Procès Verbal - PV CM 24 septembre 2024

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Procès Verbal - PV CM 24 septembre 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 septembre 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 18 septembre 2024. Date d’affichage : 18 septembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre à dix-neuf heures trente, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire. PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT- DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, Mme SAMSON Maryline, M. AFCHAIN Yves, Mme REDOUTE Jacqueline, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, M. DRAGON Jean-Yves, M. GORON Eric, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, Mme JEULAND Marina, Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. MENARD Sylvain, M. PONCELET Michel, Mme RABOLION-LERAY Karine. ABSENT EXCUSE : M. LEMOULT Nicolas donnant pouvoir à M. RAMBERT Bruno. ABSENTE : Mme BESNARD Sandrine. Secrétaire de séance : M. GUILLARD Philippe.

Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024 : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024.

DELIBERATION 2024-09-24-01 : Aménagement du bourg - consultation de maîtrise d’œuvre (annule et remplace la délibération n°2024-07-02-07)

Vu la délibération n° 2024-07-02-07 du 2 juillet 2024 portant contrat de prestation de service avec la CCBR pour l’aménagement de la Place de l’église et de la Place Huet et Peuvrel, Par délibération n° 2020-01-24-10 du 24 janvier 2020, le Conseil municipal a approuvé la convention avec la Communauté de communes Bretagne romantique pour sa prestation de service en matière de voirie. La convention prévoit que la Communauté de communes soit sollicitée par la commune pour assurer la consultation pour la désignation d’une maîtrise d’œuvre ou la préparation et le suivi des travaux réalisés en agglomération. La Communauté de communes est rémunérée 2,5 % du montant HT de la maîtrise d’œuvre retenue ou 2,5 % du montant HT des travaux en cas d’absence de maîtrise d’œuvre.

Le coût des travaux est estimé à 450 000 € HT et comprend l’aménagement de la place Huet et Peuvrel, de la Place de l’église, de la rue Tony le Montréer, de la RD 794, de la RD 81, des toilettes publiques et de la rampe PMR - personnes à mobilité réduite - de l’église.

M. RAMBERT propose de solliciter les services de la Communauté de communes Bretagne romantique pour élaborer la consultation pour la désignation d’un maître d’œuvre pour l’ensemble de l’opération. La Communauté de communes sera donc rémunérée 2,5 % du montant HT de la maîtrise d’œuvre retenue.

M. le Maire précise que le chantier étant complexe, un maître d’œuvre est nécessaire. La Communauté de communes suivra les travaux. Le dossier sera préparé pour permettre de déposer un dossier de subvention pour 2025.

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer le contrat de mise en œuvre de la prestation de service de la Communauté de communes Bretagne romantique pour l’opération de voirie pour un montant correspondant à 2,5 % du montant HT de la maîtrise d’œuvre, demande à la Communauté de communes Bretagne romantique de préparer la consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre, décide d’annuler et remplacer la délibération n°2024-07-02-07 du 2 juillet 2024, décide de prévoir au budget les crédits nécessaires pour le paiement de ces prestations. Vote : unanimitéDépartement d’Ille-et-Vilaine

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DELIBERATION 2024-09-24-02 : Dispositif Ambitions Communes du Département - demande de subvention pour les travaux d’aménagement rue de la Fontaine Vu la délibération du 23 janvier 2024 par laquelle le Conseil municipal a sollicité des subventions pour l’opération d’aménagement de la rue de la Fontaine,

M. le Maire informe le Conseil municipal que le dispositif « Ambitions Communes » du Département remplace notamment le dispositif « Fonds de solidarité territoriale ». La commune de Meillac peut obtenir une subvention au taux de 50 % sur les dépenses liées à la renaturation et aux mobilités douces. L’assiette éligible s’élève à 77 702,76 € HT. Le Département peut donc accorder une subvention de 38 851,38 €.

Le dossier de demande de subvention a été déposé auprès de l’Agence départementale du Pays de Saint-Malo.

