Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 19.02.24

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Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 19.02.24 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 19.02.24)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 2024 / 005

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 19 février 2024 à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur José MORALES.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 12 février 2024.

M. Régis ANFOSSI, Mme Marie-Sophie ARNOLD, M. Michel MEMETEAU sont absents.

MM Guy BENARROCHE, Stéphane BERTOLINA, Mme Aurélie FANTINO, David LEHMANN, Mmes Emilie VERNIS et Carole WORMS ont respectivement donné pouvoir à Mmes Muriel RICARD, Aurélie CHATAIGNIER, Caroline REBUFFAT, M. José MORALES, Mmes Céline CLIMENT et Joëlle BATTESTINI.

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 26

05 - OBJET : Complément de rémunération

Par délibération du 24 octobre 1988, le Conseil Municipal avait instauré le principe de la budgétisation du complément communal versé aux agents par l’intermédiaire du Comité des Œuvres Sociales depuis 1982.

Afin de poursuivre le versement de ce complément de rémunération, il est nécessaire chaque année de délibérer.

Le montant de ce complément est figé et s’élève pour l’année 2024 à 1.270,00 € par an, attribué à tous les agents et calculé au prorata du temps de travail et de la présence effective. La somme correspondante sera prévue au budget de la commune.

Son versement sera effectué en deux fois : une première partie de 635,00 € au mois de juin, le solde en novembre.

Entendu le rapporteur, le Conseil Municipal décide :

D’ATTRIBUER aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public sur emplois permanents un complément de rémunération global de 1.270,00 €, calculé au prorata du temps de travail et de présence effective.

DE PREVOIR le versement de cette somme par moitié, comme indiqué précédemment.

D’INSCRIRE la dépense correspondante au budget de la commune.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 26

06 - OBJET : Créations de postes

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. 2024 / 006

Compte tenu de l’organisation des services, il convient, de créer les emplois suivants : ▪ Un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet ▪ Un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet ▪ Un poste d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe à temps complet ▪ Un poste d’adjoint administratif à temps complet

▪ Deux postes d’adjoint technique à temps incomplet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

DE CREER les postes suivants :

▪ Un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet ▪ Un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet ▪ Un poste d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe à temps complet ▪ Un poste d’adjoint administratif à temps complet

▪ Deux postes d’adjoint technique à temps incomplet

DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

UNANIMITE

___________________________________________________________________ Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 26

07 - OBJET : Attribution de cadeaux de Noël aux agents

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu, les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir, Considérant que le cadeau attribué aux agents, compte tenu de sa valeur à l'occasion des fêtes de Noël n’est pas assimilable à un complément de rémunération, Considérant que l'Assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1 : La commune de La Bouilladisse attribue un cadeau de Noël, pour l’année 2023, sous la forme d’un coffret-cadeau, à tous les agents à l’exception des agents de remplacement ponctuels, selon la liste annexée à la présente délibération. Le nombre d’agents bénéficiaires est de quatre-vingt-quatre.

ARTICLE 2 : Ce coffret-cadeau est attribué de manière annuelle à l'occasion des fêtes de Noël, dans la limite d’un coffret par agent.

ARTICLE 3 : Ce coffret-cadeau sera distribué aux agents début décembre lors de « L’arbre de Noël de la Mairie. »

ARTICLE 4 : Le montant total par coffret s’élève à 22,90 € TTC, soit une dépense totale de 1.923,60 € TTC. Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget de la commune à l’article 6232.

UNANIMITE

___________________________________________________________________ Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 26

08 - OBJET : Création Protection sociale complémentaire - Risques prévoyance et santé

Vu, les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire, 2024 / 007

Vu, les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu, l’avis du Comité Social Territorial du 08 février 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

▪ Les risques santé : Frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, ▪ Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour :

Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 dont les modalités restent à venir : ▪ A minima : le montant minimal s’élève à 7,00 € brut mensuel

▪ Au plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le Centre De Gestion du ressort de l’employeur.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net.

Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

▪ Le montant minimal s’élève à 15,00 € brut mensuel

▪ Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le Centre De Gestion du ressort de l’employeur.

Le processus de consultation sera commun pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents. Les conventions de participation et contrats collectifs d’assurance en découlant sont conclus par le Centre De Gestion pour le compte des collectivités et établissements publics, en déclinaison de l’article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Pour le risque prévoyance

DE PARTICIPER à l’appel public à concurrence mutualisé pour le compte des collectivités lancé par le CDG 13, en vue de conclure un contrat collectif d’adhésion pour la couverture des risques prévoyance de leurs agents à effet du 1er janvier 2025 ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence. 2024 / 008

Pour le risque santé

DE PARTICIPER à l’appel public à concurrence mutualisé pour le compte des collectivités lancé par le CDG 13, en vue de conclure une convention de participation pour la couverture des risques santé de leurs agents à effet du 1er janvier 2026.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 26

09 - OBJET : Arrêté règlementant l’accès et l’utilisation du terrain multisports situé au Hameau du Pigeonnier

Vu, l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et suivants, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Suite à la réception des travaux du terrain multisport au hameau du Pigeonnier

Considérant qu'il y a lieu d’en règlementer l'accès et les conditions d’utilisation notamment dans l'intérêt de sécurité et d'hygiène et afin d'assurer un fonctionnement normal de cet équipement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le Règlement d’utilisation du terrain multisport du Pigeonnier selon le texte joint en annexe,

PRECISE que le règlement sera mis en application à compter du 01 mars 2024.

UNANIMITE