Procès Verbal - PV CM 21 mars 2023

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Procès Verbal - PV CM 21 mars 2023 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 mars 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Assurance, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 MARS 2023

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 14 mars 2023 Date d’affichage : 14 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire.

PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT-DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno (arrivé avant le vote de la délibération n°2023-03-21-03), Mme SAMSON Maryline, M. AFCHAIN Yves, Mme REDOUTE Jacqueline, Mme BESNARD Sandrine (arrivée avant le vote de la délibération n°2023-03-21-02), M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, M. DRAGON Jean-Yves, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, Mme JEULAND Marina (arrivée après l’approbation du procès-verbal de la séance précédente), M. LEMOULT Nicolas, Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. MENARD Sylvain, M. PONCELET Michel, Mme RABOLION Karine. ABSENTS EXCUSES : M. GORON Eric donnant pouvoir à M. AFCHAIN Yves. Secrétaire de séance : M. BRIVOT Emmanuel.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal de la séance du 28 février 2023.

DELIBERATION 2023-03-21-01 : Compte de gestion 2022 budget principal Section de fonctionnement :

Dépenses = 1 039,072,08 €

Recettes = 1 451 891,13 €

Soit un excédent de 412 819,05 €

Section d’investissement :

Dépenses = 2 176 336,78 €

Recettes = 1 001 836,00 €

Soit un déficit de 1 174 500,78 €

Résultats de clôture de l’exercice 2021 :

Excédent de fonctionnement de 836 007,86 € (affectation du résultat pour 559 032,81 €) Excédent d’investissement de 1 491 611,44 €

Résultats de clôture de l’exercice 2022 :

Excédent de fonctionnement de 689 794,10 €

Excédent d’investissement de 317 110,66 €

Le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur Municipal, et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Conseil municipal. Vote : unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION 2023-03-21-02 : Compte administratif 2022 budget principal M. AFCHAIN est élu pour présider la séance à l’unanimité des membres présents et représentés. M. le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote du compte administratif. M. AFCHAIN présente le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal dressé par le Maire. Il est proposé au Conseil Municipal :

1) de donner acte de la présentation faite du compte administratif du budget principal, lequel peut se résumer ainsi :Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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2) de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion ; 3) de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

4) de voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil municipal adopte le compte administratif 2022 du budget principal. Vote : unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION 2023-03-21-03 : Compte de gestion 2022 budget assainissement Section de fonctionnement :

Dépenses = 24 158,16 €

Recettes = 52 998,07 €

Soit un excédent de 28 839,91 €

Section d’investissement :

Dépenses = 2 435,00 €

Recettes = 17 562,44 €

Soit un excédent de 15 127,44 €

Résultats de clôture de l’exercice 2021 :

Excédent de fonctionnement de 243 245,77 €

Excédent d’investissement de 126 508,70 €

Résultats de clôture de l’exercice 2022 :

Excédent de fonctionnement de 272 085,68 €

Excédent d’investissement de 141 636,14 €

Le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur Municipal, et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Conseil municipal. Vote : unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION 2023-03-21-04 : Compte administratif 2022 budget assainissement M. AFCHAIN est élu pour présider la séance à l’unanimité. M. le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote du compte administratif. M. AFCHAIN présente le compte administratif de l’exercice 2022 du budget Assainissement dressé par le Maire. Il est proposé au Conseil Municipal :

1) de donner acte de la présentation faite du compte administratif du budget Assainissement, lequel peut se résumer ainsi :

BUDGET ASSAINISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2022

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l'exercice 24 158,16 52 998,07 2 435,00 17 562,44

Résultats de l'exercice 28 839,91 15 127,44

Résultats 2021 reportés 243 245,77 126 508,70

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l'exercice 1 039 072,08 1 451 891,13 2 176 336,78 1 001 836,00

Résultats de l'exercice

Résultats 2021 reportés

Résultats de clôture

Restes à réaliser 528 156,55 407 000,00

Résultats définitifs

BUDGET PRINCIPAL COMPTE ADMINISTRATIF 2022

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

412 819,05 -1 174 500,78

276 975,05 1 491 611,44

689 794,10 317 110,66

689 794,10 195 954,11Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Résultats de clôture 272 085,68 141 636,14

Restes à réaliser 0,00 0,00

Résultats définitifs 272 085,68 141 636,14

2) de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion ; 3) de voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil municipal adopte le compte administratif 2022 présenté.

