Procès Verbal - PV CM 01 avril 2025

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Procès Verbal - PV CM 01 avril 2025 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 avril 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1er AVRIL 2025

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 25 mars 2025. Date d’affichage : 25 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le premier avril à dix-neuf heures trente, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire. PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT- DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, M. AFCHAIN Yves, Mme REDOUTE Jacqueline, Mme COUVERT Laëtitia, M. DRAGON Jean Yves, M. GORON Eric, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, Mme JEULAND Marina, M. LEMOULT Nicolas, Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. MENARD Sylvain, M. PONCELET Michel, Mme RABOLION-LERAY Karine, Mme SAMSON Maryline. ABSENT EXCUSE : M. BRIVOT Emmanuel donnant pouvoir à M. DUMAS Georges. ABSENTE : Mme BESNARD Sandrine. Secrétaire de séance : Mme REDOUTE Jacqueline.

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 février 2025 :

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 25 février 2025. Vote : unanimité des membres présents et représentés (18 voix).

DELIBERATION n° 2025-04-01-01 : Subvention A.D.M.R.

Vu la délibération du 25 février 2025 par laquelle le Conseil municipal s’est prononcé sur les demandes de subventions reçues,

Par délibération du 26 mars 2024, le Conseil municipal avait attribué une subvention exceptionnelle de 1 978 € soit 1 euro par habitant pour l’année 2024. Pour 2025, l’association demande une subvention de 2 000 euros.

La commission Finances réunie le 31 mars 2025 a souhaité des compléments, à savoir : - le bilan de l’année 2024 ;

- le nombre de bénéficiaires sur Meillac.

L’A.D.M.R. précise que c’est le bilan de l’année 2023 qui a été transmis avec la demande de subvention car celui de l’année 2024 n’est pas encore publié. Le nombre de bénéficiaires à Meillac est de 18 ce qui représente environ 3 184 heures.

Le Conseil municipal décide de reporter la décision en attendant de recevoir le bilan de l’année 2024 de l’association. Vote : unanimité.

DELIBERATION n° 2025-04-01-02 : Subvention Comice agricole

Vu la délibération du 25 février 2025 par laquelle le Conseil municipal s’est prononcé sur les demandes de subventions reçues,

Une subvention de 0,72 € par habitant soit 1 437,12 € est demandée.

La commission Finances réunie le 31 mars 2025 propose de maintenir le montant de 0,70 € par habitant soit 1 397,20 €.

Le Conseil municipal attribue une subvention de 1 397,20 € au Comice agricole pour 2025. Vote : unanimité.

DELIBERATION n° 2025-04-01-03 : Subvention Familles rurales

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 janvier 2018, le Conseil municipal a décidé de ne pas participer aux sorties avec nuitée et aux mini-camps,

Par courrier du 29 mars 2025, l’association Familles rurales du Pays de Hédé-Tinténiac demande une subvention de 4 996,39 € pour l’année 2025, après déduction du réajustement de la subvention de l’année 2024 pour 267,28 €. Le prix de journée est fixé à 22,935 € pour 2025. Le prix de journée en 2024 était de 22,13 €.Département d’Ille-et-Vilaine

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On peut constater que 9 journées d’absence sont facturées. Leur déduction donnerait un montant de subvention de 4 789,89 € (220,5 journées x 22,935 € - réajustement de 267,28 € calculé par l’association sur l’année 2024).

La commission Finances réunie le 31 mars 2025 maintient son souhait de ne pas participer aux mini- camps car c’est un plus non indispensable qui relève d’un choix des parents. De plus, la commission Finances ne souhaite pas prendre en charge, avec l’argent public, les absences facturées (enfant inscrit mais absent).

Le Conseil municipal approuve le versement d’une subvention de 4 789,89 € pour 2025. Vote : unanimité.

DELIBERATION n° 2025-04-01-04 : Subvention au C.C.A.S.

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’une subvention au Centre communal d’action sociale permettrait d’équilibrer son budget qui s’établirait à 8 835 € pour la section de fonctionnement. Les recettes principales proviennent des concessions dans le cimetière. Les dépenses principales sont le repas annuel, la participation au portage de repas, les aides diverses.

La subvention est calculée pour 5 782,31 €.

La commission Finances réunie le 31 mars 2025 a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal approuve le versement d’une subvention de 5 782,31 € pour équilibrer le

budget 2025. Vote : unanimité.

