unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 099 ANNEXE 1 Rapport Orientations Budgetaires 2026 tampon 1

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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 099 ANNEXE 1 Rapport Orientations Budgetaires 2026 tampon 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 099 ANNEXE 1 Rapport Orientations Budgetaires 2026 tampon 1)Thèmes du document : Économie et finances, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 18/11/2025

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Annexe 1

Nota Be ne :

La tenue du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L. 2312 -1, D.2312-3 et D.5211-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1. Les orientations budgétaires envisagées par la communauté de communes portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.

Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financ ières entre les communes et l’EPCI .

2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se r apporte le projet de budget. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.

Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

4. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312 -1, présenté par le Président au conseil communautaire , comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :

- A la structure des effectifs ;

- Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;

- A la durée effective du travail dans l’EPCI.

Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice au quel se rapporte le projet de budget.

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026

BUDGET GENERAL – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

PSPG - CENTRE AQUATIQUE – ZAs – AEP - ASSAINISSEMENTSEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 2

SOMMAIRE DU RAPPORT

PARTIE 1 : LE CONTEXTE NATIONAL

A. Une croissance mondiale atone et une économie française en demi -teinte B. Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants

C. Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale D. Les dynamiques récentes des finances locales

PARTIE 2 : LES EVOLUTIONS A PRENDRE EN COMPTE

I. La Loi de Finances pour 202 6 : les principales mesures impactant les collectivités

A. Les impacts sur la fiscalité

1. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2026 2. Aménagement de la révision des valeurs locatives des professionnels et des particulier s

B. Dotations et péréquation

1. La dotation globale de fonctionnement (DGF)

2. Le FPIC

3. La TVA

4. Les allocations compensatrices

5. Le DILICO 2

C. Les mesures relatives à l’investissement

1. Diminution du fonds vert

2. Le FCTVA

3. Création du Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT)

II. Les conséquences des évolutions règlementaires sur la collectivité

A. Sur nos principales recettes

1. Sur la fiscalité

2. Sur les dotations

B. Sur nos reversements de fiscalité

III. Les éléments à prendre en compte en matière de ressources humaines A. Rapport sur l’égalité femmes -hommes

B. Rapport Social Unique 2024

C. Impacts financiers des mesures statutaires et réglementaires intervenant en 2026 1. Augmentation de la Contribution employeur CNRACL

2. SMIC : Revalorisation entre 1 % et 1,5 % au 1er janvier 2026 ?

3. NOUVEAU : Instauration du versement mobilité régional et rural par la région Centre Val de Loire au 1er janvier 2026 à son taux maximum de 0.15% des salaires soumis aux cotisations sociales 4. Assurances statutaires – Contrat groupe du CDG

5. Dans le cadre du déroulement de carrière des fonctionnaires

D. Financement des dispositifs en vigueur dans la collectivitéEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 3

1. Forfait mobilité durable

2. Action sociale

3. Part CIA du RIFSEEP

4. La monétisation des jours du Compte Epargne Temps (CET)

5. La médiation préalable

6. Le développement des compétences

7. QVCT et prévention

8. La contribution annuelle au FIPHFP

PARTIE 3 : LES ELEMENTS A INSCIRE AUX BUDGETS 2026

I. Budget général et ses budgets annexes

A. Contribution prévisionnelles aux syndicats auxquels la CCGC a confié des compétences B. Les participations du BG aux budgets annexes

C. Les principaux programmes du budget 2025 reportés en 2026

D. Les principales dépenses nettes de fonctionnements/investissements et d’investissement récurrentes

E. Les principales recettes de fonctionnement et d’investissement récurrentes F. Les nouveaux programmes et arbitrages à discuter

G. Recrutements RH envisagés

II. Budget AEP régie

A. Les principaux programmes d’investissement du budget 2025 reportés en 2026 B. Les principales dépenses de fonctionnement et d’investissement récurrentes C. Les principales recettes de fonctionnement et d’investissement récurrentes D. Les recrutements RH envisagés

E. Les nouveaux programmes / arbitrages à discuter

F. Les tarifs

III. Budget assainissement collectif

A. Les principaux programmes d’investissement du budget 2025 reportés en 2026 B. Les principales dépenses de fonctionnement et d’investissement récurrentes C. Les principales recettes de fonctionnement et d’investissement récurrentes D. Les recrutements RH envisagés

E. Les nouveaux programmes / arbitrages à discuter

F. Les tarifsEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 4

PARTIE 1

LE CONTEXTE NATIONAL

et son impact sur la

collectivitéEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 5

A. Une croissance mondiale atone et uneéconomie française en demi -teinte

Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a progressivement ralenti sous l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix énergétiques élevés. Les prévisions de l’OCDE et du FMI confirment cette tendance : la croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026, un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.

Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l’Allemagne reste pénalisée par la hausse des coûts de l’énergie et par l es tensions industrielles, tandis que l’Espagne bénéficie encore du dynamisme de son secteur touristique et de l’apport des fond s européens.

Hors zone euro, les États -Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à 1,4 % en 2025), tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance chinoise s’essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).

À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial : l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’anticipe qu’une croissance des échanges de 0,9 % en 2025, avant un léger rebond à 1,8 % en 2026. Ces perspectives, incertaines et marquées par une vo latilité accrue des marchés, renforcent le climat d’incertitude économique à moyen terme.

Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions commerciales, l’économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque de France, le produit intérieur brut progresserait de +0,6 % en 2025 et de +1 % en 2026 .

Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité structurelle de l’économie frança ise. Le déficit commercial conserve un niveau important, et sera pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la hausse des tarifs douaniers américains. L’investissement privé demeure contraint par des conditions de financement resserrées et par un climat d’incertitude durable sur les marchés mondiaux.

Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce stade en deçà de son potentiel de long terme , confirmant un positionnement dans la moyenne basse de la zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels extérieurs.Envoyé en préfecture le 18/11/2025

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POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE

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PIB réel 1,6 1,1 0,6 1,0 1,2

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IPCH 5,7 2,3 1,0 1,4 1,8

0,0 0,0 - 0,3 - 0,2 - 0,1

IPCH hors énergie et alimentation 4,0 2,3 1,9 1,7 1,6

0,0 0,0 0,1 - 0,1 - 0,2

Taux de chômage (BIT, France entière, % de la population active) 7,3 7,4 7,6 7,7 7,4

0,0 0,0 - 0,2 - 0,1 0,0

Données corrigées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf indication contraire. Les révisions par rapport à la prévision de mars 2025, fondée sur les comptes

trimestriels du 28 février 2025, sont indiquées en italique, calculées en points de pourcentage et sur des chiffres arrondis.

Sources : Insee pour 2023 et 2024 (comptes nationaux trimestriels du 28 mai 2025, non publiés lors de la finalisation de l'exercice de prévision Eurosystème), projections Banque

de France sur fond bleuté (réalisées à partir des comptes nationaux trimestriels du 30 avril 2025).

