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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D163AérodromedeMerville Calonne Autorisationstemporairesdoccup
Document publié le Mardi 28 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D163AérodromedeMerville Calonne Autorisationstemporairesdoccup)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aviation,
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
=/Fandre Lys a D COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID: 053-245900758-20210928-2021D183-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 28 septembre 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 28 septembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 22 septembre 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 41
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD
Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie,
M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, M.DUYCK Joël, Mme DURUT Jocelyne,
Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée,
Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN
Martine, M. MAHIEU Philippe, , M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET
Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude,
M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme DUHAYON Monique, procuration à M.HENNEON François-Xavier,
Mme FERMENTEL Geneviève, procuration à M.MOUQUET Denis,
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M.MORVAN Hervé, procuration à Mme PLE Sandra,
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques.
Absents:
M.DEHAENE Michel.
Secrétaire de séance : Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse. Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le se
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D163-DE
Délibération n°2021D163 - Développement économique et acquisitions foncières
- Aérodrome de Merville-Calonne - Autorisations temporaires d'occupation du
domaine public aéronautique de Merville-Calonne au bénéfice des « basés » pour
l’année 2022.
Le Vice-Président expose au Conseil:
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ayant transféré la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne au Syndicat Mixte des Aéroports de Lille-Lesquin et de
Merville (SMALIM),
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 2 mars 2007
portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des
groupements de collectivités territoriales, ainsi que le dossier complétant l'arrêté,
Vu l'arrêté ministre de l'équipement, des transports et du logement du 23 septembre 1998 relatif aux
aéronefs ultralégers motorisés,
Vu l'arrêté du Préfet du Nord n° 2011340-004 portant disposition de police générale sur l'aérodrome
de Merville Calonne en date du 6 décembre 2011,
Vu les statuts de la CCFL,
Vu la délibération de l’assemblée générale de la CCI Région Hauts-de-France en date du 26 novembre
2020, alors délégataire de service public, portant autorisations d'occupation temporaire du domaine
public non constitutives de droits réels, et considérant que les autorisations visées prennent fin le 31
décembre 2021,
Vu la délibération n°2020-34 du comité syndical du SMALIM en date du 9 octobre 2020, relative à
l'organisation de la reprise d'exploitation de l'aéroport de Merville-Calonne à compter du 1er janvier
2021,
Vu la délibération de la CCFL n°2021D009 en date du 18 février 2021, manifestant officiellement la volonté de la CCFL de se porter candidate à la prise de compétence et de propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne et engageant officiellement une procédure de négociation en vue de la conclusion d'une convention de retrait du SMALIM assortie d’un transfert de compétence et de propriété de
l'aéroport de Merville-Calonne,
Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat Mixte des Aérodromes de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM) du 18 mai 2021 relative à la révision de ses statuts, Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D163-DE
Vu la délibération de la CCFL n°2021D113 en date du 29 juin 2021 portant modification statutaire pour
la prise de la compétence relative à l’exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne par transfert de compétence du SMALIM
Vu la délibération de la CCFL n°2021D114 en date du 29 juin 2021 portant modification des statuts du
SMALIM portant retrait de la CCFL et abandon de la compétence territoriale Aéroport de Merville à compter du premier janvier 2022,
Vu la délibération de la CCFL n°2021D115 en date du 29 juin 2021 portant approbation de principe sur le retrait de la CCFL du SMALIM à compter du 1 er janvier 2022,
Sous réserve de l'approbation du Conseil communautaire de la délibération relative à la convention de
retrait du SMALIM, adossé à un transfert de compétences et un transfert de propriété entre la
Communauté de communes Flandre Lys et le SMALIM, pour une prise de compétence au 1er janvier 2022, portée à l’ordre du jour de la séance du 28 septembre 2021,
Vu les demandes initiales ou de renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public aéronautique adressées au SMALIM portant sur l’année 2022,
Considérant, le projet de transfert de propriété et de compétences au bénéfice de la CCFL, ainsi que le projet de modification des statuts du SMALIM devant intervenir au 1° janvier 2022,
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> DESIGNER les bénéficiaires de l’AOT par emplacement, aux conditions énoncées ci-après.