Le Conseil municipal approuve la demande de subvention déposée au titre du dispositif « Ambitions Communes » du Département pour l’opération d’aménagement de la rue de la Fontaine, autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’attribution de cette subvention. Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-09-24-03 : Régularisation de la vente d’un délaissé communal au lieu- dit La Lande de Qui

Vu l'article L.141-3 du Code de la voirie routière,

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’en 2003, M. COTARD a sollicité l'acquisition d'une partie d'un délaissé communal bordant sa propriété. Après accord de la commission voirie du 08/11/2003, une délibération a été prise le 19/12/2003 approuvant cette vente en précisant : - qu'une enquête publique serait nécessaire ;

- que le prix de vente est fixé à 0,50 € le m² ;

- que les frais de métrage et notariés seront à la charge de M. COTARD.

Le 09/02/2005 un bornage a été effectué pour une superficie totale de 57m² (parcelle n° G 967). Après recherches aux archives communales, il semble qu’aucune enquête publique n’a été menée sur ce sujet et la vente n’a pas été actée.

Interrogée, la Préfecture indique que, suivant les informations transmises par la commune, « il n’y a pas atteinte à l'affectation initiale de la parcelle. Dès lors, le déclassement de cette dépendance de la voirie routière qui ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ne nécessite pas d'enquête publique préalable.

Il convient dès lors d'acter le déclassement et la vente par une délibération du Conseil Municipal, et de transmettre cette information au cadastre pour régularisation. »

M. le Maire demande au Conseil municipal de régulariser la situation.

Le Conseil municipal autorise la désaffectation et le déclassement du domaine public du terrain concerné, autorise la cession de la parcelle déclassée au demandeur au prix 0,50 € le mètre carré, dit que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur, autorise M. le Maire à effectuer les démarches et signer tout acte utile. Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-09-24-04 : Facturation des travaux de voirie effectués à la Ville Chauvin

M. le Maire informe le Conseil municipal que des travaux de voirie ont été effectués au lieu-dit La Ville Chauvin, à la demande de quatre propriétaires, devant leurs propriétés. Ces travaux ont été réalisés à l’occasion de travaux menés par la Communauté de communes Bretagne romantique dans le cadre du programme voirie hors agglomération en 2022.

La Communauté de Communes a transmis à la commune le détail des travaux effectués afin de permettre à la commune d’obtenir le remboursement par l’émission de titres de recettes auprès des propriétaires concernés.

Ces travaux de réfection d’enrobé s’élèvent à 3 196,18 €.Département d’Ille-et-Vilaine

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Le Conseil municipal autorise M. le Maire à émettre les titres de recettes permettant d’obtenir le remboursement auprès des quatre propriétaires du montant des travaux de voirie effectués. Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-09-24-05 : France Ruralités Revitalisation – exonération de la taxe sur les propriétés bâties

Une refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été engagée, par l’Etat, pour aboutir à un zonage actualisé, plus juste et plus efficace. C'est pourquoi, la loi de finances 2024 concrétise cette ambition en créant les nouvelles zones « France Ruralités Revitalisation » entrées en vigueur le 1er juillet 2024 (article 73).

À cet égard, la commune de Meillac est désormais classée en zone « France ruralités revitalisation » (FRR).

Ce classement ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales en soutien à l'activité économique et l'attractivité territoriale. Les entreprises qui s'implantent dans la commune, pourront, sous réserve de délibération par les communes et EPCI concernés, bénéficier d'exonérations d'impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). De même, les entreprises éligibles pourront également être exonérées de cotisations sociales.

L'efficacité de ces dispositifs d'aide sera renforcée grâce à des modalités de mise en œuvre clarifiées et harmonisées. Ainsi, les exonérations fiscales seront applicables pendant cinq ans à 100 % puis pendant trois ans de manière dégressive (75 %, 50 % et 25%).