Vote : unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION 2023-03-21-05 : Subventions aux associations

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commission Finances s'est réunie le 20 mars 2023 pour étudier les demandes de subvention formulées par les associations communales et extra-communales.

Associations communales :

ASSOCIATIONS

COMMUNALES MONTANT 2023 OBSERVATIONS

Foyer rural 0 ne demande pas de subvention

Club bonne entente 550

ACCA (chasse) 400

ACPM (pêche) 440 dont 40 € de remboursement facture béton

APEEP (école) 0 ne demande pas de subvention

CATM (Combattants

Algérie, Tunisie, Maroc) 400

Moto club meillacois 400

Groupe sportif gymnastique 400

Groupe sportif basket demande non reçue (0,69 x 1959 = 1 351,71)

Football club HBR 1 312,53 0,67 x 1959

Comité d'animation 0 ne demande pas de subvention

Association Motos de

Meillac 400

Broussaille 2 500

Les Barges Ô 400

TOTAL 7 202,53

Associations extra-communales :

ASSOCIATIONS

HORS COMMUNE MONTANT 2023 OBSERVATIONS

ADMR 150

Croix-rouge demande non reçue

Restaurants du cœur 300

Secours catholique 100

Donneurs de sang en attente de compléments

Comice agricole en attente de compléments

Union sportive du Linon en attente de complémentsDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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OSBR (office des sports

Bretagne romantique) 1 861,05

0,95 x 1959

mise à disposition gratuite des équipements

sportifs communaux

TOTAL 2 411,05

Le Conseil municipal approuve les subventions aux associations telles que présentées ci-dessus pour un montant total de 9 613,58 euros, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

Vote : 17 voix POUR (Mme RABOLION et M. DRAGON ne prennent pas part au vote).

DELIBERATION 2023-03-21-06 : Subvention Familles rurales

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 janvier 2018, le Conseil municipal a décidé de ne pas participer aux sorties avec nuitée et aux mini-camps,

Par courrier du 16 février 2023, l’association Familles rurales du Pays de Hédé-Tinténiac demande une subvention de 4 941,36 € pour l’année 2023. Le prix de journée est fixé à 22,98 € pour 2022. Le prix de journée en 2021 était de 17,51 €. L’association justifie cette augmentation par l’augmentation des coûts de fonctionnement notamment de l’énergie et le passage en CDI des équipes animateurs afin de répondre à la réglementation et pallier le manque de personnel. La commission Finances, réunie le 20 mars 2023, propose d’attendre la réception des éléments complémentaires à des fins de vérification (nom, prénom, adresse de chaque enfant). M. le Maire ne souhaite pas que la commune prenne en charge les absences des enfants (une journée facturée). M. le Maire propose de reporter la décision ce qui est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION 2023-03-21-07 : Subvention animateur sportif

Le budget prévisionnel 2023 de l’association pour le poste est de 31 701 €.

La participation totale sollicitée pour les trois communes (Bonnemain, Mesnil-Roc’h, Meillac)

est de 28 201 € dont 10 364 € pour Meillac.

Régularisation de l’année 2022 : Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 8 mars 2022,

le Conseil municipal a approuvé le versement d’une subvention de 11 834 €. De ce montant a été

déduite la somme de 915 € correspondant à la régularisation de l’année 2021 (indemnisation

perçue par l’association au titre de l’allocation d’activité partielle en raison de la crise sanitaire).

La subvention versée au titre de l’année 2022 était donc de 11 834 € et la subvention versée au

titre de l’année 2021 était de 9 009 €.

