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Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Vaudeurs.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1774280014 PV 20 1 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Département de l’Yonne
*******
ORDRE DU JOUR :
1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du 25 novembre 2025
3. Création emploi permanent Attaché
4. Autorisation mandatement 2026 budget principal
5. Vente de la Ruelle ADAM (chemin rural)-HEURTEBISE à SCI DU VAL ET D’OTHE
6. Bornage de la mare communale des Birons parcelle D0240
7. Tarif de location de la salle Corneau en semaine et pour réunions
8. Mise à disposition des salles communales pour réunions publiques électorales
9. Convention cadre adhésion missions complémentaires avec centre de gestion 89
10. Boulangerie communale : bail dérogatoire de location Au fournil d’antan
11. Boulangerie communale : aménagement de la boutique
12. Questions diverses
Le mardi vingt janvier deux mille vingt-six, à dix-neuf heures le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jacques HERLAUT, Maire.
Étaient présents : M. BLANCHON BERNARD
M. BOURDON JACQUES
M. BOURDON JEAN-LOUIS
Mme DURAND NADEGE
M. HERLAUT JACQUES
M. PEYNOT ERIC
Étaient absents (excusés) : M. QUENTIN JEAN-FRANCOIS
Mme STRABA NADEGE
M. VAN STEENKISTE PHILIPPE
A donné procuration : néant
M. le Maire procède à la vérification du quorum.
Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 19h00.
Heure : 19 H
Séance : Ordinaire
Date de convocation : 15/01/2026
Date d’affichage : 23/03/2026
PROCES VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 20 JANVIER 2026 2
1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance
Délibération n°2026/001 transmise en Sous-préfecture le 22/01/2026
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
M. Bernard BLANCHON se propose pour être secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
6
NOMME M. Bernard BLANCHON secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du 25 novembre 2025
Délibération n°2026/002 transmise en Sous-préfecture le 22/01/2026
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 novembre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
6
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2025 et joint l’observation effectuée par M. Jean-François QUENTIN concernant son intervention.
3. Création emploi permanent Attaché
Délibération n°2026/003 transmise en Sous-préfecture le 22/01/2026
M. le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L 313-1, R. 331-7, R.332-1 à R.332-8, R.332-10,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Le maire informe l'assemblée,
Que, compte tenu de l’évolution des missions dévolues au secrétariat de la mairie, il convient de créer un poste d’attaché territorial.
ORDRE DU JOUR 3
Le maire propose à l'assemblée,
Conformément aux dispositions fixées par l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, de créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps complet à raison de 35 heures par semaine pour assurer les taches habituelles du secrétariat de la mairie (urbanisme, état civil, comptabilité, ressources humaines, contrats fournisseurs…), la communication interne et externe de la mairie, la conduite de projet, le pilotage concernant la prévention des risques professionnels à compter du 1er mars 2026.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie A au grade d’Attaché dans le cadre d’emploi des Attachés Territoriaux ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l’article L 332-14 ou L 332-8 du code général de la fonction publique. En cas de recrutement d’un contractuel en référence à l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, sont précisés :
- le motif invoqué 3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants et 7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. - le niveau de recrutement : niveau licence et expérience professionnelle dans le domaine, supérieure à 5 ans
- le niveau de rémunération de l'emploi créé en fonction de la grille indiciaire en vigueur du cadre d’emploi des Attachés territoriaux (comprenant 4 grades dont Attaché et Attaché principal)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
6
DÉCIDE
• d'adopter la proposition du maire de création d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures par semaine, à compter du 1er mars 2026 et selon les modalités décrites ci-dessus ;
- de catégorie A
- relevant du cadre d’emploi des Attachés Territoriaux (comprenant 4 grades dont Attaché et Attaché principal)
• d’adopter le tableau des effectifs modifié en annexe ;
• d'inscrire au budget principal 2026 les crédits correspondants ;
• d’autoriser le maire à signer le contrat le cas échéant et tous documents relatifs à la présente délibération.
