Compte-Rendu - compte rendu CM mars 20170808

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Compte-Rendu - compte rendu CM mars 20170808 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Pommier-de-Beaurepaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM mars 20170808)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 MARS 2017

Le Conseil Municipal de la commune de Pommier de Beaurepaire dûment convoqué, s’est réuni le 29 mars 2017 sous la présidence de Madame Mireille BOUVIER, Maire en exercice.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2017

Présents : BOUVIER Mireille, COUDERT Bernard, CARAZ Gérard, GABILLON Raphaël, PERON Christian, ARGOUD Guillaume, FAIVRE Claude, AVONT Laëtitia, SANCHEZ Stéphanie, COLLION Cindy, LEDEZ Sandrine, PACALET Isabelle, Lilian GALAMAND. Absent : HERNANDEZ Philippe

Secrétaire : SANCHEZ Stéphanie.

Démission d’un Conseiller Municipal

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Monsieur Stephen ROBIN de ses fonctions de Conseiller Municipal de la commune de Pommier de Beaurepaire pour raisons professionnelles par courrier du 10 mars 2017. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission est définitive dès réception de celle-ci par le Maire.

1- Commission FINANCES

Vote du compte administratif 2016 : Délibérations n°2017-03-01

Monsieur Gérard CARAZ, Adjoint chargé de la commission finances présente au nom de Madame le Maire, le compte administratif 2016, soit le réalisé en fonctionnement et investissement de la collectivité. Il rappelle que chaque conseiller a été destinataire de ce document afin de pouvoir en prendre connaissance. La section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 148 350.53€. La section d’investissement présente un déficit de clôture de 99 339.25€.

La présentation du Compte Administratif 2016 faite, Madame le Maire demande à se retirer pour le vote de ce dernier. Le Conseil Municipal en prend acte et Madame le Maire se retire en laissant la présidence de la séance pour la délibération du compte administratif 2016 à Monsieur Gérard CARAZ, Adjoint chargé de la commission Finances. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, vote le compte administratif 2016 de la commune tel que résumé ci-dessous.

Section de fonctionnement : Excédent reporté 2015 334 144.34 Dépenses 2016 328 775.98

Recettes 2016 477 126.51

Excédent de fonctionnement de clôture : + 482 494.87

Section d’investissement : Excédent reporté 2015 11 909.86 Dépenses 2016 186 368.28

Recettes 2016 87 029.03

Déficit d’investissement de clôture : - 87 429.39

Soit un résultat fin 2016 : + 395 065.48

Restes à réaliser investissement Dépenses 172 000.00 Recettes 28 440.00

Solde des RAR 2016 - 143 560.00

Approbation du compte de gestion 2016 : Délibérations n°2017-03-02

Madame le Maire présente le Compte de Gestion 2016 du budget communal. Ce dernier s’avère conforme en ses écritures au Compte Administratif 2016. Le Conseil Municipal :

- après s’être assuré que le compte de gestion de Monsieur le Trésorier reprend en ses écritures les titres et mandats émis, les décisions d’affectation de résultats du budget 2015, ainsi que les décisions modificatives votées par le Conseil Municipal au cours de l’année,

- après avoir constaté que le résultat global de clôture est égal à celui du Compte administratif 2016 autant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement,

- après en avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité le compte de gestion 2016 du Budget communal.Affectation du résultat : Délibération n°2017-03-03

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal, le rapport suivant en application de l’instruction budgétaire et comptable M14 :

En section de fonctionnement :

Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 334 144.34 Recettes 2016 : 477 126.51 Dépenses 2016 : 328 775.98 Disponible à affecter : 482 494.87

En section d’investissement :

Excédent reporté de la section d’investissement de l’année antérieure : 11 909.86 Recettes 2016 : 87 029.03 Dépenses 2016 : 186 368.28 Déficit à combler : - 87 429.39

Restes à réaliser investissement:

Dépenses : 172 000.00 Recettes : 28 440.00

Elle informe que :

- le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 230 989.39 - le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2016 (482 494.87€), comme indiqué ci-dessous :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 230 989.39€ Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 251 505.48€

Taux d’imposition 2016 : Délibération n°2017-03-04

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’imposition (part communale) qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité. Il convient donc au Conseil Municipal de voter pour l’exercice 2017, le taux des trois taxes locales relevant de la compétence communale.