DELIBERATION n° 2025-04-01-05 : Redevance d’occupation du domaine public Orange M. le Maire rappelle que l’opérateur Orange utilise le domaine public pour l’installation d’équipements de communication. En contrepartie, Orange doit s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP) qui correspond à 40 € le km aérien ; 30 € le km souterrain ; 20 € le mètre carré d’emprise au sol. La redevance correspondant au patrimoine comptabilisé par Orange au 31 décembre 2024 serait de 2 828,63 €.

RODP 2025 sur patrimoine au 31/12/2024 40 30 20

aérien

km

souterrain

km

emprise

au sol

m2

coefficient

d'actualisation

calcul

aérien

calcul

souterrain

calcul

emprise

au sol

TOTAL

36,549 9,405 0 1,62182 1461,96 282,15 0 2 828,63

TOTAL 2 828,63

Le Conseil municipal approuve le montant calculé pour la RODP 2025 soit 2 828,63 € et autorise M. le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

Vote : 17 voix POUR (M. AFCHAIN s’est absenté et n’a donc pas participé au vote).

DELIBERATION n° 2025-04-01-06 : Protection sociale complémentaire (santé) - consultation lancée par le CDG35 pour la convention de participation employeur

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Considérant la saisine du comité social territorial pour avis lors de sa séance du 31 mars 2025,Département d’Ille-et-Vilaine

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Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ; - le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Il est rappelé que la commune de Meillac adhère à la convention de participation du CDG35 pour la prévoyance depuis le 1er janvier 2024 et accorde une participation de 10 € par mois aux agents qui adhèrent au contrat collectif proposé.

La participation de l’employeur deviendra obligatoire pour le risque santé à partir du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

L'employeur peut opter :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales ;

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Il est proposé au Conseil municipal de mettre en place, pour le risque santé, à effet du 1er janvier 2026, un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

La commission Finances réunie le 31 mars 2025 a émis un avis favorable pour le versement unitaire mensuel brut de 15 € par agent.

M. le Maire indique que les tarifs devraient être plus intéressants pour les agents en s’appuyant sur la négociation du Centre de Gestion qui représente de nombreuses collectivités. Le Conseil municipal décide :

- de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale ; - d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence ;

- de fixer le niveau de participation comme suit : versement d’un montant unitaire mensuel brut de 15 € par agent ;

- d’autoriser M. le Maire à solliciter le CDG35 pour le lancement de la consultation et à signer tout acte utile.

Vote : unanimité.

DELIBERATION n° 2025-04-01-07 : Convention de réseau des bibliothèques 2025-2030 Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique, et plus particulièrement la compétence « culture »,

Vu le code général des collectivités territoriales,Département d’Ille-et-Vilaine

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Vu la convention pluriannuelle de partenariat du réseau des bibliothèques modifiée par la délibération n° 2021-07-DELA- 98 du conseil communautaire du 8 juillet 2021,

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 septembre 2021 portant modification de la convention, Mme LEGAULT-DENISOT informe le Conseil municipal que la convention de partenariat, qui définit l’organisation et le fonctionnement du réseau, ainsi que les engagements des partenaires, est arrivée à son terme le 31 décembre 2024.

En juin 2024, un groupe de travail rassemblant adjoints à la culture, bibliothécaires et bénévoles s’est réuni pour réfléchir à l’avenir du réseau, identifier ses nouveaux objectifs et priorités. Les nouveaux grands enjeux de coopération identifiés sur la période 2025-2030 sont les suivants : - la consolidation du réseau ;

- l’inclusion de tous les habitants ;

- la participation des habitants ;

- le développement durable.

En décembre 2024, Monsieur le Vice-Président délégué à la culture est allé à la rencontre des Maires des communes adhérentes pour échanger sur un passage à la gratuité pour adhérer aux bibliothèques. Les avantages présentés sont :

- un accès facilité à l’information ainsi qu’à une offre culturelle riche et diversifiée : moins de discrimination (le paiement d’un droit d’inscription, même minime, reste un obstacle symbolique pour celles et ceux qui ont des moyens limités) ;

- plus de fréquentation : l’inscription devient plus facile et spontanée pour les publics avec la fin des démarches contraignantes au moment de l’inscription. Les communes de toutes tailles qui sont passées à la gratuité ont vu augmenter la fréquentation et le nombre d’inscriptions à la bibliothèque, en particulier les plus de 18 ans.