4. Autorisation de mandatement 2026 budget principal
Délibération n°2026/004 transmise en Sous-préfecture le 22/01/2026
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » 4
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
POUR CONTRE ABSTENTION
6
AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif de la commune 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre BP 2025 25%
21 : immobilisations corporelles 239 821.80€ 35 973.27€
23 : immobilisations en cours 15 000€ 3 750€
Répartis comme suit :
Chapitre Article Investissement
voté
21 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 3 000€
21 2188 Autres immobilisations corporelles 4 000€
Total chapitre 21 7 000€
23 2312 Agencements et aménagements de terrains 8 000€
Total chapitre 23 8 000€
5. Vente de la ruelle ADAM (chemin rural) Heurtebise à SCI DU VAL ET D’OTHE Délibération n°2026/005 transmise en Sous-préfecture le 22/01/2026
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la SCI DU VAL ET D’OTHE a procédé aux bornages des parcelles dont ils sont propriétaires sur le hameau d’Heurtebise.
Le chemin rural appartenant à la commune et nommé la ruelle ADAM est totalement enclavé dans leurs parcelles.
Ce chemin rural est un chemin créé de temps immémorial.
La SCI DU VAL ET D’OTHE souhaite se porter acquéreur de ce chemin rural « la ruelle ADAM ».
M. le Maire précise qu’il s’agit de décider des conditions d’achat.
Il propose un prix forfaitaire de 30€ pour le chemin rural Ruelle ADAM.
Les frais d’acte et de bornage à la charge de l’acheteur.
La surface du chemin rural est de 00ha00a64ca. 5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
POUR CONTRE ABSTENTION
6
DÉCIDE de vendre le chemin rural « la ruelle ADAM » à Heurtebise à la SCI DU VAL ET D’OTHE 1 rue de la galande-Heurtebise-89320 VAUDEURS.
DÉCIDE que le prix de vente de la parcelle est de 30€.
DIT que les frais d’acte et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.
CHARGE M. le Maire de signer tous les documents en lien avec la présente délibération.
6. Bornage de la mare communale des BIRONS parcelle D0240
Délibération n°2026/006 transmise en Sous-préfecture le 22/01/2026
M. le Maire rappelle au conseil municipal que la mare des Birons (parcelle cadastrée D0240) a subi une réhabilitation en 2024/2025.
Les parcelles cadastrées D0240 et D0239 situées aux Birons ont des formes compliquées ne permettant pas une délimitation aisée.
Le propriétaire attenant a souhaité procéder au bornage de sa parcelle D0239, un projet de division parcellaire a été élaboré par le géomètre.
Le propriétaire a également demandé à M. le Maire une prise en charge par la commune des frais de bornage.
Comme les deux parcelles sont attenantes, M. le Maire propose que les frais de bornage de la parcelle D0240 correspondant à la mare des Birons soient pris en charge à hauteur de 50% par le propriétaire de la parcelle cadastrée D0239 et 50% par la commune propriétaire de la parcelle cadastrée D0240.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
6
ACCEPTE la division parcellaire proposée par le géomètre.
AUTORISE le bornage de la mare communale des BIRONS parcelle cadastrée D0240. DÉCIDE que les frais de bornage seront pris en charge à hauteur de 50% par le propriétaire de la parcelle cadastrée D0239 et 50% par la commune de Vaudeurs propriétaire de la parcelle cadastrée D0240.
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal communal 2026.
7. Tarif de location de la salle Corneau en semaine et pour réunions
Délibération n°2026/007 transmise en Sous-préfecture le 22/01/2026
M. le Maire explique que les tarifs de location de la salle Corneau ont été décidé lors de la séance du 22 janvier 2022.
La délibération n°2022/005 du 22 janvier 2022 concernait uniquement une location de salle le week-end car la salle est en priorité utilisée pour la garderie et la cantine scolaire.
Pour rappel, la location de la salle est fixée à 40 personnes au maximum.