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 6

B. Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants

La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine s’est progressivement estompée .

En France, l’inflation est revenue sous le seuil de 2 % à l’été 2025, en ligne avec l’objectif poursuivi par la Banque centrale européenne. Pour l’ensemble de l’année 2025, l’INSEE et la Banque de France anticipent une inflation moyenne d’environ +1 % , qui remonterait à +1,4 % en 2026 .

Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de l’inflation continuent de peser su r les budgets locaux : les revalorisations successives du point d’indice en 2022 et 2023 , la hausse durable des coûts salariaux, ainsi que le renchérissement des travaux publics et de l’énergie. Ces charges supplémentaires, désormais structurelles, ont réduit les marges de manœuvre financières des collectivités.

C. Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale

Le retournement du cycle monétaire engagé en 2022 a profondément modifié l’environnement financier. Afin de contenir l’inflation, la Banque centrale européenne a porté ses taux directeurs à un niveau inédit depuis la création de l’euro. Le taux de dépôt, qui était négatif en 2021, a culminé à 4 % en 2023 avant de refluer progressivement vers 3 % fin 2024. Les marchés anticipent un retour autour de 2 % en 2025, sous réserve d’une conjoncture stable.

Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise inflationniste, autour de 3 % pour l’OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois l’importance du déficit et de la dette publics en France, ainsi que l’incertitude budgétaire nationale . Pour l’État comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires.

D. Les dynamiques récentes des finances locales

Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des finances locales françaises.

En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds € , en progression de +2,7 % par rapport à 2023, contre +3,4 % l’année précédente. Cette décélération s’explique principalement par le ralentissement de la dynamique fiscale. D’un côté, les impôts directs ont continué de croître, portés par la revalorisation des bases indexées sur l’inflation (+3,9 % en 2024 après +7 ,1 % en 2023). De l’autre, la TVA, qui constitue la principale recette fiscale des EPCI, est demeurée quasi stable en 2024, freinant ainsi la progression globale des recettes.Envoyé en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 7

Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent 220 Mds € en 2024, en hausse de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la progression la plus marquée (+4,8 %), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale. Les charges de personnel représentent le premier poste budgétaire des communes.

Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l’épargne des collectivités. Le taux moyen d’épargne brute s’élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 % par rapport à 2023, soit une perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de 37,7 Mds €. L’épargne nette s’établit à 20,7 Mds €, en recul de -8,9 %.

Malgré ce repli, l’investissement reste dynamique. Celui -ci est porté par plusieurs facteurs : le cycle électoral, le financement de la transition énergétique et écologique, ainsi que les compétences nouvelles, en particulier dans le domaine des transports pour les régions.

Toutefois, la progression des recettes d’investissement demeure insuffisante pour couvrir la croissance des dépenses d’équipement. Le taux d’autofinancement chute de manière notable, passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les collectivités ont eu recours à un endettement accru, portant l’encours de dette à 194,5 Mds € en 2024. La capacité moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à 5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes.

Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les communes affichent un taux d’épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint 19,7 %. Toutefois, au sein du bloc communal, le nombre de collectivités présentant une épargne nette négative et une capacité de désendettement supérieure à 12 ans est en augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, mais certains signaux appellent à la vigilance.

À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de l’effort de redressement des finan ces publiques. Outre la stabilisation annoncée des concours financiers de l’État (hors péréquation), plusieurs mécanismes risquen t

de peser sur leurs équilibres budgétaires.Envoyé en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 8

PARTIE 2

LES EVOLUTIONS A

PRENDRE EN COMPTEEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 9

I. L a Loi de Finances pour 202 6 : les principales mesures impactant les collectivités

Les éléments suivants sont issus du projet de loi de finances pour 202 6 présenté par le Gouvernement Lecornu II. Le texte fait actuellement l’objet de débats à l’Assemblée nationale. Il semble peu probable que ce projet fasse l’objet d’un consensus au sein des deux chambres du Parlement. Faute d’accord, ce texte risque d’être adopté par ordonnance dans sa versio n originale. Les mesures suivantes ont donc une forte probabilité d’être appliquées.

A. Les impacts sur la fiscalité

1. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 202 6

Comme le prévoit l’article 1 518 bis du Code général des impôts (CGI) , depuis de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre 2024 et le mois de novembre 2025 (pour application en 202 6). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).

L’IPCH de novembre 202 5 étant connu en décembre, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui pourrait s’appliquer en 2026 sera basé sur un scénario à + 1.0 % et +1.3 % .

2. Aménagement de la révision des valeurs locatives des professionnels et des particuliers

Le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est reporté à 2032. Pour les locaux professionnels, l’actualisation sexennale initialement prévue en 2026 est décalée à 2027, avec une prolongation d’un an des mécanismes de planchonne ment et de lissage. Cette actualisation devra être analysée avec attention afin d’anticiper ses conséquences sur la future révision des valeurs locatives des habitations, désormais programmée après les élections municipales de 2032.

B. Dotations et péréquation

1. La dotation globale de fonctionnement (DGF )

En 2026, le montant de l’enveloppe globale de la DGF est maintenu à son niveau de 2025, à périmètre constant, après trois années consécutives d’augmentation (+790 M€ entre 2023 et 2025). Le PLF prévoit une hausse des dotations de péréquation financée par une baisse de la Dotation forfaitaire (DF). La Dotation de solidarité rurale (DSR) serait abondée de +150 M€ et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) de +140 M€. La Dotation d’intercommunalité augmenterait de +90 M€.

Concrètement, les communes et les EPCI verraient diminuer respectivement leur attribution de Dotation forfaitaire et de Dotation de compensation dans les proportions constatées en 2025.

Le PLF prévoit aussi un changement dans les modalités de versement des dotations. Dans l’attente de la notification des attributions individuelles de l’année en cours, le PLF prévoit que ces acomptes soient versés par douzièmes, sur la base du dernier arrêté ministériel de notification de la DGF connu.

2. Le FPIC

L’enveloppe globale du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est maintenue à 1 milliard d’euros. Toutefois, malgré cette stabilité, des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calc ulés. Les transfe rts de compétence, l’évolution de la population DGF et l’ évolution de la carte intercommunale au niveau national sont des éléments qui peuvent entrainer une variation du FPIC.Envoyé en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 10

3. La TVA

Le PLF prévoit que l’évolution des fractions de TVA soit désormais en fonction du taux d’inflation et non plus de la dynamique nationale de la TVA. En revanche, en cas de baisse de la TVA, les collectivités bénéficieraient d’une garantie de stabilité. Au titre de l’exercice 2026, étant donnée la baisse anticipée des recettes de TVA en 2025, les fractions de TVA versées aux EPCI en compensation de la taxe foncière (TF) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) seraient donc une nouvelle fois stables.

