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Arrêté - N°2021.ARR .071 Parc des Capucins jeux collectifs et espaces verts amenages
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2021.ARR .071 Parc des Capucins jeux collectifs et espaces verts amenages)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.071 Seine et Marne nn) CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS FREE COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
ARRETE REGLEMENTANT L'ACCES AUX AIRES DE JEUX COLLECTIFS ET
ESPACES VERTS AMENAGES
Madame le Maire,
Vu la loi 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d’azote ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants
L2213.1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu Particle 1384 du Code Civil ;
Vu le Code Rural et notamment son article L211-16 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Règlement sanitaire Départemental qui prévoit que les chiens ne peuvent circuler sur la voie
publique, en zone urbaine, que s’ils sont tenus en laisse ;
Vu Parrêté du Maire 2021-ARR-033 portant sur l’interdiction de l’usage de narguilés (chichas)
dans les espaces et lieux publics ;
Vu l’arrêté du Maire 2021-ARR-044 réglementant la consommation de boissons alcoolisées sur le
domaine public ;
Considérant la recrudescence de plaintes de riverains ou de promeneurs suite à des comportements
d’incivilités et d’incidents, voire d’attaques de chiens non tenus en laisse ;
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité, le bon ordre et la tranquillité dans tous les espaces verts
aménagés et aires de jeux collectifs sur le territoire communal, il est nécessaire d’en réglementer
les accès, les conditions d’usage et de prendre toutes les mesures appropriées en vue de préserver
leur affectation initiale ;
ARRETE
Article { : Domaine d’application
Le présent arrêté édicte les conditions d’accès et d’usages des espaces verts aménagés et aires de
jeux collectifs de la Ville de Coulommiers afin de préserver ces espaces et de garantir un usage
apaisé dans le respect des personnes, de l’environnement, du végétal et de la faune.
Article 2 : Accès
Dans le but de préserver la sécurité et la tranquillité du public, l’accès aux espaces verts aménagés
et aires de jeux collectifs de la Ville est réservé aux piétons.
L'administration municipale se réserve la possibilité de fermer tout ou partie de ces espaces pour
des raisons de maintenance, de manifestations particulières, de sécurité liées notamment aux
conditions météorologiques (vent, neige, verglas......).
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20211130-2021-ARR-071-AR
Date de télétransmission : 30/11/2021
Date de réception préfecture : 30/11/2021 La circulation et le stationnement au sein de ces espaces verts sont interdits à tous engins, cycles et
véhicules à moteur, à l’exception :
e Des fauteuils pour personnes à mobilité réduite,
+ Des véhicules de secours et de Police,
+ Des véhicules des services municipaux,
e Des véhicules d’entreprises chargées d’exécuter des travaux pour le compte de la Ville,
Des véhicules autorisés lors des fêtes et cérémonies.
Les vélos d’enfant et autres jouets mobiles sont tolérés dans les allées dans la mesure où ils
ne portent pas atteinte à la sécurité des promeneurs et sous réserve que les enfants soient
encadrés d’une personne adulte et responsable. Leur vitesse de circulation doit être adaptée
à l’affluence et ne doit pas dépasser l’allure de marche d’un piéton.
Tout véhicule en infraction au présent Arrêté sera considéré comme gênant. Le Maire autorise les
forces de Police et de Gendarmerie à procéder à la mise en fourrière de tous les véhicules en
infraction au présent arrêté, en référence aux articles R417-09, R417-10, R412-51 du Code de la
Route, R116-2 du code de la Voirie Routière.
Article 3 : Comportement du public
Le public est tenu d’adopter un comportement civique, respectueux d’autrui et des équipements
mis à sa disposition. Il est tenu en outre, de se conformer aux recommandations et instructions que
peut être amené à lui prodiguer le personnel municipal.
Les activités pratiquées librement sur des espaces verts ne doivent pas perturber la sécurité et la
tranquillité des promeneurs et riverains.