Ces mesures visent concrètement à favoriser la création et la reprise d'entreprises telles que des commerces ou de très petites entreprises (TPE) dans les communes. Les professions libérales et médicales sont également éligibles aux dispositifs d'exonérations pour favoriser le maintien et l'installation de médecins afin de répondre au besoin d'accès aux soins en milieu rural. Le soutien aux territoires ruraux classés en FRR ne se limite pas aux dispositifs d'exonérations fiscales et sociales. D'autres avantages adossés à ce classement interviennent dans des domaines très variés. Ils s'adressent aux collectivités, dont ils favorisent le développement, à leurs habitants, en leur facilitant notamment l'accès aux services publics, aux soins et à la formation, ainsi qu'à certaines entreprises spécifiques.

À titre d'exemple, le classement en FRR permettra de bénéficier d'autres avantages spécifiques comme par exemple :

- une majoration de la dotation globale de fonctionnement au titre des fractions « bourg-centre » et « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) à compter de 2025 ; - une majoration de dotation pour les points de contact de La Poste et les structures France Services ;

- une attribution prioritaire des concours financiers de l'État pour la réhabilitation de l'habitat ancien aux communes situées en FRR et ayant fait l'acquisition de biens immobiliers anciens situés sur leur territoire, en vue de les transformer en logements sociaux à usage locatif. Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre deux décisions. Une première décision pour permettre aux entreprises créées à compter du 1er juillet 2024 et s’installant sur la commune de bénéficier de l’exonération d’impôts locaux (TFPB), et une seconde pour exonérer de TFPB les logements, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat par des personnes physiques. Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024 et notamment son article 73, Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France Ruralités Revitalisation,

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,Département d’Ille-et-Vilaine

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Considérant que la commune de Meillac est classée en zone « France Ruralités Revitalisation » à compter du 1er juillet 2024,

Considérant que la commune peut utilement accompagner ce soutien de l’Etat au territoire, Considérant que cet accompagnement est en cohérence avec les objectifs de la collectivité particulièrement dans le cadre de sa politique de développement territorial,

M. le Maire précise que toutes les communes de la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) ne sont pas concernées. La commune de Combourg va appliquer les exonérations proposées dans le cadre des zones FRR. L’impact financier est important pour la Communauté de communes du fait que les zones d’activités économiques communautaires sont comprises dans ce zonage. M. le Maire indique que le risque pour Combourg est que la CCBR abandonne le développement des zones d’activités économiques sur Combourg.

M. PONCELET estime qu’il y aurait une contradiction entre la politique en faveur de l’installation des entreprises sur le territoire et la décision de ne plus créer d’activités à Combourg. M. MENARD s’interroge sur le manque à gagner pour la CCBR et le résultat hypothétique de cette mesure.

M. le Maire répond que c’est la commune de Combourg qui souhaite exonérer les entreprises alors que les recettes reviennent à la CCBR. La commune de Meillac n’a pas de zone d’activité donc il n’y a pas de conséquences financières pour la CCBR.

Le Conseil municipal décide :

- d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1466 G du code général des impôts,

- de ne pas exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les hôtels, meublés de tourisme et chambres d’hôtes ;

- de ne pas exonérer de taxe d’habitation les résidences secondaires, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes ;

- d’instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements locatifs améliorés avec l’aide financière de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision. Vote : 15 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (M. PONCELET, M. DRAGON, M. MENARD)

DELIBERATION 2024-09-24-06 : Bail EARL COUVERT (prairie Haute-Feuille) Vu les délibérations du 28 février 2023 et du 11 juillet 2023 par lesquelles le Conseil municipal a décidé d’acquérir les parcelles D991, D 992, 1000, 1190 et 1192,

M. RAMBERT rappelle au Conseil municipal que l’E.A.R.L. de la Ville Esnaud bénéficie d’un bail de fermage sur les parcelles B 878, B 879 et B 880 pour une superficie totale de 2 ha 29 a 45 ca. Le contrat de bail a été conclu pour 9 ans du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2030. M. RAMBERT informe le Conseil municipal que le projet de construction du lotissement Les Rives de Fersac rue Emile Rouxin ne permet plus de mettre ces parcelles à disposition d’un exploitant. M. RAMBERT propose au Conseil municipal de mettre fin à ce contrat de bail et de conclure un nouveau contrat de bail avec l’E.A.R.L. de la Ville Esnaud sur d’autres parcelles d’une surface plus étendue et d’inclure dans le bail des dispositions environnementales et la possibilité de dénoncer le contrat avant son terme afin de permettre l’urbanisation future de la commune. Après accord de l’E.A.R.L. de la Ville Esnaud, le nouveau contrat de bail de fermage serait conclu sur les parcelles D991, D992, D1000, D1190 et D1192 pour une superficie totale de 4 ha 15 a 20 ca.Département d’Ille-et-Vilaine

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M. RAMBERT propose de retirer de la surface totale l’espace réservé à la plantation de la haie bocagère qui correspond à une surface de 3 000 m2.