Cette mesure serait neutre pour l’année 2026, dans la mesure où les prévisions de TVA pour 2025 sont revues à la baisse par rapport aux montants notifiés.

4. Les allocations compensatrices

La loi de finances pour 2021, à l’issue de la crise sanitaire, a réduit de 50 % les valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les établissements industriels. Une compensation intégrale des pertes fiscales des collectivités locales concernées a alors été instaurée, financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).

Le projet de loi de finances 2026 propose de réduire de 25 % cette allocation compensatrice dont le dynamisme pèse sur les finances de l’Etat. Cette mesure impacterait surtout les territoires industrialisés.

Cette compensation était évolutive, c’est -à-dire que si l’Etat ne compensait pas les évolutions de taux d’imposition, il compensait bien les progressions des bases d’imposition des établissements industriels, ce qui a permis à cette compensation de progresser de 22% sur les trois dernières années, du fait de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.

Ce principe de dynamique de cette compensation n’est pas remis en cause, mais la compensation sera pondérée d’un facteur de 0,75. Cela signifie que les valeurs locatives des établissements industriels qui ont été réduite de 50% en loi de finances pour 2021 ne seront compensées qu’à hauteur de 37,5% pour l’année 2026 (50% x 0.75) .

Cette minoration sera individuelle, c’est -à-dire que chaque collectivité concernée, subira bien une diminution de 25%, plus ou moins en fonction de l’évolution des bases d’imposition en 2026 des établissements concernés.

Selon les estimations de l’ADCF, cette mesure diminuerait les recettes de la CCGC à hauteur de 774 300 €.

5. Le DILICO 2

Le DILICO a été instauré par la loi de finances pour 2025 à hauteur de 1 Md€. Le dispositif repose sur une mise en réserve des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées, prélevée sur les douzièmes de fiscalité. Le ciblage des collectivités est déterminé par un indice synthétique, calculé en fonction de deux critères :

➢ le rapport entre le potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble de la catégorie de collectivité ;

➢ le rapport entre le revenu moyen par habitant d’une commune et le revenu moyen par habitant de l’ensemble de la catégorie de collectivités.

La loi de finances pour 2026 propose de reconduire le DILICO. Son montant global serait porté à 2 Md€, soit un doublement par rapport à 2025. Cette enveloppe serait répartie de la manière suivante : 720 M€ pour les communes, 500 M€ pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, 280 M€ pour les départements et 500 M€ pour les régions.

➢ Les seuils d’éligibilité seraient abaissés pour répartir le prélèvement sur un plus grand nombre de collectivités. Pour les communes, le seuil passerait de 110 % à 100 % de la moyenne de l’indice synthétique et pour les intercommunalités de 100 % à 80 %.

➢ Le calcul du DILICO reposerait sur les données de l’année précédente.

Le reversement des sommes prélevés s’effectuera sur 5 ans et non plus sur 3 ans. 20 % des fonds (et non plus 10 %) alimenteront les fonds de péréquation des collectivités territoriales et notamment le FPIC.Envoyé en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 11

Le versement du solde restant de 80 % sera conditionné à l’évolution des dépenses réelles de chaque catégorie de collectivité territoriale (communes, EPCI, départements, régions) :

➢ Si la croissance de leurs dépenses est inférieure à la croissance du PIB, le reversement sera intégral ; ➢ Si la croissance de leurs dépenses dépasse d’un point la croissance du PIB, aucun versement n’interviendra ; ➢ Si la croissance des dépenses des collectivités est située entre la croissance du PIB et la croissance du PIB +1 point, le versement dépendra de l’évolution des dépenses de chaque collectivité prise individuellement.

L’objectif du DILICO 2, en reprenant l’esprit des contrats de Cahors, est de créer une incitation financière à la modération des dépenses de fonctionnement des collectivités.

La liste des territoires éligible va aussi s’allonger par rapport à 2025, plus fortement pour les EPCI que pour les communes.

Selon les estimations de l’ADCF, le montant du D ILICO 2026 pour la CCGC devrait s’élever à 227 600 €.

La contribution de la CCGC au redressement des finances publiques de l’Etat devrait s’élever à 1 001 900 €, soit 8.7 % de nos recettes de fonctionnement.

C. Les mesures relatives à l’investissement

1. Diminution du fonds vert

L’enveloppe d u fonds vert avait déjà été diminué par la loi de finances 202 5. L’enveloppe 2024 qui était alors de 2.5 milliards d’euros est passé en 2025 à 1.15 milliards d’euros et passera pour 2026 à 650 Millions d’Euros.

2. Le FCTVA

Le PLF prévoit de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) uniquement sur les dépenses d’investissement. Seraient désormais exclues, les dépenses de fonctionnement relevant de l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, de l’entretien des réseaux payés depuis 2020 et des prestations relevant de l'informatique en nuage.

A contrario, les dépenses d’aménagement intégrant le patrimoine public et la participation des collectivités au capital de SPLA - IN seraient désormais éligibles. En cas de catastrophe naturelle, l’attribution du FCTVA en année courante serait garantie. L’article prévoit également l'éligibilité au FCTVA des dépenses relatives aux concessions d’aménagement pour la part consacrée aux bâtiments publics, sous réserve d'une déclaration à effectuer par la collectivité concernée.

Le projet de loi de finances propose également que les versements du FCTVA interviennent l’année suivant la dépense et non plus l’année de la dépense. Cette modification ne concernerait pas les communes nouvelles.

Concrètement, pour les EPCI, les versements de FCTVA pour les investissements réalisés en 2026 seraient effectifs en 2027. L’année 2026 serait donc une année blanche au titre du FCTVA pour les groupements de commune. Seules l es dépenses engagées au dernier trimestre 2025 , non inscrites sur l’exercice 2025 , feront l’objet d’un reversement de FCTVA en 2026.

3. Création du Fonds d’investissement pour les territoires (FIT)

Le Gouvernement propose de fusionner la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au sein d’une nouvelle dotation : le Fonds d’investissement pour les territoires (FIT).

La création de ce fonds unique, dont l’attribution est, comme pour la DETR, confiée au préfet de département , vise à simplifier l’accès aux dotations et à unifier les procédures et le cadre juridique. Sont ciblés les communes et les EPCI ruraux, les communes et EPCI ultramarins et les communes et EPCI avec une forte population en quartiers prioritaires de la politique de la ville.Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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Le FIT serait structuré en trois fractions après qu’une quote -part ait été prélevée au bénéfice des territoires ultras marins qui elle-même sera divisée entre les collectivités prévues à l’article 73 de la Constitution et celles prévues à l’article 74.