Comportements interdits :
+ Mendicité, racolage ;
+ _ Provoquer des nuisances sonores (instruments de musique, appareils de diffusion sonore
sauf autorisation spéciale) ;
+ Agressions verbales ou physiques ;
+ Port de tenue ou comportements indécents ou impudiques susceptibles de heurter la
sensibilité des autres usagers (port du maillot de bain monokini ou bikini, torse nu par
exemple) ;
Vente, consommation de boissons alcoolisées, être en état d’ébriété ;
Vente, consommation ou être sous l’emprise de drogues, stupéfiants ;
Vente et consommation de narguilé (chicha)
Vente et usage détourné du protoxyde d’azote (gaz hilarant) ;
Distribution de prospectus ou tracs à caractère commercial, politique, religieux ou autre ;
Camping sauvage, bivouac, barbecue, feux ;
Construction de cabanes ou abris de fortune ;
Baignade ;
Pêche ;
Nourrir les animaux présents afin d’éviter toute intoxication liée à une nourriture non
adaptée à ceux-ci ;
e En cas de gelées, il est interdit de marcher ou pratiquer le patinage sur les plans d’eau ;
+ Jeter des détritus en dehors des poubelles, soulager des besoins naturels en dehors des lieux
prévus à cet effet ;
Monter sur les bancs, les salir ou y faire des inscriptions ;
Activités sportives, exercices oujeux pouvant troubler la tranquillité des promeneurs ;
Piétiner les pelouses et plantations ;
Déranger la faune locale : canards, cygnes ou autres animaux.
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Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20211130-2021-ARR-071-AR
Date de télétransmission : 30/11/2021
Date de réception préfecture : 30/11/2021 : / x r . , . à x e Cas des chiens dangereux : Conformément à la réglementation en vigueur, les chiens de 1°
catégorie sont interdits d’accès dans tous les espaces publics.
Les situations suivantes sont soumises à une autorisation préalable de l’administration municipale :
e Activité commerciale, marchands ambulants,
e Fêtes ou manifestations.
Article 4 : Accès et usage des aires de jeux collectives
L’usage des jeux est réservé uniquement aux enfants selon la tranche d’âge précisée à l’entrée de
l'aire de jeux.
Les enfants doivent être accompagnés par un parent ou responsable légal. L’utilisation des
équipements est donc placée sous la responsabilité des accompagnants.
Il est interdit de fumer dans l’enceinte des aires de jeux collectives.
Pour des raisons sanitaires, les aires de jeux collectives et d’activités ludiques sont interdites aux
chiens même tenus en laisse. |
Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens guides accompagnant des non-voyants.
Article 5 : Animaux domestiques
L'introduction d’animaux dans les espaces verts publics aménagés est rigoureusement proscrite à
l’exception des chiens qui doivent être tenus en laisse courte (maximum deux (02) mètres) et
strictement limitée aux allées piétonnières.
Les chiens relevant de la 2°" catégorie sont tolérés, tout autant qu’ils soient muselés et tenus en laisse courte (longueur maximum un (1) mètre) par une personne adulte et responsable en
possession de l’ensemble des documents administratifs concernant l’animal.
Les propriétaires de chiens, en vertu de la réglementation en vigueur, doivent récupérer et évacuer
les déjections de ces derniers. [l est rappelé que les chiens errants sont capturés et déposés en
fourrière.
Aucun recours ne peut être engagé contre la ville en cas d’incident ou d’accident avec un chien.
Article 6 : Responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de la Ville de Coulommiers ne saurait être engagée lors d’accidents
ou d’incidents provoqués par l’imprudence des visiteurs ou le non-respect du présent arrêté.
Article 7 : Sanctions
Tout contrevenant pourra être expulsé sur le champ. Les infractions au présent arrêté seront
constatées par les autorités compétentes et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 8 : Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché à l’entrée des sites concernés.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20211130-2021-ARR-071-AR
Date de télétransmission : 30/11/2021
Date de réception préfecture : 30/11/2021 Article 10 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
Police Municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet
- Monsieur le Commissaire de Police de Coulommiers
- La Police Municipale de Coulommiers
Coulommiers, le 24 novembre 2021
Madame le Maire,
PUBLIE LE : 4 Q NOV 2021
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20211130-2021-ARR-071-AR
Date de télétransmission : 30/11/2021
Date de réception préfecture : 30/11/2021