Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 05.02.26 D

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Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 05.02.26 D Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 05.02.26 D)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 2026 / 001

L’an DEUX MILLE VINGT SIX, le 05 février à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur José MORALES.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 30 janvier 2026.

Mme Marie-Sophie ARNOLD, M. Laurent CHAUVIN, Mmes Aurélie FANTINO et Muriel RICARD sont absents.

MM Guy BENARROCHE, Stéphane BERTOLINA, Mmes Sandrine BRETAGNE et Emilie VERNIS ont respectivement donné pouvoir à M. José MORALES, Mme Joëlle BATTESTINI, M. Claude NEGRO et Mme Carole WORMS.

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 20

01 - OBJET : Avance sur subvention 2026 pour le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Afin d’assurer la continuité des actions du Centre Communal d’Action Sociale, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2026.

Il est proposé de verser une avance de 10.000,00 € (dix mille euros) sur la subvention de 2026 afin d’éviter des problèmes de trésorerie à l’établissement durant son 1er trimestre de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, à la majorité, est invité à :

APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 10.000,00€ (dix mille euros) au CCAS sur 2026 au titre d’une avance sur le montant de la subvention qui sera proposée lors de la séance du vote du budget primitif 2026 et des subventions. PRECISER que les crédits nécessaires sont ouverts sur l’exercice 2026.

ADOPTE A LA MAJORITE

POUR : 25

ABSTENTION : 05 (MM ANFOSSI, DOLFI, GUILLAUME,

SCOGNAMIGLIO, SICARDI)

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 24

02 - OBJET : Complément communal versé aux agents

Par délibération du 24 octobre 1988, le Conseil Municipal avait instauré le principe de la budgétisation du complément communal versé aux agents par l’intermédiaire du Comité des Œuvres Sociales depuis 1982.

Afin de poursuivre le versement de ce complément de rémunération, il est nécessaire chaque année de délibérer.

Le montant de ce complément est figé et s’élève pour l’année 2026 à 1.270,00 € (mille deux cent soixante-dix euros) par an, attribué à tous les agents et calculé au prorata du temps de travail et de la présence effective.

La somme correspondante sera prévue au budget de la commune.

Son versement sera effectué en deux fois : une première partie de 635,00 € (six cent trente- cinq euros) au mois de juin, le solde au mois de novembre.2026 / 002

Le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

D’ATTRIBUER aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public sur emplois permanents un complément de rémunération global de 1.270,00 € (mille deux cent soixante-dix euros), calculé au prorata du temps de travail et de présence effective.

DE PREVOIR le versement de cette somme par moitié, comme indiqué précédemment.

D’INSCRIRE la dépense correspondante au budget de la commune.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 24

03 - OBJET : Acquisition par la commune de la parcelle BK 232 appartenant au Syndicat Ecclésiastique des Prêtres du Diocèse de Marseille.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.2241-11 et suivants relatifs aux acquisitions par les communes,

Vu le plan cadastral de la commune,

Vu l’estimation réalisée par le service des domaines concernant la parcelle concernée,

Considérant :

Que la parcelle cadastrée BK n° 232, d’une superficie de 629 m², appartenant au Syndicat Ecclésiastique des Prêtres du Diocèse de Marseille, est située sur le territoire communal et présente un intérêt stratégique car elle est située à proximité immédiate du Centre Culturel Communal ;

Que le Syndicat Ecclésiastique des Prêtres du Diocèse de Marseille a proposé à la commune de La Bouilladisse, la vente de ladite parcelle au prix de deux cent quinze mille euros (215.000,00 €) ;

Que l’acquisition de ce terrain situé à proximité immédiate du Centre Culturel Communal permettra la création d’un parking destiné aux usagers et la mise en accessibilité du bâtiment conformément aux obligations applicables aux établissements recevant du public ;

Le Conseil Municipal, à la majorité, est invité à

APPROUVER l’acquisition de la parcelle cadastrée section BK 232, d’une superficie de 629 m², appartenant au Syndicat Ecclésiastique des Prêtres du Diocèse de Marseille, au prix de deux cent quinze mille euros (215.000,00 €),

AUTORISER M. Le Maire à signer l’acte de vente, ainsi que tous les documents y afférents.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 24

04 - OBJET : Mandat pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat de groupe d’assurance statutaire avec le CDG

L’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise les CDG à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent, un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et règlementaires (maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, accident de service…)2026 / 003

Le contrat de groupe actuellement en vigueur, auquel sont adhérentes 158 collectivités, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à son terme le 31 décembre 2026. Le CDG va donc engager la procédure de renégociation du marché selon les règles de la commande publique.

Notre commune, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG. La mission alors confiée au CDG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :

▪ Agents affiliés à la CNRACL : Décès, accident/maladie professionnelle imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité.

▪ Agents non affiliés à la CNRACL : Accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Il prendra effet au 1er janvier 2027 pour une durée de quatre ans et géré sous le régime de la capitalisation.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant l’adhésion définitive au contrat de groupe. Les collectivités garderont à l’issue de la consultation la faculté d’adhérer ou non.

Par ailleurs, les frais exposés au titre du contrat de groupe feront l’objet d’un règlement annuel à hauteur de 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à l’intention du CDG pendant toute la durée du contrat.

Compte tenu de l’intérêt que représente une consultation de groupe, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 13.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 5, qui autorise les CDG à souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires, Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux CDG,

Vu la délibération 36/25 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 3 novembre 2025, portant autorisation de lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence du contrat de groupe d’assurance des risques statutaires 2027- 2030,

Vu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, à la majorité

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat de groupe d’assurance des risques statutaires que le CDG 13 va engager début 2026 conformément à l’article 26 alinéa 5 de la loi 84-53 du 26/01/1984.

Ce contrat devra notamment avoir les caractéristiques suivantes :

▪ Durée du contrat : Quatre ans à effet le 1er janvier 2027

▪ Régime du contrat : Capitalisation2026 / 004

Agents affiliés à la CNRACL : Décès, accident de service/maladie professionnelle imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire.

Agents IRCANTEC : Accident de service/maladie professionnelle imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Pour chaque catégorie d’agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Les frais exposés au titre du présent contrat de groupe représentent un montant annuel de 0,10 % de la masse salariale de la collectivité, à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat.

PREND ACTE que les taux de cotisation seront soumis préalablement afin que la collectivité puisse prendre la décision d’adhérer ou pas au contrat de groupe d’assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1er janvier 2027.

UNANIMITE