La mise en œuvre de ce nouveau fonds se traduirait par une forte stabilité des enveloppes entre départements, les enveloppes calculées pour chaque département ne pouvant pas diminuer ou augmenter de plus de 3 %. Toutes les collectivités éligibles à la DETR ou à la DPV en 2025 seraient éligibles au FIT en 2026.

II- LES CONSEQUENCES DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES SUR LES BUDGETS DE LA COLLECTIVITE

A. Sur nos principales recettes

1. Sur la fiscalité

• Evolution des bases prévues par le PLF 201 9 et suivants ➔ Selon l’inflation constatée entre Novembre N -1 et Novembre N-2. Dans notre cas, la prévision d ’inflation constatée entre novembre 20 24 et novembre 20 25 est de 1.0 % (1.7 % en 2025, 3.9% en 2024, 7.1% en 2023, 3.4% en 2022, 0.2% en 2021, 1.2% en 2020, 2.2 % en 2019, 1.2% en 2018).

• Evolution des taux : Pour rappel, les taux votés en 20 25 étaient les suivants :

• La CFE à 23.64 %

• Le Foncier Bâti : 1%

• Le Foncier Non Bâti : 2.38%

• La Taxe d’Habitation : 9.44 %

Taux des Intercommunalités du Loir -et-Cher – Année 202 5

TAUX 2025

CFE FB FNB THRS

CA Agglopolys 25,46 0 2,33 9.57

CA Territoires Vendômois 23,61 2,22 3,72 11.02

CC Val de Cher Controis 23.62 1,45 2,41 9.13

CC du Romorantinais et du Monestois 24.45 3.98 11.97 1.48

CC de la Sologne des rivières 23,36 1,00 3,40 9.58

CC Beauce Val de Loire 25.81 3.00 3,5 14.12

CC des Collines du Perche 20,80 2,74 8,22 12.77

CC des Terres du Val de Loire 20,62 0 1,37 6.83

CC de la Sologne des Etangs 20,16 0 2,32 9.41

CC Cœur de Sologne 20.30 3.00 2,86* 9.49

CC du Perche et Haut Vendômois 20.46 2.20 2,56 11.71

CC Grand Chambord 23.64 1,00 2,38 9.44

• Evolution des produits de CVAE et TVA (compensation ex TH et compensation CVAE) : ➢ TVA – fraction compensant la part TH sur les résidences principale s : reconduction des montants perçus en 202 5

➢ TVA – fraction compensant la CVAE : reconduction des montants perçus en 202 5Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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2. Sur les dotations

• Sur la DI : reconduction 202 5 – 10%

• Sur la Dotation de compensation ➔ Au regard de l’écrêtement prévu dans la loi de finances 202 6, une baisse de 10% est à anticiper

B. Sur nos reversements de fiscalité

• Sur les Attributions de Compensation pour les communes = 2 745 729.35 € et 13 382.06 € de reversement des communes. • Sur le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) ➔ Pas d’évolution

• Sur le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) ➔ Le montant du Fonds de péréquation ne devrait pas augmenter pour 202 6, restant ainsi à 1 milliard d’Euros. Néanmoins le montant des collectivités peut varier pour les raisons suivantes :

o Mécanisme de fusions, plusieurs blocs EPCI -Communes ont vu leurs contributions diminuer voir même sont devenus bénéficiaires. Par effet de vase communicant, les EPCI contributeurs dont le périmètre n’a pas évolué ont vu leurs contributions augmenter.

o Réforme du potentiel fiscal et du potentiel financier

En 202 5, la part du FPIC pour la CCGC est de 276 065 €. Pour rappel, à compter de 2024, la CCGC ne prend plus en charge la moitié de la part communale. Chaque commune paie sa part du FPIC de droit commun. La CCGC vient compenser les communes à hauteur du FPIC 2023 via les attributions de compensation.

III- LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES

A. Rapport sur l’égalité femmes -hommes

Pour mémoire, les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants sont dans l’obligation de présenter un rapport sur l’ég alité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget.

Cf. Annexe

En outre, en application de l’axe 1.5 du protocole d’accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, chaque établissement doit se doter d’un ou plusieurs référents égalité en fonction de ses effectifs. Toutefois, à ce jour, seul le versant Etat a produit une circulaire.

Le référent joue un rôle d’information, de conseil, d’alerte auprès des agents et de leur administration, sur toutes les ques tions relatives à l’égalité professionnelle. Il est chargé de cinq missions :

1. L’information des agents sur la politique d’égalité professionnelle menée 2. La réalisation d’actions de sensibilisation des agents à l’égalité professionnelle 3. Le suivi des formations portant sur l’égalité professionnelle organisées à l’attention des agents 4. Le conseil aux agents et aux services s’agissant des sujets liés à l’égalité professionnelle 5. La participation à l’état des lieux et au diagnostic de la politique d’égalité professionnelle et au suivi de la mise en œ uvre des actions menées

B. Rapport Social Unique 2024

Aux termes des dispositions des articles L231 -1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et établissements publics doivent élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à part ir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.> =

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Le Rapport Social Unique (RSU) constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial en rassemblant des données sociales regroupées sous plusieurs items (effectifs, recrutements, formation, absentéisme, temps de travail, conditions de travail, rémunération, droits sociaux).

Le rapport social unique sera présenté au Comité Social Territorial le 24 novembre 2025 et servira de support à un débat relatif à l'évolution de la politique des ressources humaines. Conformément à la réglementation, il a été rendu public via le site internet du Grand Chambord avant le 31 décembre 202 5.

Conformément à l’article L231 -4 du CGFP, le rapport social unique est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial.

C. Impacts financiers des mesures statutaires et réglementaires intervenant en 2026

1. Augmentation de la Contribution employeur CNRACL

En application du décret n° 2025 -86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Hausse de 3 points par an du taux de cotisation CNRACL :

A compter du 1er janvier 2025 : passage de 31.65% à 34.65%

2026 : 37.65%

2027 : 40.65%

2028 : 43.65%

Soit un surcoût pour 2026 estimé à environ 26 000 €

2. SMIC : Revalorisation entre 1 % et 1,5 % au 1er janvier 2026 ?

Selon une récente annonce effectuée dans le cadre de la présentation du budget 2026, le SMIC pourrait être à nouveau réhaussé en janvier 2026.

Au 16 octobre 2025, la valeur mensuelle brute du SMIC s’élève à 1 801,80 euros, soit 11,81 euros de l’heure. Selon les premières estimations relayées par la presse économique, une revalorisation comprise entre 1,2 % et 1,4 % pourrait intervenir au 1er janvier 2026. Cette évolution porterait le montant du SMIC entre 1 823,42 euros (+21,42 euros) et 1 827,02 euros (+25,22 euros) bruts mensuels.