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
La CCFL autorise les personnes suivantes à occuper les emplacements numérotés au plan joint en annexe :
OCCUPANT EMPLACEMENT ET SUPERFICIE
M. Richard WRIGHTON
420, rue du GOSSET n°4 (275 m°?)
62400 LOCON
M. Patrick THEME
100, rue de la Bulterie n°5 (178 m?)
27210 BEUZEVILLE
M. Eric VANDEVELDE
8, rue Henri GHESQUIERE n°6 (187,5 m)
62400 LOCON
M. Dominique FERMAUT
336, rue de la Croix Marmuse n°7 (225 m?)
62136 LESTREM Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D163-DE
M. Pierre WATTEZ
580 route de Bethune
62136 Lestrem
n°8 (150 m°)
M. Serge BRACKMAN
51, avenue Ste CECILE
59130 Lambersart
n°9 (150 m°)
M et Mme Gérard et Nicole FAVIER
25, rue de Queux Saint-Hilaire
59190 HAZEBROUCK
n°10 (150 m?)
M. Xavier D'ALBISSIN
2, rue des Basses Haies
59181 STEENWERK / Puis Monsieur
DELOBEAU
n°11 (225 m?)
M. Jack OLIEVIER
Puitstraat 11A
B-8890 MOOSLEDE
n°12 (225 mi)
M. André TOUTLEMONDE
4, rue Gambetta
62980 VERMELLES
n°13 (225 m?)
M. Daniel CLABAUT
567, rue du Hamel
62190 LAMBRES LES AIRE
n°14 (225 m°)
Association Les avionneurs de l’Artois
Représentée par M. Claude CHAPERON
18, rue Boyeffles
62160 AIX NOULETTE
n°3 (230 m?) Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D163-DE Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D163-DE
Conditions de l'autorisation
Les emplacements sont mis à disposition de l'occupant aux seules fins de stationnement d’un aéronef,
pour des activités non commerciales.
L'occupant est autorisé à maintenir la présence d’une structure démontable lui appartenant sur
l'emplacement qui lui est confié, dans le strict respect des conditions d'autorisation accordées par les
services de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), et des dispositions du code de l'urbanisme.
Chaque occupant est autorisé à réaliser l'entretien d’aéronef ultraléger motorisé (ULM) de classe 1 et
2 dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires relatives notamment à la circulation
des aéronefs et à la protection de l’environnement.
Chaque occupant assure seul la garde, la mise en sécurité et la mise en sureté des lieux qui lui sont
confiés. Il assure le nettoyage de son emplacement et l'évacuation des déchets. Il stocke ses produits
d'entretien éventuels de façon à prévenir tout écoulement accidentel et s'assure que le frein de parc
de son avion n’est pas engagé lors du stationnement, en utilisant les cales.
L'autorisation d'occupation est donnée sans préjudice des dispositions de l’arrêté portant règlement de
police générale n° 2011340-004 en date du 6 décembre 2011 de M. le Préfet du Nord, Préfet de Région,
concernant notamment les conditions de pénétration et de circulation côté pistes. L'accès aux
emplacements se fait exclusivement par l'entrée commune et dans le respect des règles de sûreté et
de sécurité.
Caractère personnel de l'autorisation
Les autorisations d'occupation temporaire sont consenties à titre personnel, sous réserve des
dispositions ci-avant. Toute cession totale ou partielle et tout apport en société, de toute ou partie des
droits résultant de la présente autorisation, est interdite.
Précarité
Les autorisations d'occupation temporaire sont non constitutives de droits réels, et sont précaires et
révocables, suivant les dispositions énoncées aux articles L2122-2 et L2122-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
En cas d'expiration de l'autorisation temporaire, quelle qu’en soit la cause, ni la circonstance que
l'occupant ait pu se maintenir sur le dom: public aéronautique par tolérance de la CCFL, ni le fait
qu'il ait été invité à acquitter les sommes dues afférentes aux immeubles occupés sans titre, ne peuvent
être regardés comme valant droit au renouvellement de l’autorisation et au maintien dans les lieux.
