Compte-Rendu - compte rendu CM mars 2020

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Compte-Rendu - compte rendu CM mars 2020 Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Pommier-de-Beaurepaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM mars 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Logement, CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du 13 mars 2020

L’an deux mil vingt le 13 mars le Conseil Municipal de la commune de Pommier de Beaurepaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame le Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2020

Présents : BOUVIER Mireille, COUDERT Bernard, GABILLON Raphaël, CARAZ Gérard, PERON Christian, ARGOUD Guillaume, Lilian GALAMAND, LEDEZ Sandrine, PACALET Isabelle, COLLION Cindy, SANCHEZ Stéphanie.

Absent: HERNANDEZ Philippe, FAIVRE Claude, AVONT Laëtitia

Secrétaire : SANCHEZ Stéphanie

1. Commission FINANCES

Approbation du compte administratif 2019 : Délibération n°2020-03-01

Monsieur Gérard CARAZ, adjoint chargé de la commission finances propose au Conseil Municipal de délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2019, dressé par Madame Mireille BOUVIER, Maire de la commune. Il donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement Dépenses 358 770.55

Recettes 484 995.73

Excédent : 126 225.18

Section d’investissement Dépenses 235 916.39

Recettes 467 623.92

Excédent : 231 707.53

Restes à réaliser investissement Dépenses : 388 500.00

Recettes : 396 000.00

DEFICIT GLOBAL 2019 : 357 932.71

CONSIDERANT :

Que le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur, hors la présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le compte administratif du budget communal pour l’exercice 2019

Approbation du compte de gestion 2019 : Délibération n°2020-03-02

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice dressé par le Trésorier Municipal.

Elle présente le compte de gestion 2019 du budget communal : ce dernier s’avère conforme en ses écritures au compte administratif 2019.

Le Conseil Municipal :

- après s’être assuré que le compte de gestion de Monsieur le Trésorier reprend en ses écritures les titres et mandats émis, les décisions d’affectation de résultats du budget 2019, ainsi que les décisions modificatives votées par le Conseil Municipal au cours de l’année,

- après avoir constaté que le résultat global de clôture est égal à celui du compte administratif 2019 autant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019,

- DECLARE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Affectation du résultat : Délibération n°2020-03-03

Madame le Maire expose : après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif communal 2019, il convient d’affecter les résultats cumulés de la section de fonctionnement.Elle informe que cette affectation intègre la reprise des résultats de l’Association Foncière de Remembrement dissoute par arrêté préfectoral n°38-2019-07-15-007 le 15 juillet 2019.

Elle soumet au Conseil Municipal, le rapport suivant en application de l’instruction budgétaire et comptable M14 :

--Détermination du résultat de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement : - 358 770.55 Recettes de fonctionnement : + 484 995.73 Excédent de fonctionnement : = + 126 225.18 Résultat de fonctionnement antérieur reporté : + 254 099.56 Intégration résultat AFR : + 1 655.42 Résultat d’exploitation à affecter : + 381 980.16

--Détermination du besoin de financement de la section d’investissement :

Dépenses d’investissement : - 235 916.39 Recettes d’investissement : + 467 623.92 Excédent d’investissement : = + 231 707.53 Résultat d’investissement antérieur reporté : - 280 716.35 Résultat d’investissement cumulé (001) : - 49 008.82

Restes à réaliser dépenses : - 388 500.00 Restes à réaliser recettes : + 396 000.00 Solde restes à réaliser : + 7 500.00

Besoin de financement de la section d’investissement : 41 508.82

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section investissement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

- DECIDE

 Affectation en réserves (R1068) en investissement : 41 508.82  Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 340 471.34

Taux d’imposition 2020 : Délibération n°2020-03-04

Madame le Maire informe que la loi de finances pour 2020 prévoit le gel du taux et des abattement de la taxe d’habitation en 2020 (pas de hausse, pas de baisse et annulation des éventuelles hausses de taux depuis le début de la réforme sur la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales). Par décision n°2019-796 du 27/12/2019, le conseil constitutionnel a validé la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ainsi, 80% des foyers ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020.

- la disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes avec l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur pour neutraliser les écarts de compensation.

- l’année de référence pour les taux de TH des communes pris en compte sera 2017. Elle expose qu’il convient de déterminer les taux d’imposition (part communale) qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques. Elle indique que ces dernières ne sont pas connues à ce jour, cependant leur évolution par rapport à l’année 2019, devrait être de 0.9% pour la taxe d’habitation et de 1.2% pour les taxes foncières Il convient donc au Conseil Municipal de voter pour l’exercice 2020, le taux des trois taxes locales relevant de la compétence communale.

