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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D161 AérodromedeMerville Calonne Convention annexe tamponne 1 Document publié le Lundi 27 novembre 2006 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D161 AérodromedeMerville Calonne Convention annexe tamponne 1)Thèmes du document : Aviation, Banque, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 07/10/2021

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CONVENTION DE RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE DES

AEROPORTS DE LILLE LESQUIN ET DE MERVILLE

ASSORTI D'UN TRANSFERT DE COMPETENCES

ET D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE

ENTRE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS,

COLLECTIVITE SORTANTE,

ET

LE SYNDICAT MIXTE DES AEROPORTS DE LILLE

LESQUIN ET DE MERVILLE

Légende :

X00X : Les parties de texte surlignées en jaune nécessitent d'être revues avant signature

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ENTRE :

La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL), ayant son siège à La Gorgue,

dûment représentée aux fins des présentes par son Président en exercice, Monsieur

Jacques HURLUS, en application de la délibération n°XXXXX® du Conseil

Communautaire de la CCFL en date du XXXXX,

D'une part,

ET

Le Syndicat Mixte des Aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM), ayant

son siège à Lille, dûment représenté par son Président en exercice, Monsieur

Christophe COULON, en application de la délibération n° 2021-XX du Comité syndical

du SMALIM en date du XXXXX,

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

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Exposé préalable

Né de la volonté de ses adhérents,

e+ Région Nord Pas-de-Calais, devenue Région Hauts-de-France ;

+ _ Communauté Urbaine de Lille, devenue Métropole Européenne de Lille (MEL); e_ Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL),

le Syndicat Mixte des Aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM) a été créé ex nihilo par arrêté du Préfet du Nord le 27 novembre 2006, pour anticiper un transfert de compétences décentralisées de l'État dans le cadre des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

À ce jour, le Syndicat mixte, conformément à la loi et ses statuts exerce les compétences suivantes concernant les aéroports de Lille-Lesquin et de Merville :

e propriété des domaines aéroportuaires transférés par l'État et exercice des droits et obligations du propriétaire; gestion domaniale avec latitude de déclasser et d’aliéner les biens ;

aménagement, entretien et gestion des aéroports ;

autorité responsable du service public aéroportuaire et, le cas échéant, autorité concédante, c'est-à-dire, dans le respect des dispositions de droit commun applicables, détermination du régime d'exploitation (délégation de service public, marché public ou régie directe) et choix de l'exploitant en cas de délégation de service public. Toutefois, conformément au code de l'aviation civile, les obligations en matière de sécurité et de sûreté pèsent sur l'exploitant qui doit donc être agréé par l'État ;

e définition de la stratégie de développement et d'investissement des aéroports, et valorisation domaniale des emprises disponibles ;

e organisation du financement de l'aéroport (principalement stratégie de tarification des services aéroportuaires et mise en place, le cas échéant, d'apports financiers extérieurs) ;

e__ éventuelle maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux.

D'une manière générale, le Syndicat mixte peut également réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement des aéroports de Lille-Lesquin et de Merville.

Le Syndicat Mixte dispose de deux compétences territoriales :

+ Aéroport de Lille-Lesquin ;

e Aéroport de Merville.

Seules la Région Hauts-de-France et la CCFL ont choisi la compétence territoriale « aéroport de Merville ».

Le Syndicat mixte dispose de 3 budgets :

° un budget d'administration générale ;

°__un budget annexe relatif à l'aérodrome de Merville ;

+ __un budget annexe relatif à l'aérodrome de Lille-Lesquin.

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Au moment de sa création, les collectivités adhérentes n'ont transféré aucun élément de patrimoine.

L'État a transféré au SMALIM les compétences aéroportuaires et la propriété du patrimoine de l'aéroport de Merville par arrêté ministériel du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'État à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales, pris en application de loi n° 2004-809 du

13 août 2004.

L'aérodrome de Merville-Calonne était alors exploité par la CCI Armentières- Hazebrouck à laquelle s'est substituée entretemps la CCI Grand Lille puis la CCI Région Hauts-de-France en vertu d'une convention de mutation domaniale passée avec l'État le 5 août 1981 sans limitation de durée.

En mars 2013, le SMALIM a activé son droit de dénoncer la convention et décidé de lever le préavis de 5 ans au titre de la convention précitée avec pour conséquence une fin de convention au 31 décembre 2018.

Compte tenu de l'arrivée à échéance commune des deux conventions d'exploitation concernant l'aéroport de Lille-Lesquin d'une part, et l'aérodrome de Merville-Calonne d'autre part, mais aussi des difficultés économiques qu'a traversé l'aérodrome de Merville-Calonne notamment en raison de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de l’école de formation qui y était implantée, le SMALIM a engagé des réflexions consistant à envisager une gestion mutualisée des deux plateformes, et potentiellement recourir à une seule procédure en vue du renouvèlement des modalités d'exploitation des deux aéroports (notamment sur la base du modèle utilisé pour la gestion des aéroports de Rennes et de Dinard-St Malo / et Quimper et Brest).

Différentes pistes de réflexions sur le devenir des plateformes de Lesquin et Merville ont été évoquées lors de la réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (« CCSPL ») du 23 octobre 2017 consacrée à la présentation des comptes rendus d'exploitation de l'exercice 2016 de l'aéroport de Lille-Lesquin et de

l'aérodrome de Merville-Calonne.

C'est en ces termes que la question du dimensionnement de la future délégation de service public s'est également posée lors de la réunion du Comité syndical le 29 janvier

2018.