Il est rappelé que le loyer doit être compris entre des minima et maxima fixés chaque année par arrêté préfectoral et déterminés en fonction de la zone et de la catégorie de terres auxquelles appartient le terrain objet du bail.

M. RAMBERT propose de classer les parcelles en 3ème catégorie au sens de l’arrêté préfectoral du 10 août 2020 encadrant le statut du fermage dans le département d’Ille-et-Vilaine. En fonction de ces données, l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 fixe le loyer minimum à 165,74 € par hectare et le loyer maximum à 205,97 € par hectare.

Le Conseil municipal :

- Décide de mettre fin au contrat de bail conclu avec l’E.A.R.L. de la Ville Esnaud sur les parcelles B 878, B 879 et B 880 ;

- Décide de louer à l’E.A.R.L. de la Ville Esnaud les parcelles communales cadastrées D991, D992, D1000, D1190 et D1192 en retenant une superficie totale de 3 ha 85 a 20 ca après déduction de la superficie de la haie bocagère qui sera plantée,

- Fixe le loyer à 172 euros par hectare soit un fermage annuel de 662,54 € (172 x 38 520 / 10 000) ;

- Dit que le bail à ferme est conclu pour une durée de trois ans commençant à courir le 30 septembre 2024 jusqu’au 29 septembre 2027, renouvelable, et pouvant être dénoncé avant la fin des trois ans pour des raisons de développement de l’habitat ;

- Dit que le loyer sera actualisé chaque année en tenant compte de la variation de l’indice départemental de fermage ;

- Autorise M. le Maire à signer le contrat de bail et lui donne pouvoir pour faire appliquer la présente décision.

Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-09-24-07 : Convention avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Linon pour la plantation de haies bocagères

Vu la délibération n°2024-07-02-13 du 2 juillet 2024 par laquelle le Conseil municipal a émis un avis favorable sur le principe de plantation et de restauration de haies bocagères, et autorisé M. le Maire à prendre les renseignements nécessaires sur les modalités de mise en œuvre et les demandes de subventions éventuelles,

M. RAMBERT présente au Conseil municipal la convention proposée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Linon dans le cadre de son programme « Breizh Bocage ». L’objectif est de planter et entretenir les haies afin de limiter la pollution des cours d’eau, de contribuer au développement d’une filière bois énergie locale, de favoriser la biodiversité et de préserver la qualité du paysage.

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Linon désignera, après un appel d’offres à la concurrence, la ou les entreprises spécialisées en travaux bocagers. Le propriétaire des parcelles concernées s’engage notamment à effectuer correctement les travaux nécessaires avant la plantation, à enlever les clôtures, à respecter les distances légales d’implantation, à maintenir les haies pendant au moins 15 ans, à recevoir la visite de contrôleurs chargés de vérifier la cohérence du projet avec les objectifs poursuivis par Breizh Bocage et la bonne exécution des travaux, à protéger les plantations contre le bétail, à utiliser des outils adaptés pour l’entretien des plantations, à contenir l’enherbement sans usage de produits phytosanitaires ou brulage.

Les travaux bocagers consisteront à planter et restaurer les haies bocagères suivantes sur les parcelles D991, D992, D1000, D1190 et D1192 :

- Au nord, restauration à plat d’une haie sur une longueur de 343 m ;

- A l’ouest, création sur talus d’une haie sur une longueur de 200 m ;Département d’Ille-et-Vilaine

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- A l’est, création sur talus d’une haie sur une longueur de 285 m.