Dans la fonction publique, le Conseil d’État a consacré, comme principe général du droit, l’obligation pour les employeurs publics de garantir à leurs agents une rémunération au moins égale au montant du SMIC. Ainsi, les agents percevant le traitement indiciaire minimal, actuellement fixé à l’indice majoré 366, correspondant à 1 801, 74 euros bruts mensuels, perçoivent une indemnité différentielle de 0,06 euros bruts par mois. Dans l’hypothèse d’une revalorisation du SMIC comprise entre 1,2 % et 1,4 % au 1er janvier 2026, celui-ci deviendrait supérieur de plus de 20 euros au traitement de base plancher.

L’indemnité différentielle serait alors étendue aux agents rémunérés sur les indices majorés 366 à 370 inclus dans le scénari o bas, et jusqu’à l’indice 371 dans le scénario haut. Seraient donc impliqués les 5 premiers échelons des cadres d’emplois en échelle C1 et les 3 premiers des cadres d’emplois en échelle C2 dans le scénario minimum. 2 agents contractuels seraient à ce jour concernés.

Soit un coût de 700 € annuels

3. NOUVEAU : Instauration du versement mobilité régional et rural par la région Centre Val de Loire au 1er janvier 2026 à son taux maximum de 0.15 % des salaires soumis aux cotisations sociales

La Région Centre -Val de Loire a délibéré pour mettre entre place un versement mobilité à destination des organismes employeurs de plus de 11 personnes afin de financer la politique de transport régional. La Communauté de communes du Grand Chambord devrait y être soumise. Le coût annuel de se versement est évalué à 2 700 €.Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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4. Assurances statutaires – Contrat groupe du CDG

Adhésion à un nouveau contrat pour la période 2026 -2029 :

- Le groupement retenu est RELYENS SPS, courtier, et CNP Assurances, assureur, - Les taux proposés (6.19% pour les agents CNRACL et 1.50% pour les agents IRCANTEC) sont : o Pour les agents CNRACL, inférieurs à ceux du contrat en cours (SIACI SAINT HONORE courtier et GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE assureur), fixés au 1 er janvier 2024 (réajustement après négociation avec l’assureur) à 6.38% (5.75% lors de la signature du contrat initial en 2022),

o Pour les agents IRCANTEC, supérieurs à ceux du contrat en cours fixés au 1 er janvier 2024 à 1.39% (1.35% lors de la signature du contrat initial en 2022),

En prenant en compte les frais de gestion (0.34% pour le contrat CNRACL et 0.06% pour le contrat IRCANTEC) : Réel 2025 Prévisionnel 2026

90 620 € 95 000 €

5. Dans le cadre du déroulement de carrière des fonctionnaires

Avancement d’échelon en cours d’année . A la cadence unique, il s’impose à l’employeur.

a. 6 agents sont concernés répartis comme suit :

En catégorie A : 1

En catégorie B : 4

En catégorie C : 1

b. Coût chargé : 10 440 € (sur une année pleine en tenant compte de la hausse de cotisation CNRACL de 3 points soit 37.65% et du versement mobilité régional et rural)

Fin de contrat : Indemnité de précarité

Montant à budgéter (Hypothèse : 2 agents de catégorie B et C) : 3 100 €

D- Financement des dispositifs en vigueur dans la collectivité

1. Forfait mobilité durable

Par délibération en date du 20 janvier 2025, le Conseil communautaire a instauré le forfait mobilité durable versé au terme d e chaque année aux agents qui effectuent leur trajet domicile -travail à vélo ou en covoiturage. Son montant est fixé en fonction du nombre de jours éligibles :

- 100€ entre 30 et 59 jours

- 200€ entre 60 et 99 jours

- 300 € plus de 100 jours

16 agents peuvent y prétendre soit un coût maximal de 4 800 €.

2. Action sociale

La protection sociale complémentaire

Depuis le 1er janvier 2024, pour bénéficier de la participation financière de la collectivité, les agents doivent adhérer aux contrats groupes rattachés aux conventions liant la CCGC et le CDG41.

Santé : 22 agents ont adhéré au 31 octobre 2025 soit un montant de participation total annuel de 3 960 € (15€ par mois) Prévoyance : 18 agents ont adhéré au 31 octobre 2025 soit un montant de participation total annuel de 2 160€ (10€ par mois)

Auxquels s’ajoutent les frais de gestion annuels (300 € par risque) dus par la collectivitéEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 16

Soit pour l’année 2026 avec l’hypothèse de 2 adhésions supplémentaires pour chaque risque, un coût d’environ 7 320 €

Vigilance :

Un projet de loi sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adopté par le Sénat en juille t 2025 (dans l’attente d’un passage à l’Assemblée nationale ).

Le projet de loi permet en particulier la généralisation de contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyan ce. Par ailleurs, le texte définit la participation minimale de l'employeur par application d'une fraction à la cotisation prévue au contrat. En l'occurrence ce seuil sera égal à la moitié du montant de la cotisation du contrat dans le domaine de la prévoyan ce, en sachant que les employeurs territoriaux pourront décider, dans le cadre d'accord locaux, d'aller au -delà.

Montant des cotisations versées par les 18 agents en octobre 2025 : 749.84 € soit 8 998.08 € par an Soit un coût pour la collectivité de 4 499.04€ (au lieu des 2 160€ de participations versées aujourd’hui)

Dans ces conditions, il est proposé d’inscrire au budget : 10 000 €

Adhésion COS -CNAS

Associations à but non lucratif qui ont pour objectif d’apporter de meilleures conditions de vie aux agents ainsi qu’à leurs familles par les prestations proposées.

Coût estimé : 47 000€ (2.30% de la masse salariale et 147.8€ par agent retraité)

3. Part CIA du RIFSEEP

Parts qui s’imposent à la collectivité dans le cadre de la délibération :

Part Correspondant COS/CNAS : 1 agent fonctionnaire soit 120 € (126 € chargés) Part Assistant de prévention : 1 agent fonctionnaire soit 240 € (252 € chargés) Part CIA Remplacement d’un agent absent : 800 € (1 137€ coût chargé pour un agent contractuel)

Parts Résultats collectifs : reconduction du montant 2025

Parts individuels du CIA : il est envisagé de récompenser les agents qui sont mobilisés dans la dissolution du SMAEP. Question de la reconnaissance de nouveaux engagements qui pourraient impliquer une révision de notre RI : ambassadeurs TEE, ambassadeurs métiers .

Coût estimé : 20 000 €

4. La monétisation des jours d u Compte Epargne Temps (CET)

La CCGC a délibéré pour que le CET des agents puissent être monétisé à partir du 16 ème jour épargné. Si l’ensemble des jours monétisable était demandé, le montant serait de 27 775 €.

5. La médiation préalable

Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir -et-Cher met en place, pour le compte des collectivités ou des établissements publics qui le demandent, le dispositif de signalement pour les agents ou les témoins s'estimant victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes.

