Arrêté - N°2021.ARR .087 Parc des Capucins reglement acces et lusage des parc des Sports

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Arrêté - N°2021.ARR .087 Parc des Capucins reglement acces et lusage des parc des Sports Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2021.ARR .087 Parc des Capucins reglement acces et lusage des parc des Sports)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.087

Seine et Marne #5

CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

COULOMMIERS FR

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

COULOMMIERS

ARRETE REGLEMENTANT L'ACCES ET L'USAGE AU PARC DES SPORTS

Madame le Maire,

Vu la loi 2021-695 du ler juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde

d’azote ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants

L2213.1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu l’article 1384 du Code Civil ;

Vu le Code Rural et notamment son article L211-16 :

Vu le Code Pénal et notamment son article R610-S :

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Règlement sanitaire Départemental qui prévoit que les chiens ne peuvent circuler sur la voie

publique, en zone urbaine, que s'ils sont tenus en laisse ;

Vu Parrêté du Maire du 15 avril 1986, limitant la vitesse sur les voies ouvertes à la circulation au

Parc des Sports et Promenade du Bord de l’Eau ;

Vu l’arrêté du Maire PO2-101 portant sur les horaires d’interdiction de stationner et de circuler sur

le parking du Parc des Sports ;

Vu l’arrêté n° 2016-ARR-083 réglementant et limitant la vitesse des véhicules sur l’allée Pierre

Tarento, partie comprise entre le pont de la fausse rivière et le parking des Tennis au Parc des

Sports ;

Vu l’arrêté n° 2021-ARR-057 fixant la réglementation du Skatepark dans le Parc des Sports ;

Vu Parrêté du Maire 2021-ARR-033 portant sur l'interdiction de l’usage de narguilés (chichas)

dans les espaces et lieux publics ;

Vu l’arrêté du Maire 2021-ARR-044 réglementant la consommation de boissons alcoolisées sur le

domaine public ;

Considérant la recrudescence de plaintes de riverains ou de promeneurs suite à des comportements

d’incivilités et d’incidents, voire d’attaques de chiens non tenus en laisse ;

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité, le bon ordre et la tranquillité dans le Parc des Sports, il

est nécessaire d’en réglementer les accès, les conditions d’usage et de prendre toutes les mesures

appropriées en vue de préserver son affectation initiale ;

ARRETE

Article 1 : Domaine d’application

Le présent arrêté édicte les conditions d’accès au public et d’usage du Parc des Sports, afin de

préserver ce complexe sportif et de garantir un usage apaisé dans le respect des personnes et de son

affectation.

Article 2 : Accès

Dans le but de préserver la sécurité et la tranquillité des utilisateurs, l’accès au Parc des Sports est

réservé aux piétons, pendant les horaires suivant :

+ 7h00 à 23h00

Accusé de réception en préfecture

077-217701317-20211130-2021-ARR-087-AR

Date de télétransmission : 30/11/2021

Date de réception préfecture : 30/11/2021Les ouvertures et fermetures du parc sont assurées par les gardiens du site.

L’administration municipale se réserve la possibilité de fermer tout ou partie de cet espace pour

des raisons de maintenance, de manifestations particulières, de sécurité liées notamment aux

conditions météorologiques (vent, neige, verglas.....).

La circulation et le stationnement au sein de ce complexe sportif sont interdits à tous engins et

véhicules à moteur, à l’exception :

e des fauteuils pour personnes à mobilité réduite,

des véhicules de secours et de Police,

des véhicules des services municipaux,

des véhicules d’entreprises chargées d’exécuter des travaux pour le compte de la Ville,

Des véhicules autorisés lors des fêtes et cérémonies.

Les voies ouvertes à la circulation et au stationnement aux abords du Parc des Sports sont

réglementées et font l’objet d’arrêtés spécifiques, mentionnés ci-dessus, néanmoins les vitesses de

circulation sont obligatoirement inférieures à 20 km/h et adaptées selon l’affluence des usagers.

Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera considéré comme gênant. Le Maire autorise les

forces de Police et de Gendarmerie à procéder à la mise en fourrière de tous les véhicules en

infraction au présent arrêté, en référence aux articles R417-09, R417-10, R412-51 du Code de la

Route, R116-2 du code de la Voirie Routière.

Article 3 : Comportement du public

Le public est tenu d’adopter un comportement civique, respectueux d’autrui et des équipements

mis à sa disposition. Il est tenu en outre, de se conformer aux recommandations et instructions que

peut être amené à lui prodiguer le personnel municipal.

Les activités pratiquées librement sur des espaces verts ne doivent pas perturber les activités se

déroulant sur des parcours sportifs ou terrains d’activités sportives.