Aucun apport financier ne sera demandé au propriétaire, ni au locataire. Néanmoins, une participation physique aux travaux est demandée au planteur selon le type de plantation. Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Linon prend en charge la fourniture de tous les plants, les travaux de talutage des haies Ouest et Est, la plantation de la haie Est et le paillage des 3 haies. Les travaux de sous-solage, la préparation du sol et la plantation des haies Nord et Ouest, et l’entretien des haies pendant 3 ans sont à la charge de la commune.

Afin de sensibiliser nos écoliers à la préservation de la biodiversité, ils seront sollicités pour la plantation des haies incombant à la commune.

Il est prévu que les travaux de sous-solage et de talutage démarrent en octobre et la plantation en début d’année 2025.

Le Conseil municipal approuve le projet présenté et autorise M. le Maire à signer la convention. Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-09-24-08 : Avenant avec EF ETUDES pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement - plus-value pour tests fumigènes

M. le Maire rappelle que l’entreprise EF ETUDES réalise l’étude de diagnostic du système

d’assainissement collectif et élabore le schéma directeur d’assainissement pour un montant initial

de 36 795 € HT soit 44 154 € TTC.

L’avenant proposé concerne la réalisation des inspections fumigènes sur le réseau d’eaux usées. Ces

inspections n’avaient pas été prévues par la commune dans le dossier de consultation des entreprises

mais sont nécessaires pour la localisation des branchements à contrôler.

L’avenant aurait pour effet d’augmenter le montant du marché de 2 400 € HT soit 2 880 € TTC.

Le Conseil municipal approuve l’avenant en plus-value présenté pour un montant de 2 400 € HT soit 2 880 € TTC, valide en conséquence le nouveau montant du marché à 39 195 € HT soit 47 034 € TTC, autorise M. le Maire à signer l’avenant correspondant ainsi que tout document utile. Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-09-24-09 : Avenant en plus-value avec Pombes funèbres COSTARD pour la reprise des concessions cimetière

Vu la délibération du 15 juin 2021 relative à la reprise des concessions en état d’abandon, M. le Maire rappelle que l’entreprise de pompes funèbres COSTARD réalise les travaux dans le

cimetière dans le cadre de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon. Il s’agit de

travaux de dépose, démolition, évacuation des monuments, de creusement et comblement des

sépultures, et d’exhumations. Le devis initial prévisionnel était de 40 175 € HT soit 48 210 € TTC.

L’avenant concerne les travaux supplémentaires réalisés dans l’espace commun du cimetière.

Certaines sépultures ne pouvaient pas être répertoriées lors de l’établissement du devis.

L’avenant aurait pour effet d’augmenter le montant du marché de 5 005 € HT soit 6 006 € TTC.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une centaine de places a été récupérée.

Le Conseil municipal approuve l’avenant en plus-value présenté pour un montant de 5 005 € HT soit 6 006 € TTC, valide en conséquence le nouveau montant du marché à 45 180 € HT soit 54 216 € TTC, autorise M. le Maire à signer l’avenant correspondant ainsi que tout document utile. Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-09-24-10 : Décisions modificatives

M. AFCHAIN propose au Conseil municipal d’ajouter des crédits sur l’opération « Cimetière communal » pour :Département d’Ille-et-Vilaine

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- payer les travaux supplémentaires effectués par les Pompes funèbres COSTARD ; - prévoir l’installation d’une fontaine dont le coût est estimé à environ 1 000 € TTC. DM n°2024-02

MONTANT A PRELEVER SUR POUR INSCRIRE SUR

7 000 €

Opération 10124 Liaisons douces

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Compte 2152 Installations de voirie

Opération 13 Cimetière communal

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Compte 2131 Bâtiments publics

M. AFCHAIN propose au Conseil municipal d’ajouter des crédits sur l’opération « Services techniques » afin d’acheter deux containers de rangement pour deux associations. M. le Maire indique que les containers seront à disposition des associations Les Barges Ô et Broussaille. Certaines associations communales disposent déjà d’un local de rangement. DM n°2024-03

