Céline
JULIEN
; Hugues
LEGENTILHOMME
; Jean-Pierre
MEIGNEN
; Aude
MORACCHINI;
Thierry
ONILLON
; Géraldine
RADIN ;
Jean-Pierre
ROUX;
Claire
SÉGUÉLA;
Gilbert
UM
; Marina
VINET.
Procurations
:
- Olivier
COSTE
donne
procuration
à
Christophe
GATTEPAILLE
;
- Nadine
COUËRON
donne
procuration
à Chantal
COUTURET
;
Absent
:
- Gilbert
UM
Secrétaires
de
séance
: Jean-Pierre
MEIGNEN
et
Chantal
COUTURET
Date
de
convocation
: Vendredi
17
mai
2024
PREAMBULE
Approbation
du
P.V.
de
la dernière
séance
du
Conseil
Municipal
Monsieur
le
Maire,
après
lecture
des
titres
des
délibérations
prises,
soumet
au
vote
l'approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
lundi
22
avril
2024,
il est
adopté
à l'unanimité.
1/18
Procès-verbal
— Conseil
municipal
du
22
mai
2024 DELIBERATIONS
DELIBERATION
2024-05-01:
SUBVENTIONS
2024
AUX
ASSOCIATIONS
—
JEUNESSE,
SPORT
ET
MUSIQUE Sur
rapport
de
Mme
Karine
HERVY,
Adjointe
aux
Finances,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dossiers
de
demande
de
subvention
présentés
par
les
différentes
associations
au
titre
de
l’année
2024,
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
des
Finances
du
15
mai
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
Décide
d'augmenter
de
2%
le
montant
des
subventions
aux
associations
pour
l’année
2024
{adhérentes
et
non
adhérentes
à
une
fédération)
-_
Alloue,
pour
déterminer
le
montant
arrondi
à
verser
aux
associations
adhérant
à
une
fédération
:
o
Une
part
fixe
de
882,66
€
;
©
Une
part
variable
de
10,24
€
pour
chaque
licencié
brivetain,
inscrit
en
compétition
et
licencié
brivetain
dirigeant
selon
les
effectifs
déclarés.
-_
Alloue,
pour
déterminer
le
montant
arrondi
à
verser
aux
associations
non
adhérentes
à
une
fédération
:
o
Une
part
fixe
de
375,00
€ ;
Alloue,
pour
déterminer
le
montant
arrondi
à
verser
aux
associations
adhérant
à
une
fédération
:
-
Fixe
le
montant
des
subventions
relevant
du
domaine
Jeunesse,
sport
et
musique
pour
2024
à
6 708,00
€ conformément
au
tableau
ci-après
:
Adhérents
Brivetains
Encadrement
Vote
Subventions
2024
- Jeunesse,
Sports,
Musique
Une
part
fixe de
Une
part variable
de ,,, pour
chaque
licencié
inscrit en
co
n et licencié
di
nt
(selon
les
déclarés,
Association
adhérant
à une
fédération
ou
autre
ent
Football
(UBC
TSA
sur
Brivet
Basket
Ball
L'éveil
du
Brivet
Association
non
adhérant
à une
fédération
VTT
Brivetain
Badminton
-__
Précise
que
le
versement
de
ces
subventions
est
conditionné
à
la
transmission
en
Mairie
de
l’ensemble
des pièces
justificatives
;
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
compte
65748
du
budget
primitif
2024
de
la
Commune.
2/18
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
22
mai
2024
6 708,00
882,66 10,24
€
5 958,00 1927, 1477, 1559
995 750 375 375 DELIBERATION
2024-05-02:
SUBVENTIONS
2024
AUX
ASSOCIATIONS
—
CULTURE
LOISIRS
ENVIRONNEMENT Sur
rapport
de
Mme
Karine
HERVY,
Adjointe
aux
Finances,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dossiers
de
demande
de
subvention
présentés
par
les
différentes
associations
au
titre
de
l’année
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
du
15
mai
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
- _
Décide
d'augmenter
de
2%
le montant
des
subventions
aux
associations
pour
l’année
2024
-_
Fixe
le
montant
des
subventions
relevant
du
domaine
culture
loisirs
environnement
pour
2024
à 1 500,00
€ conformément
au
tableau
ci-après
:
Adhérents
Brivetains
Encadrement
Vote
Subventions
2024
- Culture,
Loisirs,
Environnement
1
500,00
€
Association
Culturelle
et
Historique
Brivetaine
F
375,00
€
Société
de
chasse
375,00
€]
Les Aînés
Brivetains
375,00
€
U.N.C-A.F.B
(Union
Nationale
des
Combattants)
375,00
€]
-
Précise
que
le
versement
de
ces
subventions
est
conditionné
à
la
transmission
en
Mairie
de
l’ensemble
des pièces
justificatives
;
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
compte
65748
du
budget
primitif
2024
de
la
Commune.