L'orientation vers une gestion « commune » des aéroports de Merville et de Lille- Lesquin impliquait une concertation des partenaires CCI, MEL et CCFL — engagée courant 2017 — s'agissant du partage de leur vision stratégique des aéroports, de la détermination de la meilleure stratégie pour le SMALIM et de l'ambition des collectivités locales. En sus, la détermination d’un projet de gestion commun devait prendre en compte différents paramètres tels que les objectifs et les spécificités propres à chacune des plateformes, les investissements à réaliser — qui conditionnent la durée d'une délégation de service public —, les perspectives de développement et les conditions d'équilibre économique, les contraintes foncières, les nuisances pour les riverains, et les capacités des infrastructures, le trafic supplémentaire que cela engendrerait, la valorisation pour les entreprises de la Métropole et l'impact sur la

qualité de vie.

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C'est notamment, dans ce cadre, que le SMALIM a réalisé — via son AMO technique AERTEC Solutions - un état des lieux des deux plateformes aéroportuaires, afin de cibler les investissements incontournables qui devront être effectués pour chacune des plateformes et procéder par ailleurs aux études des scénarios prospectifs de développement de l'aéroport de Lesquin (via le BIPE - AMO du SMALIM sur les questions économiques et stratégiques).

La CCFL a par la suite confirmé le souhait de maintenir l'aviation de loisir développée sur le site et l’activité de formation et d'enseignement notamment en préservant l'école de pilotage Amaury-de-la-Grange « ÉPAG-NG », ce qui passe par l'accueil et la formation des cadets (et, partant, nécessite une forte capacité de mouvements des avions dédiés à l'apprentissage).

L'engagement pris par Air France en 2018 à former annuellement 50 cadets sur 5 ans mais aussi la nécessité d'assurer la continuation des services de vols aux instruments grâce à l'ILS « Instrument Landing System »), essentiels au fonctionnement de l'école de pilotage ÉPAG-NG et au maintien de son activité, ont conduit le SMALIM à accorder, à titre exceptionnel, une subvention à la CCI pour la maintenance de cet équipement.

Ces éléments ont conduit le Comité syndical, après débats lors de la séance du 29 janvier 2018, à s'orienter vers une gestion séparée des deux plateformes aéroportuaires et relayer l'examen de la proposition d'une prise de compétence de l'exploitation de l'aérodrome de Merville directement par la CCFL en qualité d'acteur économique de proximité sur le territoire.

Une orientation visant au transfert la compétence aéroportuaire au profit de la CCFL a été évoquée. Cette orientation devait reposer sur des analyses préalables importantes engagées, un accompagnement de la CCFL par le SMALIM et une mobilisation des acteurs territoriaux.

Dans ce contexte, une fin de la convention de mutation domaniale au 31 décembre 2018 n'apparaissait matériellement pas possible, ni souhaitable, pour la continuité des activités et services aux usagers. Il est donc apparu nécessaire de prolonger la durée du préavis de résiliation de la convention de mutation domaniale du 5 août 1981 jusqu'au 31 décembre 2020 (via 2 avenants de prorogation successifs).

Dans le même temps, les débats au sein du Comité syndical du SMALIM ont conduit à prendre acte du peu d’investissements réalisés sur la plateforme ces trois dernières années compte tenu du préavis à la convention de mutation domaniales et ses deux avenants successifs, d’une part, et des résultats attendus de l'audit de la DGAC qui devait intervenir au 3ème trimestre 2020 d'autre part. Il a ainsi été pris acte en 2019 que le SMALIM accompagnerait financièrement la CCFL dans le cadre d'un possible transfert de compétence pour combler ce déficit d'investissement. L'année 2020 a cependant été l'occasion de procéder, par anticipation et à la demande de la CCFL, à certaines dépenses d'investissement.

En 2020, le report du 2ème tour des élections municipales, en raison de l'état d'urgence sanitaire liée au COVID-19, n’a pas permis qu'une décision concernant le

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transfert de compétence et de propriété à son profit puisse être actée par Ta CUFT au

printemps comme envisagé. Pourtant, le terme de la convention de mutation

domaniale au 31 décembre 2020, et le désengagement inéluctable de la CCI à cette

date, rendait urgent qu'une décision soit actée afin d'organiser la poursuite de

l'exploitation aéroportuaire.

Le SMALIM a délibéré sur la nécessité de poursuivre l'exploitation de l'aérodrome de Merville-Calonne en gestion directe à compter du 1°’ janvier 2021. Cette année de

transition devait permettre au SMALIM de réaliser les investissements incontournables nécessaires pour se mettre en conformité avec les audits de conformité règlementaire

menés par la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) du Ministère chargé

des transports.

Dans ce contexte, le Conseil communautaire de la CCFL a adopté, le 18 février 2021, la délibération n°2021D009 :

- manifestant officiellement la volonté de la CCFL de se porter candidate à la prise de compétence et de propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne

-__engageant officiellement une procédure de négociation en vue de la conclusion d'une convention de retrait du SMALIM assortie d’un transfert de compétence et de propriété de l'aéroport de Merville-Calonne.

Conformément à l’article 13.2 des statuts du SMALIM, le Président de la CCFL en a informé le Président du Syndicat Mixte par courrier en date du 26 février 2021 et une négociation s'est engagée en vue de la conclusion d’une convention de retrait. Conformément aux statuts du Syndicat Mixte, le Syndicat mixte et la CCFL devaient trouver un arrangement sur les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines de ce retrait.

Par délibération n° XXXXXXX, le Comité syndical du SMALIM a adopté le 18 mai 2021 un projet de modification de ses statuts applicable à compter du 1° janvier 2022, en considération d'une part du retrait de la CCFL, et d'autre part de l'abandon de la compétence territoriale « Aéroport de Merville » acquise par arrêté ministériel du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pris en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004.