Vu, le Code Général Des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu, l’état 1259 TH-TF de notification des taux d’imposition de 2016 de la taxe d’habitation et des taxes foncières communiqué par les services fiscaux.

Considérant, les bases 2016 et 2017 aux montants suivants (en euros)

Bases effectives 2016 Bases prévisionnelles 2017 notifiées

Taxe d’habitation 651 563 654 400

Taxe sur foncier bâti 418 630 424 100

Taxe sur foncier non bâti 50 063 50 200

Après échange et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’augmenter les taux d’imposition directe de 1% pour l’année 2017 soit :

11.18 % pour la Taxe d’Habitation

15.17 % pour la Taxe Foncière du Bâti

54.95 % pour la Taxe Foncière du Non-Bâti

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Vote du budget 2017 : Délibération n°2017-03-05

Après les différentes réunions préparatoires et la rencontre avec Monsieur le Receveur Municipal, Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les propositions du Budget Primitif 2017. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2, Vu les avis favorables de la commission des finances du 21 février 2017 et du 22 mars 2017, Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- décide d’adopter le budget primitif 2017 de la Commune de Pommier de Beaurepaire, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :

FONCTIONNEMENT ....................................................... 689 012.48 €

INVESTISSEMENT .......................................................... 943 497.93 €

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1

2- Commission communale

Lotissement « Les Rosselières » dépôt de pièces administratives: Délibération n°2017-03-06 Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’avancement du projet de lotissement communal « Les Rosselières » qui a fait l’objet d’un arrêté de permis d’aménager, et qui nécessite aujourd’hui le dépôt des pièces administratives à l’office notarial en vu de la commercialisation des lots.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de confier la rédaction des actes notariés à Maître Laurence Deschamps, notaire à Beaurepaire - DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour acte de dépôt de pièces à l’étude Maître Laurence Deschamps, notaire à Beaurepaire en vu de la commercialisation des lots. - DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer l’acte de dépôt de pièces du document du lotissement « Les Rosselières » aux minutes de Maître Laurence Deschamps, notaire à Beaurepaire.

Modification régime de TVA sur vente des parcelles du lotissement communal « les Rosselières » : Délibération n°2017-03-07 Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que sur demande de l’étude notariale, il est nécessaire de modifier la délibération N° 2016-12-01 du 16 décembre 2016 relative à la fixation des tarifs des parcelles du lotissement communal « Les Rosselières » en ce qui concerne le régime de TVA.

La TVA qui s’applique sur cette opération est la TVA sur marge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- MODIFIE la délibération N° 2016-12-01 du 16 décembre 2016 relative à la fixation des tarifs des parcelles du lotissement communal « Les Rosselières » en ce qui concerne le régime de TVA, - APPROUVE le principe de la TVA sur la marge au sens de l'article 268 du Code Général des Impôts, - FIXE les tarifs des parcelles du lotissement communal « Les Rosselières » comme suit

LOTS n° 2 – 4 – 5 52 000€ TVA sur marge comprise

LOTS n° 1 – 3 – 6 50 000€ TVA sur marge comprise

Vente d’une parcelle de terrain, section AH 287 lotissement « les Rosselières » : Délibération n°2017-03-08 Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a été autorisée à lotir un terrain situé chemin des Rosselières.

Ce lotissement, dénommé « les Rosselières » est cadastré sections AH 284-285-286-287-288-289 pour une superficie cadastrale totale de 3 834m².