Adhésion au service : 420 € par anEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 17

6. Le développement des compétences

- Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Une participation de l’employeur peut être demandé lorsqu’un agent utilise son CPF. Cette participation est limitée à 1 500 € par agent. Il convient de prévoir au budget 4 500 €.

- La formation

Coût de la formation hors CNFPT : 500 €

7. QVCT et prévention

- Poursuite de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels

Dans le cadre de l’élaboration du DUERP, il s’est avéré difficile de mener à bien l’étude des risques psycho sociaux : chaque individu ayant sa propre analyse en fonction de son vécu. L’approche collective paraît être plus objective. Validée lors de l a présentation aux membres du COPIL, il a été fait le choix d’organiser des ateliers collectifs. Afin d’accompagner l’assistante d e prévention, il est proposé de recourir à un organisme extérieur (type MNT) tout au long de la démarche.

Coût estimé : 5 000 € (en attente du devis)

- Poursuite des actions bien -être au travail dans le cadre de la démarche QVCT

Objectif : limiter les tensions physiques et de stress au travail

L’assistante de prévention propose l’intervention d’une professionnelle pour animer des ateliers sur cette thématique de sophro relaxation et de massage.

Coût pour 6 ateliers massage et 2 ateliers sophro : 1 352 €

- Défi inter-entreprises

Inscription de 4 équipes au défi inter -entreprise organisé par Agglopolys à Chambord : 1 560 €

8. La contribution annuelle au FIPHFP

Les employeurs publics d'au moins vingt agents qui ne respectent pas le taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au FIPHFP. Cette contribution est calculée à proportion des effectifs de travailleurs handicapé s manquant.

Notre taux d’emploi : 5.1% (3 agents déclarés)

Il manque une unité .

Montant estimé de la contribution 4 752 €Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 18

PARTIE 3

LES ELEMENTS A INSCIRE

AUX BUDGETS 2026Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 19

I. Budget général et ses budgets annexes

A. Contributions prévisionnelles aux syndicats auxquels la CCGC a confié des compétences

• PAYS DES CHATEAUX : 42 027 € ( idem 2025 à confirmer)

• SIAB : 25 987 € (idem 2025 – à confirmer)

• SIEOM : taux à voter mais sans impact sur le budget de la CC

• SMO « Val de Loire Numérique » : 7 444 € (idem 2025 – à confirmer) • Syndicats de rivière : 92 000 € ➔ (idem 2025 - à confirmer)

• Etablissement public Loire : 63 000 € pour l’adhésion aux plateformes de Blois et d’Orléans ➔ Attention ! augmentation à prévoir mais sans visibilité maintien au niveau 2025

• Centre de Ressources – Maison des entreprises et de la formation de Mer (MEF) : 35 000 € pour 2026

B. Les participations du BG aux budgets annexes

C. Les principaux programmes du budget 2025 reportés en 2026

COMPETENCES NOM OPERATION

Budget

opération

2025 en €

TTC

Observation

PORTEE

GENERALE

Fonds de concours Maslives 83 767.91 RAR (33 000 €)

Fonds de concours PFF 500 000 RAR (460 000 € d’engager pour les projets 2024 et 2025)

VOIRIE

Programme Voirie

905 553 RAR (265 000 €) – le budget 2025 incluait

500 000 € de travaux engagés sur l’année 2024

et 2023.

Etudes pré opérationnelles pour

l’aménagement de pistes cyclables

58 000 Report 2026

Aménagement cyclable

Huisseau/VINEUIL

70 000 Report 2026

EQUIPEMENTS

SPORTIFS

Reconstruction du Gymnase et

déplacement du Dojo - Bracieux

2 020 142 RAR (50 000 €) + report (200 000 € max)

Rénovation thermique Gymnase de MPC 290 231 RAR (5 000 €)

TOURISME

Les clairières de Chambord 25 000 Report 2026

Fonds de concours – Aire de

services/stations d’accueil vélo

120 000 Fusion avec FDC GENERIQUE – Suppression de

la ligne

Convention Wifi Territorial 46 237 RAR – 3 500 € payé en 2025

HTE

Elaboration du SDIE 186 996 RAR (58 000 €)

Travaux de parking – TES 15 000 RAR

Logements jeunes et saisonniers 190 000 Diminution de la ligne à 50 000 €

URBANISME

Règlement Local de Publicité 96 000 Report 2026 et diminution à 50 000 € Révision, Modification et lancement

PLUiH 496 500 RAR (445 000 €)

COMPETENCES Type de participation A prévoir en 2026 en € TTC

EQUIPEMENTS

NAUTIQUES Contribution Budget Centre Aquatique 1 200 000 A confirmer

DEV ECO

Subvention équilibre BA – Travaux (60 000) + Ecart Loyers/Emprunts

(40 000) 100 000 A confirmer

Equilibre des ZA 500 000 A confirmerEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 20

* RAR = Reste à réaliser (dépenses engagées en 202 5 mais non réglées).

D. Les principales dépenses nettes de fonctionnement et d’investissements récurrentes

COMPETENCES

F/I

Type dépenses

A prévoir en

2026 en €

TTC

Observations

EQUIPEMENTS

SPORTIFS

I Entretien Courant – Investissement 80 000 F Entretien Courant – Fonctionnement 35 000 EQUIPEMENTS

AQUATIQUES

F Fonctionnement de la Baignade/piscine de Bracieux 160 000 DSP I Très gros entretien 30 000

VOIRIE

I Programme de voirie 360 000 F Entretien des dépendances routières 176 000 F Entretien courant 100 000 F Entretien des espaces publics des ZA 25 000

ECLAIRAGE PUBLIC

F Marché entretien 97 100 F Frais électricité 300 000

F Entretien et réparations courantes 30 000 I Remplacement matériel existant hors (Schéma directeur

d'aménagement lumière) SDAL 20 000

HTE

F Marché de prestation - Aire accueil des gens du Voyage 63 000 F Maison de l’Habitat – Pacte territorial 478 950 A partager avec la CCBVL

F Accompagnement Bailleurs Sociaux – PLH 130 000 + RAR (73 280 €) I Accompagnement des particuliers 150 000 + RAR (1 90 000 €) F PCAET mise en œuvre 130 000 F Dispositif Lutte frelon asiatique 20 000

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE

I Aides aux Entreprises Immobilier 100 000 I Aides aux Entreprises Matériel 50 000 F Participation au fonctionnement des partenaires (ILC…) 25 000 I Modification signalétique des Zones 20 000

ECOLE DE

MUSIQUE

F Participation aux fonctionnements des associations 35 000 F Fonctionnement de l’école de musique (hors RH) 30 000

TOURISME

F Participation aux fonctionnements des associations 35 000 F Entretiens des Bâtiments Communautaires 20 000 F Frais de fonctionnement du Pressoir 20 000

EFS F Entretien courant et fonctionnement Espace France Service (EFS) 30 000

URBANISME F Fonctionnement du service 25 000 I Vie des documents d’urbanisme 30 000

ADMINISTRATION

GENERALE

F Frais de fonctionnement 250 000 F FNGIR 4 285 403 F FPIC 300 000 F DILICO 227 600 F Reversement aux communes 2 745 729 F

Charges de personnels 3 500 000

A minorer des

recettes de

mutualisations et

subventions de

postes.