L’animateur sportif a quitté ses fonctions le 13/07/2022 et le nouvel animateur a été recruté à

compter du 01/09/2022. L’association a calculé que le coût pour la commune de Meillac ne serait

plus 11 834 € mais 10 838 € pour l’année 2022. La différence est de 996 €. La subvention à verser

pour l’année 2023 serait donc de 9 368 € (10 364 – 996).

Le sujet a été vu en commission Finances du 20 mars 2023. Il est proposé d’attribuer une

subvention de 10 364 € et de déduire 996 € (régularisation année 2022) soit 9 368 €.

Le Conseil municipal approuve le versement au Club de football, employeur de l’animateur sportif, d’une subvention de 10 364 €, dit que le versement se fera en quatre fois soit 2 591 € par trimestre, approuve la régularisation de l’année 2022 pour 996 € à déduire du versement du premier trimestre, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023. V ote : 18 voix POUR (M. DRAGON ne prend pas part au vote).

DELIBERATION 2023-03-21-08 : Participation aux fournitures scolaires Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le montant de la participation aux fournitures scolaires à attribuer par enfant de l’école publique au titre de l’exercice 2023. En 2022, le montant avait été maintenu à 50 € par élève avec un budgetDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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supplémentaire de 1 700 € à titre exceptionnel pour la réalisation d’une fresque dans l’escalier de l’école élémentaire, et pour l’acquisition de planches à palets (délibération du 8 mars 2022). La commission Finances, réunie le 20 mars 2023, propose de maintenir le montant de 50 € par élève.

Le Conseil municipal fixe à 50 € le montant de la participation attribuée par élève de l’école pour les fournitures scolaires, dit que le montant global est de 50 € x 161 élèves (au jour de la rentrée de janvier 2023) soit 8 050 €, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023, donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette décision. Vote : unanimité.

DELIBERATION 2023-03-21-09 : Participation aux transports et sorties scolaires Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le montant de la participation aux transports et sorties scolaires à attribuer par enfant de l’école publique au titre de l’exercice 2023. Depuis 2021, le montant est passé de 25 € à 28,50 € par élève afin de répondre à la demande de budget supplémentaire pour les sorties piscine et la visite du collège. La commission Finances réunie le 20 mars 2023, a donné un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d’augmenter la participation à 30 € par élève afin de tenir compte de l’augmentation du coût du carburant.

Le Conseil municipal fixe à 30 € le montant de la participation attribuée par élève de l’école pour les transports et sorties scolaires y compris les sorties piscine et la visite du collège, dit que le montant global est de 30 € x 161 élèves (au jour de la rentrée de janvier 2023) soit 4 830 €, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023, donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette décision.

Vote : unanimité.

DELIBERATION 2023-03-21-10 : Taux des taxes directes locales

Vu le Code général des impôts,

Vu l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Considérant que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

M. le Maire rappelle que les taux actuels sont les suivants :

- taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties = 17,30 + 19,90 = 37,20 % - taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties = 40,14 %.

La commission Finances réunie le 20/03/23 propose de maintenir les taux actuels. Le Conseil municipal décide de fixer les taux comme suit pour l’année 2023 : - taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,20 % ;

- taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 40,14 % ; - taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) : 15,30 %.

Vote : unanimité.

DELIBERATION 2023-03-21-11 : Subvention au CCAS

Une subvention au Centre communal d’action sociale permettrait d’équilibrer son budget qui s’établirait à 12 530,00 € pour la section de fonctionnement. Les recettes principales proviennent des concessions dans le cimetière. Les dépenses principales sont le repas annuel, la participation au portage de repas, les aides diverses.

La commission Finances réunie le 20 mars 2023 a donné un avis favorable pour l’attributionDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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d’une subvention de 6 928,56 € au CCAS.

Le Conseil municipal décide de verser une subvention de 6 928,56 € au CCAS afin d’équilibrer son budget.

