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Arrêté - N°2021.ARR .088A Parc des Capucins acces et lusage au parc des capucins
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2021.ARR .088A Parc des Capucins acces et lusage au parc des capucins)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.0O88A
Seine et Marne LL CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS PERF COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
ARRETE REGLEMENTANT L'ACCES ET L'USAGE AU PARC DES CAPUCINS
Madame le Maire,
Vu la loi 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants
L2213.1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu l’article 1384 du Code Civil ;
Vu le Code Rural et notamment son article L211-16 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-S ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Règlement sanitaire Départemental qui prévoit que les chiens ne peuvent circuler sur la voie
publique, en zone urbaine, que s’ils sont tenus en laisse ;
Vu l'arrêté du Maire n° P — 01 345 portant sur les horaires d'ouverture du Parc des Capucins ;
Vu l’arrêté du Maire n° P04/233, du 25 novembre 2013, réglementant les horaires d'ouverture et
conditions d’accès au Parc des Capucins :
Vu l'arrêté du Maire n°13/248 relatif aux horaires d'ouverture du Parc des Capucins ;
Vu l’arrêté du Maire 2021-ARR-033 portant sur l’interdiction de l’usage de narguilés (chichas)
dans les espaces et lieux publics ;
Vu l’arrêté du Maire 2021-ARR-044 réglementant la consommation de boissons alcoolisées sur le
domaine public ;
Considérant la recrudescence de plaintes de riverains ou de promeneurs suite à des comportements
d’incivilités et d'incidents, voire d’attaques de chiens non tenus en laisse ;
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité, le bon ordre et la tranquillité dans le Parc des Capucins, il
est nécessaire d’en réglementer les accès, les conditions d’usage et de prendre toutes les mesures
appropriées en vue de préserver son affectation initiale ;
ARRETE
Article 1 : Domaine d’application
Le présent arrêté abroge les arrêtés n° P — 01 345 ; P04/233 ; 13/248 cités ci-dessus, réglementant
les conditions d’accès et les horaires du Parc des Capucins.
Le présent arrêté édicte les conditions d’accès et d’usages du Parc des Capucins de la Ville de
Coulommiers afin de préserver cet espace et d’en garantir un usage apaisé dans le respect des
personnes, de l’environnement, du végétal et de la faune y séjournant.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20220513-2021-ARR-088A-AR
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Article 2 : Accès
Dans le but de préserver la sécurité et la tranquillité du public, l’accès au parc est réservé aux
piétons. Il est accessible tous les jours suivant les horaires définis, ci-après :
+ __ Novembre, décembre, janvier, février : de 8h00 à 18h00 ;
e Mars, avril, septembre, octobre : de 8h00 à 19h00 ;
e Mai, juin, juillet, août : de 8h00 à 21h00.
Les ouvertures et fermetures du parc sont assurées par les gardiens du site.
L’administration municipale se réserve la possibilité de fermer tout ou partie de ces espaces pour
des raisons de maintenance, de manifestations particulières, de sécurité liées notamment aux
conditions météorologiques (vent, neige, verglas.....).
La circulation et le stationnement au sein de cet espace sont interdits à tous cycles, engins et
véhicules à moteur, à l’exception :
e des fauteuils pour personnes à mobilité réduite,
des véhicules de secours et de Police,
des véhicules des services municipaux,
des véhicules d’entreprises chargées d’exécuter des travaux pour le compte de la Ville,
des véhicules autorisés lors des fêtes et cérémonies,
les rosalies,
les vélos d’enfant et autres jouets mobiles sont tolérés dans les allées dans la mesure où ils ne
portent pas atteinte à la sécurité des promeneurs et sous réserve que les enfants soient encadrés
d’une personne adulte et responsable. Leur vitesse de circulation doit être adaptée à l’affluence et ne
doit pas dépasser l’allure de marche d’un piéton.
Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera considéré comme gênant. Le Maire autorise les
forces de Police et de Gendarmerie à procéder à la mise en fourrière de tous les véhicules en
infraction au présent arrêté, en référence aux articles R417-09, R417-10, R412-51 du Code de la
Route, R116-2 du code de la Voirie Routière.
Article 3 : Comportement du public
Le public est tenu d’adopter un comportement civique, respectueux d’autrui et des équipements
mis à sa disposition. Il est tenu en outre, de se conformer aux recommandations et instructions que
peut être amené à lui prodiguer le personnel municipal.