- un outil pour rendre la population plus avertie face aux enjeux sociétaux : la bibliothèque est une structure favorable à la collecte et diffusion d’une information vérifiée et de qualité. La bibliothèque participe à la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme, à la sensibilisation aux enjeux environnementaux et à l’éducation aux médias.

- du temps agent redirigé sur le cœur de métier de bibliothécaire : plus de temps pour les bibliothécaires pour se consacrer à l’accueil, à la médiation et à la valorisation des contenus, plutôt qu’à la gestion des recettes.

- un coût faible pour la collectivité : la tarification rapporte des ressources peu élevées par rapport au coût de fonctionnement d’une bibliothèque en documents, fournitures, animations, informatique, personnel (cf tableau ci-dessous).

- Les communes qui sont passées à la gratuité n’ont pas constaté une augmentation des dégradations sur les documents empruntés.

Année 2023 DEPENSES de

fonctionnement

RECETTES

d’adhésion

RATIO

RECETTES /DEPENSES

Bonnemain 29 285 € 250 € 0,9 % Dingé 24 516 € 655 € 2,7 % Hédé-Bazouges 24 930 € 570 € 2,3 % La Baussaine 5 666 € 120 € 2,1 % La Chapelle-aux-Filtzméens 8 566 € 0 € 0,0 % Meillac 21 198 € 700 € 3,3 % Mesnil-Roc'h 74 189 € 1 015 € 1,4 % Pleugueneuc 41 862 € 960 € 2,3 % Québriac 20 244 € 770 € 3,8 % Saint-Domineuc 38 778 € 1 045 € 2,7 % Saint-Thual 2 216 € 425 € 19,2 % Tinténiac 90 431 € 2 490 € 2,8 % 9 000 €Département d’Ille-et-Vilaine

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Le projet de convention propose d’instaurer la gratuité à compter du 1er mars 2025 et pour tous les publics quel que soit leur lieu de résidence.

Il est précisé que la gratuité a été instaurée au 1er mars 2025 avant transmission par la Communauté de communes des informations permettant au Conseil municipal de délibérer. Le sujet a été discuté en commission Finances du 31 mars 2025.

Le Conseil municipal :

- approuve la nouvelle convention pluriannuelle de partenariat 2025-2030 ; - valide l’instauration de la gratuité pour adhérer au réseau des bibliothèques de la Communauté de communes Bretagne romantique à compter du 1er mars 2025 et pour tous les publics quel que soit leur lieu de résidence ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de communes Bretagne romantique et chaque commune partenaire ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. Vote : unanimité.

DELIBERATION n° 2025-04-01-08 : Programme d’investissement voirie hors agglomération 2025

M. le Maire présente l’estimation des voies intégrées dans le programme voirie qui a fait l’objet d’une étude en commission Voirie et chemins communaux le 07/03/25 :

Nom de la voie Estimation initiale en € TTC

Remplacement de pont à l’entrée de l’étang de La Lande du Pront 710,28 La Ville Esnault (enrobé à chaud) 9 030,60 Le Pont au Mont (enrobé à chaud) 23 915,64 Route entre Voie Communale n°14 et lieu-dit « La Métairie Neuve » à

Combourg (enrobé à chaud)

4 058,52

La Ville Henry vers Sevet (enrobé à chaud) 16 678,68 Courbe Epaule (tricouche) 3 582,72 La Fontaine (enrobé à chaud) 14 921,88 Launay (tricouche) 6 707,52 La Villée (bicouche) 10 220,16 Total 89 826,00

Le Conseil municipal approuve le programme d’investissement voirie hors agglomération 2025 et autorise M. le Maire à signer tout document utile à l’application de la présente délibération. Vote : unanimité.

DELIBERATION n° 2025-04-01-09 : Compte financier unique 2024 budget principal Le compte financier unique est un document budgétaire commun à l’ordonnateur et au comptable public qui remplace le compte administratif et le compte de gestion. Les objectifs sont la modernisation de l’information budgétaire et comptable, et la simplification des procédures avec dématérialisation. La commune de Meillac participe à l’expérimentation du compte financier unique qui deviendra obligatoire à compter de l’exercice 2026.