DELIBERATION
_
2024-05-03:
SUBVENTIONS
2024
AUX
ASSOCIATIONS
_—
FAMILLE
SANTE
HUMANITAIRE
DU
TERRITOIRE
Sur
rapport
de
Mme
Karine
HERVY,
Adjointe
aux
Finances,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dossiers
de
demande
de
subvention
présentés
par
les
différentes
associations
au
titre
de
l’année
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
des
Finances
du
15
mai
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
-__
Décide
d'augmenter
de
2%
le
montant
des
subventions
aux
associations
pour
l’année
2024
3/18
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
22
mai
2024 -
Fixe
le
montant
des
subventions
relevant
du
domaine
Famille
Santé
Humanitaire
du
territoire
pour
2024
à 4 285,00
€ conformément
au
tableau
ci-après
:
Adhérents
Brivetains
Encadrement
Vote
Subventions
2024 -
Famille-Santé-Humanitaire
du territoire
4
285,00
€]
SAMBA
DIA
385,00
€]
Les
Brivetains
solidaires
385,00
€
Association
des
artisans
et
commerçants
385,00
€|
Restaurant
du
coeur
de
Pontchateau
(en
bon
d'achat)
385,00
€]
En
Récréation
385,00
€
ADMR
385,00
€]
ADAR
385,00
€]
ADT
44
(aideà domicile
pourtous)
385,00
€|
APLS
(association
pour
les
soins
à domicile)
385,00
€]
PACTES
820,00
€]
-
Précise
que
le
versement
de
ces
subventions
est
conditionné
à
la
transmission
en
Mairie
de
l'ensemble
des
pièces
justificatives
;
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
compte
65748
du
budget
primitif
2024
de
la
Commune.
COMMENTAIRES
:
Yann
GUILLON
:
Pourquoi
certaines
associations
vont
recevoir
385
€ et
d’autres
375
€.
Karine
HERVY:
Il s’agit
d’une
différence
initiale
à la
refonte
du
procédé
de
versement
des
subventions.
Comme
la municipalité
a fait le choix
d'augmenter
de XX
%
par
an,
l'écart
a perduré.
DELIBERATION
2024-05-04:
SUBVENTIONS
2024
AUX
ASSOCIATIONS
—
SANTE
HUMANITAIRE
—
ASSOCIATIONS
DEPARTEMENTALES
ET
NATIONALES
Sur
rapport
de
Mme
Karine
HERVY,
Adjointe
aux
Finances,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dossiers
de
demande
de
subvention
présentés
par
les
différentes
associations
au
titre
de
l’année
2024,
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
des
Finances
du
15
mai
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
-__
Décide
d'augmenter
de
2%
le montant
des
subventions
aux
associations
pour
l’année
2024
-
Fixe
le
montant
des
subventions
relevant
du
domaine
Santé
Humanitaire
—
Associations
départementales
et
nationales
pour
2024
à 2 158,00
€ conformément
au
tableau
ci-après
: 4/18
Procès-verbal
— Conseil
municipal
du
22
mai
2024 Subventions
2024
- Humanitaire
santé
- département
et
national
Adhérents
Brivetains
Encadrement
Vote
APF
(Association
des
Paralysés
de France)
Les
Virades
de
l'Espoir
France
Adot
44
APRA
(Association
des
Parents
Résidents
et Amis)
de
la
maison
d'accueil
spécialisée
de Couéron
AFSEP
(Association Françaises des Sclérosés En Plaques)
FNATH
(Fédération
Nationale des Accidentés
du Travail et des
Handicapés) ADAPEI
(association
Départementale
d'Aide
Pour l'Enfance
Inadaptée Secours
Catholique
Secours
Populaire
Croix
rouge
Service
conseil
logement
Entraid'Addict Solidarité
Paysans
44
-
Précise
que
le
versement
de
ces
subventions
est
conditionné
à
la
transmission
en
Mairie
de
l’ensemble
des
pièces
justificatives
;
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
compte
65748
du
budget
primitif
2024
de
la
Commune.
DELIBERATION
2024-05-05
: SUBVENTIONS
2024
AUX
ASSOCIATIONS
— ASSOCIATIONS
DES
ECOLES
Sur
rapport
de
Mme
Karine
HERVY,
Adjointe
aux
Finances,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dossiers
de
demande
de
subvention
présentés
par
les
différentes
associations
au
titre
de
l’année
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
des
Finances
du
15
mai
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
-__
Décide
d'augmenter
de
2%
le
montant
des
subventions
aux
associations
pour
l’année
2024,
2
158,00
€
166,00
€]
166,00
€
166,00
€
166,00
€]
166,00 €l 166,00
€]
166,00
€
166,00
€
166,00
€]
166,00
€|
166,00
€|
166,00
€
166,00
€
-_
Alloue,
pour
déterminer
le
montant
arrondi
à
verser
aux
associations
de
parents
des
deux
écoles
une
part
de
14,89
€ par
élève
brivetain
;
-_
Alloue,
pour
déterminer
le
montant
arrondi
à verser
au
titre
des
activités
sportives
des
écoles
une
part
de
2,90
€ par
élève
brivetain
;
-
Fixe
le
montant
des
subventions
relevant
du
domaine
Association
des
écoles
pour
2024
à 6
458,00
€ conformément
au
tableau
ci-après
:
Procès-verbal
— Conseil
municipal
du
22
mai
2024 Adhérents
Brivetains
Encadrement
Vote
Subvention
2024
- Associations
des
écoles
6 458,00
€
Principe
en
2023 : 14,60
€
par
élève
Totaux
Brivetains
Association
parents
Jean
de
la
Fontaine
14,89 €]
177
166
2 472,00
€
Association
parents
St
Michel
14,89
€]
216
197
2 934,00
€]
Union
sportive
(2023): 2,84 €/élève
Ecole
Jean
de
la Fontaine
(OCCE)
2,90€
177
166
481,00
€]
Ecole
Saint
Michel
(UGSEL)
2,90
€
216
197
571,00
€)
-
Précise
que
le
versement
de
ces
subventions
est
conditionné
à
la
transmission
en
Mairie
de
l’ensemble
des pièces
justificatives
;
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
compte
65748
du
budget
primitif
2024
de
la
Commune.
