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Arrêté - 009 B DEL cahier des charges de retrocession
Déliberation - 170210110 Cahier des charges bail commercial Rue B
PLU - Annexes - DCM PREEMPTION COMMERCE
Acte - 10 dcm cahier des charges retrocession fonds commerce rue de silence 2734
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - 10 dcm cahier des charges retrocession fonds commerce rue de silence 2734)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
EXTRAIT
la roche
sur foron
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
novembre
2024
à
18h30
N°DCM2024.11.27/10
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président
: M.
Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: M.
Thierry
Alain
BETHAZ
Rapporteur
: Mme
Isabelle
BELIN
REGARD
Conseillers
en
exercice
:
trente-trois.
Présents:
Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-Pierre
GENIN,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Catherine
COLLOMB,
Zekai
YAVUZES,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL,
Patrice
JUPILLE,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Taylor
DEVOUASSOUX,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Michel
LANGLET Excusés
avec
procuration:
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD
(Procuration
à
P.
DUCIMETIERE),
Sylvie
SERMONDADAZ
(Procuration
à
S.
COTTET),
Christelle
ITNAC
(Procuration
à
Laurence
POTIER
GABRION),
Jean-Michel
REBET
(Procuration
à
S.
BERGUERRE
BUISSON
Excusés
sans
procuration
: néant
Conseillers
votants
: trente-trois.
Objet:
Droit
de
préemption
dans
le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat.
Préemption
du
bail
commercial
78
Rue
de
Silence
—
Approbation
du
cahier
des
charges
sé
lancement
de
la
procédure
de
rétrocession
Par
déclaration
de
cession,
réceptionnée
en
mairie
le
12
janvier
2023,
la
Ville
de
La
Roche-sur-Foron
a
été
informée
de
la
cession
du
droit
au
bail
du
commerce
situé
78
Rue
de
Silence.
Ce
droit
au
bail
est
compris
dans
le
périmètre
du
droit
de
préemption
commerciale
sur
les
fonds
de
commerce,
baux
commerciaux
et
baux
artisanaux,
instauré
par
la ville
de
La
Roche-sur-Foron,
par
délibération
du
5
février
2009,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat,
dont
la
rue
de
Silence
fait
partie. Par
décision
du
Maire
du
20
février
2023,
la Ville
a
décidé
d'exercer
son
droit
de
préemption
dudit
bail
commercial,
et
appartenant
à
la
SAS
AUX
BONHEURS
DE
SOPHIE
représentée
par
Monsieur
Xavier
MIQUELARD
nommé
liquidateur
de
la société.
L'acquisition
du
bien
a
été
régularisée
par
un
acte
authentique
le
11
Mai
2023
dressé
par
Maître
Emmanuelle
MOGE-
DEMAGNY,
notaire
à
La
Roche-Sur-Foron
(74800).
Cette
vente
s’est
effectuée
aux
prix
et
conditions
contenues
dans
la déclaration
d'intention
d’aliéner,
soit Vingt-Mille
euros
(20.000€).
Conformément
à
l’article
L214-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
titulaire
du
droit
de
préemption
doit,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
prise
d'effet
de
l'aliénation
à
titre
onéreux,
rétrocéder
le
bail
commercial
à
une
entreprise ,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
ou
au
registre
national
des
entreprises
en
tant
qu'entreprise
du
secteur
des
métiers
et
de
l'artisanat,
en
vue
d'une
exploitation
destinée
à
préserver
la
diversité
et
à
promouvoir
le
développement
de
l'activité
commerciale
et artisanale
dans
le périmètre
concerné.
Pour
trouver
un
repreneur,
le
maire
(que
le
droit
de
préemption
ait
ou
non
été
délégué)
procède
à
un
appel
à
candidatures
en
affichant
en
mairie
pendant
15
jours
un
avis
de
rétrocession.