De son côté, par délibération n° 2021D113, le Conseil communautaire de la CCFL a

adopté le 29 juin 2021 la prise de compétences relative à l'exploitation et à la propriété

du patrimoine de l'aérodrome de Merville-Calonne, à compter du 1°" janvier 2022 et un

projet de modification des statuts de la CCFL en résultant.

Le projet de modification des statuts du SMALIM ont été approuvé par les collectivités adhérentes.

Le projet de modification de statuts de la CCFL portant prise des compétences a obtenu l'accord de ses communes adhérentes.

Sur cette base, le Conseil communautaire de la CCFL a approuvé et autorisé la

signature de la présente convention, dans les mêmes termes, par délibération a XOONX du 28 septembre 2021.

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Les statuts modifiés du SMALIM d'une part, et de la CCFL d'autre part, entrant en vigueur au 1°" janvier 2022, ont été respectivement actés par arrêtés du Préfet du Nord

du XXXX et du XIOX

Le Comité Syndical du SMALIM a également approuvé et autorisé la signature de la présente convention par délibération n° 2021-MMRRMEMESUAT

Il est précisé que cette convention a été rédigée en tenant compte du fait que :

- aucun mécanisme de retrait du syndicat assorti d'une reprise de compétence n'a été explicitement prévu dans le cas présent d'une double compétence territoriale, ce qui implique une interprétation par analogie des dispositions du code général des collectivités territoriales,

- la reprise de la compétence vaut dissolution de la compétence territoriale « Aéroport de Merville » du SMALIM au sens de l’article L5211-26 du code des collectivités territoriales,

- le SMALIM demeurera néanmoins juridiquement compétent au-delà du 31 décembre 2021, uniquement pour exercer sa deuxième compétence territoriale « Aéroport de Lille » et le budget annexe « Aéroport de Lille » sera de ce fait fusionné au budget principal d'administration générale à compter du 1° janvier 2022.

Les services de l'État ont par ailleurs été consultés et ont été tenus informés, au travers notamment la réunion des services concernés en Préfecture en date du 30 mars 2021. Il en est de même pour les services de la Région Hauts-de-France et de la Métropole Européenne de Lille.

Les payeurs publics de chacune des deux collectivités territoriales ont également été consultés.

ARR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la propriété des personnes publiques,

Vu le code des transports,

Vu le code de l'aviation civile,

Vu le code des douanes, et notamment son article 265 bis,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et son article 28,

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'État à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales, et le dossier complétant l'arrêté,

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Vu les statuts du Syndicat Mixte, notamment ses articles 13.7 et T4, applicables au jour de la présente convention,

Vu les statuts de la CCFL applicables au jour de la signature de la présente convention,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCFL n°2021D009 en date du 18 février 2021, manifestant officiellement la volonté de la CCFL de se porter candidate à la prise de compétence et de propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne et engageant officiellement une procédure de négociation en vue de la conclusion d'une convention de retrait du SMALIM assortie d'un transfert de compétence et de propriété de l'aéroport de Merville-Calonne,

Vu la délibération du Comité syndical SMALIM n° 2020-16 en date du 18 mai 2021, portant modification statutaire, et notamment l'abandon de la compétence territoriale

« Aéroport de Merville » au 1° janvier 2022,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCFL n°2021D113 en date du 29 juin 2021 portant modification statutaire pour la prise de la compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne par transfert de compétence du SMALIM

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCFL n°2021D114 en date du 29 juin 2021 portant modification des statuts du SMALIM portant retrait de la CCFL et abandon de la compétence territoriale Aéroport de Merville à compter du premier janvier 2022,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCFL n°2021D115 en date du 29 juin 2021 portant approbation de principe sur le retrait de la CCFL du SMALIM à compter du 1°’ janvier 2022,

Vu la délibération de la commune de La Gorgue en date du 1° juillet 2021 approuvant la modification statutaire de la CCFL pour la prise de la compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne par transfert de compétence du SMALIM ES —

Vu la délibération de la commune de Fleurbaix en date du 5 juillet 2021 approuvant la modification statutaire de la CCFL pour la prise de la compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne par transfert de compétence du SMALIM,

Vu la délibération de la commune de Merville en date du 12 juillet 2021 approuvant la modification statutaire de la CCFL pour la prise de la compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne par transfert de

compétence du SMALIM,

Vu la délibération de la commune de Lestrem en date du 13 juillet 2021 approuvant la modification statutaire de la CCFL pour la prise de la compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne par transfert de compétence du SMALIM,

8/21Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

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Vu la délibération de la commune de Sailly-sur-la-Lys en date du 2T juillet 2021 approuvant la modification statutaire de la CCFL pour la prise de la compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne par transfert de compétence du SMALIM,

Vu la délibération de la commune de Laventie en date du 14 septembre 2021 approuvant la modification statutaire de la CCFL pour la prise de la compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne par transfert de compétence du SMALIM,

Vu la délibération de la commune d'Haverskerque en date XX,

Vu la délibération de la commune d’Estaires en date du XXXX,

Vu la délibération du Conseil métropolitain de la MEL n° XXXXX en date du 5loctobre portant approbation des nouveaux statuts du SMALIM à compter du 1° janvier

2022,

Vu la délibération du Conseil régional de la Région Hauts-de-France n° XXXXX en date du 5/octobré 2021 portant approbation des nouveaux statuts du SMALIM à compter du 1° janvier 2022,

Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du XXXXXX actant les statuts de la CCFL applicables à compter du 1°' janvier 2022,

Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du XXXXX actant les statuts du SMALIM applicables à compter du 1°" janvier 2022,

Vu la délibération du Comité syndical du SMALIM n° 2021-XX en date du 28 septembre 2021, relative à la désaffectation et au déclassement de la parcelle E2243 à Merville,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCFL n° en date du 28 Sais 2021,