MONTANT A PRELEVER SUR POUR INSCRIRE SUR

7 500 €

Opération 10120 Lavoir

Chapitre 23 Immobilisations en cours

Compte 231 Immobilisations corporelles

en cours

Opération 10002 Services techniques

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Compte 2184 Mobilier

Le Conseil municipal approuve les décisions modificatives présentées. Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-09-24-11 : Contrat avec le SMICTOM VALCOBREIZH pour la collecte de papiers bureautiques et assimilés

Vu le décret du 10 mars 2016 relatif au tri à la source des papiers de bureau, M. le Maire présente au Conseil municipal le projet de contrat avec le SMCTOM VALCOBREIZH pour la collecte de papier bureautique. Les objectifs sont :

- la mise en conformité avec la réglementation ;

- l’amélioration des performances environnementales ;

- la diminution de la production de déchets.

Les papiers concernés sont les papiers imprimés en noir et blanc ou couleurs, les enveloppes avec ou sans fenêtre (sauf kraft), les feuilles de cahier. Les papiers exclus sont les journaux, les prospectus, catalogues, livres, le papier cadeau, papier peint, papier carbone, cartons. La collecte séparative des papiers de bureautique permet une meilleure valorisation du papier, avec un prix de revente supérieur comparé à la collecte sélective en mélange en sac jaune. L’application des consignes de tri permet de ne pas réaliser de surtri.

Le coût du service est intégré dans le forfait d’adhésion au SMICTOM et comprend la mise à disposition de bacs roulants à couvercles bleus de 120 litres avec système de verrouillage afin de garantir la confidentialité, la mise à disposition des outils de communication adaptés, la réalisation d’une formation personnalisée et la collecte des bacs à fréquence régulière. Les bacs sont verrouillés avec un cadenas et collectés par un camion benne du SMICTOM. Ils sont acheminés au centre de transformation où ils sont broyés sans surtri préalable. Les agents du SMICTOM sont soumis au secret professionnel.

La durée du contrat est d’un an reconductible. Dans un premier temps, un bac serait prévu pour les deux sites de l’école (maternelle et élémentaire) puis éventuellement pour la mairie. Le Conseil municipal approuve le contrat présenté et autorise M. le Maire à le signer ainsi que tout acte utile. Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-09-24-12 : Participation aux frais de scolarité

Vu l’article L212-8 du Code de l’éducation : « Par dérogation (…), une commune est tenue de

participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur

inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : 1° AuxDépartement d’Ille-et-Vilaine

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obligations professionnelles des parents (…) ; 2° A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un

établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales. »

Vu l’article L442-5-1 du Code de l’éducation : « La contribution de la commune de résidence pour

un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier

degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait

également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune

d'accueil. »

M. le Maire fait part aux membres du Conseil municipal des demandes des communes et

établissements qui sollicitent une participation de la commune de Meillac en raison de la

scolarisation d’enfants domiciliés à Meillac :

Commune / établissement Participation aux frais de scolarité

Ecole Notre-Dame de Dol-de-Bretagne 424 € (1 élève en cycle élémentaire)

Commune de Bonnemain (école publique) 718,55 € (1/2 élève en cycle maternelle)

Commune de Combourg (école publique) 2 301,25 € (1 enfant en cycle maternelle + 2

enfants en cycle élémentaire)

Le Conseil municipal approuve la participation aux frais de scolarité présentés et autorise M. le Maire à procéder au mandatement de ces dépenses pour un total de 3 443,80 €. Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-09-24-13 : Participation de la commune auprès de l’APEEP pour le concert organisé par le SIM

Mme LEGAULT-DENISOT informe les membres du Conseil municipal que le Syndicat intercommunal de musique (SIM) a organisé un concert du groupe Banda Zilu le 28 juin 2024. Le montage financier de chaque concert est prévu de la manière suivante par le SIM : - participation de la commune d’accueil à hauteur d’un tiers des dépenses totales sous forme d’une subvention à l’association porteuse du projet ;

- entrée fixée à 5 € par personne et gratuit pour les moins de 16 ans (billetterie assurée par l’association porteuse) ;

- déficit éventuel pris en charge par le SIM qui versera à l’association porteuse du projet la somme permettant d’équilibrer ses comptes.