Conditions d'occupation
Les autorisations accordées par la CCFL doivent se réaliser dans des conditions telles qu'elles ne
constituent pas un risque d'accidents ou de dommages à la CCFL, aux usagers ou aux tiers, qu’elles ne
créent pas de risques d’insalubrité ou de gêne pour les usagers où d’entraves au bon fonctionnement
des installations de l'aérodrome.
L'occupant ne peut prétendre à aucune indemnité en raison soit de l’état des dépendances et
installations du domaine public aéronautique, soit des troubles et interruptions qu'apportent
éventuellement à son exploitation les conditions de fonctionnement et de gestion de l'aérodrome,
l’évolution du trafic aérien, l'application des mesures de sécurité, de sûreté, de police, de douane et de
circulation et/ou une cause quelconque, fortuite où non, résultant du libre usage des installations
communes de l'aérodrome et de l'exercice du service public aéroportuaire. Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D163-DE
La CCFL se réserve la faculté de vérifier, par tous procédés et moyens de son choix, le respect par
l'occupant de la réglementation, notamment en matière de stationnement, d'avitaillement, de maintenance d’aéronef, et de respect de l’environnement.
Entretien des lieux occupés
L'emplacement du domaine public aéronautique mis à la disposition de chaque occupant devra être
entretenu en bon état par l'occupant, aux frais exclusifs de ce dernier, de façon à toujours parfaitement répondre à l'usage auquel il est destiné.
L'occupant est responsable de prendre les mesures préventives et les mesures conservatoires
immédiates nécessaires pour contenir toute pollution accidentelle. Il doit, en outre, alerter la CCFL sans
délai en cas d'incident ou accident pouvant impacter l’environnement et la sécurité des biens et des
personnes, et l’informer des mesures conservatoires éventuellement mises en œuvre.
En cas d'incident ou d'accident, l'occupant supportera toutes les conséquences, notamment
financières, de la remise en état des emplacements.
Etat des lieux
Les emplacements visés à l’article 2 sont réputés libres de tout bien meuble où immeuble et ne présenter aucun signe de pollution au jour de l’entrée en vigueur de des autorisations temporaires. Au terme de l'autorisation temporaire, chaque occupant devra rendre les lieux dans un parfait état, libéré de tout bien ou équipement, y compris le cas échéant de toute structure démontable visé à l'article 2.
Redevance d'occupation
L'autorisation d'occupation est accordée à chaque occupant en contrepartie du versement d'une
redevance domaniale annuelle composée exclusivement d’une part fixe appelée redevance
d'occupation, dans les conditions suivantes :
EMPLACEMENT OCCUPANT. MT MONTANT HT 2021
M. Richard WRIGHTON
420, rue du GOSSET n°4 (275 m°?) 297,83 €
62400 LOCON
M. Patrick THEME
100, rue de la Bulterie n°5 (178 m?) 192,77 €
27210 BEUZEVILLE
M. Eric VANDEVELDE
8, rue Henri GHESQUIERE n°6 (187,5 m2) 203,06 €
62400 LOCON
M. D. FERMAUT
336, rue de la Croix n°7 (225 m2) 243,68 €
Marmuse
62136 LESTREM
M. Pierre WATTEZ
580 route de Bethune n°8 (150 m2) 162,45 €
62136 Lestrem Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le se
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D163-DE
M. Serge BRACKMAN
51, avenue Ste CECILE n°9 (150 m°) 162,45 €
59130 Lambersart
Mme N. FAVIER
25, rue de Queux Saint-
Hilaire
59190 HAZEBROUCK
M. D'ALBISSIN
2, rue des Basses Haies
59181 STEENWERK/ Puis
Monsieur DELOBEAU
M. Jack OLIEVIER
Puitstraat 11A n°12 (225 m?) 243,68 €
B-8890 MOOSLEDE
M. André TOUTLEMONDE
4, rue Gambetta n°13 (225 m?) 243,68 €
62980 VERMELLES
M. D CLABAUT
567, rue du Hamel n°14 (225 m?) 162,45 €
62190 LAMBRES LES AIRE
Association Les avionneurs
de l'Artois
Représentée par M. Claude
CHAPERON
18, rue Boyeffles
62160 AIX NOULETTE
n°10 (150 m°) 162,45 €
n°11 (225 m°) 243,68 €
n°3 (230 m?) 249,09 €
Le montant des redevances est donné hors taxe éventuelle de toute nature.