Vu la délibération du Comité syndical du SMALIM n° 2021-XX en date du XXX portant approbation et autorisation de signer de la présente convention,

Vu l'inventaire comptable et physique des biens rattachés au budget annexe relatif à l'Aéroport de Merville et au budget d'administration générale du SMALIM,

Vu l'acte de transfert de propriété signé sous la forme administrative le 29 juin 2012, publié et enregistré le 11 juillet 2012 à la conservation des hypothèques d'Hazebrouck sous la référence 2012 D 3480, Volume 2012 P N°2236,

Vu l'acte de transfert de propriété signé sous la forme administrative le 12 juin 2012, publié le 22 juin 2012 à la conservation des hypothèques de Béthune, 1er Bureau, sous la référence 2012 D N°6036 / Volume 2012 P N°3487,

9/21Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

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Vu l'acte de vente signé le 9 octobre 2014, publié et enregistré Te TÜ octobre 2074 au

service de la publicité foncière de Béthune 1 sous la référence 2014 D N°8202 /

Volume 2014 P N° 4998,

Vu l'acte de vente signé le 15 janvier 2015, publié et enregistré le 3 février 2015 au service de la publicité foncière de Béthune, 1° Bureau, sous la référence 100490101 répertoire 42 / Volume 2015 P N°535,

Vu l'acte de vente signé le 20 mars 2015, publié et enregistré au service de la publicité

foncière de Béthune le 17 aout 2015 sous la référence 2015 D 6660 / Volume 2015 P

N°3954,

Vu l'acte de vente signé le 15 mars 2019 publié et enregistré au service de la publicité foncière de Hazebrouck le 23 mars 2019 sous 5914P05 2019 D N°1681 / Volume 5914P05 2019 P N°1018, ainsi que la démolition totale constatée et déclarée du logement auprès des services de la DGFIP,

Vu l'acte de transfert de propriété signé le 8 décembre 2020 devant Maître Delphine

DELAROIERE, notaire associé de la Société Civile Professionnelle "TSD NOTAIRES",

Concernant le Centre d'exploitation, rue du Docteur Rousseau à Merville :

- Vu la convention de mise à disposition des services de l'Equipement signé le 10 août 2001 entre l'Etat et le département du Nord,

- Vu la convention de mise à disposition du département du Nord des biens de l'Etat signée entre l'Etat et le Département du Nord en date du 7 juillet 2008, complétant et actualisant les dispositions prévues en matière d'immobilier et de mobilier par la convention du 26 janvier 2001, et notamment les dispositions

- Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil général du

département du Nord n° DVD-E/2014/119 en date du 27 février 2014, et le

rapport annexé de la réunion de la commission permanent du 10 février 2014,

portant approbation du transfert de gestion lié à un changement d'affectation de

la parcelle cadastrée Z0146 à Merville,

Vu la convention tripartie de prêt à usage passée entre le SMALIM, la CCFL et la SCI L'AIGLE, signée le 7 juillet 2021, portant sur la parcelle cadastrée ZO146 à Merville,

Vu l'ensemble des évaluations rendues par les services des domaines des départements du Nord et du Pas-de-Calais concernant le domaine aéronautique de Merville-Calonne en date des 5 juin 2020, 19 juin 2020, 18 novembre 2020, 8

décembre 2020 et 9 décembre 2020,

Vu l'ensemble des délibérations budgétaires adoptées par le SMALIM au cours des années 2020 et 2021, et l'état de leur exécution,

Considérant les avis rendus par les services de l'Etat,

Considérant les éléments préalablement exposés,

10/21Envoyé en préfecture le 07/10/2021

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Les Parties à la présente convention conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention vise à arrêter :

- les modalités du retrait de la CCFL au sens de l'article 13.2 des statuts du SMALIM (1) ;

-__les modalités du transfert du patrimoine et de poursuite de l'exploitation (11) ;

- les dispositions finales (111).

Cette convention vaut accord au sens des dispositions du 2° de l’article L-5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

11/21Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

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Article 2 - Principe général

Les Parties s'entendent à considérer que le retrait de la CCFL du Syndicat mixte, étant assorti d'une prise compétences relative à la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'aérodrome de Merville-Calonne par la CCFL, a pour conséquence que l'application des dispositions de l'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales prévues au 3e paragraphe de l'article 13.2 des statuts du SMALIM, s'exercent à l'avantage de la CCFL.

Article 3 - Transfert du patrimoine rattaché au budget annexe relatif à l’aéroport de Merville

Le budget annexe de fonctionnement et d'investissement relatif à l'aéroport de Merville comprend :

+ les dépenses du Syndicat mixte pouvant être intégralement affectées à

l'aéroport de Merville.

+ les recettes du Syndicat mixte composées principalement :

« de la totalité de la dotation d'investissement de l'Etat relative à l'aéroport de Merville (et/ou des subventions d'investissement

+ relatives à l'aéroport de Merville) ;

+ de la totalité des redevances de concession ou d'occupation du domaine public perçues sur l'aéroport de Merville ;

e des éventuels fonds de concours versés par le concessionnaire de

l'aéroport de Merville ;

+ des emprunts contractés par le Syndicat mixte pour des investissements

à réaliser sur l'aéroport de Merville ;

à + _et en tant que de besoin des contributions des adhérents ayant choisi la compétence territoriale « aéroport de Merville » ainsi réparties entre eux :

- Région Nord-Pas de Calais : 66,00 % - Communauté de Communes Flandre-Lys : 34,00 %

3.1 - Principes

Les Parties s'entendent sur le fait :

qu'aucun immeuble n'a été réalisé, ni aucune dette contractée, postérieurement à la création du syndicat, au titre de la compétence territoriale « Aéroport de Merville ». Il est précisé que l'équilibre du budget annexe relatif à l'aéroport de Merville pour l'année 2021 est rendu possible du fait d'une subvention d'équilibre du budget principal,

que le budget annexe relatif à l'aéroport de Merville ne présentera aucun excédent reportable au 31 décembre 2021,

12/21Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

Affiché le Ts

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° qu'il n'a été contracté aucune dette.