Cet
avis
comporte
un
appel
à
candidatures,
la
description
du
fonds,
du
bail
ou
du
terrain,
le
prix
proposé
et
mentionne
que
le
cahier
des
charges
peut
être
consulté
en
mairie.
Cet
avis
précise
que
la
rétrocession
est
subordonnée
à
l'accord
préalable
du
bailleur
lorsque
la
rétrocession
porte
sur
un
bail
commercial.
Il
indique
le
délai
dans
lequel
les
candidatures
doivent
être
présentées.
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20241127-DM2024-11-27-10-DE Date de télétransmission : 03/12/2024 Date de réception préfecture : 03/12/2024 La
rétrocession
s'effectue
selon
un
cahier
des
charges
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
où,
le
cas
échéant,
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
ayant
reçu
délégation,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
elle
peut
être
résiliée
en
cas
d'inexécution
du
présent
cahier
des
charges.
Celui-ci
a
pouf
objet
de
garantir
une
exploitation
conforme
aux
objectifs
de
préservation
de
la diversité
de
l'activité
commerciale.et
artisanale.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22
alinéa
15,
Vu
la
loi
n°
2005-882
du
2
août
2005
en
faveur
des
petites
et
moyennes
entreprises
(article
58)
et
son
décret
d'application
n°
2007-1827
du
26
décembre
2007,
Vu
la
loi
n°
2008-776
du
4
aout
2008
dite
de
modernisation
de
l'économie,
et
notamment
son
article
101,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
et
notamment
son
article
17,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
plus
particulièrement
ses
articles
R.214-11
à
R.244-16
et
L214-1
à
L214-3
relatifs
à
l'exercice
par
les
communes
du
droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce
et
les
baux
commerciaux,
|
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
5
février
2009
autorisant
la
commune
à
exercer
le
droit
de
préemption
et
déterminant
les
secteurs
du
périmètre
couvert
par
le
Droit
de
Préemption
Urbain
des
communes
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce
et
les
baux
commerciaux,
Vu
la délibération
en
date
du
25
juin
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer
le droit
de
préemption
susvisé, Vu
la décision
du
Maire
du
20
février
2023
décidant
l'exercice
du
droit
de
préemption
du
bail
commercial
situé
78
Rue
de
Silence,
Considérant
que
la
préemption
susvisée
vise
à
maintenir
et
conforter
sur
le
linéaire
commercial
de
la
Rue
de
Silence
le maintien
d’une
activité
commerciale
et/ou
artisanale
diversifiée
et de
proximité,
Considérant
que
le
cahier
des
charges
ci-annexé
a
pour
objectif
de
fixer
les
conditions
de
rétrocession
du
droit
au
bail
et
de
garantir
le
respect
de
la
diversité
commerciale
et
artisanale
sur
le
périmètre
de
sauvegarde
adopté
par
délibération
du
22
novembre
2021,
Considérant
que
la Ville
doit,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
prise
d'effet
de
laliénation
à
titre
onéreux,
rétrocéder
le
droit
au
bail,
Considérant
qu'il
y
a
nécessité
de
trouver
un
repreneur
dans
le
délai
de
deux
ans
précité
par
appel
à
candidature
sur
la
base
du
cahier
des
charges
ci-annexé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
de
ses
membres :
>
APPROUVE
le
cahier
des
charges
de
rétrocession
du
bail
commercial
du
local
situé
78
Rue
de
Silence
—
74800
LA
ROCHE-SUR-FORON
>
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
les
démarches
nécessaires
au
lancement
de
cette
procédure
de
rétrocession.
Le Maire
de
La
Roche
Sur
Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
Certifie que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le
27
novembre
2024
aux
art.
L.
2121-31
et R.
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a été
effectuée
le 3 décembre
2024
Pierrick
DUCIMETIERE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Thierry
Alain
BETHAZ
Pierrick
DUCIMETIERE
Page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20241127-DM2024-11-27-10-DE Date de télétransmission : 03/12/2024 Date de réception préfecture : 03/12/2024