M. AFCHAIN préside la séance et M. le Maire quitte la salle. M. AFCHAIN présente les résultats du compte financier unique :

BUDGET PRINCIPAL COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l'exercice 1 097 459,82 1 573 570,78 730 329,43 521 640,99

Résultats de l'exercice 476 110,96 -208 688,44Département d’Ille-et-Vilaine

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Résultats 2023 reportés 1 118 588,77 151 508,06

Part affectée à l'investissement 8 792,34

Résultats de clôture 1 585 907,39 -57 180,38

Restes à réaliser 1 058 612,09

Résultats définitifs 1 585 907,39 -1 115 792,47

Le Conseil municipal adopte le compte financier unique 2024 du budget principal communal. Vote : unanimité des membres présents (16 voix).

DELIBERATION n° 2025-04-01-10 : Affectation du résultat budget principal pour 2025 Monsieur AFCHAIN rappelle les résultats de clôture de l’exercice 2024 :

Excédent de fonctionnement : 1 585 907,39 €

Déficit d’investissement y compris restes à réaliser : 1 115 792,47 €.

Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

➢ Section d’investissement,

o compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 1 115 792,47 €, ➢ Section de fonctionnement,

o compte 002 « Résultat reporté ou anticipé » : 470 114,92 €.

La commission Finances réunie le 31 mars 2025 a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal approuve l’affectation du résultat présentée. Vote : unanimité.

DELIBERATION n° 2025-04-01-11 : Taux des taxes directes locales

Vu le Code général des impôts,

Vu l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. M. le Maire rappelle que les taux actuels sont les suivants :

- taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,20 % ;

- taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 40,14 % ;

- taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) : 15,30 %.

M. le Maire propose de maintenir ces taux. La commission Finances réunie le 31 mars 2025 a émis un avis favorable. M. le Maire précise qu’il n’y a pas eu d’augmentation de ces taux depuis 2010. Le Conseil municipal décide de maintenir les taux comme suit pour l’année 2025 : - taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,20 % ;

- taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 40,14 % ;

- taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) : 15,30 %.

Vote : unanimité.

DELIBERATION n° 2025-04-01-12 : Budget principal 2025

M. AFCHAIN présente la proposition du budget primitif de la commune pour la section de fonctionnement et M. le Maire pour la section d’investissement.

La section de fonctionnement est équilibrée à 2 013 874,92 € :

Chapitre DEPENSES BP 2025 en euros 011 Charges à caractère général 397 140,00 012 Charges de personnel 520 000,00 014 Atténuation de produits 80 000,00Département d’Ille-et-Vilaine

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65 Autres charges de gestion courante 115 000,00 66 Charges financières 13 300,00 67 Charges exceptionnelles 100,00 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 023 Virement à la section d’investissement 858 334,92 042 Opération d’ordre de transfert entre sections 30 000,00 TOTAL 2 013 874,92

Chapitre RECETTES BP 2025 en euros 002 Excédent d’exploitation reporté 470 114,92 013 Atténuation de charges 1 000,00 70 Produits des services, du domaine et ventes 101 000,00 73 Impôts et taxes 159 454,00 731 Fiscalité locale 668 871,16 74 Dotations, subventions, participations 582 128,84 75 Autres produits de gestion courante 31 000,00 76 Produits financiers 27,00 78 Reprises sur provisions 279,00 TOTAL 2 013 874,92

La section d’investissement est équilibrée à 2 491 170,70 € :

DEPENSES (RAR = restes à réaliser)

NUMERO OPERATION RAR PROPOSITIONS TOTAL

OPNI

OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES

(comptes 2046 attribution de compensation

et 2041512 fonds de concours) 0,00 55 000,00 55 000,00 13 CIMETIERE COMMUNAL 0,00 0,00 0,00 16 ETANGS COMMUNAUX 0,00 25 000,00 25 000,00 110 RESERVES FONCIERES 0,00 0,00 0,00 10001 MAIRIE 0,00 7 500,00 7 500,00