Elle rappelle les différents taux appliqués en 2019 et propose de reconduire ces mêmes taux pour le budget 2020 à savoir :

• Taxe d’habitation = 11,18 %

• Foncier bâti = 15,17 %

• Foncier non bâti = 54,95 %

Après échange et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : - DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition sur 2020

• Taxe d’habitation : 11,18 % • Foncier bâti : 15,17 % • Foncier non bâti : 54,95 % - CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Attribution subventions communales aux associations: Délibération n°2020-03-05 Madame le Maire rappelle que les associations participent au développement de la commune et de notre Territoire, créent du lien social, des solidarités et répondent de plus en plus à des besoins. Leur travail de proximité, souvent complémentaire des missions de l’administration municipale, collabore à la mise en œuvre des orientations municipales et contribue à dynamiser les enjeux définis par les élus à savoir : la solidarité, le vivre ensemble, le travail en direction des enfants et des jeunes. En ce sens, elles sont des partenaires privilégiés pour la commune.

Au regard de cette analyse, Madame le Maire propose donc d'attribuer et de verser une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

Associations Subventions communales

Comité des Fêtes 1500€

Aide à domicile en milieu rural (ADMR) 400€

Amis des Lombrics 400€

Don du sang 400€ Coopérative scolaire 400€

Centre Généalogique du Dauphiné 200€

Pomme d’Amis 200€

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE pour l’année 2020, l’octroi des subventions aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessus.

Attribution subvention communale au Centre Communal d’Action Sociale: Délibération n°2020-03-06 Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la compétence « action sociale » incombe aux communes.

Elle informe de la situation financière du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : - le compte administratif 2019 présente un déficit de fonctionnement de 8.73€ - le résultat de clôture fin 2019 s’élève à 3 514.10€

Pour son bon fonctionnement Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de valider l’attribution d’une subvention communale au budget du CCAS.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité : - DECIDE le versement d’une subvention de 1 000 € au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) au titre de l’année 2020.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2020 article 657362.

Vote du budget 2020 : Délibération n°2020-03-07

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les conditions de préparation du budget primitif 2020, le programme détaillé des travaux, et donne connaissance des différentes prévisions budgétaires de l’année, tant en section de fonctionnement que d’investissement.

Celui-ci s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

FONCTIONNEMENT ....................................................... 794 237.34 €

INVESTISSEMENT ........................................................ 1 282 364.82 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants, Vu le projet de budget principal pour l’exercice 2020 présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : - ADOPTE le budget primitif 2020 de la Commune de Pommier de Beaurepaire, arrêté en dépenses et en

recettes conformément au document présenté programme par programme.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : Prévisions :794 237.34

Charges à caractère général :………………………….. 136 065

Charges de personnel :……………………………………. 204 500

Autres charges de gestion courante :……………… 33 710

Charges financières :………………………………………. 12 000

Dépenses imprévues :…………………………………….. 21 141.08

Virement à la section investissement :…………… 370 000

Opération d’ordre entre sections :…………………. 16 821.26Recettes : Prévisions : 794 237.34

Produits des services :……………………………………. 63 200

Impôts et Taxes :……………………………………………. 241 000

Dotations participations :………………………………. 127 056

Autres produits de gestion courante :…………… 22 010

Atténuation de charges :………………………………. 500

Résultat reporté :………………………………………….. 340 471.34

SECTION D’INVESTISSEMENT

Prévisions totales: 1 282 364.82

Programme matériel Programme bâtiments communaux Dépenses :…………………………………….. 9 000 Dépenses :…………………………………….. 26 000

Programme voirie communale Programme électrification rurale Dépenses :…………………………………….. 60 000 Dépenses :…………………………………….. 16 000 Recettes :………………………………………. 18 000

Programme vidéo surveillance Programme Terrains « Les Rosselières » Dépenses :………………………………………15 000 Dépenses :…………………………………….. 4 500

Programme Logiciels mairie Programme accessibilité ERP Dépenses :…………………………………….. 5 000 Recettes :……………………………………….. 43 000

Programme salle socio-éducative sportive et culturelle Programme opérations non affectées Dépenses :…………………………………….887 656 Dépenses :……………………………………..239 208.82 Recettes :………………………………………534 876 Recettes :……………………………………….686 488.82

Programme aménagement salle socio-éducative sportive et culturelle

Dépenses :………………………………………20 000

Analyses bactériologiques sur les denrées alimentaires du restaurant scolaire par le Laboratoire Vétérinaire Départemental de l’Isère: Délibération n°2020-03-08

Madame le Maire expose au conseil Municipal la nécessité de faire analyser les denrées alimentaires du restaurant scolaire, ces autocontrôles pourraient être effectués par le Laboratoire Vétérinaire Départemental de l’Isère. Elle précise que suite aux renseignements pris auprès des services, pour des structures fournissant moins de 150 repas par jour, il est recommandé au minimum 1 analyse sur une préparation alimentaire par trimestre et 4 contrôles de surface.

La prestation pour l’année 2020 porterait sur les trois derniers trimestres avec les prestations suivantes : - Prélèvements d’échantillons : 3 analyses alimentaires avec un coût minimum (calculé sur la base de l’analyse la moins chère),

- Analyse de surfaces

- Transport de ces échantillons depuis le lieu de prélèvement jusqu’au LDV38

- Frais de dossier

Coût global de la prestation : 97,71€ H.T pour la période du 1er avril au 31 décembre 2020. Elle informe qu’une convention bipartite sera signée avec le Laboratoire Vétérinaire de l’Isère couvrant la période du 1er avril au 31 décembre 2020.