Dans le cadre de cette opération, Madame Grace De Loureiro et Madame Frédérique Merceron domiciliées 189, Impasse de la Dijonnière à Revel Tourdan (38270) ont manifesté leur intention d’acquérir la parcelle AH287, d’une superficie de 665m² constituant le lot n°4 du lotissement précité, dans le cadre d’un projet de construction d’une maison d’habitation. Il est précisé par délibération n° 2016-03-06 du 29 mars 2017 que le Conseil Municipal a arrêté le prix de cession du lot n°4 à 52 000€ TVA sur marge comprise.

Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur cette acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de vendre à Madame Grace De Loureiro et Madame Frédérique Merceron domiciliées 189, Impasse de la Dijonnière à Revel Tourdan (38270) la parcelle cadastrée AH287, d’une superficie de 665m²constituant le lot n°4 du lotissement précité, moyennant le prix de 52 000€ TVA sur marge comprise,

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour régulariser le compromis et l’acte de vente définitif, ainsi que tous documents y afférentsDroit de préemption : Délibération n°2017-03-09

Madame le Maire présente une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien soumis au droit de préemption urbain conformément aux articles L211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- Cession de fonds de commerce et artisanal Monsieur Hubert JACOLIN, 128 route de Faramans à Pommier de Beaurepaire (38260) activité exercée : réparation et équipements mécaniques de véhicules poids lourds, machines agricoles. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

- DECIDE à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption.

Requalification des places du centre village : offre de mission architecte-paysagiste: Délibération n°2017-03-10 Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la proposition de l’agence d’architecture paysagiste de Monsieur P. Andrade-Silva de Viriville concernant la requalification des places du centre village. Elle rappelle que les compétences et l’expérience d’architectes-paysagistes dans ce type d’aménagements permettraient la mise en valeur de nos espaces publics ; démarche paysagère qualitative dans l’esprit des lieux et en respectant les caractéristiques intrinsèques du site.

Le contenu de la mission comprend :

- Phase n°1 : diagnostic

Méthodologie

 Réunion préparatoire avec la MOA – définition du programme

 Etat des lieux, analyse des problèmes et des besoins, diagnostic urbain et paysager  Participation à la définition des objectifs d’aménagement et à l’utilisation des espaces  Réunion de rendu à la MOA du diagnostic et validation.

Rendu

 Dossier photos

 Schémas d’analyse

 Notice de synthèse et conclusions

- Phase n°2 : scenarii d’aménagement

Méthodologie

 Propositions d’aménagements (sur la base du diagnostic réalisé), de matériaux de revêtement de sol, de mobilier urbain et d’éclairage public, d’équipements divers et de plantations.

 Evaluation du coût des aménagements proposés (aménagement de surface, mobilier urbain et végétalisation – hors réseaux)

 Réunions de rendu à la MOA des scénarii d’aménagement et validation. Rendu

 Esquisses

 Plans, croquis, profils

 Descriptif projet

 Fiches de présentation de matériaux, d’équipements divers, de mobilier urbain et de végétaux.  Estimation des travaux

Durée de l’étude

Le délai nécessaire à la réalisation de l’étude serait de 3 mois

 Première phase : - le diagnostic 1 mois

 Deuxième phase : - les scénarii d’aménagement 2 mois

Proposition d’honoraires

 Phase n°1 (diagnostic) : 1 870€ H.T.

 Phase n°2 (scénarii d’aménagement) : 2 890€ H.T.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité: - ACCEPTE l’offre de mission de l’agence d’architecture paysagiste de Monsieur P. Andrade-Silva de Viriville concernant la requalification des places du centre village pour un montant global de 4 760€ H.T. soit 5 712€ T.T.C. - AUTORISE Madame le Maire à signer l’offre de mission paysagiste.

Transfert de la compétence optionnelle relative aux installations et réseaux d’Eclairage Public au SEDI: Délibération n°2017-03-11

Madame le Maire rappelle que la commune de Pommier de Beaurepaire est adhérente au SEDI - Syndicat des Energies du Département de l’Isère.