Comportements interdits :

e Chiens non tenus en laisse ;

e Cas des chiens dangereux : Conformément à la réglementation en vigueur, les chiens de 1

catégorie sont interdits d’accès dans tous les espaces publics.

e Mendicité, racolage ;

+ _Provoquer des nuisances sonores (appareils de diffusion sonore sauf autorisation spéciale,

hurler et / ou perturber les usagers dans le parc) ;

+ Agressions verbales ou physiques ;

e Port de tenue ou comportements indécents ou impudiques susceptibles de heurter la

sensibilité des autres usagers (port du maillot de bain, monokini ou bikini, torse nu par

exemple) ;

e Vente, consommation de boissons alcoolisées, être en état d’ébriété ;

Vente, consommation ou être sous l’emprise de drogues, stupéfiants ;

Vente et consommation de narguilé (chicha)

Vente et usage détourné du protoxyde d’azote (gaz hilarant) ;

Distribution de prospectus ou tracs à caractère commercial, politique, religieux ou autre;

Camping sauvage, bivouac, barbecue, feux ;

Construction de cabanes ou abris de fortune ;

Baignade ;

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Accusé de réception en préfecture

077-217701317-20211130-2021-ARR-087-AR

Date de télétransmission : 30/11/2021

Date de réception préfecture : 30/11/2021e Lorsque les canaux sont gelés, il est interdit d’y marcher ou de pratiquer le patinage sur les

plans d’eau ;

e Jeter des détritus en dehors des poubelles, soulager des besoins naturels en dehors des lieux

prévus à cet effet ;

+ _Attitudes ou jeux pouvant troubler les activités sportives ;

+ L'accès aux pelouses est autorisé sous réserve que les usagers ne les dégradent pas et

laissent le site propre à leur départ.

e L'accès aux plantations en général est interdit aux usagers et aux animaux, même tenus en

laisse ;

e _ Déranger la faune locale : canards, cygnes ou autres animaux.

e __ Nourrir les animaux présents dans le parc afin d’éviter toute intoxication liée à une

nourriture non adaptée à ceux-ci ;

Les situations suivantes sont soumises à une autorisation préalable de l’administration municipale :

e Activité commerciale, marchands ambulants,

e Fêtes ou manifestations.

Article 4 : Pêche

La pêche de loisirs est autorisée, pendant les horaires d’ouverture du parc, sous certaines

conditions :

- _ Obligation d’utiliser des cannes au coup, dans la limite de 3.

- Obligation d'utiliser des hameçons respectant la survie du poisson après la capture.

- Obligation de soigner le poisson si celui-ci est blessé.

- Obligation de relâcher les poissons.

- Interdiction d’utiliser de l’amorce pour éviter la pollution de l’eau.

Article 5 : Accès et usage des espaces collectifs

Le site du Skate-Park dispose d’un arrêté spécifique, cité ci-dessus, réglementant son utilisation.

Il est interdit de dégrader et d'utiliser à mauvais escient le mobilier urbain mis à disposition du

public pour son confort ou son agrément dans le Parc des Sports.

Les enfants doivent être encadrés par un parent ou responsable légal. L'utilisation des équipements

est donc placée sous [a responsabilité des accompagnants.

Il est interdit de fumer au sein de des espaces réservés aux activités sportives.

Article 6 : Animaux domestiques

Dans l’enceinte du Parc des Sports, les animaux domestiques doivent être tenus en laisse (longueur

maximum de deux (02) mètres).

Pour des raisons sanitaires, les aires d’activités sportives sont interdites aux chiens même tenus en

laisse. Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens guides accompagnant des non-voyants.

Les propriétaires de chiens, en vertu de la réglementation en vigueur, doivent récupérer et évacuer

les déjections de ces derniers. Il est rappelé que les chiens errants sont capturés et déposés en

fourrière.

Les chiens relevant de la 2°" catégorie sont tolérés, tout autant qu’ils soient muselés et tenus en laisse courte (longueur maximum un (1) mêtre) par une personne adulte et responsable en

possession de l’ensemble des documents administratifs concernant l’animal.

Accusé de réception en préfecture

077-217701317-20211130-2021-ARR-087-AR

Date de télétransmission : 30/11/2021

Date de réception préfecture : 30/11/2021Aucun recours ne peut être engagé contre la ville en cas d’incident ou d’accident avec un chien.

Article 7 : Responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de la Ville de Coulommiers ne saurait être engagée lors d’accidents

ou d’incidents provoqués par l’imprudence des visiteurs ou le non-respect du présent arrêté.

Article 8 : Sanctions

Tout contrevenant pourra être expulsé sur le champ. Les infractions au présent arrêté seront

constatées par les autorités compétentes et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 9 : Affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché aux différentes entrées du Parc des Sports.

Article 10 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 : Exécution

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le

Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la

police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet

- Monsieur le Commissaire de Police de Coulommiers

- La Police Municipale de Coulommiers

Coulommiers, le 24 novembre 2021

Madame le Maire,

PUBLIE LE: 39 NOV 2071

Accusé de réception en préfecture

077-217701317-20211130-2021-ARR-087-AR

Date de télétransmission : 30/11/2021

Date de réception préfecture : 30/11/2021