Ainsi, les Parties s'accordent à ce que la propriété de tous les biens meubles et immeubles acquis par le SMALIM et rattachés au budget annexe relatif à l'aéroport de Merville sera transférée à la CCFL au 1° janvier 2022 en raison de la prise de compétence.

3.2 - Etat et valorisation du patrimoine

La liste figurant en annexe | a été établie en référence à l'inventaire comptable et physique du budget annexe de Merville au jour de la signature de la présente convention.

La valeur nette comptable (VNC) historique des biens immeubles est, à ce jour, comptabilisée dans l'actif pour 4 181 439.24 €, auquel il y aura lieu d'ajouter le montant des travaux que le SMALIM projette de réaliser en 2021, estimé à 282 000 €.

Il'est par ailleurs précisé qu'en 2020, ces immeubles ont fait l'objet d'évaluations des services des domaines des départements du Nord et du Pas-de-Calais. Leur VNC totale a été réévaluée à 5 502 818,96 €.

A la date de signature de la présente convention, la VNC des biens meubles rattachés au budget annexe relatif à l'aéroport de Merville est évaluée au 31 décembre 2021 à 113 306,80 €, incluant la VNC du véhicule d'intervention polyvalent (VIP) livré en décembre 2021 pour un montant de 108 000 €.

Article 4 — Indemnisation du patrimoine rattaché au budget principal d'administration générale

Le budget d'administration générale comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.

Les dépenses d'administration générale du Syndicat mixte sont celles qui ne peuvent être affectées intégralement aux activités d’un aéroport.

Les recettes du budget d'administration générale comprennent principalement : + en fonctionnement : les contributions de l'ensemble des adhérents ainsi réparties

-__ Région Nord-Pas de Calais : 60,00 %

- Communauté Urbaine de Lille : 34,00 %

- Communauté de Communes Flandre-Lys : 6,00 %

°+ _eninvestissement :

-__les emprunts éventuels,

l'excédent éventuel de la section de fonctionnement,

13/21Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

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- _et en tant que de besoin les contributions de l'ensemble des adhérents réparties comme en fonctionnement.

4.1 — Principe

Les Parties s'entendent sur le fait qu'aucun immeuble n’a été réalisé, ni aucune dette

contractée, postérieurement à la création du syndicat.

Au jour de la signature de la présente convention :

° le résultat de fonctionnement reporté du budget principal d'administration générale, connu à la date de la présente convention, soit celui arrêté au 31/12/2020, s'élève à 1 628 225,06 € (délibération n°2021-15 du 18 mai 2021

relatif à l'affectation des résultats 2020).

e la VNC des biens meubles rattachés au budget principal d'administration générale, essentiellement constitués des véhicules de service, du mobilier de bureau et du matériel informatiques équipant le siège du SMALIM et lui appartenant en propre, s'élève à 28 552,20 € au jour de la signature de la présente convention.

4.2 — Accord sur les conditions de répartition du patrimoine rattaché au budget principal d'administration générale

Les parties conviennent que :

e le SMALIM versera à la CCFL 6% du résultat de fonctionnement reporté 2020

et 6% de la VNC des biens meubles visés à l'article 4.1, soit un total de

99 404.64 €,

° en raison de l'abandon de compétences par le SMALIM et de la reprise de compétences par la CCFL, et compte tenu des charges d'exploitation actuelles qui ne sont pas compensées intégralement par les redevances perçues, le SMALIM consent à verser à la CCFL un montant de 100 000 € qui participera à assurer l'équilibre du budget de fonctionnement en 2022, le temps pour la CCFL de mettre en œuvre son projet de territoire de nature à lui permettre de trouver les ressources suffisantes par la valorisation du patrimoine foncier transmis par le SMALIM,

e la CCFL renonce expressément au bénéfice de l'article L.5211-25-1 2° du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les biens meubles rattachés au budget principal.

14/21Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

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Partie Il

Modalités de transfert du patrimoine et de poursuite de l’exploitation

Article 6 — Ecritures comptables

Les biens meubles et immeubles dont la propriété est transférée dans le patrimoine de la CCFL seront intégrés pour leur valeur nette comptable.

L'actif revenant à la CCFL est précisé, à titre indicatif, à l'annexe | au jour de la signature de la présente convention.

Les montants arrêtés à l'article 4.2 et intervenant dans le cadre de la balance des paiements prévue à l'article 17.1 de la présente convention seront versés en 2022 consécutivement au vote du budget primitif arrêté par le Comité syndical du SMALIM devenu entretemps le Syndicat Mixte de l'Aéroport de Lille (SMALIL).

Article 7 - Modalité du transfert de propriété

Le transfert de propriété des biens meubles et immeubles mentionnés à l'annexe | constitue une cession à l'amiable, sans déclassement au sens des dispositions de l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Ce transfert interviendra à titre gratuit au 1°’ janvier 2022 à 00h00.

Le transfert de propriété des biens immeubles sera constaté par acte notarié. Les frais y afférents seront à la charge de la CCFL.

La présente convention vaut acte de transfert des biens meubles mentionnés à l'annexe |.