DELIBERATION
2024-05-06:
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
POUR
L'ANNEE
SCOLAIRE
2024-2025
Vu
le
contrat
d'association
conclu
le 08
septembre
2005
entre
l'Etat
et
l'École
Saint-Michel,
qui
impose
la
prise
en
charge
par
la
Commune
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
de
l'École
Saint-
Michel,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l'école
publique
de
la
commune, Vu
la
convention
de
forfait
communal
conclue
le 6
juillet
2006
entre
la
Commune,
l’École
Saint-Michel
et
l'OGEC,
et
ses
avenants
successifs,
Vu
l'avis favorable
de
la
Commission
des
Finances
du
mercredi
15
mai
2024,
Considérant
qu'il
convient
d'actualiser
le forfait
pour
l'année
scolaire
2024-2025,
Mme
Karine
HERVY,
Adjointe
aux
Finances,
présente
le
tableau
de
calcul
du
forfait
communal
étudié
par
la Commission
des
Finances
lors
de
la
réunion
du
mercredi
15
mai
2024
:
6/18
Procès-verbal
— Conseil
municipal
du
22
mai
2024 MAIRIE
DE
SAINTE
ANNE
SUR
BRIVET
Conseil
municipal
du
22
mai
2024
PARTICIPATION
AUX
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
l'ECOLE
PUBLIQUE
JEAN
DE
LA
FONTAINE
Eau
60611
2
290,58
€
Electricité
60612
10
513,34
€
FLUIDES
Chauffage
60621
17
479,17
€
Téléphonie
6262
558,00
€
SOUS-TOTAL
30
841,09
€
Fournitures
d'entretien
60631
4 709,69
€
Fournitures
de
petit
équipement
60632
2
388,52
€
Vêtements
de
travail
ATSEM
60636
289,80
€
Fournitures
administratives
6064
52,44
€
Locations
mobilières
6135
636,48
€
Entretien
et
réparation
bâtiments
publics
615221
4 983,49
€
ENTRETIEN
réparations
autres
biens
mobiliers
61558
693,00
€
BATIMENT
Maintenance
6156
7
550,45
€
Assurances
6161
595,96
€
Frais
de
déplacement
ATSEM
6256
14,60
€
Frais
de
nettoyage
des
locaux
(Vitres)
6283
2
468,00
€
REOM
637
189,26
€
Redevance
droit
d'accueil
- grèves
7066
2
567,01
€
Rbt
assurance
sinistre
7718
1
084,30
€
SOUS-TOTAL
20
920,38
€
PROJETS
EDUCATIFS
Transports
6251
2
294,00
€
ATSEM
SOUS-TOTAL
95
392,37
€
ENTRETIEN
SOUS-TOTAL
32
477,25
€
TECHNIQUES
SOUS-TOTAL
8321,12€
ADMIN
Assurance
cotisation
personnel
(6455)
12%
3
751,33
€
SOUS-TOTAL
11
123,52
€
Dans
ces
conditions,
Mme
Karine
HERVY
propose
de
fixer
à
1
184,53
€
le
montant
du
forfait
communal
versé
à
l’école
privée
St-Michel,
y
compris
les
frais
de
matériel
pédagogique,
par
an
par
élève
de
Sainte
Anne
sur
Brivet
pour
l’année
scolaire
2024-2025.