Après trois ans d’utilisation, il s’avère que la salle Corneau est également demandée pour des locations en semaine (réunions ou jours fériés).
Comme la salle est en priorité utilisée pour la cantine et garderie scolaire, M. le Maire propose qu’elle soit disponible à la location suivant qu’il s’agisse ou non de période scolaire/vacances. 6
Pendant les périodes scolaires, il sera possible de louer la salle uniquement : - les week-ends,
- et les jours fériés (à partir du soir précédant le jour férié).
En dehors des périodes scolaires (donc durant les vacances), la salle Corneau sera disponible : - les week-ends,
- les jours fériés (à partir du soir précédant le jour férié)
- et pendant la semaine.
M. le Maire rappelle les tarifs de location actuels :
Habitants
de
Vaudeurs
Personnes
extérieures
à la
commune
Entreprises
de
Vaudeurs
Entreprises
extérieures
si salle
disponible
Caution Associations
de Vaudeurs
et
extérieures
1 week end
(du
vendredi
soir au
dimanche
soir)
100€ 150€ 100€ 150€ 300€ Gratuit
Pas de
caution
Vaisselle Gratuit comprise dans le prix de la location (double de la vaisselle de la salle polyvalente)
M. le Maire propose les tarifs suivants :
Habitants
de
Vaudeurs
Personnes
extérieures
à la
commune
Entreprises
de
Vaudeurs
Entreprises
extérieures
si salle
disponible
Caution Associations
de Vaudeurs
et
extérieures
Période scolaire
1 week end
(du vendredi
soir au
dimanche
soir)
Ou jour
férié (+soir
précédent)
100€ 150€ 100€ 150€ 300€ Gratuit
Pas de
caution
Vaisselle Gratuit comprise dans le prix de la location (double de la vaisselle de la salle polyvalente)
HORS période scolaire
1 week end
(du vendredi
soir au
dimanche
soir)
Ou jour
férié (+soir
précédent)
100€ 150€ 100€ 150€ 300€ Gratuit
Pas de
caution
1 jour en
semaine 50€
Vaisselle Gratuit comprise dans le prix de la location (double de la vaisselle de la salle polyvalente)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
6 7
AUTORISE la location de la salle Corneau la semaine (en dehors des périodes d’utilisation par
la garderie/cantine scolaire) pour une capacité maximale de 40 personnes.
FIXE les tarifs suivants à partir de ce jour :
Habitants
de
Vaudeurs
Personnes
extérieures
à la
commune
Entreprises
de
Vaudeurs
Entreprises
extérieures
si salle
disponible
Caution Associations
de Vaudeurs
et
extérieures
Période scolaire
1 week end
(du vendredi
soir au
dimanche
soir)
Ou jour
férié (+soir
précédent)
100€ 150€ 100€ 150€ 300€ Gratuit
Pas de
caution
Vaisselle Gratuit comprise dans le prix de la location (double de la vaisselle de la salle polyvalente)
HORS période scolaire
1 week end
(du vendredi
soir au
dimanche
soir)
Ou jour
férié (+soir
précédent)
100€ 150€ 100€ 150€ 300€ Gratuit
Pas de
caution
1 jour en
semaine 50€
Vaisselle Gratuit comprise dans le prix de la location (double de la vaisselle de la salle polyvalente)
8. Mise à disposition des salles communales pour réunions publiques électorales
Délibération n°2026/008 transmise en Sous-préfecture le 22/01/2026
M. le Maire informe le conseil municipal qu’en période électorale, les salles communales (polyvalente ou Corneau) peuvent être demandées pour la tenue de réunions publiques électorales.
Il propose que cette mise à disposition soit gratuite selon l’usage républicain. M. le Maire précise qu’il appartiendra à chaque locataire de la salle de procéder à son aménagement (chaises, tables…) et nettoyage. Les agents communaux ne doivent pas intervenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
6
AUTORISE la mise à disposition gratuite des salles communales (polyvalentes et Corneau) pour la tenue de réunions publiques électorales selon l’usage républicain.