L’association des parents d’élèves de Meillac a porté le projet. Le bilan financier du concert, validé par le Comité syndical du SIM, fait état de 2 000 € de dépenses. Le SIM demande à la commune de participer aux dépenses du concert en versant la somme de 700 € à l’association des parents d’élèves. Le Conseil municipal approuve le versement d’une subvention de 700 € à l’association des parents d’élèves de l’école publique de Meillac. Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-09-24-14 : Location de la salle Le Foyer rural - demande de l’association Alcool assistance

Par courrier du 18 juin 2024, l’association Alcool Assistance (Epiniac) demande la réservation de la salle Le Foyer rural pour une réunion de sensibilisation sur le travail effectué par les bénévoles de l’association suivie d’un repas et soirée dansante. L’événement s’adresse à tout public et aux élus. L’association souhaite réserver la salle pour avril 2025 et demande au Conseil municipal la gratuité ou un tarif préférentiel. Tarifs 2025 des demandeurs hors commune : location salle weekend : 900 € ; location salle jour semaine : 550 €.

Le Conseil municipal décide de fixer le tarif de cette location à 275 €. Les élus précisent que l’association devra déposer un chèque de caution.

Vote : 17 voix POUR - Mme JEULAND ne prenant pas part au vote.Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations (articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Document Date

signature

Entreprise/

association

Montant Objet

Devis 03/07/24 AQUASSYS 309,87 € HT Réparation arrosage terrain football

Devis 05/07/24 COMAT ET VALCO 2 916 € HT Bancs et poubelle rue de la Fontaine

Devis 05/07/24 APOZ TP 11 450 € HT Clôture école maternelle Devis 08/07/24 H-TUBE 299,70 € HT Mitigeurs éviers école Devis 09/07/24 SAUR 190 € HT Vidange bac dégraisseur cantine Devis 15/07/24 FROID OUEST 444,08 € HT Réparation four et bain-marie cantine

Devis 22/07/24 CISE TP 1 876 € HT Remplacement poteau incendie RD81

Devis 13/08/24 POTIN TP 5 900 € HT Travaux PAV rue de la Fontaine

Devis 27/08/24 ECHOPPE 167,20 € HT Vêtement travail + PCS Devis 02/09/24 MEILLAC AUTOS 221,50 € HT Pneus Berlingo Devis (4) 03/09/24 ADAV 1 307,78 € HT DVD médiathèque Devis 04/09/24 MEILLAC AUTOS 25,70 € HT Chambre à air tondeuse Devis 06/09/24 SDU 122,75 € HT Remplacement panneau information pyramide de cordes

Devis 11/09/24 H-TUBE 328,50 € HT Mitigeur évier école Devis 13/09/24 RM MOTOCULTURE 1 103,99 € HT Remplacement vitres Kubota Contrat

(annule et

remplace)

16/09/24 QUALICONSULT 320 € HT Diagnostic amiante avant démolition cabinet médical

Devis 17/09/24 CARALEX HYGIENE 123,34 € HT 2 aspirateurs Convention 20/09/24 SMICTOM

VALCOBREIZH

Dotation Gestion technique et financière

des PAV rue de la Fontaine

Devis 24/09/24 BOUYGUES 175 € HT Reprise enrobé rue Chateaubriand

Informations diverses :

- Les panneaux solaires sont en cours d’installation sur le Foyer rural.

- Les travaux de la rue de la Fontaine sont en cours.

- Le passage en LED de l’éclairage public est terminé. Les horaires d’éclairage public vont

être modifiés.

- La commune a fait l’acquisition de deux tableaux du peintre A. AUREGAN qui a exposé

lors du festival organisé par l’association Broussaille. Deux autres tableaux ont été offerts à la

commune (informations de M. BRIVOT).

- Le 04/10/24 aura lieu la réunion des associations pour définir le calendrier des animations

(information de M. GUILLARD).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h03.

Signature de M. le Maire, Signature de M. le secrétaire de séance, M. Georges DUMAS M. Philippe GUILLARD