Comportements interdits :
e Mendicité, racolage ;
e Chiens non tenus en laisse ;
e _ Provoquer des nuisances sonores (appareils de diffusion sonore sauf autorisation spéciale,
hurler et / ou perturber les usagers dans le parc) ;
e _Agressions verbales ou physiques ;
e Port de tenue ou comportements indécents ou impudiques susceptibles de heurter la
sensibilité des autres usagers (port du maillot de bain monokini ou bikini, torse nu par
exemple) ;
e Vente, consommation de boissons alcoolisées, être en état d’ébriété ;
e Vente, consommation ou être sous l’emprise de drogues, stupéfiants ;
e Vente et consommation de narguilé (chicha)
e Vente et usage détourné du protoxyde d’azote (gaz hilarant) ;
e Distribution de prospectus ou tracs à caractère commercial, politique, religieux ou autre :
e Pique-nique dans les pelouses ;
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20220513-2021-ARR-088A-AR
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Camping sauvage, bivouac, barbecue, feux ;
Construction de cabanes ou abris de fortune ;
Baignade ;
En cas de gelées, il est interdit de marcher ou pratiquer le patinage sur les plans d’eau ;
Jeter des détritus en dehors des poubelles, soulager des besoins naturels en dehors des lieux
prévus à cet effet ;
Monter sur les bancs, les salir ou y faire des inscriptions ;
e Activités sportives, exercices ou jeux pouvant troubler la tranquillité des promeneurs ;
e L’accès aux plantations en général est interdit aux usagers et aux chiens, même tenus en
laisse, afin de préserver le bon état des espaces fleuris et permettre l’entretien de ceux-ci ;
e _ Déranger la faune locale : canards, cygnes ou autres animaux ;
° Nourrir les animaux présents dans le parc afin d’éviter toute intoxication liée à une
nourriture non adaptée à ceux-ci ;
e Cas des chiens dangereux : conformément à la réglementation en vigueur, les chiens de lère
catégorie sont interdits d’accès dans tous les espaces publics.
Les situations suivantes sont soumises à une autorisation préalable de Padministration municipale :
e Activité commerciale, marchands ambulants,
e Fêtes ou manifestations.
Article 4 : Pêche
La pêche est interdite dans l’enceinte du Parc des Capucins.
A l’exception de l’espace situé sur l’ancien camping où la pêche de loisirs est autorisée, pendant
les heures d’ouverture du parc, sous certaines conditions :
- Obligation d’utiliser des cannes au coup, dans la limite de 3.
- Obligation d’utiliser des hameçons respectant la survie du poisson après la capture.
- Obligation de soigner le poisson si celui-ci est blessé.
- Obligation de relâcher les poissons.
- Interdiction d'utiliser de l’amorce pour éviter la pollution de l’eau.
Article 5 : Accès et usage des aires de jeux collectives
L'usage des jeux est réservé uniquement aux enfants selon la tranche d’âge précisée à l’entrée de
l'aire de jeux.
Les enfants doivent être accompagnés par un parent où responsable légal. L'utilisation des
équipements est donc placée sous la responsabilité des accompagnants.
Il est interdit de fumer dans l’enceinte des aires de jeux collectives.
Pour des raisons sanitaires, les aires de jeux collectives et d’activités ludiques sont interdites aux
chiens même tenus en laisse. Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens guides accompagnant
des non-voyants.
Article 6 : Animaux domestiques
L'introduction d’animaux dans le parc est rigoureusement proscrite à l’exception des chiens qui
doivent être tenus en laisse (longueur maximum deux (02) mètres) et strictement limitée aux allées
piétonnières.
iet Sgori rés, tout au L 5 Les chiens relevant de la 2° catégorie sont tolérés, tout autant qu’ils soient muselés et tenus en
laisse courte (longueur maximum un (01) mètre) par une personne adulte et responsable en
possession de l’ensemble des documents administratifs concernant l’animal.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20220513-2021-ARR-088A-AR
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Les propriétaires de chiens, en vertu de la réglementation en vigueur, doivent récupérer et évacuer
les déjections de ces derniers. Il est rappelé que les chiens errants sont capturés et déposés en
fourrière.
Aucun recours ne peut être engagé contre la ville en cas d’incident ou d’accident avec un chien.
Article 7 : Responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de la Ville de Coulommiers ne saurait être engagée lors d’accidents
ou d'incidents provoqués par l’imprudence des visiteurs ou le non-respect du présent arrêté.
Article 8 : Sanctions
Tout contrevenant pourra être expulsé sur le champ. Les infractions au présent arrêté seront
constatées par les autorités compétentes et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 9 : Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché aux différentes entrées du Parc des Capucins.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet
- Monsieur le Commissaire de Police de Coulommiers
- La Police Municipale de Coulommiers
Coulommiers, le 13 mai 2022
Madame le Maire,
PUBLIELE: 13 MA 202?
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20220513-2021-ARR-088A-AR
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022