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
22
mai
2024
7/18 Elle
propose
de
fixer
également
au
même
montant
la
participation
aux
dépenses
de
fonctionnement,
y
compris
frais
de
matériel
pédagogique,
par
an
par
élève
de
Sainte
Anne
sur
Brivet
scolarisé
en
classe
spécialisée
hors
commune
pour
l’année
scolaire
2024-2025,
Elle
propose
d'augmenter
de
2%
par
rapport
à
l’année
précédente
les
autres
participations
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
pour
l'année
scolaire
2024-2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
Retient
comme
forfait
communal
un
montant
à
1
184.53
€
par
élève
de
Sainte-Anne,
versé
pour
l'année
scolaire
2024-2025,
à
l’école
privée
Saint-Michel
;
- Décide
de
fixer
à
1
184.53
€
le
montant
de
la
participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
par
an
par
élève
de
Sainte-Anne-sur-Brivet
scolarisé
en
classe
spécialisée
hors
commune :
-
Décide
de
revaloriser
de
2%
les
autres
participations
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
pour
l'année
scolaire
2024-2025 :
>
53,52
€
par
an
pour
la
participation
aux
fournitures
scolaires
par
élève
de
Sainte-Anne-sur-
Brivet
fréquentant
les
écoles
primaires
publique
et
privée
de
Sainte-Anne
et
les
classes
spécialisées
hors
commune;
Ÿ
20,91
€
par
an
et
par
élève
de
Sainte-Anne-sur-Brivet
fréquentant
les
écoles
primaires
publique
et
privée
de
Sainte-Anne-sur-Brivet
pour
les
projets
éducatifs,
sur
facture
>
6,42
€
par
enfant
de
Sainte-Anne-sur-Brivet
fréquentant
les
écoles
de
Sainte-Anne-sur-Brivet
et par
jour
pour
les
classes
de
découverte
(7 jours
maximum,
non
reportable
d'une
année
sur
l'autre)
pour
des
projets
d’un
maximum
de
60
élèves,
sur
facture.
-
Pose
le
principe
du
cumul
possible
des
participations
relatives
aux
projets
éducatifs
et
aux
classes
de
découverte
;
-
Donne
délégation
au
Maire,
ou
son
représentant,
pour
signer
un
avenant
n°
20
à
la
convention
signée
avec
l’école
privée
St-Michel
afin
d'y
intégrer
ces
nouvelles
données.
DELIBERATION
2024-05-07:
RESTAURATION
SCOLAIRE
—
MARCHE
DE
DENREES
ALIMENTAIRES
—
CHOIX
DU
PRESTATAIRE
Par
délibération
en
date
du
19
février
2024,
la
municipalité
a
validé
l'arrêt
du
présent
marché
de
restauration
et
la
relance
d'une
nouvelle
consultation
dans
le
but
de
permettre
au
service
de
commander
les
repas
à l'élément.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2122-21-1,
Vu
le
Code
de
la commande
publique,
et
notamment
son
article
R2123-1,
Considérant
que
le contrat
signé
avec
la société
CONVIVIO
arrive
à expiration
le 31
août
2025,
Considérant
que
ce
contrat
est
renouvelable
par
tacite
reconduction,
à date
anniversaire.
Considérant
que
pour
modifier
le mode
de
commande
afin
de
commander
les denrées
« à l'élément
»,
il convient
de
mettre
fin
au
marché
en
cours
et
de
relancer
une
consultation,
Considérant
que
le coût
prévisionnel
de
la fourniture
et
de
la
livraison
de
repas
en
liaison
chaude
pour
le
restaurant
scolaire
est
estimé
à
117
000
€
H.T.
par
an,
soit
un
coût
estimatif
global
468
000
€
HT.
pour
une
durée
de
quatre
ans,
8/18
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
22
mai
2024 Considérant
que
ce
marché
peut
être
passé
selon
une
procédure
adaptée,
Mme
Claire
COURRAUD,
Adjointe
à
l’Enfance-Jeunesse,
rappelle
que
les
élus
de
Sainte-Anne
sur
Brivet
souhaitent
promouvoir
la
protection
de
l'environnement
et
le
développement
durable
conformément
aux
évolutions
règlementaires
notamment
les
objectifs
de
la
Loi
EGAlim
et
cela
au
meilleur
prix.
Suite
à
la
consultation
lancée
en
vue
de
renouveler
le
marché
de
fourniture
de
denrées
alimentaires,
la
commission
des
marchés
a
d’abord
effectué
l'ouverture
de
l’offre
reçue
par
la
société
Convivio,
analysé
celle-ci
et auditionné
des
représentants
du
candidat.
La
commission
propose
donc
de
retenir
le
candidat
Convivio
pour
assurer
la
fourniture
de
repas
en
liaison
chaude
avec
commande
à
l’élément
de
septembre
2024
à
août
2028
sous
la
forme
d’une
contrat
annuel
renouvelable
3 années.
L'option
concernant
la
prise
de
repas
pour
les
mercredis
et
les
vacances
scolaires
proposée
n'est
pas
levée. Le
montant
annuel
des
prestations
sur
la
base
du
Bordereau
de
prix
unitaire
est
de
117
735,60
€
HT
soit
124
211,05
€ TIC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
Valide
Foffre
proposée
par
la
société
Convivio
pour
un
montant
de
117
735,60
€
HT
soit
124
211,05
€ TTC.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
à
intervenir
ainsi
que
tout
document
permettant
la
bonne
réalisation
de
cette
délibération.
DELIBERATION
2024-05-08
: MARCHE
DE
TRAVAUX
2024
— CHOIX
DU
PRESTATAIRE
La
municipalité
a
lancé
une
consultation
en
ligne
dans
le
but
de
sélectionner
des
entreprises
susceptibles
de
réaliser
des
travaux
de
voirie
dans
plusieurs
points
de
la commune.
La
consultation
a
été
allotie
comme
suit :
-
Lot
1:
Rénovation
de
la zone
pavée
de
l’église
et création
d’îlots
pavés.