Après discussion, et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - ACCEPTE le contrat relatif aux autocontrôles effectués par le LVD38 sur le site du restaurant scolaire pour l’année 2020.

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention qui sera finalisée par le LVD38, pour un coût annuel 2020 de 97,71€ H.T.

- CHARGE Madame le Maire d’instruire ce dossier, et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour le conduire.Politique de régulation des collections – Définition des critères et des modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale: Délibération n°2020-03-09 Madame le Maire rappelle que les documents de la bibliothèque municipale, acquis avec le budget municipal de la commune en sont sa propriété et sont inscrits à l’inventaire.

Dans le cadre de la gestion de ses collections, la bibliothèque municipale procède régulièrement à des éliminations de documents, soit en mauvais état physique, soit dont le contenu est inexact ou devenu obsolète : c’est l’opération de désherbage.

Cette procédure est soumise à un processus légal en raison du statut domanial des documents des bibliothèques. La compétence pour opérer le déclassement des documents appartient à la collectivité propriétaire.

Les destructions, dons, ventes ou échanges sont licites, mais le conseil Municipal doit les autoriser car il s’agit d’actes modifiant la composition du patrimoine de la commune.

Elle souligne que pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier selon les critères ci-dessous : - l’état physique de document, la présentation, l’esthétique,

- le nombre d’exemplaires,

- la date d’édition,

- le nombre d’années écoulées sans prêt,

- le niveau intellectuel, la valeur littéraire ou documentaire,

- la qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

- l’existence ou non de documents de substitution.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE de définir une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale et d’établir les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale selon les critères exposés par Madame le Maire.

- AUTORISE le responsable de la bibliothèque municipale à sortir les documents concernés de l’inventaire et à les traiter selon les modalités qui conviennent :

-- suppression de la base bibliographique informatisée,

-- suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document, -- suppression des fiches.

Selon leur état, les documents éliminés du fonds de la bibliothèque pourront : -- être jetés à la déchetterie « PILON »

--être donnés à un autre organisme ou une association « DON »

--être vendus « VENTE »

Dans le cas d’une vente, le Conseil Municipal décide que les sommes récoltées seront reversées à la bibliothèque. - DIT qu’à chaque opération, un état sera remis à la municipalité par le responsable de la bibliothèque précisant le nombre de documents éliminés et leur destination.

- DIT que ces données seront incluses dans le rapport d’activité annuel de la bibliothèque. - CHARGE le responsable de la bibliothèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus.

Règlement Général Européen sur la Protection des Données : signature de la convention de mise à disposition du personnel: Délibération n°2020-03-10

Madame le Maire informe que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent. Il en découle l’obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable), - d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas, - de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte.

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.La CNIL effectuera un contrôle à postériori.

Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment : - que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés.

La Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer afin de :

- VALIDER la création de la fonction de délégué à la protection des données conformément au Règlement Général Européen sur la Protection des Données

- DESIGNER le délégué à la protection des données suivant : Nom : PETIT - Prénom : Karine - VALIDER la lettre de mission ci-annexée,

- VALIDER la convention à intervenir avec la Communauté de communes pour la mutualisation du délégué à la protection des données,

- VALIDER la charte d’engagement du DPD ci-jointe,

- AUTORISER Madame le Maire à signer la convention ci annexée et tous actes afférents à ce projet, - CHARGER Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Après discussion, et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - DONNE un avis favorable aux délibérations notifiées ci-dessus,

- CHARGE Madame le Maire d’instruire ce dossier, et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour le conduire.

Décision modificative n°1: Délibération n°2020-03-11

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que :

- les travaux d’aménagements hydrauliques et renforcement de la chaussée sur la voie communale « Grandes Poulettes » sur les communes de Pisieu et de Pommier de Beaurepaire sont à ce jour terminés. Suite à la convention établie entre les deux communes (délibération N° 2019-11-03) et le décompte de financement le reste à charge pour la commune est de 4 875,76€ au profit de la commune de Pisieu qui a assuré la maitrise d’ouvrage de ces travaux.

- il est par conséquent nécessaire d’abonder la ligne budgétaire 2152 de 4 875,76€ en transférant des crédits affectés aux dépenses imprévues.

INVESTISSEMENT :

DEPENSES A REDUIRE

Chap. Article Nature Montant 022 022 Dépenses imprévues (fonctionnement) 4 875.76 Total 4 875.76

COMPTES A AUGMENTER

Chap. Article Nature Montant

21 2152 Installation de voirie 4 875.76

Total 4 875.76

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents: - APPROUVE la décision modificative n°1 du budget 2020 de la commune - CHARGE Madame le Maire d’instruire ce dossier.

Fin de séance : 21H00