Article 8 - Subrogation

Aussi, les parties conviennent que la CCFL se substituera au SMALIM dans tous les droits et obligations relevant de la compétence territoriale « Aéroport de Merville » au 1er janvier 2022, y compris ceux de l'Etat et de la CCI Région Haut-de-France dans lesquels le SMALIM s’est lui-même substitué en son temps. Dans ce cadre, la CCFL aura la charge de l'ensemble des responsabilités techniques, administratives et financières découlant de la prise de compétences.

Par exception, la CCFL n'est pas substituée dans les droits et obligations du SMALIM au titre des opérations de clôture de la convention de mutation domaniale avec la CCI Région Hauts-de-France, dans l'hypothèse où le Comité syndical du SMALIM devait ne pas avoir donné quitus au 31 décembre 2021.

15/21Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

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Article 9 - Transfert de personnel

La CCFL s'engage expressément à reprendre dans ses effectifs l'ensemble du personnel actuellement employé par le SMALIM et affecté à l'exploitation de l'aérodrome, dans le respect des dispositions de l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Les agents concernés, tous recrutés par voie contractuelle, sont listés ci-dessous :

ETAT DU PERSONNEL - AERODROME DE MERVILLE {au 18/05/2021)

Enploi Filière (Catégorie [Grade JEchelon [Statut Indice Majoré Drectur depbitiion aéoportuare |Filère tchnique Asence de cadre d'empbi Cont acuel Inoiciaire {CDD} |987 Agent technique et sécurité Filère technique |C Agent de Mairie Principal | 9 |Conractæl indiciaire (CDI) |477 Agent Ecmique etsécurté Fig Ecmique [C Agent de Mairie 5 [Conracuelindiciaire (CDI) [258 Agent technique et sécurité Filère technique |C lAgent de Mairie Principal | 5 [Conracel indiciaire (CDI) [409

La CCFL reconnait expressément avoir eu communication et pris connaissance des contrats des agents, des éventuels arrêtés ainsi que des dispositions pris par le SMALIM en termes de protection sociale, d'organisation du temps de travail et autres

avantages sociaux.

Le SMALIM s'engage à verser à la CCFL le reliquat valorisé des congés payés, RTT et éventuels autres droits acquis au titre du compte épargne temps des agents transférés.

Article 10 - Transfert des autres contrats avec les tiers

10.1 - Principe

Les contrats souscrits par le SMALIM au titre de la compétence territoriale « Aéroport de Merville », ou auxquels le SMALIM s'est lui-même substitué, seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, conformément à l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, en tant que nouvel exploitant, la CCFL se substituera alors dans les droits et obligations du SMALIM à compter du 1° janvier 2022.

Le SMALIM informera les cocontractants de cette substitution, sans pouvoir être cependant mis en cause si les dispositions du contrat venaient contredire les dispositions de l'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

16/2110.2 — Prolongation du terme des contrats

Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

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ID : 059-245900758-2021 0928-2021D161_2-DE

L'ensemble des contrats actuellement en cours a été communiqué à la CCFL.

Les contrats pouvant être prorogés par le SMALIM au-delà du 31 décembre 2021 à la demande expresse de la CCFL sont les suivants :

Maintenance Station météo METEO France 31/12/2022

Maintenance| Camion pompier VIM SIDES 30/08/2022

Maintenance ILS HEMERIA 30/01/2023

Maiñténance Système de ESSEMES 30/04/2022 (fin de marché, désenfumage SERVICES non prorogeable au delà) À 31/03/2022 (fin de marché, Contrôle Alarmes ERIS non prorogeable au delà)

à £ LE BOULANGER 28/02/2022 (fin de marché, Contrôle SSI {extincteurs) SECURITE non prorogeable au delà)

Article 11 - Occupations du domaine public aéronautique

Il'est pris acte que la CCFL a demandé de manière expresse et non équivoque au SMALIM de prolonger les droits d'occupation de l'ensemble des autorisation d'occupation du domaine public au-delà du 31 décembre 2021, dans l'hypothèse où les occupants solliciteraient leur maintien dans le lieu.

Par exception, les autorisations d'occupation temporaires du domaine public délivrées aux basés à compter 1°" janvier 2022 seront délivrées par la CCFL.

Il appartiendra à la CCFL de fixer le montant de la redevance due au titre de l'année 2022 concernant les nouvelles autorisations délivrées par elle.

La liste des COT, et AOT prises par délibération, précisant leur terme, est annexée à la présente convention — Annexe II.

La CCFL s'engage à supporter l'ensemble des risques juridiques liés à la prolongation de ces COT et AOT.

Il'est convenu entre les Parties que le SMALIM reste créancier des redevances dues par les usagers et occupants du domaine public aéronautique au titre des périodes antérieures au 1° janvier 2022.

Article 12 - Garantie

La CCFL reconnait disposer d’une parfaite connaissance de la plateforme, de son patrimoine et de ses conditions d'exploitation. Elle accepte expressément les biensEnvoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

Affiché le se

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énumérés à l'annexe |, dans l'état où ils se trouvent au jour de Ta signature de Ta présente convention et renonce à formuler ultérieurement toute réclamation ou demande d'indemnité qui résulterait de la situation des biens dont la propriété est transférée.

En outre, la CCFL fait siennes les éventuelles levées d'hypothèque dont le SMALIM n'a pas connaissance au jour de la signature des présentes.

