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Déliberation - 019 cession parcelle ay 114 du 117 rue des cites a aubervilliers au profit de terrae novae 3 ste nexity
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
meme
Nombre
de
Membres
composant
:
"rm
Nos
Le
Conseil
Municipal :
53
N°019
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
41
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
FEVRIER
2022
L'AN
deux
mille
vingt-deux,
le
10
février,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
4
février
2022,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
à
19H00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Eing,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LÉSERRE
Jose,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean
Paul,
OZHAN
Mizgin,
FAUCHEUX
Gilbert,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre
yves,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Etaient
absents
:
GUERRIEN
Marc,
NIFEUR
Nadege,
YAOU
Fatima.
Excusés
:
Représentés
par
:
Monsieur
Jerome
LEGENDRE
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Madame
Kourtoum
SACKHO
Madame
Solene
DA
SILVA
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Mizgin
OZHAN
Madame
Margaux
HOUIS
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Marie
Amelie
ANQUETIL
Madame
Marie-pascale
REMY
Monsieur
Zishan
BUTT
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Madame
Katalyne
BELAIR
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
DESIR Séance
du
Conseil
Municipal
du
10/02/22
N°019
DGA
Administration
Générale}
Direction
du
Conseil
et
des
Affaires
Juridiques/Service
de
l'Administration
Générale
OBJET
: Cession
parcelle
AY
114
du
117
rue
des
Cités
à Aubervilliers
au
profit
de
TERRAE
NOVAE
3,
ou
de
toute
autre
société
détenue
majoritairement
par
la
société
NEXITY
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Marie-francoise
MESSEZ,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-
29etL.2241-1; Vu
le
Code
des
propriétés
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
1111-1
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2020
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à
caractère
administratif ;
Vu
la
délibération
n°
36
du
11
mars
2024
modifiée,
relative
au
Budget
primitif
2021
du
Budget
principal
de
la Ville
d'Aubervilliers ;
Vu
la
délibération
prochaine
qui
fixera
les
écritures
budgétaires
du
Budget
primitif
2022 ; Vu
l'avis
des
Domaines
du
12 janvier
2022 ;
Considérant
que
la
ville
cède
la
parcelle
sise
117,
rue
des
Cités,
cadastrée
AY
114,
au
profit
de
la
société
TERRAE
NOVAE
3
du
Groupe
NEXITY
ou
de
toute
société
détenue
majorité
par
la dernière ;
Considérant
le
projet
immobilier
de
construction
de
300
logements
libres
vendus
en
accession
à
la
propriété
sur
une
surface
plancher
globale
de
22
000
m?
minimale,
ajouté
d’un
sous-sol
maximum,
avec
présence
d'un
rez-de-chaussée
en
surface
commerciale
;
Considérant
que
la
cession
est
entendue
au
montant
de
deux
millions
deux
cents
cinquante-huit
mille
euros
hors
droit,
hors
frais,
hors
taxe
(2
258
000
EUR
HT),
soit,
incluant
la
TVA,
deux
millions
sept
cents
neuf
mille
six
cents
euros,
toutes
taxes
comprises
(2
709
600
EUR
TTC) ;
Considérant
que
la
cession
sera
suspendue
aux
réserves
d'usage
dont
l'obtention
des
permis
d'aménager
et
de
construire
correspondant
au
projet
précédemment
indiqué,
et
l'acquisition
concomitante
des
parcelles
cadastrées
section
AY
n°
45,
46,
82,
96
et
113;
Considérant
qu'une
indemnité
d'immobilisation
sera
fixée
à
5%
du
prix
de
l'opération,
soit
un
montant
de
cent
douze
mille
et
neuf
cent
euros
(112
900
EUR),
par
remise
d'un
acte
de
cautionnement
bancaire.
Adoption
à
la
majorité
par
39
pour,
11
contre
(Sofienne
KARROUMI,
Katalyne
BELAIR,
Jean
jacques
KARMAN,
Safia
BOUCHA,
Pierre
yves
NAULEAU
, Zishan
BUTT,
Evelyne
YONNET-SALVATOR,
Anthony
DAGUET,
Soizig
NEDELEC,
Yonel Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
COHEN-HADRIA,
Nabila
DJEBBARI)
DELIBERE
:
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
à
la
cession
de
la
parcelle
sise
117,
rue
des
Cités,
cadastrée
AY
114,
au
profit
de
la
société
TERRAE
NOVAE
3
du
Groupe
NEXITY
ou
de
toute
société
détenue
majorité
par
la
dernière.
FIXE
le
prix
de
la
cession
à
deux
millions
deux
cents
cinquante-huit
mille
euros
hors
droit,
hors
frais,
hors
taxe
(2
258
000
EUR
HT),
soit,
incluant
la
TVA,
deux
millions
sept
cents
neuf
mille
six
cents
euros,
toutes
taxes
comprises
(2
709
600
EUR
TTC).
ENTÉRINE
le
principe
d'une
indemnité
d'immobilisation
fixée
à
5%
du
prix
de
l'opération,
soit
un
montant
de
cent
douze
mille
et
neuf
cent
euros
(112
900
EUR),
par
remise
d’un
acte
de
cautionnement
bancaire.
INDIQUE
que
l'encaissement
du
produit
de
cette
opération
sera
affecté
à
l'exercice
en
cours.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
actes
relatifs
à
la
réalisation
de
cette
transaction.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https:/wwur.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 14/02/22
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20220210-Imc123423-DE-1-1 Publiée
le
: 11/02/22
Certifiée
exécutoire
: 11/02/22