Vote : unanimité.

DELIBERATION 2023-03-21-12 : Budget principal 2023

Monsieur le Maire présente la proposition du budget primitif de la commune. Lors de la séance du 20 mars 2023, la commission Finances donne un avis favorable mais M. PONCELET regrette l’absence de crédits attribués pour l’aménagement de chemins de randonnée. M. le Maire répond que la création d’une voie douce autour de l’agglomération est en réflexion et qu’une partie a déjà été réalisée entre la rue Octave de Bénazé et l’espace ludique.

La section de fonctionnement est équilibrée à 2 078 819,34 € :

Chapitre DEPENSES BP 2023 en euros

011 Charges à caractère général 410 000,00

012 Charges de personnel 520 000,00

014 Atténuation de produits 80 000,00

65 Autres charges de gestion courante 97 000,00

66 Charges financières 19 500,00

67 Charges exceptionnelles 600,00

68 Dotations aux amortissement et provisions 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00

023 Virement à la section d’investissement 926 719,34

042 Opération d’ordre de transfert entre sections 25 000,00

TOTAL 2 078 819,34

Chapitre RECETTES BP 2023 en euros

002 Excédent d’exploitation reporté 689 794,10

013 Atténuation de charges 1 000,00

70 Produits des services du domaine 83 930,00

73 Impôts et taxes 57 254,00

731 Fiscalité locale 657 746,00

74 Dotations, subventions, participations 556 085,24

75 Autres produits de gestion courante 33 000,00

76 Produits financiers 10,00

TOTAL 2 078 819,34

La section d’investissement est équilibrée à 1 801 696,48 € :

DEPENSES

NUMERO OPERATION RAR PROPOSITIONS TOTAL

OPNI

OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES

(comptes 2046 attribution de compensation

et 2041512 fonds de concours) 0,00 81 000,00 81 000,00

13 CIMETIERE COMMUNAL 15 000,00 30 000,00 45 000,00

110 RESERVES FONCIERES 0,00 75 000,00 75 000,00

10001 MAIRIE 526,80 5 000,00 5 526,80

10002 SERVICES TECHNIQUES 0,00 20 000,00 20 000,00

10003 CANTINE MUNICIPALE 0,00 1 500,00 1 500,00

10004 ECOLE PUBLIQUE 0,00 15 000,00 15 000,00Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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RECETTES

NUMERO OPERATION BP 2023 en euros

OPFI OPERATIONS FINANCIERES 1 384 181,24

Chapitre 001 Solde reporté 317 110,66

Chapitre 021 Virement de la section d’exploitation 926 719,34

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 25 000,00

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 30 000,00

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 56 866,48

Chapitre 16 Emprunts 0,00

OPNI OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES 446 000,00

Chapitre 13 Subventions d’investissement 39 000,00

RAR en recettes d’investissement 407 000,00

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 801 696,48

M. le Maire précise que l’acquisition d’un véhicule électrique pour le service technique permettra d’éviter les déplacements (hors travaux) en tracteur et ainsi limiter les consommations de carburant. Concernant l’opération « Vestiaires de football », il s’agit de remettre en état le plafond et de renforcer l’isolation.

Le Conseil municipal adopte le budget présenté.

Vote : unanimité.

DELIBERATION 2023-03-21-13 : Budget assainissement 2023

Monsieur le Maire présente la proposition du budget Assainissement. La commission Finances réunie le 20 mars 2023 a donné un avis favorable.

La section de fonctionnement est équilibrée à 319 100,68 €.

