Compte-Rendu - compte rendu CM juillet 2018

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Compte-Rendu - compte rendu CM juillet 2018 Document publié le Jeudi 26 juillet 2018 par la commune de Pommier-de-Beaurepaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM juillet 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Animaux, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du 26 juillet 2018

L’an deux mil dix-huit le 26 juillet, le Conseil Municipal de la commune de Pommier de Beaurepaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame le Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juillet 2018

Présents : BOUVIER Mireille, COUDERT Bernard, CARAZ Gérard, FAIVRE Claude, COLLION Cindy, ARGOUD Guillaume, Lilian GALAMAND, PACALET Isabelle, PERON Christian, HERNANDEZ Philippe. Absents excusés: GABILLON Raphaël, AVONT Laëtitia, SANCHEZ Stéphanie (pouvoir à Mme BOUVIER Mireille), LEDEZ Sandrine.

Secrétaire : COLLION Cindy

1- Commission COMMUNALE

Divagation des animaux et exploitation de la fourrière animale - convention avec la société d’assistance pour le contrôle des populations animales (SACPA): Délibération n°2018-07-01

Madame le Maire informe que par courrier du 4 juin 2018, l’association SPA de Renage a annoncé sa dissolution à compter du 30 juin 2018, par conséquent la convention de fourrière signée avec cette structure pour l’année 2018 devient caduque à partir du 1er juillet. Par ailleurs, l’association s’est engagée à rembourser la commune pour la période faisant l’objet de la résiliation.

Madame le Maire rappelle que la loi n°99-5 du 06 janvier 1999 rappelé par le Code Rural et de la Pêche Maritime impose aux Maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure règlementaire. En effet, le Maire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher la divagation des animaux. De plus l’article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime stipule que « chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ».

La commune ne disposant pas de service en régie pour la gestion de la fourrière animale, la commune se doit de déléguer ce service à un organisme privé par le biais d’une convention.

Il convient désormais de trouver une autre structure. Or, la société SACPA (Société d’assistance par le Contrôle des Populations Animales) a pris contact avec la mairie pour proposer ses services de fourrière, mais aussi de capture des carnivores errants.

La SPA de Renage facturait sa prestation de fourrière 0,40€ par an et par habitant, soit 294.00€ pour l’année 2018. La SACPA facture sa prestation 0,894€ par an et par habitant, soit 657,09€ pour une année (du 1er juillet 2018 au 1er juillet 2019). Il faut noter que cette société propose des services supplémentaires par rapport aux prestations de la SPA : notamment la capture et le transport des animaux errants de type carnivore et les NAC (nouveaux animaux de compagnie), le transport d’un animal blessé sur la voie publique vers une clinique vétérinaire, le ramassage des animaux décédés sur la voie publique et leur évacuation vers une société d’équarrissage. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : CONSIDERANT qu’il n’y a pas de fourrière animale sur la commune,

- AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de capture, de prise en charge et de gestion de la fourrière des carnivores errants avec la société SACPA,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférent,

Information communale :

Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD)

Madame le Maire informe que ce règlement a été adopté courant 2016 avec une mise en application le 25 mai 2018. Il vise à sécuriser les données personnelles que détiennent les entreprises, associations, collectivités territoriales, états européens.

Il confère plus de protection pour les citoyens, mais impose aussi davantage de responsabilités aux détenteurs de données.

Ainsi il appartient aux collectivités notamment de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale de données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données (DPD), celui-ci pouvant être mutualisé ; - d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles ; - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas ; - de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

Le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte.

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte des données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.En cas de fuite de données, la collectivité devra, notifier auprès de la CNIL, la violation de son système et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements. La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités doivent être en mesure de prouver à tout moment :

- que tout est mis en oeuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents ; - qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible.

En cas de manquement, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes. Cette mise en conformité va générer une nouvelle charge de travail ainsi qu’un coût. La mutualisation de cette démarche pourrait-être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés.