L’éclairage public est une compétence optionnelle proposée par le SEDI, auquel la commune adhère déjà au titre de ses compétences obligatoires (autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz). Cette compétence optionnelle est décrite dans les statuts du SEDI à l’article 2.4. Le document « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES – TRANSFERT ECLAIRAGE PUBLIC » précise les modalités du service proposé par le SEDI. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert de compétences entraîne un certain nombre de conséquences, tant sur le plan juridique, patrimonial, budgétaire, pratique que comptable. Il convient d’arrêter la date effective du transfert de compétences et de prévoir le procès verbal afférent à la mise à dispositionau SEDI des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice des compétences. Une convention de mise à disposition précisera ces modalités. Le transfert porte sur l’ensemble des immobilisations qui figurent à l’actif de la commune et sur les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement sur l’éclairage public.

Le conseil municipal ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE la prise d’effet du transfert de la compétence optionnelle éclairage public à compter du 1er septembre 2017 - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le SEDI pour la mise à disposition des biens liés au transfert de la compétence éclairage public

- PREND ACTE du transfert dans la mesure où le SEDI a pris une délibération concordante.

Participation financière de la commune au SEDI en matière de maintenance Eclairage public – NIVEAU1 – BASILUM : Délibération n°2017-03-12

Considérant l’adhésion de la commune au SEDI en date du 13 janvier 2006, Considérant le transfert de la compétence Eclairage public au SEDI en date du 1er septembre 2017 et la signature de la convention de mise à disposition du patrimoine correspondante,

Considérant la demande du SEDI de participer financièrement par le biais de fonds de concours à cette maintenance forfaitaire, Considérant que le montant total du fonds de concours sollicité n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes de l’opération, Considérant les différents niveaux de maintenance que le SEDI exerce sur le territoire des communes ayant transféré la compétence éclairage public et la possibilité de changer pour un niveau de maintenance supérieure à chaque année civile ; Considérant que la contribution demandée est calculée sur la base de l’inventaire annuel du patrimoine communal et est fonction du niveau de maintenance choisi ;

Il est proposé de participer financièrement à la maintenance forfaitaire de l’éclairage public de Niveau 1 – BASILUM par application des prix annuels unitaires suivants appliqués aux différentes catégories luminaires de la commune :

La maintenance forfaitaire réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la fin du 1er trimestre de la même année sur la base de l’inventaire du patrimoine éclairage public connu à cette date (hors luminaire sous garantie, la première année suite à installation).

En cas de transfert de la compétence Eclairage public au SEDI en cours d’année, la maintenance forfaitaire de l’année sera appelée en une seule fois le mois suivant la date effective du transfert sur la base de l’inventaire du patrimoine éclairage public connu à cette date et sera calculée au prorata de sa durée.

Il est également proposé de participer financièrement à la maintenance hors forfait de l’éclairage public à hauteur de :

Part communale (fonds de concours)

TCCFE non perçue SEDI TCCFE perçue SEDI

65% du coût de l’opération 30% du coût de l’opération

La maintenance hors forfait réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la fin du 1er trimestre de l’année suivante. VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L5212-26, VU les statuts du SEDI,

VU la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public au SEDI, Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide : - D’ATTRIBUER chaque année un fonds de concours au SEDI en vue de participer au financement de la maintenance éclairage public Niveau 1 – BASILUM sur le territoire communal conformément aux dispositions exposées ci-dessus ; - D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal en section de fonctionnement.

Calendrier

Réunion du Conseil Municipal :

- mercredi 26 avril 2017 à 19H30

Fin de séance : 21H30 Le Maire, Mireille BOUVIER

Catégorie luminaire

Coût moyen HT

des prestations

maintenance

Part communale (fonds de concours)

TCCFE non perçue SEDI TCCFE perçue SEDI

65% 30%

A : LED 10,00 € 6,50 € 3,00 €

B : ACCES SIMPLE 21,00 € 13,65 € 6,30 €

C : ACCES COMPLEXE 26,00 € 16,90 € 7,80 €