10002 SERVICES TECHNIQUES 0,00 7 000,00 7 000,00

10003 CANTINE MUNICIPALE 0,00 1 000,00 1 000,00

10004 ECOLE PUBLIQUE 0,00 39 752,00 39 752,00 10006 AMENAGEMENT DU BOURG 315 839,09 329 825,01 645 664,10 10007 RESTAURATION DE L'EGLISE 0,00 132 000,00 132 000,00 10008 SALLE DES SPORTS 0,00 5 000,00 5 000,00 10009 BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE 0,00 25 000,00 25 000,00 10100 EFFACEMENT DES RESEAUX 0,00 0,00 0,00 10101 ESPACE LUDIQUE 0,00 50 000,00 50 000,00 10104 MISE EN ACCESSIBILITE PMR 18 034,26 16 000,00 34 034,26 10112 PLANTATIONS 6 248,78 13 751,22 20 000,00 10114 SALLE DES FETES 0,00 0,00 0,00 10118 CABINET MEDICAL 717 437,22 350 590,00 1 068 027,22 10119 MISE AUX NORMES RADON 0,00 0,00 0,00 10120 LAVOIR 0,00 15 000,00 15 000,00 10121 DEFENSE INCENDIE 0,00 4 000,00 4 000,00 10122 VESTIAIRES DE FOOTBALL 0,00 0,00 0,00 10123 PANNEAUX SOLAIRES 1 052,74 0,00 1 052,74 10124 LIAISONS DOUCES 0,00 20 000,00 20 000,00 10125 ECLAIRAGE PUBLIC 0,00 59 160,00 59 160,00Département d’Ille-et-Vilaine

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Les opérations d’investissement sont détaillées comme suit :

M. GUILLARD explique que le lavoir fait partie du patrimoine classé, et que la vidéoprotection est une demande de la gendarmerie. Les communes autour de Meillac s’équipent donc il est fortement recommandé de s’équiper aussi pour éviter un déplacement de la délinquance sur le territoire communal.

RECETTES

NUMERO OPERATION BP 2025 en euros OPFI OPERATIONS FINANCIERES 2 316 579,26 Chapitre 001 Solde reporté 0,00 Chapitre 021 Virement de la section d’exploitation 858 334,92 Chapitre 024 Produits des cessions d’immobilisations 228 698,00 Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 30 000,00 Chapitre 041 Opérations patrimoniales 15 000,00 Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 184 546,34 Chapitre 16 Emprunts 0,00 OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 174 591,44 Chapitre 13 Subventions d’investissement 174 591,44 RAR en recettes d’investissement 0,00

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 491 170,70

16 ETANGS COMMUNAUX aménagement espace camping cars

10001 MAIRIE matériel informatique + main courante escalier

10002 SERVICES TECHNIQUES tondeuse, débroussailleuse, tronçonneuse, peigne à gazon

10003 CANTINE MUNICIPALE matériel de cuisine

10004 ECOLE PUBLIQUE jeux de cour + étude chauffage + machine à laver

10006 AMENAGEMENT DU BOURG rue de la fontaine + abords église

10007 RESTAURATION DE L'EGLISE accessibilité PMR rampe

10008 SALLE DE SPORTS écran affichage

10009 BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE livres + meubles + peinture suite à travaux

10101 ESPACE LUDIQUE trampoline, tourniquet, balançoire

10104 MISE EN ACCESSIBILITE PMR médiathèque (élévateur)

10112 PLANTATIONS plantations rue de la fontaine + parc Les Houssais

10118 CABINET MEDICAL études + travaux

10120 LAVOIR rénovation

10121 DEFENSE INCENDIE poteaux incendie ou bâche Le Gros Chêne

10123 PANNEAUX SOLAIRES panneaux solaires espace culturel

10124 LIAISONS DOUCES du bourg au cimetière + des Clérettes au bourg

10125 ECLAIRAGE PUBLIC passage en LED bourg + éclairage solaire en campagne

10126 VIDEOPROTECTION 5 caméras

10127 LOCAL RANGEMENT ASSOCIATIONS aménagement du local

10126 VIDEOPROTECTION 0,00 60 000,00 60 000,00 10127 LOCAL RANGEMENT ASSOCIATIONS 0,00 10 000,00 10 000,00 Total RAR 1 058 612,09

Total propositions 1 225 578,23 Total opérations (RAR + propositions) 2 284 190,32 Report des déficits antérieurs 57 180,38 Emprunts 134 800,00 Opérations patrimoniales 15 000,00 TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 491 170,70Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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La commission Finances réunie le 31 mars 2025 a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal adopte le budget présenté. Vote : unanimité.

