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Arrêté - N°2021 ARR 087 Parc des Sports reglementant lacces et lusage
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2021 ARR 087 Parc des Sports reglementant lacces et lusage)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.087
Seine et Marne #5
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS FR
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
ARRETE REGLEMENTANT L'ACCES ET L'USAGE AU PARC DES SPORTS
Madame le Maire,
Vu la loi 2021-695 du ler juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d’azote ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants
L2213.1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu l’article 1384 du Code Civil ;
Vu le Code Rural et notamment son article L211-16 :
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-S :
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Règlement sanitaire Départemental qui prévoit que les chiens ne peuvent circuler sur la voie
publique, en zone urbaine, que s'ils sont tenus en laisse ;
Vu Parrêté du Maire du 15 avril 1986, limitant la vitesse sur les voies ouvertes à la circulation au
Parc des Sports et Promenade du Bord de l’Eau ;
Vu l’arrêté du Maire PO2-101 portant sur les horaires d’interdiction de stationner et de circuler sur
le parking du Parc des Sports ;
Vu l’arrêté n° 2016-ARR-083 réglementant et limitant la vitesse des véhicules sur l’allée Pierre
Tarento, partie comprise entre le pont de la fausse rivière et le parking des Tennis au Parc des
Sports ;
Vu l’arrêté n° 2021-ARR-057 fixant la réglementation du Skatepark dans le Parc des Sports ;
Vu Parrêté du Maire 2021-ARR-033 portant sur l'interdiction de l’usage de narguilés (chichas)
dans les espaces et lieux publics ;
Vu l’arrêté du Maire 2021-ARR-044 réglementant la consommation de boissons alcoolisées sur le
domaine public ;
Considérant la recrudescence de plaintes de riverains ou de promeneurs suite à des comportements
d’incivilités et d’incidents, voire d’attaques de chiens non tenus en laisse ;
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité, le bon ordre et la tranquillité dans le Parc des Sports, il
est nécessaire d’en réglementer les accès, les conditions d’usage et de prendre toutes les mesures
appropriées en vue de préserver son affectation initiale ;
ARRETE
Article 1 : Domaine d’application
Le présent arrêté édicte les conditions d’accès au public et d’usage du Parc des Sports, afin de
préserver ce complexe sportif et de garantir un usage apaisé dans le respect des personnes et de son
affectation.
Article 2 : Accès
Dans le but de préserver la sécurité et la tranquillité des utilisateurs, l’accès au Parc des Sports est
réservé aux piétons, pendant les horaires suivant :
+ 7h00 à 23h00
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20211130-2021-ARR-087-AR
Date de télétransmission : 30/11/2021
Date de réception préfecture : 30/11/2021 Les ouvertures et fermetures du parc sont assurées par les gardiens du site.
L’administration municipale se réserve la possibilité de fermer tout ou partie de cet espace pour
des raisons de maintenance, de manifestations particulières, de sécurité liées notamment aux
conditions météorologiques (vent, neige, verglas.....).
La circulation et le stationnement au sein de ce complexe sportif sont interdits à tous engins et
véhicules à moteur, à l’exception :
e des fauteuils pour personnes à mobilité réduite,
des véhicules de secours et de Police,
des véhicules des services municipaux,
des véhicules d’entreprises chargées d’exécuter des travaux pour le compte de la Ville,
Des véhicules autorisés lors des fêtes et cérémonies.
Les voies ouvertes à la circulation et au stationnement aux abords du Parc des Sports sont
réglementées et font l’objet d’arrêtés spécifiques, mentionnés ci-dessus, néanmoins les vitesses de
circulation sont obligatoirement inférieures à 20 km/h et adaptées selon l’affluence des usagers.
Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera considéré comme gênant. Le Maire autorise les
forces de Police et de Gendarmerie à procéder à la mise en fourrière de tous les véhicules en
infraction au présent arrêté, en référence aux articles R417-09, R417-10, R412-51 du Code de la
Route, R116-2 du code de la Voirie Routière.
Article 3 : Comportement du public
Le public est tenu d’adopter un comportement civique, respectueux d’autrui et des équipements
mis à sa disposition. Il est tenu en outre, de se conformer aux recommandations et instructions que
peut être amené à lui prodiguer le personnel municipal.
Les activités pratiquées librement sur des espaces verts ne doivent pas perturber les activités se
déroulant sur des parcours sportifs ou terrains d’activités sportives.