La CCFL se charge de résoudre les problématiques domaniales demeurées pendantes, liées notamment à la régularisation :

La CCFL reconnait par ailleurs avoir eu accès à :

des conditions d'occupation, par les services de la voirie du Conseil départemental du Nord, de la parcelle référencée E 2175 au cadastre de la commune de Merville et du stockage par ces services de gravas sur la parcelle référencée E2174 au cadastre de Merville,

de l'autorisation accordée à la société Jonckheere pour l'installation d'une friterie sur la parcelle référencée E2175 au cadastre de Merville, par ailleurs mise à disposition du Conseil départemental du Nord,

de la situation juridique applicable aux réseaux enterrés au sein du domaine public aéronautique alimentant notamment la parcelle cadastrée E2243 cédée

à l'EPF,

de l'occupation sans titre d'un local du bâtiment Vigie au sein duquel est entreposé un simulateur King appartenant à la société Aéromarine,

du prêt à usage consenti à la SCI L'Aigle sur la parcelle référencée ZO146 au cadastre de Merville,

des conditions d'occupation sans titres de terres agricoles, sur les parcelles AH0005, AH0006, AH0007, AHO009, AH0010, AH0011, AH0197, AHO203, AH0213, AH0004, AH0169, AH0170, AH0171, AH0172, AH0173, AH0174, AH0175, AH0199, AHO201, AH0203, AH0205, AH0207, AH0211, AHO215 situées à Calonne-sur-la-Lys et AB0023, AB0024, AB0025, AB0026, AB0027, CX0001, CX0002, CX0003, CX0004, CX0005 situées à Lestrem,

de la situation juridique applicable à deux parcelles enclavées dans l'emprise du domaine public aéronautique, et appartenant à des propriétaires privés (cf. annexe IV).

l'ensemble des délibérations prises par le Comité syndical depuis sa création, concernant notamment la compétence « Aéroport de Merville » et les questions

d'intérêt commun aux deux compétences,

aux budgets du SMALIM, notamment des années 2020 et 2021,

aux contrats de travail des agents,

aux conventions d'occupations temporaires du domaine public et aux délibérations portant autorisation d'occupation du domaine public de la CCI et du SMALIM,

aux compte-rendus annuels d'activité de l’ancien exploitant,

au rapport «Inventaire investissements incontournables - Aéroport de Merville » de l'AMO AERTEC Solutions, ainsi qu'aux rapports d'audits de la DSAC de juillet 2020 et de février 2021 et au Plans d'actions correctives (PAC) proposés par les exploitants successifs, validés par la Direction générale de la sécurité de l'aviation civil du Ministère des Transports (DSAC) et mise en œuvre, au moins en partie par le SMALIM sur l'année 2021,

18/21Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

Affiché le Ts

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- aux protocoles techniques passés entre les exploitants successifs et les services de la DSAC dont il conviendra pour certains d'être réactualisés, - et à l'ensemble des contrats en cours nécessaires à l'exploitation.

La CCFL reconnait s'être informée auprès de la DGAC des règles de financement des dépenses d'investissements et de fonctionnement liées au régime juridique de la taxe aéroportuaire.

La CCFL reconnait avoir été informée, dans les délais préalables requis, des formalités devant être remplies auprès du directeur interrégional des Douanes, concernant l'exploitation du dépôt spécial de carburant d'aviation (DSCA), et du régime juridique inhérent à cette activité.

Article 13 - Assurances

La CCFL, fera son affaire de la couverture de l'ensemble des risques à assurer liés à la propriété et à l'exploitation du domaine public aéronautique à compter du 1er janvier 2022 — 0h00.

Article 14 - Archives

Le SMALIM s'engage à transmettre à la CCFL l'ensemble des documents et archives en sa possession ou qui lui auront été remis par le précédant exploitant, et s'avèreraient nécessaires à la poursuite de l'exploitation.

Un procès-verbal d'archivage sera rédigé entre les deux parties.

Article 15 — Site internet

La CCFL se voit subrogée dans les droits de propriété attachés au nom de domaine www.aeroport-merville.fr que le SMALIM tient de l’article 21 du protocole passé avec la CCI Région Hauts-de-France en date du 23 décembre 2020.

Les Parties conviennent qu'il appartient à la CCFL de réaliser les formalités d'hébergement et l'administration du site internet à compter du 1° janvier 2022, en lien avec la CCI Région Hauts-de-France.

19/21Partie Ill : Dispositions finales

Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

Affiché le se

ID : 053-245900758-20210928-2021D161_2-DE

Article 16 - Date d’entrée en vigueur de la convention

La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les Parties.

La convention entrera en vigueur à cette date sous réserve cependant de la

publication préalable :

- des arrêtés préfectoraux actant la modification des statuts du SMALIM et de la

CCFL devant entrés en vigueur le 1° janvier 2022.

Article 17 - Clause de revoyure

17.1 - Balance des paiements

Une balance des paiements pourra être, le cas échéant, établie entre les Parties afin

de solder les relations avec les tiers.

Dans cette hypothèse, les Parties arrêteront ensemble la balance des paiements au plus tard le 30 juin 2022.

Les Parties s'engagent à se reverser le montant de paiements qui auraient été perçus indument sur la période au cours de laquelle l'une d'entre elle n'exploitait pas l'aérodrome.

17.2 - Actualisation des annexes au 31 décembre 2021

Les annexes à la présente convention seront actualisées par délibération concordante des assemblées délibérantes du SMALIM et de la CCFL au cours du 1° semestre

l'année 2022.

17.3 — Intégration comptable

Les Parties s'engagent à organiser, si nécessaire, une réunion avec leurs comptables publics respectifs afin de réaliser les écritures comptables, notamment en ce qui

concerne la valorisation de l'actif au regard des évaluations domaniales produites en

2020.

En cas de désaccord entre les Parties, un arbitrage sera recherché auprès de

Monsieur le Payeur Régional.

Article 18 - Compte rendu annuel d'activité

La CCFL s'engage à confier au directeur d'exploitation la rédaction du compte rendu

annuel d'activité relatif à l'exploitation de la plateforme en 2021 qui sera remis au SMALIM avant le 30 avril 2022.