F Frais Informatiques – Dématérialisation 100 000 F Indemnités des élus 160 000 F/I Remboursement de la dette (capital + intérêts) 474 000 I Enveloppe de fond de concours pour les communes 500 000 Par an jusqu’à la fin de mandat

TOTAL 12 602 053Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 21

E. Les principales recettes de fonctionnement et d’investissements récurrentes

F. Les nouveaux programmes et arbitrages à discuter

COMPETENCES NOM OPERATION

Budget

opération en

€ TTC

HABITAT – HTE HTE Révision du PCAET 60 000 Dépense obligatoire

Développement

territorial

Maison éperonnée à Montlivault 30 000 2 scénarii vont être proposé rapidement par le CAUE

Plan d’action – Plan de paysage 50 000

Presbytère de Bracieux ?

Association avec le café du Midi pour la

complémentarité du r ez-de-chaussée.

Projet de point d’information touristique

en partenariat avec le Pays des Châteaux

Café du midi 40 000 Etude d’opportunité à réaliser – Portage ? Rénovation du centre de tri pour accueillir

ONF 250 000 Porté par le budget DEV ECO Installation d’une bâche de défense incendie

pour l’installation de Max Vauché sur la ZA

des châteaux à Bracieux

50 000 Portage budget de la ZA

Achat des bâtiments administratifs et

technique du SMAEP 385 000

Portage budget DEV ECO ? Prévu dans le

protocole de dissolution

EQUIPEMENTS

SPORTIFS Gymnase Marie Curie – Grosse maintenance 80 000 Réfléchir à la stratégie de rénovation du

gymnase dans le cadre du SDIE

EQUIPEMENTS

NAUTIQUES Reprise des joints de la piscine de Bracieux 30 000

VOIRIE Création d’une piste cyclable entre SLN et Beaugency 150 000 Etudes géotechniques - budget variable

en fonction de la nature du terrain et du

choix de revêtement retenu.

AUTRES

Mise en œuvre du PICS – Plateforme

Numérique 55 000 Participation Etat 54 % - 2026 Caserne de gendarmerie de Bracieux ? Portage budget annexe gendarmerie Participation au campus hôpital 150 000 Sur 3 ou 5 ans – en attente de convention Développement de l’application mobile 30 000

Renouvellement des tablettes pour les élus

pour le nouveau mandat ?

Entre 4 000 et 20 000 en fonction d e

l’arbitrage

COMPETENCES F/I Type de recettes A prévoir en 2026 en € TTC

HTE F Loyers 120 000

ADMINISTRATION

GENERALE -

FISCALITE

F Fiscalité Directe (CFE – FB – FNB – THRS) 4 335 000 F Fiscalité Transférée (TASCOM – IFER) 3 400 000 F Fiscalité Indirecte (Fraction TVA - CVAE) 3 845 000 F Attribution de compensation 13 382 F Compensations Fiscales (TFPB et CFE) 2 469 543

ADMINISTRATION

GENERALE -

DOTATION

F Dotation d’Interco 250 000 F Dotation de compensation 345 000 I FCTVA 30 000 ADMINISTATION

GENERALE – RH

F Remboursement charges personnel par budget SPIC 330 000

F Remboursement charges personnel par communes de la CCGC –

Mutualisation 200 000 F Remboursement charges personnel par CCBVL – Mutualisation 270 000 F Remboursement CCBVL - Maison de l’habitat 239 475 TOTAL 15 847 400Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 22

G. Recrutements RH envisagés

En 2026, il conviendra de s’interroger sur l’organisation du service technique et sur la cellule d’appui aux communes qui nécessiteront des moyens supplémentaires.

A noter également que si la proposition de mise œuvre de la politique culturel le à la suite de la concertation est adoptée, les moyens supplémentaires sont évalués à 15 680 € , répartis comme suit (voir annexe) : - Transformation d’un emploi permanent à temps complet de catégorie A de chef de projet Développement culturel en Responsable d’un service Culture : 880 €

- Transformation d’un emploi non permanent à temps complet en un emploi permanent à temps complet de Chargé de mission Développement Culture : + 4 400 €

- Transformation d’un emploi saisonnier de 6 mois à temps complet en emploi permanent à temps complet de Médiateur culturel (assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques – vigilance : imposera d’actualiser la délibération RIFSEEP afin de l’ octroyer à ce nouveau grade dans nos effectifs permanents) : + 10 400 €

La dissolution du SMAEP entrainera un e reprise de deux agents du syndicat : Un fonctionnaire en catégorie B intégrerait la direction du cycle de l’e au à un poste de coordinateur administratif et financier, en remplacement d’un poste d’assistant de direction qui est actuellement vacant : + 18 000 € par an. Un fonctionnaire en catégorie C serait positionné dans les services supports de la collectivité : + 48 000 € par an.

II- Budget AEP régie

Le SMAEP Vineuil-Huisseau-St-Claude sera dissout au 31 décembre 2025. Les communes de Huisseau -sur-Cosson et Saint-Claude -de-Diray vont entrer dans le champ de compétence de la CCGC en matière d’eau potable au 1 er janvier 2026.

Cette situation va entraîner des conséquences directes sur la collectivité, notamment sur :

• Nos contrats de prestations de services : augmentation des prix des contrats.

• La facturation : près de 2 300 nouveaux abonnés vont intégrer le service, en eau et en assainissement, puisque le SMAEP effectuait la facturation de l’assainissement collectif pour notre compte.

• Nos ressources humaines : un agent de facturation va être recruté pour absorber cette nouvelle charge de travail. Le coût de cet agent sera à répartir entre les budgets AEP régie et Assainissement collectif. Deux agents du SMAEP vont également intégrer no s effectifs.

• Les usagers : les usagers du SMAEP deviendront usagers de la CCGC, ce qui nécessitera un transfert dans l’ensemble des contrats. De plus, ce changement va bouleverser les habitudes des usagers, notamment dans leur mode de règlement. Un grand nombre d’appel est donc à anticiper au cours du premier semestre 2026.