-_
Lot
2:
Reprise
de
pieds
de
plateau
surélevés
et
création
d
‘un
busage
à Cranné
-__
Lot3:
Création
de
deux
busages
rue
de
l’étang
et à Cotret
4
entreprises
ont
répondu
à
la
consultation.
Chacune
de
ces
offres
a été
examinée
par
la
commission
des
marchés
réunie
le
15
mai
2024.
La
commission
propose
de
retenir
les
3
offres
de
la société
LANDAIS
comme
suit
:
-
Lot
1:34
450,30
€
HT
soit 41
340,36
€ TTC
-
Lot
2:7
040,00
€
HT
soit
8 448,00
€ TTC
-
Lot3:8795,00
€
HT
soit
10
554,00
€ TIC
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
lunanimité :
-
Valide
l'offre
proposée
par
la
société
LANDAIS
pour
le
lot
1
pour
un
montant
de
34
450,30
€
HT
soit
41
340,36
€
TTC
9/18
Procès-verbal
—
Conseil
municipal
du
22
mai
2024 -
Valide
l'offre
proposée
par
la société
LANDAIS
pour
le
lot
2
pour
un
montant
de
7
040,00
€
HT
soit
8 448,00
€ TTC
-
Valide
l'offre
proposée
par
la
société
LANDAIS
pour
le
lot
2
pour
un
montant
de
8
795,00
€
HT
soit
10
554,00
€ TTC
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
permettant
la
bonne
réalisation
de
cette
délibération.
Commentaires
:
Yann
GUILLON
: Des
dégradation
sont
apparues
rue
de
l'étang
Christophe
GATTEPAILLE
: Le
tour
a
été
fait
avec
une
entreprise
mais
la
météo
empêche
d'intervenir
dans
l'immédiat.
DELIBERATION
2024-05-09
: LOI
APER
ET
ZAENR
—
APPROBATION
DES
ZONES
D'ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
Vu
ia
Loi
relative
à
l’accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
du
10
Mars
2023,
Vu
l’article
15
de
ladite
Loi
qui
demande
aux
communes
de
définir
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables,
Exposé L'article
15
de
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l’accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables,
confère
aux
communes
la
définition
de
zones
d'accélération
pour
Flimplantation
terrestre
de
production
d'énergies
renouvelables
{ZAEnR).
Les
secteurs
potentiels
de
développement
doivent
s'inscrire
dans
une
démarche
de
planification
territoriale
de
l'énergie,
de
solidarité
entre
les
territoires
et
de
sécurisation
de
l’approvisionnement.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
Loi
relative
à
lAccélération
de
la
Production
d'Énergies
Renouvelables
(APER)
du
10
Mars
2023
a,
parmi
ses
objectifs,
celui
de
« planifier
avec
les
élus
locaux,
le déploiement
des
énergies
renouvelables
dans
les
territoires
».
Ainsi,
à
travers
son
article
15,
ladite
Loi
demande
aux
communes
de
définir
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables.
Ces
zones
d'accélération
correspondent
à des zones
jugées
préférentielles
et
prioritaires
par
les
communes
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables.
Elles
sont
proposées
par
les
communes,
pour
chaque
type
d'énergie
renouvelable.
Ce
ne
sont
pas
des
zones
exclusives.
Des
projets
peuvent
donc
être
autorisés
en
dehors
de
ces
zones
mais
ces
derniers
seront
plus
compliqués
à
réaliser,
notamment
avec
la
création,
par
le
porteur
de
projet
et
à
ses
frais,
d’un
comité
de
projet
lors
de
la
phase
de
concertation.
Dans
cet
objectif,
l’État
a
mis
en
place
un
portail
cartographique
permettant
aux
communes
de
définir
ces
différentes
zones.
Monsieur
le
Maire
précise
que
ces
zones
doivent
être
définies
dans
un
délai
de
6
mois
à compter
de
la
mise
à dispositions
des
informations
prévues
au
1°
du
Il de
l’article
15
de
la
Loi
APER
afin
de
respecter
les
échéances
réglementaires.
Monsieur
le
Maire
précise
également
que
ces
zones
devront
faire
l’objet
d’une
concertation
du
public.
Cette
concertation
n'étant
pas
définie
au
travers
de
la
Loi
APER,
il revient
donc
au
Conseil
Municipal
de
définir
ces
modalités.