La redevance d'occupation est due d'avance.
L'instruction d’une réclamation opposée par l'occupant n’a pas de caractère suspensif. En cas de retard
où de non-paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux de 3 fois le taux légal.
En cas de renouvellement de la convention, les conditions financières seront révisées selon les conditions arrêtées par la CCFL.
Impôts et taxes
L'occupant se substitue à la CCFL dans toutes ses obligations fiscales liées à son occupation. En
particulier, l'occupant supporte tous les impôts, taxes et redevances se rapportant aux lieux occupés,
quel qu’en soit le redevable, notamment les impôts fonciers, d'habitation, et toute forme de taxe, impôt
ou redevance à venir.
A réception de l'avis d'imposition par la CCFL, celui-ci procèdera au calcul du montant de la taxe, de
l'impôt ou de la redevance au prorata de la surface occupée.
Condition de paiement des redevances, impôts et taxes
Les sommes dues à la CCFL sont payables après réception de l’avis des sommes à payer adressé par le
comptable public de la CCFL.
Chaque occupant doit communiquer à la CCFL, par écrit et sans délais, tout changement d'adresse
postale à laquelle doivent être envoyés les avis de sommes à payer. Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D163-DE
Responsabilités
Les occupants assument, chacun pour ce qui les concerne, la responsabilité des dommages occasionnés
aux biens dont ils ont la garde, aux tiers et à la CCFL. Ils garantissent la CCFL et ses assureurs contre tout
recours pour tout dommage, quelles qu’en soient la nature ou l'étendue, pouvant être occasionnés à la CCFL ou à des tiers
La CCFL est subrogé dans tous les droits de l'occupant dans ses rapports avec son assureur, sans avoir à faire d’autres preuves que celles du fait matériel du sinistre et de la valeur des biens assurés.
Assurances
En conséquence des obligations résultant du droit commun et des articles ci-dessus, chaque occupant
doit contracter toutes assurances de responsabilité civile, incluant spécifiquement la responsabilité
civile incendie et explosion auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable pour ses biens
propres et ses activités.
Les polices d'assurance doivent garantir toutes risques incombant à l'occupant en raison de son
occupation ou de son exploitation et la responsabilité qu'il pourrait encourir de son propre fait ou de
celui de toute autre personne intervenant à quelque titre que ce soit. Ces assurances doivent
obligatoirement couvrir le risque de recours de la CCFL, des autres occupants du domaine public ou des
tiers. Elles doivent également couvrir les risques environnementaux liés à l'occupation du domaine
public. Chaque occupant doit réajuster les capitaux assurés de telle sorte que les risques soient toujours
intégralement garantis.
Chaque occupant communique à la CCFL les polices ou attestations d'assurances nécessaires et
justifient du paiement des primes afférentes avant l’entrée en vigueur de l'autorisation temporaire, puis
au cours de la durée de l'autorisation.
Ces polices d'assurance devront obligatoirement stipuler :
que les assureurs ont pris connaissance des termes de la présente convention, notamment concernant
la renonciation à tous recours contre la CCFL et ses assureurs, ainsi que les garanties contre toute action
de quelque nature que ce soit contre ces derniers, dans les conditions exposées aux articles précédents,
l'engagement de l’assureur d’aviser la CCFL de toutes suspensions, limitations, réductions ou résiliations
de garanties, sans pouvoir se prévaloir de la déchéance des occupants à moins de trente jours francs
avant notification à la CCFL par lettre recommandée avec accusé de réception.