• Notre patrimoine : la CCGC va devoir intégrer 35% de l’actif et du passif du syndicat, ce qui aura notamment comme conséquence d’augmenter notre dotation annuelle aux amortissements.Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 23

A. Les principaux programmes d’ investissement du budget 202 5 reportés en 2026

NOM OPERATION

Budget

opération

2025 en € HT

Observations

Travaux dans le Cadre des PPC (commun avec

particuliers) 20 000 Report 2026 Nouveau forage à MPC 12 580 Report 2026 Remplacement de la canalisation – Route de Blois –

SLN 41 163 Report 2026 Interconnexion La Ferté – SLN 115 822 Report 2026 Travaux de réhabilitation de réseau Asst dans les PPC

suite inspection ITV 260 000 Report 2026 Réhabilitation forage des 4 arpents à MPC 52 000 Report 2026

Etude patrimoniale à Chambord 30 504 Report 2026 (opération pour compte de tiers porté par le budget assainissement collectif)

Travaux Faubourg Bretagne à LFSC 170 000 Report 2026 → travaux en cours, portage commune

Déploiement de la télérelève 400 000 Report 2026 – 47 000 € de DETR 2025

* RAR = Reste à réaliser (dépenses engagées en 2025 mais non réglés

B. Les principales dépenses de fonctionnement et d’investissements récurrentes

Type dépenses A prévoir en 2026 en € HT Observations

Contrat d’exploitation 2025 – SAUR 990 000 + reprise du contrat de SMAEP (Véolia) Achat d’eau aux syndicats voisins 50 000 Remboursement Personnel au BG 165 000 Assurance 2 000 Redevance occupation Domaine Forestier 5 400 Logiciel Facturation 7 000 Honoraire Commissaires et Etude PPF – Enquête

publique 42 000

Remboursements Emprunts 25 100 + A prévoir un emprunt du SMAEP de 150 000 €

Entretiens et réparations divers 50 000 Taxes Agences 250 000 A CONFIRMER Demande de Branchements/Compteur 120 000

C. Les principales recettes de fonctionnement et investissements récurrentes

Type de recettes A prévoir en 2026 en € HT Observations

Vente d’eau 1 520 000

Augmentation des recettes avec l’arrivée des

abonnés de Huisseau et St Claude, et de la vente

d’eau supplémentaire à Agglopolys.

Location antenne 3 000

Taxes Agence s 250 000

Remboursement emprunt Dhuizon 7 837

Remboursement branchements/compteurs 120 000Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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cours budget

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 24

D. Les recrutements RH envisagés

Deux agents du SMAEP, de la filière administrative, devraient intégrer les effectifs de la CCGC au 1er janvier 2026. Un agent serait positionné sur un poste, aujourd’hui vacant, de coordonnateur administratif au sein de la direction du cycle de l’eau. Le second agent ne pouvant effectuer de mission en lien avec la facturation, sa fiche de poste est encore à établir en fonction des besoins de la collectivité, notamment au pôle support.

Le recrutement d’un agent de facturation est en cours : 40 000 € par an, répartie à 20% budget AEP et 80% budget assainissement collectif.

E. Les nouveaux programmes / arbitrages à discuter

NOM OPERATION

Budget

opération en €

HT

Observations

Remplacement de canalisation s d’eau potable – Diverses

communes 500 000 Mise en place d’un plan pluriannuel de

renouvellement des canalisation s

Remplacement de la canalisation d’eau potable route de

Morest à Saint-Claude -de-Diray 250 000

Reprise travaux du SMAEP – participation

d’Agglopolys dans le cadre du protocole

de dissolution

Les dépenses de fonctionnement supplémentaires liées à l’arrivée du SMAEP sont estimées à 200 000 € par an. Un point précis sera développé au moment du vote du budget.

F. Les tarifs

Pour rappel, les tarifs 2025 ont été voté lors du conseil communautaire du 12 février 2024 comme suit :

- 75 € pour l’abonnement

- 1.15 par m3

III- Budget assainissement collectif

A. Les principaux programmes du budget 202 5 reportés en 2026

NOM OPERATION

Budget

opération

2025 en €

TTC

Observations

Nouvelle STEP – SLN 3 545 399 RAR (632 000 €) Réhabilitation réseau Route du Pavillon – Thoury 7 280 RAR (7 280 €) Réhabilitation réseau – Crouy sur Cosson 6 329 Travaux terminé s - RAR Réhabilitation du réseau Rue du Haut Midi à SLN 341 535 Travaux terminés

Renouvellement de canalisation – Tranche 1 – SLN 150 118 RAR – Travaux terminé, portage commune, en attente de refacturation

Réhabilitation Poste refoulement St Dyé 68 000 Report 2026

STEP de Chambord 1 500 000

Report 2026 : Etude en 2025 – Travaux prévus en 2026

– Co-portage Etat et DNC – A réajuster en fonction du

résultat de l’étude

Travaux Faubourg Bretagne à LFSC 60 000 Report 2026 – Travaux en cours, portage commune Réhabilitation de réseaux Bracieux - Reste à charge

CCGC 1 109 525 Report 2026 Reste à charge CCGC - Autosurveillance des réseaux

d’Assainissement 88 000

Report 2026 – Travaux terminé, clôture de l’opération

pour compte de tiers en 2026Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202 6 – CCGC 25

Reste à charge CCGC – Réhausse crête déversoirs

orages 77 000 Report 2026

* RAR = Reste à réaliser (dépenses engagées en 2024 mais non réglés)

B. Les principales dépenses de fonctionnement et d’investissements récurrentes

Type dépenses A prévoir en 2026 en € TTC Observations

Contrat d’exploitation – VEOLIA 1 350 000 A confirmer Contrat SATESE – Service Qualité Eau 16 500 Remboursement Personnel au BG 155 000 Nouveaux Branchement 150 000 Logiciel Facturation 10 000 Traitement des boues 150 000 Remboursements Emprunts 582 027 Entretiens et réparations divers 180 000 Assurance 3 500

C. Les principales recettes de fonctionnement et d’investissements récurrentes

Type de recettes

A prévoir en

2024 en €

TTC

Observations

Redevance Assainissement 2 514 000

PFAC 70 000

Remboursement Nouveaux Branchements 150 000

Participation des communes au titre du pluvial 150 000

Participation Muides pour STEP Interco 85 000

D. Les recrutements RH envisagés

Les nouveaux postes de recrutements envisagés sont les mêmes qu’en AEP, puisque les agents intégrés ou recruter à la suite de la dissolution du SMAEP seront répartis sur les budgets eaux et assainissement.

E. Les nouveaux programmes / arbitrages à discuter

NOM OPERATION Budget opération en € TTC Observations

Travaux sur la STEP des Milleries à MPC (conformité filière

boue) 420 000 € Travaux pour répondre à la

réglementation

F. Les tarifs

Pour rappel, les tarifs ont été voté lors du conseil communautaire du 12 février 2024 comme suit :

 85 € par an pour l’abonnement

 2.40 € par m3.