Monsieur
le
Maire
propose
à
présent
de
débattre
autour
de
la
définition
des
zones
d'accélération
sur
les
énergies,
qui
seront
présentées
en
concertation,
suivantes
:
10/18
Procès-verbal
-
Conseil
municipal
du
22
mai
2024 -__
Éolien
: il est
proposé
de
ne
pas
instaurer
de
zone
d'accélération
sur
cette
énergie
;
-
Solaire
Photovoltaïque
en
toiture
sur
bâtiments :
il
est
proposé
d'instaurer
une
zone
d'accélération
sur
le
périmètre
repris
en
annexe
de
la présente
délibération
;
-
Solaire
Photovoltaïque
au
sol
: il
est
proposé
d'instaurer
une
zone
d'accélération
sur
le
périmètre
repris
en
annexe
de
la présente
délibération
;
-
Solaire
Photovoltaïque
en
ombrières
: il est
proposé
d'instaurer
une
zone
d'accélération
sur
le
périmètre
repris
en
annexe
de
la présente
délibération
;
-
Solaire
thermique
sur
bâtiments
et
ombrières
: il
est
proposé
d'instaurer
une
zone
d'accélération
sur
le périmètre
repris
en
annexe
de
la présente
délibération
;
-
Géothermie
(y
compris
PAC
géothermique)
:
il
est
proposé
d'instaurer
une
zone
d'accélération
sur
le
périmètre
repris
en
annexe
de
la présente
délibération
;
-
Biogaz
(incluant
les
gaz
de
décharges
et
de
boues
de
STEP)
: il
est
proposé
de
ne
pas
instaurer
de
zone
d'accélération
sur
cette
énergie
;
- _
Biomasse
(ÿ
compris
biocarburants)
: il
est
proposé
d'instaurer
une
zone
d'accélération
sur
le
périmètre
repris
en
annexe
de
la présente
délibération
Conformément
à
la
loi,
une
consultation
du
public
a été
effectuée
du
23
avril
au
14
mai
2024,
soit
une
durée
totale
de
3
semaines
/ 22
jours.
Les
modalités
de
concertation
étaient
les
suivantes
:
-
La
concertation
a
été
réalisée
par
un
affichage
des
cartes
arrêtées
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
commune
;
-
Un
affichage
par
voie
de
presse,
sur
le
site
internet
et
via
le
panneau
lumineux
informera
la population
de
ladite
concertation;
-__
Des
remarques
pouvaient
être
recensées
uniquement
via
un
registre
disponible
à
l'accueil
de
la
mairie
aux
heures
d'ouverture
de
l’établissement
;
-__
Cette
concertation
a été
ouverte
du
23
avril
au
14
mai.
Après
échanges,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
-__
Approuve
la
définition
des
zones
d’accélérations
telles
que
présentées
ci-dessus
et
sous
forme
cartographique
annexées
à la
présente
délibération,
-
Valide
la
transmission
de
la
cartographie
de
ces
zones
à
M
le sous-préfet,
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
du
département
de
Loire
Atlantique,
ainsi
qu’à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Pont-Château
Saint
Gildas
des
Bois
dont
la
commune
est
membre
pour
débat
communautaire
prévu
par
la loi sur
la cohérence
territoriale,
-
Valide
le
principe
de
l'intégration
de
ces
zones
dans
le
document
d'urbanisme
de
la
commune
dès
que
la
cartographie
départementale
sera
arrêtée,
en
application
du
il de
l’article
L.
153-31
du
code
de
l'urbanisme.
DELIBERATION
2024-05-10:
EGLISE
ET
CALVAIRE:
LANCEMENT
D'UNE
OPERATION
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
11/18
Procès-verbal
—
Conseil
municipal
du
22
mai
2024 Monsieur
Christophe
GATTEPAILLE,
1°
adjoint
au
maire,
indique
que
des
désordres
sont
apparents
tant
sur
l'église
qu'au
niveau
du
calvaire.
H
propose
qu’un
cabinet
de
maîtrise
d'œuvre
établisse
un
programme
de
travaux
de
réfection
de
ces
deux
édifices
en
vue
d’assurer
leur
pérennité.
Ce
programme
de
travaux
serait
ensuite
validé
en
Conseil
municipal
après
avis
de
la
commission
urbanisme. Ilest
donc
proposé
à l’Assemblée
:
- _
D'acter
le
lancement
de
cette
opération
;
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
auprès
des
différents
opérateurs
publics
et
privés
susceptibles
de
financer
ces
opérations
;
=
D'inscrire
les crédits
afférents
au
budget
principal
de
la commune.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
GATTEPAILLE,
1°
adjoint,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
-
Acte
le
lancement
de
cette
opération
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
auprès
des
différents
opérateurs
publics
et
privés
susceptibles
de
financer
ces
opérations
;
-
Inscrit
les
crédits
afférents
au
budget
principal
de
la commune.
DELIBERATION
2024-05-11
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Monsieur
Jean-Pierre
MEIGNEN,
Conseiller
Municipal
Délégué,
présente
cette
délihération
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
conformément
à
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Pour
tenir
compte
des
évolutions
de
carrière
(avancement
de
grade)
et
des
recrutements
à
préparer,
M.
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
de
modifier
les
postes
comme
suit :
-
Création
de
postes
budgétaires
au
1°
juillet
2024
:
o
Adjoint
technique
à temps
complet
o
Adjoint
technique
principal
de
12°
classe
à
temps
complet
©
Adjoint
administratif
à temps
complet
o
Adjoint
administratif
principal
de
1?"
classe
à temps
complet
o
Rédacteur
à
temps
complet
-
Transformations
de
postes
o
Adjoint
technique
à temps
non
complet
(28H)
en
temps
complet
au
22/05/2024
o
Adjoint
technique
à temps
non
complet
(17,5H)
en
temps
complet
au
01/07/2024
12/18
Procès-verbal
—
Conseil
municipal
du
22
mai
2024 o
Adjoint
technique
principal
de
2°
classe
à
temps
non
complet
(32H22)
en
adjoint
technique
principal
de
1Ÿ*
classe
à temps
non
complet
(32H22)
au
01/07/2024
©
Adjoint
administratif
à
temps
non
complet
(20H00)
en
adjoint
administratif
principal
de
2€
classe
à temps
non
complet
(20H)
au
01/09/2024
I appartient
au
Conseil
de
délibérer
afin
de
modifier
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité.