Durée et dénonciation
L'occupation de caractère précaire et révocable est consentie à compter du 1° janvier au 31 décembre
2022 inclus, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, dans les conditions énoncées au présent
titre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle prendra donc fin irrévocablement de plein droit le 31 décembre 2022, sauf à ce que la CCFL accorde
une prorogation du terme de l'autorisation. Dans cette hypothèse, le montant de la redevance d'occupation pourra être revu unilatéralement par la CCFL.
Cas de révocation à titre de sanction
La présente autorisation temporaire peut être révoquée d'office en cas de violation ou de manquement
aux dispositions de la présente délibération, notamment en cas de non-paiement des redevances
d'occupation ou de non remboursement d'impôts, taxes et redevances.
De même l'autorisation temporaire peut être révoquée en cas de non-usage des installations pendant
une durée de 12 mois consécutifs, en cas de prorogation visée à l'article 13.
La révocation intervient après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet
dans le délai imparti qui, sauf cas d'urgence, n’est pas inférieur à 15 jours (quinze). Elle est prononcée par simple décision de la CCFL, laquelle produit son plein effet à compter du jour de sa notification. Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D163-DE
La révocation à titre de sanction prononce l'expulsion et fixe le délai imparti à l'occupant pour libérer
les lieux. Tous les frais engagés dans le cadre de la révocation sont imputables à l'occupant.
En cas de révocation à titre de sanction, l'occupant, non seulement ne peut prétendre à aucune
indemnité, mais encore n’a pas droit au remboursement des redevances payées d'avance.
Cas de résiliation et de renonciation
Résiliation
Les autorisations sont notamment résiliables de plein droit :
En cas de violation ou manquement aux lois, règlements, consignes particulières et mesures de police,
En cas de décès de la personne physique, ou de dissolution de la personne morale, auquel l'autorisation
est accordée,
En cas de condamnation pénale de l'occupant,
Dans le cas prévu par l’article 1722 du code civil.
La résiliation est prononcée par simple décision de la CCFL dès que l'événement qui motive cette mesure
parvient à sa connaissance. Elle produit plein effet, au gré de la CCFL, soit rétroactivement à compter
de la date de l'événement motivant la résiliation, soit à la date d'expiration du délai imparti pour
l'évacuation définitive des lieux occupés.
Dans ces cas de résiliation, l'occupant ne peut prétendre à aucune indemnité. Après paiement de toutes
les sommes qu'il peut rester devoir à la CCFL, il a droit au remboursement des redevances payées
d'avance, et, éventuellement, du dépôt de garantie, la compensation demeure toujours possible mais
reste facultative pour la CCFL
Renonciation
Pour tous motifs reconnus justifiés par la CCFL et sous réserve que la demande lui en soit présentée par
les occupants au moins un mois à l'avance par lettre recommandée, l'occupant peut renoncer au
bénéfice de l’autorisation accordée. La CCFL se rapprochera alors de l’occupant pour définir les
modalités et formalités de libération des lieux par ce dernier et le montant des sommes restant
éventuellement dues.
Dans ce cas, la renonciation n’a d'effet qu'à la date d'expiration du délai imparti pour la libération des
lieux occupés. Les redevances payées restent acquises à la CCFL à titre d’indemnité.
Cas de retrait pour motif d'intérêt général
Nonobstant la durée de l'autorisation, et étant observé que la domanialité publique du terrain s'oppose
à ce que l'occupant puisse invoquer à son profit l’application des dispositions législatives régissant
notamment les baux agricoles, les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou
industriel ou d'habitation, l'autorisation peut être retirée à tout moment, en totalité ou en partie, si
l'intérêt général l'exige.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix) la proposition ci-
dessus.