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Déliberation - acte 68 decision portant defense interets commune estaires tamponne1
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 68 decision portant defense interets commune estaires tamponne1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
2 LD
, U NORD Envoyé en préfecture le 26/10/2022
DEPARTEMENT D , Reçu en préfecture le 26/10/2022
REPUBLIQ Li mena LI -
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE BERTE - EGA ID : 059-215902123-20221021-2210 21DM68CD-AU
CANTON D'HAZEBROUCK
Affaires Générales / Acte 07.68 ;
DECISION PORTANT SUR LA DEFENSE DES INTERETS
DE LA COMMUNE D'ESTAIRES
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord) ;
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18, L2122-22 et L.2122-23 ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégations permanentes au Maire en application de l’article L2122.22 sus + ju d'intenter au nom de la commune les actions en justice ; > Vu le recours introduit par Mr et Mm: contre le permis de construire n° PC 59212 22 J0005 accordé à M: SSD par arrêté du 29 juillet 2022 ;
> Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
DECIDONS
ARTICLE 1
Maître Christian DELEVACQUE - Avocat aux Barreaux d’Arras et d’Amiens - à la SCP Les Avocats du Collège sis 10 rue du Collège à ARRAS (Pas-de-Calais) — est mandaté par la Commune d'Estaires pour défendre ses intérêts dans le cadre du recours formé Mr et Mm devant le Tribunal Administratif de Lille, contre le permis de construire n° PC 59212 22 J0005 accordé à Mr par arrêté du 29 juillet 2022 ;
ARTICLE 2
La présente décision sera notifiée à Maître Christian DELEVACQUE, pour suite à donner.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera reprise au registre de délibération du Conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités
réglementaires.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de réception par le représentant de l'État.
Fait à ESTAIRES, le 24 / Ac/ 2e?
Le Maire,
Bruno FICHEUX
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.