Après
avoir
entendu
lexposé
de
M.
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
Adopte
les
créations
et suppressions
de
postes
proposées
ci-avant;
Modifie
le tableau
des
effectifs
en
conséquence
;
Indique
que
la
présente
délibération
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
publication
;
Précise
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
sont
inscrits
au
budget
communal.
DELIBERATION__
2024-05-12:
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
—
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DU
RISQUE
PREVOYANCE
DES
AGENTS
EXPOSÉ La
réforme
de
fa
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à compter
du
1er
janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
frais
de
Santé
à
compter
du
1er
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités. L'accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2023
par
l’ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la
généralisation
de
l’adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l'employeur
au
plus
tard
le
fer
janvier
2025.
En
premier
lieu,
le
niveau
des
garanties
offertes
sera
différent.
Les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
à
adhésion
obligatoire
devront
en
effet
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les agents
pour
les
risques
incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90%
de
la
rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI,
Ri).
En
second
lieu,
c’est
la
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change,
avec
une
prise
en
charge,
au
minimum
à
hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à adhésion
obligatoire
prévu
par
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023.
L'enjeu
financier
n’est
donc
plus
du
tout
le
même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la
base
des
bénéficiaires
d’une
part,
et de
la participation
unitaire
d’autre
part.
13/18
Procès-verbal
— Conseil
municipal
du
22
mai
2024 Il'est
également
à
noter
que
le
caractère
obligatoire
de
l'adhésion
impactera
également
le
régime
d’assujettissement
social
et fiscal
de
la
participation
versée
par
l'employeur
et
des
prestations
versées
par
les
assureurs.
En
troisième
lieu,
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
et
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
renforcent
également
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la
mise
en
œuvre
d’un
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
pour
chaque
accord
collectif
conclu.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à
plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d’une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et,
d'autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
sélectionner
le
ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de
prévoyance
dans
le cadre
de
contrats
collectifs
à
adhésion
obligatoire.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l’objet
dans
les
mois
à
venir
de
transpositions
législatives
et
réglementaires.
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a
également
confirmé
le
rôle
d'expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
Santé
et
de
Prévoyance. Les
enjeux
sont
multiples
: santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social,
Le
domaine
expert
qu'est
celui
de
l’assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la
complexité.
Afin
de
répondre
à
l’ensemble
de
ces
enjeux,
les
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
ont
décidé
de
placer
cette
question
au
cœur
du
schéma
régional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
et
de
construire
ensemble
un
cadre
de
mise
en
œuvre
collectif
et sécurisé.
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et technique,
compte
tenu
de
la complexité
et
l’expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
après
Une
analyse
approfondie
menée
depuis
le
mois
de
juillet
2023,
le Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
a
décidé,
avec
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
d'engager
un
marché
régional
afin
d’être
en
mesure
de
proposer
à
l’ensemble
des
employeurs
publics
de
la
région
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
prévoyance,
à
compter
du
1er
janvier
2025,
puis
en
santé,
à
compter
du
er
janvier
2026.
Dans
cette
perspective,
le
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
et
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
se
sont
engagés
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
leur
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérents
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire. Ainsi,
le
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
et
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
piloteront
l’ensemble
du
processus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
lanimation
de
l'instance
paritaire
régionale,
que
la
définition
des
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l’analyse
des
offres,
la
rédaction
des
projets
d'accords
collectifs,
la
mise
en
place
de
la gestion
des
prestations
et
le suivi
et
le
pilotage
des
contrats
dans
le temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
les
risques,
et
par
là-même
de
maîtriser
les
évolutions
tarifaires
dans
le temps.
Enfin,
le
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
et
les
4 autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
sont
parmi
les
tous
premiers
centres
de
gestion à
initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
14/18
Procès-verbal
— Conseil
municipal
du
22
mai
2024 un
gage
de
compétitivité
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
adhèreront
à
la consultation. Le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique,
par
délibération
du
19
décembre
2023,
a
autorisé
la
signature
d’une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
avec
les 4 autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
en
vue
de
lancer
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance. Cette
procédure
permettra
à
tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d'accéder
à
une
offre
de
garanties
d'assurance
prévoyance
mutualisées
et attractives
éligibles
à
la
participation
financière
de
son
employeur,
à effet
du
1er janvier
2025.
Le
Maire
précise
qu'afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
afin
de
mener
la
mise
en
concurrence.