Il est proposé de :

- lancer la démarche au sein de la CCTB ;

- se prononcer sur la mutualisation de cette démarche au sein des communes du territoire de Beaurepaire ; - nommer un délégué à la protection des données après délibération pour créer cette fonction. Lors de la séance du bureau communautaire le 9 juillet, le Président propose qu’une explication et information complète soit effectuée pour septembre avec réponse aux différentes interrogations. Une convention de mutualisation sera alors proposée au conseil de septembre avec désignation éventuel d’un référent.

Information communale:

Gestion des régies communales

Modification

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire d’effectuer une modification des régisseurs sur l’ensemble des régies suite à la cessation de fonction de régisseur titulaire de Monsieur Gérard CARAZ (courrier du 2 juillet 2018).

En accord avec Monsieur le Trésorier de Beaurepaire, elle procédera à de nouvelles nominations. Souscription cautionnement

Madame le Maire informe que le montant mensuel des recettes de la régie « cantine scolaire »étant compris dans la tranche de 1211€ à 3000€, le régisseur doit souscrire un cautionnement d’un montant de 300€ auprès de l’agence française de cautionnement mutuel (AFCM).

Un arrêté modificatif de la régie sera rédigé.

2- Commission FINANCES

Attribution des indemnités de conseil et de budget au Trésorier : Délibération n°2018-07-02 Monsieur Marchand trésorier a fait parvenir en mairie pour mandatement le décompte de ses indemnités de conseil et de budget de l’exercice 2018 (calcul établi en fonction de son départ le 1er septembre 2018)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la commune doit rétribuer M. le Trésorier pour le suivi des comptes de la collectivité. Elle précise que l’on attribue à M. le Trésorier deux sortes de rémunération : l’une liée au budget annuel pour un montant de 45,73€ (indemnité de budget) et l’autre est l’indemnité de conseil basée sur des taux, liés aux trois dernières années des comptes administratifs.

Vu, l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public receveurs des collectivités locales,

Considérant, que la commune de Pommier de Beaurepaire est appelée à demander le concours de M. le Trésorier de Beaurepaire pour l’élaboration ou les renseignements relatifs à la préparation des documents budgétaires, Considérant, qu’aux termes des règlements en vigueur, l’indemnité de conseil peut-être fixée à 100% du montant maximum de l’indemnité calculée par application du barème défini par l’article 4 à la moyenne des dépenses des trois dernières années,

Considérant, que ce travail est en dehors de ses obligations professionnelles, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide : - D’ALLOUER à M. Le Trésorier l’indemnité de conseil conformément aux règlements cités ci-dessus, - FIXE cette indemnité pour l’exercice 2018 à la somme de 259.16€ euros brut (indemnité de conseil) - D’ALLOUER à M. le Trésorier l’indemnité de budget à hauteur de 45,73 euros, - PRECISE que la dépense sera imputée à l’article 6225 « Indemnité du Receveur » du chapitre 011 « charges à caractère général » du budget.

- CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

3- Commission URBANISME

Droit de préemption : Délibération n°2018-07-03

Madame le Maire présente une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien soumis au droit de préemption urbain conformément aux articles L211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- Propriété Consorts DIDIER cadastrée AK 284 (zone UB), AK 430 ex 291 (zone A) d’une superficie globale de 27 659m², sise 2068 route de Beaurepaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle AK 284, située en zone UB d’une superficie de 1 716m².4- Commission INTERCOMMUNALE

Désignation délégué communautaire commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : Délibération n°2018-07-04

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la décision du Conseil Communautaire prise en séance du 25 juin dernier concernant la création et la composition d’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Elle informe que cette commission a été créée afin de pouvoir établir une évaluation préalable à la fixation du montant de l'attribution de compensation du fait de la rétrocession d'une compétence entre une commune et un Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Elle précise que cette rétrocession de compétence concerne les locaux commerciaux type restaurants, multi-services….