DEPENSES :

Chapitre 011 « Charges à caractère général » : 150 000 €

Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : 149 100,68 €

Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 20 000 €

RECETTES :

Chapitre 002 « Résultat reporté » : 272 085,68 €

10006 AMENAGEMENT DU BOURG 187 431,97 272 486,61 459 918,58 10007 RESTAURATION DE L'EGLISE 0,00 125 000,00 125 000,00

10008 SALLE DES SPORTS 103 296,88 26 703,12 130 000,00

10009 BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE 0,00 75 000,00 75 000,00

10100 EFFACEMENT DES RESEAUX 0,00 80 000,00 80 000,00

10104 MISE EN ACCESSIBILITE PMR 66 980,68 15 407,00 82 387,68

10112 PLANTATIONS 0,00 10 000,00 10 000,00

10114 SALLE DES FETES 147 863,42 96 500,00 244 363,42

10118 CABINET MEDICAL 0,00 35 000,00 35 000,00

10119 MISE AUX NORMES RADON 2 696,80 17 303,20 20 000,00

10121 DEFENSE INCENDIE 4 360,00 15 640,00 20 000,00

10122 VESTIAIRES DE FOOTBALL 0,00 30 000,00 30 000,00

10123 PANNEAUX SOLAIRES 82 000,00 82 000,00

Total RAR 528 156,55

Total propositions 1 108 539,93

Total opérations (RAR + propositions) 1 636 696,48

Report des déficits antérieurs 0,00

Emprunts 135 000,00

Opérations patrimoniales 30 000,00

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 801 696,48Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 2 015,00 €

Chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes » : 45 000,00 €

La section d’investissement est équilibrée à 310 736,82 €.

Le budget est voté par opération.

DEPENSES :

Opération 10001 Chapitre 20 Compte 203 Frais d’études : 60 000 €

Opération 10001 Chapitre 23 Compte 2313 Constructions : 248 721,82 €

Opération Financière Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 2 015,00 € RECETTES :

Opération Financière :

Chapitre 001 « Solde d’exécution positif reporté » : 141 636,14 €.

Chapitre 021 « Virement de la section d’exploitation » : 149 100,68 €

Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 20 000 €

M. le Maire précise que les projets principaux relatifs à ce budget sont :

- le curage de la station et le traitement des boues, ce qui n’a pas été fait depuis la mise en service de la station en 1995 ;

- l’agrandissement de la station afin d’augmenter sa capacité pour permettre l’accueil de nouveaux habitants (lotissements).

Les élus discutent des différentes solutions techniques envisageables.

M. le Maire indique qu’il faudra peut-être faire un emprunt et qu’il ne souhaite pas que le budget communal serve à financer les opérations du budget Assainissement car toute la population n’est pas concernée mais uniquement les habitations raccordées à l’assainissement collectif. Le Conseil municipal adopte le budget présenté.

Vote : unanimité.

DELIBERATION 2023-03-21-14 : Réalisation du schéma directeur d’assainissement – demande de subvention Agence de l’Eau

M. RAMBERT rappelle que par délibération du 17 janvier 2023, le Conseil municipal a approuvé le projet d’étude diagnostic du fonctionnement et l’élaboration du schéma directeur d’assainissement. Le but est d’identifier les défauts et dysfonctionnements des réseaux EU (eaux usées) et EP (eaux pluviales) et du système d’épuration par lagunage de la commune. Une étude de faisabilité sur le devenir (extension...) de la station sera réalisée afin d’accueillir les futurs habitants de la commune.

L’attributaire du marché est EF Etudes pour un montant de 36 795 € HT. L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne peut accorder une subvention de 50 % pour ce type d’étude. La commission Finances réunie le 20 mars 2023 a donné un avis favorable. Le Conseil municipal sollicite auprès de l’Agence de l’Eau, une subvention de 50 % pour la réalisation de l’étude et autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Vote : unanimité.

DELIBERATION 2023-03-21-15 : Réaménagement de la médiathèque – validation du projet et demande de subvention DRAC

Mme LEGAULT-DENISOT présente le projet de réaménagement de la médiathèque qui consiste notamment à remplacer le mobilier existant par du mobilier adapté, revoir la zone informatique, améliorer l’espace des tout-petits, créer un espace de convivialité. Une consultation est en cours auprès de trois prestataires pour la fourniture et l’installation de mobilier. La date limite de réception des offres est fixée au 23/03/23 à 17h00.Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Le projet comprend deux lots :

- lot n° 1 – mobilier spécialisé pour les bibliothèques ;

- lot n° 2 – mobilier de confort.

