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unknown - 2025 78 PJ Convention 25TM06 relative à la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de postes informatiques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (unknown - 2025 78 PJ Convention 25TM06 relative à la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de postes informatiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
puni ETS ID : 031-213101843-20251002-202578ORDINATEU-DE
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Convention n°: 25TM06 Page 1 sur 6
DEL-25-0819
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention (25TM06) concerne l’Approvisionnement de postes de travail
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l’exécution de l’ensemble des prestations
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : TOULOUSE METROPOLE.
Le siège du coordonnateur est situé :
MARENGO BOULEVARD
6 RUE RENE LEDUC
BP 35821
31505 TOULOUSE CEDEX 5
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.
Pour ce qui le concerne, chaque membre signe, notifie et suit l'exécution du contrat.
Il est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Assister les membres dans la définition de leurs besoins et recenser ces besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le
ID : 031-213101843-20251002-2025780RDINATEU-DE
Convention n°: 25TM06 Page 2 sur 6
Ordre Désignation détaillée
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
5 Transmettre les dossiers de consultation aux candidats
6 Recevoir les offres
7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
11 Transmettre les marchés et accords-cadres au contrôle de légalité s’il y a lieu
12 Signer et notifier les marchés et accords-cadres
13 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
14 Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la conclusion des marchés et à leur contrôle de légalité avant notification : publicité, acte
d'engagement, pièces de candidatures et pièces contractuelles, offres retenues, règlement de la consultation, CCTP, rapport de la commission d'ouverture des plis, rapport de la commission des choix des offres, rapport de présentation...
15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
16 Accomplir tous les actes afférents à ces attributions
17 Agir en justice tant en demande qu'en défense
18 Représenter le groupement à l'égard des tiers
Sauf dans les cas où il est fait le choix de passer des marchés uniques pour les besoins des deux collectivités, il n’entre pas dans ses missions de:
∑ Etablir les ordres de service et les bons de commandes;
∑ Procéder à la vérification des prestations exécutées;
∑ Certifier le service fait sur les factures émises par les titulaires;
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- TOULOUSE METROPOLE
- Commune de TOULOUSE
- Commune de BALMA
- Commune de BLAGNAC
- Commune de BRAX
- Commune de BRUGUIERES
- Commune de CUGNAUX
- Commune de FLOURENS
- Commune de L'UNION
- Commune de MONDONVILLE
- Commune de PIBRAC
- Commune de SAINT-ALBAN
- Commune de SAINT ORENS
- ETABLISSEMENT PUBLIC DU CAPITOLE
- COSAT Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le
ID : 031-213101843-20251002-2025780RDINATEU-DE
Convention n°: 25TM06 Page 3 sur 6
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Exécuter son marché : bon de commande, ordre de service, vérification et réception des prestations, gestion des reconductions, signature et notification des exemplaires
uniques, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché avec vérification du service fait
3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
4 Informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché ainsi que de l'attribution du ou des marchés subséquents
5 Procéder à la passation des avenants éventuels aux marchés et accords-cadres
6 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant son représentant à signer la présente convention.
7 Certifier le service fait sur factures émises par les titulaires
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
Sont invités à participer avec voix consultative aux réunions de la CAO le représentant du service en charge de la concurrence ainsi que le comptable du coordonnateur.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge les frais occasionnés par la consultation.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
Chaque dossier de consultation précisera les modes de répartition des dépenses et de règlement financier du ou des marchés.
Dans le cas de marché séparés, chaque membre procédera au règlement financier de ses marchés. Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2028 Lame
Publié le SNS
1: 031-213101842-2925 1002-2025 7B80RDINATEU-DE
Convention n°: 25TM06 Page 4 sur 6
J - Modalités d'adhésion au groupement
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le
ID : 031-213101843-20251002-2025780RDINATEU-DE
Convention n°: 25TM06 Page 5 sur 6
Fait à TOULOUSE,
Le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
TOULOUSE METROPOLE Pierre TRAUTMANN Conseiller Métropolitain
Commune de
TOULOUSE
Pierre TRAUTMANN Adjoint au Maire
Commune de BALMA Vincent TERRAIL- NOVES Maire de Balma
Commune de BLAGNAC Joseph CARLES Maire de Blagnac
Commune de
MONDONVILLE
Véronique BARRAQUE-
ONNO Maire de Mondonville
Commune de SAINT-
ALBAN Alain SUSIGAN Maire de Saint-Alban
Commune de L'UNION Marc PERE Maire de L'Union
Commune de BRAX Thierry ZANATTA Maire de Brax
Commune de
BRUGUIERES Arnaud SIGU Maire de Bruguières
Commune de CUGNAUX Albert SANCHEZ Maire de Cugnaux
Commune de
FLOURENS Marion RIVOIRE
Maire de Flourens
Commune de PIBRAC Denise CORTIJO Maire de Pibrac
Commune de SAINT-
ORENS Serge JOP
Maire de Saint-Orens de
Gameville
COSAT
ETABLISSEMENT PUBLIC
DU CAPITOLE Francis GRASS
Président de
l'Etablissement Public du
Capitole Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2028 Lame
Publié le SNS
1: 031-213101842-2925 1002-2025 7B80RDINATEU-DE
Convention n°: 25TM06 Page 6 sur 6