DÉLIBÉRÉ Vu
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
là fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12 ;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement; Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
signé
le 26
septembre
2022
;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
16
février
2024
Après
discussion,
l'assemblée
décide,
à
l'unanimité
de
:
-
Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique,
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
15/18
Procès-verbal
— Conseil
municipal
du
22
mai
2024 -
Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
;
DELIBERATION
2024-05-13
: JURES
D’ASSISES
2025
Vu
la
loi
n° 78.788
du
28
juillet
1978
modifiée,
Vu
la circulaire
n° 79.94
de
M.
le ministre
de
l’intérieur
en
date
du
19
février
1979,
Vu
le Code
de
procédure
pénale,
notamment
les
articles
254
à 267,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2024
fixant
le
nombre
des jurés
devant
composer
la liste
du
jury
criminel
de
la
Cour
d’Assises
de
la
Loire-Atlantique
en
2025,
Vu
la circulaire
aux
maires
du
7 mai
2024
portant
instructions
sur
les
modalités
du
tirage
au
sort,
Considérant
que
six
citoyens
de
la
Commune
de
Sainte-Anne-sur-Brivet
doivent
être
tirés
au
sort
pour
composer
cette
liste,
Le
Conseil
Municipal,
-
Procède
au
tirage
au
sort
de
six
citoyens
susceptibles
d’être
retenus
pour
siéger
en
qualité
de
jurés
d'assises
pour
2025
;
-
Précise
l'identité
de
ces
six citoyens
tirés
au
sort:
NUMEROS | NAISSANCE
IDENTITE
DOMICILIATION
PRÉFERENTIELLE
|
JURE
D'ASSISES
Bureau
Date
Sexe
|[Nomef Prénoms
Numéro
et Rue
Coanune
Session
Emarg
*
Epouse
Complément d'adresse
Type dejuré
Dateenvoi
Date réponse
Liste g "|
Lieu
Alias
CP.
Ville
Profession
Observation
2
19/09/1066
M
TAUDRAIN Christian Jean Paul Marie
HA LA LIVAUDAIS
MAIRIE SAINTE ANNE SUR
2025
16
Titulaire
23/05/2024
32/44
SAINTE-ANNE
44160
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
2
05/01/1960
FF
AUDRAIN
Ciaudine
Madeleine
Marcelle
Henriette
2 LE
CLOS
FLEURI
MAIRIE
SAINTE
ANNE
SUR
2025
17
Suppléant
23/05/2024
34144
SAINTE-ANNE
44160
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
2
CHOSE
M
[BACONNAIS Sylvain Eugène Joseph
HLA GOURHANDAIS
MAIRIE SAINTE ANNESUR
2025
28
Suppléant
23/05/2024
56/4
SAINT-NAZAIRE
44160
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
1
12/03/1968
M
IBENARD
Euc
Yves
Christian
15 Bis Rue
de La Vallée
MAIRIE
SAINTE
ANNE
SUR
2025
1169
Titulaire
23/05/2024
12699
BELFORT
44160
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
1
28/02/1977
F
|HUET
Lauriane
Berengere
Amandine
Aurétie
21
PLACE
DU
COMMERCE
MAIRIE
SAINTE
ANNE
SUR
2025
1174
Suppléant
23/05/2024
246741
VENDÔME
44160
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
7
2471271965
F_[RENOUF Isabelle Annie Sargine
38 COTRET
MAIRIE SAINTE ANNESUR
2025
1016
MARTIAUX
38 COTRET
Fituiaire
23/05/2024
2032150
CHERBOURG
44160
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
-
Charge
le Maire,
ou
son
représentant,
d'effectuer
la notification
aux
intéressés.
16/18
Procès-verbal
-— Conseil
municipal
du
22
mai
2024 DECISIONS
DU
MAIRE
Marchés
signés
à la date
du
22
mai
2024
Ville
Montant
Montant
SEE
stone
(Département)
HT.
TTC
[Mise en place plots routiers solaires
BCG
Savenay (44)
2 952,50 €
3 543,00 €]
PATA 2024
Lemée
LTP
Saint Dolay (44)
5 820,00 €
6 984,00 €
errason d'étanchéité Eglise
Macé Entreprises
Tregueux
(22)
7 405,81 €l
8 886,97 €
Remise en état tondeuse KUBOTA
Ramet
Saint Gildas des Bois (44)
1 510,99 €l
1 813,19 €]
Barrières chemin de la coueronnais
Bois Expo
La Baule Escoublac (44)
1 546,50 €
1 855,80 €]
Pose barrières chemin de la coueronnais
GP Travaux et services
Sainte Reine de Bretagne
(44)
2 930,00 €]
2 930,00 €l
Les
secrétaires
de
séances
Jean-Pierre
MEIGN
17/18
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
22
mai
2024 Le
Maire
Jacques
BOURDIN
Nadine
IQUÉRON
Sophie
DE
EIL
David
GUIHO
Karine
HERVY
Jean-Pierre
MEIGNEN
Géraldine
RADIN
Gilbert
Bertrand
CORBÉ
Claire
COURRAUD
Christophe
GATTEPAILLE
Yann
GUILLON
Céline
JULIEN
Aude
MORACCHINI
Jean-Pierre
ROUX
Marina
VINET
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
22
mai
2024
Olivie
STE
Chantal
COUTURET
Sylvie
GEFFRAY
Edouard
HAVARD
Hugues
LEGENTILHOMME
Thierry
ONILLON
Claire
SÉGUÉLA
18/18