DELIBERATION n° 2025-04-01-13 : Compte financier unique 2024 budget Assainissement Le compte financier unique est un document budgétaire commun à l’ordonnateur et au comptable public qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.

M. AFCHAIN préside la séance et M. le Maire quitte la salle. M. AFCHAIN présente les résultats du compte financier unique :

BUDGET ASSAINISSEMENT COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l'exercice 164 453,75 51 781,28 19 519,66 22 398,41

Résultats de l'exercice -112 672,47 2 878,75

Résultats 2023 reportés 283 082,31 143 604,34

Résultats de clôture 170 409,84 146 483,09

Restes à réaliser 20 000,00 0,00

Résultats définitifs 170 409,84 126 483,09

Le Conseil municipal adopte le compte financier unique 2024 du budget Assainissement Vote : unanimité des membres présents (16 voix).

DELIBERATION n° 2025-04-01-14 : Budget Assainissement 2025

Monsieur le Maire présente la proposition du budget primitif de la commune. La section de fonctionnement est équilibrée à 214 110,02 €.

DEPENSES :

Chapitre 011 « Charges à caractère général » : 39 110,02 €

Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : 150 000 €

Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 25 000 €

RECETTES :

Chapitre 002 « Résultat reporté » : 170 409,84 €

Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 2 015,00 €

Chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes » : 40 000,00 €

Chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » : 1 685,18 €

La section d’investissement est équilibrée à 323 468,82 €. Le budget est voté par opération. DEPENSES :

Opération 10001 Travaux :

- Chapitre 20 Compte 203 Etude : 70 000 € dont 20 000 € de restes à réaliser - Chapitre 23 Compte 2313 Constructions : 251 453,82 €

Opération Financière Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 2 015,00 € RECETTES :

Opération Financière :

- Chapitre 001 « Solde d’exécution positif reporté » : 146 483,09 €.

- Chapitre 021 « Virement de la section d’exploitation » : 150 000 €

- Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 25 000 € - Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : 1 985,73 €

M. le Maire précise qu’un curage sera nécessaire en 2035 au plus tard. Actuellement, la station est utilisée à 48 % de sa capacité donc cela laisse une marge. En 2035, il faudra décider soit d’unDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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agrandissement soit de la mise en place d’un système de boues activées qui sera sûrement obligatoire. Le coût serait d’environ 1,6 million d’euros. Le projet pourra peut-être bénéficier de subventions à hauteur de 50 %. Il resterait 800 000 euros à financer. Un emprunt de 200 000 euros serait nécessaire. Il faut anticiper ces dépenses dès maintenant afin d’éviter de prendre sur le budget principal de la commune, et éviter une augmentation importante du coût de traitement à la charge des abonnés. La commission Finances réunie le 31 mars 2025 a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal adopte le budget présenté. Vote : unanimité.

Désignation des jurés d’assises (sans vote)

Le Conseil municipal a procédé au tirage au sort à partir de la liste électorale.

Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations (articles L2122- 22 et L2122-23 du CGCT) :

Document Date

signature

Organisme Montant Objet

Devis 27/02/2025 COMAT ET VALCO 2 240 € HT Mobilier espaces verts Devis 28/02/2025 COMBOURG

MOTOCULTURE

749,17 € HT Débroussailleuse

Devis 28/02/2025 COMBOURG

MOTOCULTURE

440,83 € HT Tronçonneuse

Devis 28/02/2025 COMBOURG

MOTOCULTURE

1 332,50 € HT Tondeuse

Devis 07/03/2025 SARL DENIS 7 063 € HT Entretien chéneau salle de sports

Devis 11/03/2025 TOURNEZ LA PAGE 907,67 € HT Livres médiathèque Devis 11/03/2025 ENCRE SERVICES 23,99 € HT Encre machine à affranchir Contrat 24/03/2025 FEERIES ET SPECTACLES 3 200 € TTC Feu d’artifice Devis 24/03/2025 SOFIBAC 630,92 € HT Vêtements de travail Devis 25/03/2025 CHUBB 141,16 € HT Vérification trappes désenfumage mairie et atelier

Devis 31/03/2025 SARL DENIS 5 858 € HT Remplacement plaques isolation salle de sports

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h01.

Signature de M. le Maire, Signature de Mme la secrétaire de séance, M. Georges DUMAS Mme Jacqueline REDOUTE