DIT que l’aménagement et le nettoyage des salles seront à la charge du locataire. 8
9. Convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposées par le Centre de Gestion de l’Yonne
Délibération n°2026/009 transmise en Sous-préfecture le 22/01/2026
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la délibération du conseil d’administration du CDG 89 en date du 24 novembre 2025 approuvant les termes de la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires du CDG89, le règlement de prestation annexe relatif aux missions complémentaires à tarification spécifique proposées par le CDG 89 et la grille tarifaire annexe relative aux missions complémentaires proposées par le CDG89 à compter du 01/01/2026.
VU la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposées par le Centre de gestion de l’Yonne,
VU le règlement de prestation relatif aux missions complémentaire à tarification spécifique annexé à la convention cadre,
VU la grille tarifaire des missions complémentaires annexée à la convention cadre,
CONSIDERANT que le Code général de la fonction publique prévoit, aux articles L. 452-40 et suivants, le contenu des missions complémentaires que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
CONSIDERANT qu’en raison d’une diversification importante de ses missions complémentaires à tarification spécifique, le CDG 89 proposait 9 conventions différentes aux collectivités et établissements publics de l’Yonne.
CONSIDERANT que dans un souci de facilitation de l’accès à ces missions complémentaires à tarification spécifique, le CDG 89 propose de recourir à une convention cadre unique d’accès aux missions complémentaires proposées par le CDG 89.
CONSIDERANT que l’adhésion à cette convention cadre unique n’engendre aucun coût supplémentaire pour les collectivités et établissements publics sauf dans la mesure où ceux-ci sollicitent l’utilisation d’une des missions à tarification spécifique proposées par le CDG89, CONSIDERANT que les conventions désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre. CONSIDERANT que le CDG 89 propose l’adhésion libre et éclairée à ses prestations complémentaires au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG89 »,
CONSIDERANT la possibilité pour le conseil d’administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement,
CONSIDERANT, que la collectivité cocontractante ou l’établissement cocontractant n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions complémentaires à tarification spécifique en adhérant à ladite convention,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
6
AUTORISE M. le Maire à signer la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG89, couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, ainsi que les documents y afférents,
AUTORISE M. le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de service, à la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposés par le CDG89.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal communal 2026. 9
10. Boulangerie communale : bail dérogatoire de location avec SAS AU FOURNIL D’ANTAN
Délibération n°2026/010 transmise en Sous-préfecture le 22/01/2026
Pour l’activité de la boulangerie située dans le local communal, le Maire expose au conseil municipal qu’un repreneur la SAS AU FOURNIL D’ANTAN (89190 LES SIEGES) semble très intéressé.
Le 12 janvier dernier, la commission vie économique/commerces a rencontré M. Christophe LEFEBVRE dirigeant de la SAS AU FOURNIL D’ANTAN.
Un projet de bail dérogatoire de 12 mois est présenté au conseil municipal.
Le repreneur prévoit d’utiliser l’appartement courant février 2026 et de commencer son activité début mars 2026 en proposant un dépôt de pain.
Ainsi, l’aménagement et la prise en main de la boutique se dérouleront courant février 2026.
M. le Maire propose que le bail dérogatoire débute le 1er février 2026 et que le premier terme du loyer soit encaissé à compter du 1er septembre 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
6
ACCEPTE les termes du bail dérogatoire joint à la présente délibération.
ACCEPTE que le premier terme du loyer soit encaissé à compter du 1er septembre 2026 AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à la présente délibération.
11. Boulangerie communale : aménagement de la boutique
Délibération n°2026/011 transmise en Sous-préfecture le 22/01/2026
M. le Maire informe le conseil municipal que lors du rendez-vous le 12 janvier dernier entre la commission vie économique/commerces et le dirigeant de la SAS AU FOURNIL D’ANTAN (89190 LES SIEGES), il a été proposé de procéder à l’achat de :
- nouveaux radiateurs électriques à inertie pour le logement communal car les radiateurs actuels sont énergivores.