La valeur technique sera notée sur 60 points (50 points pour la qualité des équipements et 10 points pour la qualité esthétique) et le prix sera noté sur 40 points.

Une subvention peut être sollicitée auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) au titre de la Dotation générale de décentralisation. L’acquisition du mobilier et les dépenses liées à la signalétique sont éligibles.

La demande doit être déposée au plus tard le 30/04/2023. Le taux de base de la subvention est de 20 % avec une majoration de 10 % puisque la médiathèque est intégrée dans le réseau de la Communauté de communes Bretagne romantique.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Intitulé Montant

HT

Intitulé Montant

Coût de l’acquisition du

mobilier et de la mise en place

de la signalétique

58 333,33 Subvention DRAC (30 %)

Budget communal

17 499,99

52 500,01

Montant total en € HT

et en € TTC

58 333,33

70 000,00

Montant total en €

70 000,00

La commission Finances réunie le 20 mars 2023 a donné un avis favorable. Mme LEGAULT -DENISOT précise qu’une journée « porte ouverte » est envisagée. M. le Maire informe le Conseil municipal que s’agissant de la mise en accessibilité de la médiathèque, il a rencontré le SDIS (pompiers) pour résoudre le problème de l’espace d’accueil des personnes à mobilité réduite à l’étage en cas d’incendie.

Le Conseil municipal approuve le projet d’équipement, valide le plan de financement présenté, sollicite une subvention de la DRAC de 30 % (soit 20 % de base avec majoration de 10 % pour l’intégration au réseau intercommunal), autorise M. le Maire à signer les marchés correspondants et tout document nécessaire à la réalisation du projet.

Vote : unanimité.

DELIBERATION 2023-03-21-16 : Consultation du CDG35 pour la passation d’une convention de participation prévoyance

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance

de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces

garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025

selon un minimum de 7 € brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon

un minimum de 15 € brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure

prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12

juillet 2022 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour

les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui

ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le

site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,

conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret

précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un

organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles,

d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Actuellement, la collectivité participe à hauteur de 10 € par mois par agent justifiant d’une

souscription à un contrat prévoyance labellisé.

Le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine propose de lancer une consultation auprès des assureurs en

vue de l’établissement d’une convention de participation dont résulterait un contrat collectif avec

adhésion facultative des agents au 1er janvier 2024 pour le risque prévoyance.

M. le Maire propose d’adhérer à la démarche de mise en concurrence menée par le Centre de

gestion afin d’étudier les modalités de la mise en place d’un régime collectif avec adhésion

facultative des agents. M. le Maire précise que la commune ne s’engage pas à ce stade puisqu’une

délibération pourra être prise en septembre 2023 pour souscrire au contrat.

Le Conseil municipal décide :

- de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance

collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence

organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale ;

- d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et

de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à

l’issue de la procédure d’appel à la concurrence ;

- de fixer le niveau de participation comme suit : versement d’un montant unitaire mensuel

brut de : 10 € par agent, qui sera à confirmer par délibération en septembre 2023 ;

- d’autoriser M. le Maire à solliciter le CDG35 pour le lancement de la consultation et à signer tout acte utile.

Vote : unanimité.

DELIBERATION 2023-03-21-17 : Avis sur le projet de SAS La Lande de Rouie au lieu-dit « La Haute Chauvais » ayant fait l’objet d’une consultation du public (ICPE – Installation classée pour la protection de l’environnement)

Conformément à l’article R. 512-46-11 du Code de l’environnement, « le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée.

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public ».