20/21Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

Affiché le Ts

ID : 053-245900758-20210928-2021D161_2-DE

Article 19 : Subrogation de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France dans les droits de la CCFL

Les Parties conviennent que l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France (EPF) pourra se substituer dans les droits de la CCFL, de sorte à ce que l'EPF acquière la pleine propriété des terrains et des bâtiments de la zone « Ecole » située sur la parcelle cadastrée E2243 à Merville.

Par exception aux dispositions de l'article 7, les effets juridiques de ce transfert de propriété au bénéfice de l'EPF produira ses effets juridiques au 31 décembre 2021.

La VNC des biens cédés à l'EPF à l’euro symbolique est estimée après arpentage, en référence aux avis délivrés par les services des domaines et en concertation avec la CCFL, à un montant de 824 047,65 €.

La CCFL fait sienne la convention avec l'EPF, qui lui permettra le rachat de ces terrains à l’euro symbolique une fois les travaux de démolition et de réhabilitation réalisés, et qui devra intervenir préalablement à la signature de l'acte de transfert de propriété entre le SMALIM et l'EPF. L'EPF, qui se substitue à la CCFL, supportera l'ensemble des frais de notaire en sa qualité d'acquéreur.

La CCFL s'entendra avec l'EPF sur les conditions de gestion des occupations temporaires du domaine public accordées sur cette emprise.

La CCFL est informée que cette opération nécessitera un déclassement de cette parcelle, préalablement au transfert de propriété entre le SMALIM et l'EPF, et que ce déclassement induira la nécessité d'informer les services de l'Etat en vue de la modification de l'arrêté du préfet du Nord du 6 décembre 2011 portant règlement de police générale sur l'aérodrome de Merville-Calonne. La modification de cet arrêté pourrait induire, selon la décision des services de l'Etat, l'obligation de clôturer le domaine public aéronautique en limite séparative des fonds.

Article 20 - Règlement des différends

Les Parties s’efforceront de régler amiablement les désaccords liés à l'application de présente Convention, s’il devait en naître.

Dans l'hypothèse d'un désaccord sérieux et persistant entre les Parties, le désaccord sera soumis à l'examen de leur président respectif.

A défaut de résolution du litige à l'amiable dans les six mois après saisine de l’autre Partie, les différents relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront soumis à la compétence du Tribunal administratif de Lille.

21/21Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

Affiché le Ts

ID : 053-245900758-20210928-2021D161_2-DE

Article 21 - Notifications

Pour l'application de la présente convention, toute notification devra être adressées aux Parties aux adresses suivantes :

- Syndicat Mixte des Aéroports de Lille et de Merville, Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover, 59555 LILLE CEDEX,

- Communauté de Communes Flandre Lys, 500 rue de la Lys, 59253 LA

GORGUE,

Ilest précisé que le SMALIM a prévu d'être renommé statutairement « Syndicat Mixte de l'Aéroport de Lille Métropole (SMALIM) » à compter du 1*' janvier 2022.

Article 22 - Ampliations

Copie de la présente convention sera communiquée, pour information, au Délégué Hauts-de-France Nord de la Direction de la Sécurité de l'Aviation civile.

Fait à Lille, en deux exemplaires originaux, le .........................................

Pour la Communauté de Pour le Syndicat Mixte des Communes Flandre Lys, Aéroports de Lille-Lesquin et de Merville,

Le Président Le Président

22/21Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

Affiché le Ts

ID : 053-245900758-20210928-2021D161_2-DE

Annexes

Annexe | : Actif revenant à la CCFL

Annexe Il : Conventions et autorisations d'occupation du domaine public aéronautique

Annexe IIl : Investissements réalisés en 2020 et 2021 à la demande de la CCFL

Annexe lV : Périmètre transféré (tableau récapitulatif et plan)Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

Affiché le Ts

ID : 053-245900758-20210928-2021D161_2-DEEnvoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

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ID : 053-245900758-2021 0928-2021D161_2-DE

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Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

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ID : 053-245900758-20210928-2021D161_2-DEEnvoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

Affiché le se

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ROQUETTE FRERES SA ! GOT { CCI) + AVENANT DE PROROGATION (CCI) s1A2202 station - 2 00 m2 MER Zone AG IE

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ÉEPAG NG COT (CGI) + AVENANT DE PROROGATION (CGI) 31127202

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COT (CCI) + AVENANT DE, SA27202 1 HANGAR 371

COT HIN27202

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00 rue de la Bulterie HANGAR BASE n°7 (225 m2) ‘AOT (délibération CCI) sut2r202 L rue Henri GHESQUIERE HANGAR BASE n°6 (187.5 m2) /AOT (délibération CCI) aurar202

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Foute de Bethune HANGAR BASE n°8 (150 m2) AAOT (délibération CCI) str1272021 ï BRACKMAN Serge 1 Avenue Ste CECILE. HANGAR BASE n°9 (150 m2) AOT (délibération CCI) at12/2021

25, rue de Queux Saint-Hilaire HANGAR BASE n°10 (150 m2) AOT (délibération CCI) stereo

rue des Basses Haies ss ii RTE EENNEUR PU Mer HANGAR BASE n°11 (225 m2) /AOT (délibération CCI) 31122021

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rue Gambetta HANGAR BASE n°13 (225 m2) AOT (délibération CCI) atrtareo2t

67, rue du Hamel HANGAR BASE n°14 (225 m2) AAOT (délibération CCI) strtar02 Les avionneurs de L'artols - N Claude ICHAPERON 18 RUE BOVEFFLES HANGAR BASE n°3 (230 m2) AOT (délibération CCI) strt2re02s AXEnvoyé en préfecture le 07/10/2021

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