- de matériel pour la boutique (par exemple : trancheuse à pain et présentoirs).
Il a également été demandé d’installer un store sur la devanture de la boutique afin d’atténuer la luminosité et de protéger les clients en cas d’attente à l’extérieur.
Cette installation sera étudiée dans un deuxième temps.
Le dirigeant de la SAS AU FOURNIL D’ANTAN se charge de la mise en place d’une nouvelle enseigne.
M. le Maire propose que le conseil municipal suive l’avis de la commission.
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
6
DÉCIDE que la commune achète :
- de nouveaux radiateurs électriques à inertie pour le logement communal.
- du matériel pour la boutique (par exemple : trancheuse à pain et présentoirs).
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 de la commune. 10
- Recensement de la population : a débuté le 15 janvier et se finalise le 14 février 2026. A aujourd’hui, le taux de réponse est de 37% sur 348 logements (principaux, secondaires, vacants…).
- Entretien du chauffage de la salle polyvalente : doit avoir lieu chaque année. Pour le moment, il n’y a pas de contrat d’entretien sur ce matériel. M. le Maire est en attente d’un deuxième devis.
- Toit de l’annexe de la boulangerie : des travaux de réparations au niveau des gouttières vont être réalisés afin de solutionner la fuite existante.
- M. Jacques BOURDON lit le procès-verbal du 25 novembre 2025 dans lequel M. Jean-Francois QUENTIN s’est engagé à fournir, au conseil municipal, les comptes 2024 de l’association Le Café de l’éolienne.
Il demande si ce document a été transmis à M. le Maire. Ce dernier indique ne pas les avoir reçus. M. Jacques BOURDON demande une action de la mairie pour que l’association fournisse ses comptes.
M. le Maire répond que la mise à disposition d’un local communal ou l’utilisation de services communaux est considérée comme une subvention. Et à ce titre, l’association concernée doit fournir ses comptes financiers à la mairie.
M. le Maire demandera les comptes financiers 2025 suivant leur date de validation (ou à défaut 2024) dans le cadre de l’élaboration du projet de budget communal 2026.
Chaque association utilisatrice d’un bien ou service communal devra fournir ces documents.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
QUESTIONS DIVERSES
INFORMATIONS DU MAIRE 11
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°2026/001 Nomination d’un(e) secrétaire de séance
N°2026/002 Approbation du procès-verbal du 25 novembre 2025
N°2026/003 Création emploi permanent Attaché
N°2026/004 Autorisation mandatement 2026 budget principal
N°2026/005 Vente de la Ruelle ADAM (chemin rural)-HEURTEBISE à SCI DU VAL ET
D’OTHE
N°2026/006 Bornage de la mare communale des Birons parcelle D0240
N°2026/007 Tarif de location de la salle Corneau en semaine et pour réunions
N°2026/008 Mise à disposition des salles communales pour réunions publiques électorales
N°2026/009 Convention cadre adhésion missions complémentaires avec centre de gestion 89
N°2026/010 Boulangerie communale : bail dérogatoire de location Au fournil d’antan
N°2026/011 Boulangerie communale : aménagement de la boutique
Nombre de conseillers
En exercice : 9 Présents : 6 Ayant pris part aux votes : 6
M. Jacques HERLAUT
Maire
Mme Nadège DURAND
1ère Adjointe
M. Éric PEYNOT
2ème Adjoint
M. Jacques BOURDON
3ème Adjoint
Mme Nadège STRABA
Conseillère Municipale
Absente
M. Philippe VAN
STEENKISTE
Conseiller Municipal
Absent
M. Jean-Louis BOURDON
Conseiller Municipal
M. Jean-François
QUENTIN
Conseiller Municipal
Absent
M. Bernard BLANCHON
Conseiller Municipal