Elle indique qu’il convient de désigner un délégué par commune pour que celui-ci puisse siéger au sein de cette commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : - DESIGNE Madame Mireille BOUVIER comme déléguée à la CLECT pour représenter la commune de Pommier de Beaurepaire.

Informations intercommunales

Marché de travaux de voirie – programme investissement 2018 sur les voies intercommunales de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire.

Madame le Maire informe que comme chaque année, le programme d’investissement voirie de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire intègre les travaux de voirie sollicités par les communes. Pour 2018, le maître d’oeuvre, Société AILPE, mandaté pour cette mission au taux de 4% du montant des travaux, a estimé le montant des travaux à : 226 406,00 € HT soit 271 687,20 € TTC.

Pour rappel, le budget primitif prévoit une enveloppe budgétaire de 200 000 € TTC. Il est proposé que le marché soit divisé en 2 tranches :

1/ tranche ferme = 135 471,50 € HT

- Pommier de Beaurepaire / route 17 / route du Bas : 104 391,50 € HT dont 3 250,00 € pris en charge par la commune. - Pommier de Beaurepaire / route18 / route du Pisieu : 520,00 € HT

- Jarcieu / route 28 / route du Carillon : 12 865,00 € HT

- Pact / route 28 / route de Jarcieu : 17 695,00 € HT

2/Tranche conditionnelle = 90 934,50 € HT

- Beaurepaire / route 20 / chemin de Pommier : 3 376,00 € HT

- Beaurepaire / route 16 / chemin de Revel : 3 100,00 € HT

- St Barthélémy / route 19 / route de Pisieu : 8 762,50 € HT

- Pisieu / route 19 / route des plaines / tronçon 2 : 33 276,50 € HT

- Primarette / route 4 / rue de Richardon : 5 260,00 € HT

- Revel Tourdan / route 25/chemin de Rouclavard : 10 100,00 € HT

- Pisieu / route 19 / route des plaines / tronçon 1 : 27 059,50 € HT

Il est à noter que l’année 2018 ne comportera pas de convention sous mandat. La Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire a procédé au lancement d’une consultation des entreprises le 18 mai 2018 pour une remise des offres 11 juin 2018 – 12h00. A l’issue de cette consultation 2 entreprises ont déposé une offre et après analyse, la commission des marchés propose de retenir :

- La société Eiffage pour un montant de marché de 114 677,00 € HT en tranche ferme et 91 159,35 € HT en tranche conditionnelle.

Suite à la réunion des finances, un projet de décision modificative budgétaire propose de retenir de nouvelles dépenses en investissements soit un montant de 187 879€, dont 137 000€ en voirie portant donc l’enveloppe annuelle à : 337 000. Par conséquent l’ensemble des travaux prévus sur les tranches ferme et optionnelle seront réalisés.

AEP - POMMIER DE BEAUREPAIRE chemin de la Vie de Revel - Demande d'aide auprès du Conseil Départemental et de l'Agence de l'Eau

Madame le Maire informe que le Syndicat souhaite engager des travaux de remplacement de 400 ml de conduite fonte grise (D 175) de refoulement alimentant le réservoir, de remplacement de 400 ml de la conduite de distribution en amiante ciment et de remplacement des pièces vétustes situées sur le réservoir qui se situe chemin de la Vie de Revel sur notre commune et conformément aux recommandations du Schéma Directeur d’eau potable. Le montant total des travaux est estimé à : 195 000€ H.T.

Le comité syndicat décide de solliciter les meilleures aides au Conseil Départemental et à l’Agence de l’Eau pour financer cette opération.DIVERS

- C.C.A.S. projet téléalarme

Le service téléalarme sera géré dorénavant par Vienne Condrieu agglomération, suite à la fusion de Vienne agglomération avec Condrieu. A ce jour la Communauté de communes s’occupe de 97 communes ce qui représente 2087 abonnés.

- Conseil Municipal

Prochaine séance le jeudi 4 octobre à 19H30

Fin de séance : 22H15