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Document publié le Mardi 28 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D161AérodromedeMerville Calonne ConventionderetraitduSMALIM t)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
=/Handre Lys a nn COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 053-245900758-20210928-2021D181-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 28 septembre 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 28 septembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 22 septembre 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 40
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD
Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie,
M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, M.DUYCK Joël, Mme DURUT Jocelyne,
Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée,
Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN
Martine, M. MAHIEU Philippe, , M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET
Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude,
M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme DUHAYON Monique, procuration à M.HENNEON François-Xavier,
Mme FERMENTEL Geneviève, procuration à M.MOUQUET Denis,
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M.MORVAN Hervé, procuration à Mme PLE Sandra.
Absents:
M.DEHAENE Michel,
M.PARENT Michael.
Secrétaire de séance : Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse. Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le se
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D181-DE
Délibération n°2021D161 - Développement économique et acquisitions foncières
- Aérodrome de Merville-Calonne - Convention de retrait du SMALIM, adossé à
un transfert de compétences et un transfert de propriété entre la Communauté
de communes Flandre Lys et le SMALIM, pour une prise de compétence au 1er
janvier 2022.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment
son article 28,
Vu le Code des Transports,
Vu le Code de l'aviation civile,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20,
Vu les statuts du SMALIM dont est membre la CCFL,
Vu les statuts de la CCFL,
Vu la délibération de la CCFL n°2021D009 en date du 18 février 2021, manifestant officiellement la volonté de la CCFL de se porter candidate à la prise de compétence et de propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne et engageant officiellement une procédure de négociation en vue de la conclusion d’une convention de retrait du SMALIM assortie d'un transfert de compétence et de propriété de l'aéroport de Merville-Calonne,
Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat Mixte des Aérodromes de Lille-Lesquin et de Merville
(SMALIM) du 18 mai 2021 relative à la révision de ses statuts,
Vu la délibération de la CCFL n°2021D113 en date du 29 juin 2021 portant modification statutaire pour
la prise de la compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne
par transfert de compétence du SMALIM
Vu la délibération de la CCFL n°2021D114 en date du 29 juin 2021 portant modification des statuts du SMALIM portant retrait de la CCFL et abandon de la compétence territoriale Aéroport de Merville à
compter du premier janvier 2022,
Vu la délibération de la CCFL n°2021D115 en date du 29 juin 2021 portant approbation de principe sur
le retrait de la CCFL du SMALIM à compter du 1 er janvier 2022,
Vu la délibération de la commune de La Gorgue du 1“ juillet 2021, approuvant la modification statutaire
de la CCFL,
Vu la délibération de la commune de Fleurbaix du 5 juillet 2021, approuvant la modification statutaire
de la CCFL, Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D181-DE
Vu la délibération de la commune de Merville du 12 juillet 2021, approuvant la modification statutaire
de la CCFL,
Vu la délibération de la commune de Lestrem du 13 juillet 2021, approuvant la modification statutaire
de la CCFL,
Vu la délibération de la commune de Sailly-sur-la-lys en date du 21 juillet 2021, approuvant la
modification statutaire de la CCFL,
Vu la délibération de la commune de Laventie en date du 14 septembre 2021, approuvant la
modification statutaire de la CCFL,
Vu la délibération de la commune d’Estaires en date du 21 septembre 2021, approuvant la modification
statutaire de la CCFL,
Vu la délibération de la commune de Haverskerque en date du 24 septembre 2021, approuvant la
modification statutaire de la CCFL,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2021 actant la modification des statuts de la CCFL,
Le Président rappelle qu’en vertu de l’arrêté ministériel du 2 mars 2007 portant transfert d’aérodromes
civils appartenant à l'État à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités
territoriales, pris en application l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
aux responsabilités locales, l'État a transféré au Syndicat Mixte des Aéroports de Lille-Lesquin et de
Merville (SMALIM) les compétences aéroportuaires et la propriété du patrimoine de l'aéroport de
Merville-Calonne.
Conformément à l’article 13.2 des statuts du SMALIM, une négociation s’est engagée en vue de la
conclusion d'une convention de retrait. Conformément aux statuts du Syndicat Mixte, le Syndicat mixte
et la CCFL devaient trouver un accord sur les modalités juridiques, financières et techniques du retrait,
ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines de ce retrait.
Les négociations engagées avec le SMALIM ont abouti à la conclusion d’une convention de retrait du
SMALIM, adossé à un transfert de compétences et un transfert de propriété entre la Communauté de
communes Flandre Lys et le SMALIM, pour une prise de compétence au 1er janvier 2022.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> APPROUVER la convention de retrait du SMALIM, adossé à un transfert de compétences et un
transfert de propriété entre la Communauté de communes Flandre Lys et le SMALIM, pour une
prise de compétence au 1er janvier 2022, telle qu’annexée à la présente délibération.
> AUTORISER le Président à signer ladite convention sous réserve des arrêtés préfectoraux actant
la modification des statuts du SMALIM et de la CCFL devant entrés en vigueur le 1er janvier
2022.
> AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix) la proposition ci-
dessus. Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le Ts
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D181-DE