M. le Maire présente le projet de la SAS La Lande de Rouie qui souhaite construire et mettre en exploitation une unité de méthanisation au lieu-dit « La Haute-Chauvais ».Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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M. le Maire précise que les porteurs du projet en ont fait une présentation aux élus lors d’une réunion en mairie le 15/03/23. M. le Maire demande à M. BRIVOT d’en exposer les différents éléments. M. BRIVOT expose que le méthaniseur pourra contenir 16 000 tonnes de matières organiques d’origine animale et végétale (ex : maïs, seigle). Cela va permettre de produire du gaz qui sera réinjecté dans le réseau. La matière restante sera épandue et réduira la fertilisation par engrais minéraux du terrain de l’exploitant. Le bureau d’études travaillant avec la SAS est basé à Liffré et détient 40 % du capital. M. BRIVOT indique que ce système inquiète la population en raison du risque d’explosion, de pollution, et de transport de la matière. M. BRIVOT dit que les échanges avec les représentants de la SAS La Lande de Rouie ont été cordiaux, constructifs et transparents. Cependant, les questions restent toujours d’actualité notamment : - la vitesse excessive des véhicules ;

- l’augmentation de la circulation des tracteurs (entre 7 et 10 tracteurs par jour en plus de l’activité actuelle pendant 90 jours au moment de l’ensilage, du semis et de l’épandage du digestat) ; - manque de clarté sur la question de la fertilisation minérale nécessaire pour compléter le besoin des végétaux ;

- autre point qui questionne : il s’agit d’un nouveau métier pour lequel une formation a été nécessaire. Certaines opérations sont soumises au contrôle d’organismes extérieurs. M. BRIVOT indique qu’au cours de la réunion du 15/03/23, les élus ont insisté sur l’importance d’une véritable communication pour présenter le projet au voisinage et aux élus. Il revient à la SAS de faire cette présentation et non à la municipalité. Une « porte ouverte », organisée par la SAS, est envisagée afin de rassurer le voisinage.

Mme LEGAULT-DENISOT précise que le gaz qui émanera de la torchère sera visible pendant 15 jours à 3 semaines en début de production. L’opération consiste à brûler le gaz jusqu’à atteindre le niveau de qualité permettant l’injection dans le réseau. Il s’agit d’un rejet de CO2. M. le Maire précise que si la commune était raccordée au réseau de gaz, ce système pourrait permettre d’alimenter l’ensemble des habitations de la commune.

Mme LEGAULT-DENISOT précise que le système de la SAS est dimensionné par rapport à son élevage.

M. BRIVOT précise qu’un avis favorable a été donné au permis de construire et qu’il conviendrait donc plutôt d’accompagner le projet en rappelant qu’il ne s’agit pas d’en subir les nuisances.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix POUR (M. DUMAS, Mme LEGAULT-DENISOT, M. RAMBERT, Mme SAMSON, M. AFCHAIN et pouvoir de M. GORON, Mme REDOUTE, M. BRIVOT, Mme COUVERT, M. DRAGON, Mme GUELET, M. GUILLARD, Mme JEULAND, Mme LOURDIN, M. MENARD, M. PONCELET, Mme RABOLION), 2 ABSTENTIONS (Mme BESNARD, M. LEMOULT), émet un avis favorable au projet.

Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations (articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

- Devis de AGRI OUEST d’un montant de 293,87 € HT signé le 15/03/23 pour

l’acquisition de graisse pour le matériel du service technique ;

- Devis de TOURNEZ LA PAGE d’un montant de 739,12 € HT signé le 14/03/23 pour

l’acquisition de livres pour la médiathèque ;

- Devis de H-TUBE d’un montant de 1 825,20 € HT signé le 14/03/23 pour l’acquisition

de boutons-poussoirs pour remplacer ceux des lavabos de l’école ;

- Devis de SARL PEPINIERES PRUNIER d’un montant de 891,40 € HT signé le 14/03/23

pour des plantes ;Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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- Devis de Philip Luka Events d’un montant de 800 € signé le 08/03/23 pour l’animation

du repas du CCAS.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h48.

Signature de M. le Maire, Signature du secrétaire de séance,

M. Georges DUMAS M. Emmanuel BRIVOT