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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2022 11 46 Cias Ehpad Mise en Place Compte Epargne Temps CET tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2022 11 46 Cias Ehpad Mise en Place Compte Epargne Temps CET tampon)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Dialogue social,
Emoyé on préfeclure b 28112022
Foçu on péter ls 2811/2022
Atos &
ID :022-2000D2r8202211 17-DEL 2022 11 480€
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le jeudi 17 novembre, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle Georges
Rumen au Siège de l'Agglomération à Guingamp, sous la Présidence de Madame Claudine
GUILLOU.
Etaient présents les Administrateurs suivants :
BOSCHER Marina ; CROISSANT Guy; GENETAY Stéphanie ; GEORGELIN Dominique ; GUILLOU
Claudine ; LE BIANIC Yvon ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE FOLL Marie-Françoise ; LE GOFF
Yannick ; LE SAULNIER Brigitte ; NAUDIN Christian ; THOMAS Joseph ; TOMYN Jérémy ;
VILLECROZE Philippe.
Administrateurs absents excusés
BOUILLOT Lise; COCGUEN Marie-Jo ; ECHEVEST Yannick ; GOASDOUE Gérard; HAGARD
Elisabeth ; INDERBITZIN Laure-Line ; LE BLOAS Mireille ; LE MEAUX Vincent ; LEVEDER Adeline
PETIT-LECLERC Françoise ; RASLE-ROCHE Morgan.
Administrateur absent : Néant
Administrateurs absents ayant donné pouvoir :
Madame BOUILLOT Lise ayant donné pouvoir à Madame GUILLOU Claudine.
Madame COCGUEN Marie-Jo ayant donné pouvoir à Monsieur VILLECROZE Philippe
Madame HAGARD Elisabeth ayant donné pouvoir à Madame LE SAULNIER Brigitte
Monsieur RASLE-ROCHE Morgan ayant donné pouvoir à Monsieur CROISSANT Guy.
En exercice : 25
Présents :14
Absents :11
Représenté : 04
Date d'envoi des convocations : lundi 07 novembre 2022.
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance DEL 2022-11-46
Emoyé on préfeclure b 28112022
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ID :022-2000D2r8202211 17-DEL 2022 11 480€
CIAS - MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS - CET
Le Comité Technique en date du 26 septembre 2022 s'est prononcé favorablement sur
l'instauration d'un Compte Epargne Temps pour les agents du CIAS.
En complément de la délibération N° DEL 06-12-2012 en date du 03 décembre 2012 prise
pour l'instauration d'un CET pour les agents de l'EHPAD.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents
non titulaires de la FPT
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'État
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loï n° 84
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte
épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte
épargne temps dans la fonction publique territoriale.
Considérant qu'il convient de fixer les modalités d'application du compte épargne temps
dans l'établissement,
Il est proposé les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans
les services du CIAS.
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION Emoyé on préfeclure b 28112022
Foçu on péter ls 2811/2022
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ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
+ Un fonctionnaire titulaire occupant un emploi à temps complet ou non complet
+ Un agent contractuel occupant un emploi à temps complet ou non complet employé
depuis au moins 1 an de manière continue.
e__ La durée d'un an de manière continue est également valable pour les titulaires.
ARTICLE 3 : LES AGENTS EXCLUS
+ Les fonctionnaires stagiaires,
«Les Agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des
droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaires titulaires ou agents
contractuels conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de
nouveaux durant le stage,
«Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année,
+ Les contractuels de droit privé [contrat aidés par exemple)
ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par demande écrite de l'Agent avant la fin de chaque année civile dans la
limite cumulée de 60 jours par
+ des jours de congés annuels. L'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les
jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET ;
+ des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
«des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires.
ARTICLE : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES
Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours sur la durée du
CET.
Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de
jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à
prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.
ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT À CONGES
Le droit à congé est acquis dès l'épargne du 1° jour et n'est pas conditionné à une épargne
minimale.
ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES
Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents + Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et
dans le respect du plafond de 60 jours,
+ Par l'utilisation sous forme de congés.
Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous
forme de congés. Emoyé on préfeclure b 28112022
Foçu on péter ls 2811/2022
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La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de
service.
Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours
épargnés sur le CET lorsque l'agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d’un
congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une
personne en fin de vie {congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l'agent bénéficie de plein
droit des congés accumulés sur son CET.
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31
jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du CET uniquement pour les cas
pré-cités.
Le refus opposé à la demande d'utilisation du CET doit être motivé. II ne peut être justifié que
pour un motif d'incompatibilité avec les nécessités du service. L'agent a la possibilité de
former un recours auprès de l'autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de
la Commission Administrative Paritaire (CAP)
L'accolement des congés CET avec les congés annuels, les RTT ou les récupérations est
autorisé dans les conditions et limites fixées par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985
relatif au congé annuel des fonctionnaires territoriaux,
Nombre maximal de jours épargnés :
Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme
des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les
agents n'aient à en faire la demande.
Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l'agent décide
de ne pas consommer ses jours dans l'immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne
pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.
ARTICLE 8 : DEMANDE D'ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE
DE L'AGENT
La demande d'alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année
en cours.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 30
janvier de l'année n+1.
ARTICLE 9 : CHANGEMENT D'EMPLOYEUR
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de
e_ Mutation
+ Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d'application de la loi du 26 janvier 1984
«_ Détachement dans une autre fonction publique
+ Disponibilité
+ Congé parental Emoyé on préfeclure b 28112022
Foçu on péter ls 2811/2022
Atos &
ID :022-2000D278202211 17-DEL 2022 11 480€
+ Accomplissement du service national et des activités dans la réserve “opérationnelle
et dans la réserve sanitaire
+ Placement en position hors-cadres
+ Mise à disposition (y compris auprès d'une organisation syndicale).
+ Fusion de collectivités et intercommunalités.
ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET
Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des
effectifs pour l'agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d'employeur.
ARTICLE 11 : DECES DE L'AGENT :
En cas de décès d'un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne
temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle
appartenait l'agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul
versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
Lecture entendue et après en avoir délibéri
Le Conseil d'Administration à l'unanimité,
DECIDE de mettre en place le CET du CIAS à compter du 01 janvier 2023 tel que présenté ci-
dessus,
FIXE les modalités telles que précisées ci-dessus,
SE PRONONCE favorablement pour l'extension et l'adaptation de cette disposition aux
agents du CIAS conformément aux dispositions légales en vigueur.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présil