Comportements interdits :
e Chiens non tenus en laisse ;
e Cas des chiens dangereux : Conformément à la réglementation en vigueur, les chiens de 1
catégorie sont interdits d’accès dans tous les espaces publics.
e Mendicité, racolage ;
+ _Provoquer des nuisances sonores (appareils de diffusion sonore sauf autorisation spéciale,
hurler et / ou perturber les usagers dans le parc) ;
+ Agressions verbales ou physiques ;
e Port de tenue ou comportements indécents ou impudiques susceptibles de heurter la
sensibilité des autres usagers (port du maillot de bain, monokini ou bikini, torse nu par
exemple) ;
e Vente, consommation de boissons alcoolisées, être en état d’ébriété ;
Vente, consommation ou être sous l’emprise de drogues, stupéfiants ;
Vente et consommation de narguilé (chicha)
Vente et usage détourné du protoxyde d’azote (gaz hilarant) ;
Distribution de prospectus ou tracs à caractère commercial, politique, religieux ou autre;
Camping sauvage, bivouac, barbecue, feux ;
Construction de cabanes ou abris de fortune ;
Baignade ;
ère
se
©
+
+
ee
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20211130-2021-ARR-087-AR
Date de télétransmission : 30/11/2021
Date de réception préfecture : 30/11/2021 e Lorsque les canaux sont gelés, il est interdit d’y marcher ou de pratiquer le patinage sur les
plans d’eau ;
e Jeter des détritus en dehors des poubelles, soulager des besoins naturels en dehors des lieux
prévus à cet effet ;
+ _Attitudes ou jeux pouvant troubler les activités sportives ;
+ L'accès aux pelouses est autorisé sous réserve que les usagers ne les dégradent pas et
laissent le site propre à leur départ.
e L'accès aux plantations en général est interdit aux usagers et aux animaux, même tenus en
laisse ;
e _ Déranger la faune locale : canards, cygnes ou autres animaux.
e __ Nourrir les animaux présents dans le parc afin d’éviter toute intoxication liée à une
nourriture non adaptée à ceux-ci ;
Les situations suivantes sont soumises à une autorisation préalable de l’administration municipale :
e Activité commerciale, marchands ambulants,
e Fêtes ou manifestations.
Article 4 : Pêche
La pêche de loisirs est autorisée, pendant les horaires d’ouverture du parc, sous certaines
conditions :
- _ Obligation d’utiliser des cannes au coup, dans la limite de 3.
- Obligation d'utiliser des hameçons respectant la survie du poisson après la capture.
- Obligation de soigner le poisson si celui-ci est blessé.
- Obligation de relâcher les poissons.
- Interdiction d’utiliser de l’amorce pour éviter la pollution de l’eau.
Article 5 : Accès et usage des espaces collectifs
Le site du Skate-Park dispose d’un arrêté spécifique, cité ci-dessus, réglementant son utilisation.
Il est interdit de dégrader et d'utiliser à mauvais escient le mobilier urbain mis à disposition du
public pour son confort ou son agrément dans le Parc des Sports.
Les enfants doivent être encadrés par un parent ou responsable légal. L'utilisation des équipements
est donc placée sous [a responsabilité des accompagnants.
Il est interdit de fumer au sein de des espaces réservés aux activités sportives.
Article 6 : Animaux domestiques
Dans l’enceinte du Parc des Sports, les animaux domestiques doivent être tenus en laisse (longueur
maximum de deux (02) mètres).
Pour des raisons sanitaires, les aires d’activités sportives sont interdites aux chiens même tenus en
laisse. Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens guides accompagnant des non-voyants.
Les propriétaires de chiens, en vertu de la réglementation en vigueur, doivent récupérer et évacuer
les déjections de ces derniers. Il est rappelé que les chiens errants sont capturés et déposés en
fourrière.
Les chiens relevant de la 2°" catégorie sont tolérés, tout autant qu’ils soient muselés et tenus en laisse courte (longueur maximum un (1) mêtre) par une personne adulte et responsable en
possession de l’ensemble des documents administratifs concernant l’animal.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20211130-2021-ARR-087-AR
Date de télétransmission : 30/11/2021
Date de réception préfecture : 30/11/2021 Aucun recours ne peut être engagé contre la ville en cas d’incident ou d’accident avec un chien.
Article 7 : Responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de la Ville de Coulommiers ne saurait être engagée lors d’accidents
ou d’incidents provoqués par l’imprudence des visiteurs ou le non-respect du présent arrêté.
Article 8 : Sanctions
Tout contrevenant pourra être expulsé sur le champ. Les infractions au présent arrêté seront
constatées par les autorités compétentes et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 9 : Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché aux différentes entrées du Parc des Sports.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet
- Monsieur le Commissaire de Police de Coulommiers
- La Police Municipale de Coulommiers
Coulommiers, le 24 novembre 2021
Madame le Maire,
PUBLIE LE: 39 NOV 2071
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20211130-2021-ARR-087-AR
Date de télétransmission : 30/11/2021
Date de réception préfecture : 30/11/2021