Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZv2008

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZv2008 Document publié le Lundi 13 octobre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZv2008)Thèmes du document : Sécurité sociale, Aviation, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

13 octobre 2008 Spécial Zv

S O M M A I R E

AGRICULTURES

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

Arrêté préfectoral N° 2008 I 2667 du 10 octobre 2008

(Direction départementale de l’agriculture et de la forêt)

Fixant pour l'année 2008 les taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie, invalidité et maternité, d’assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour l’emploi de main-d’oeuvre salariée...............................................2

Arrêté préfectoral N° 2008 I-2668 du 10 octobre 2008

(Direction départementale de l’agriculture et de la forêt)

Fixant l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural dans le département de l’Hérault,......................................................................................................................................6

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURES

Arrêté préfectoral n° 2008-I-2660 du du 9 octobre 2008

(DAI/Bureau des finances de l’Etat)

M. Stéphane OGER, TPG de l’Hérault – Ordonnancement BOP 907/722..................................................7

Décision du 9 octobre 2008

(Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances)

Décision portant délégation de signature à l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé)....................................................................................................................................................10 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté du 6 octobre 2008

(Direction de l’Aviation Civile Sud-Est)

M. Daniel BETETA ...........................................................................................................................................12Spécial Zv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 13 octobre 2008

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AGRICULTURES

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

Arrêté préfectoral N° 2008 I 2667 du 10 octobre 2008

(Direction départementale de l’agriculture et de la forêt)

Fixant pour l'année 2008 les taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie, invalidité et maternité, d’assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour l’emploi de main-d’oeuvre salariée

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et notamment son livre VII

VU le code de la sécurité sociale;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail, notamment l’article 19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008 ainsi qu’à certaines dispositions d’ordre permanent ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1991 fixant la composition des Comités Départementaux des Prestations Sociales Agricoles ;

VU l’ arrêté préfectoral n° 2006-1-2376 du 22 septembre 2006 portant désignation des membres du Comité Départemental des Prestations Sociales Agricoles de l'Hérault ;Spécial Zv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 13 octobre 2008

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Sur proposition du Comité Départemental des Prestations Sociales Agricoles de l’Hérault exprimé le 8 octobre 2008.

A R R E T E :

ARTICLE 1er - Pour l’année 2008, les taux complémentaires des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d’assurance vieillesse agricole ainsi que les taux complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour l’emploi de main-d’oeuvre, sont fixés par les articles suivants :

Section 1 - Assurances maladie, invalidité et maternité

ARTICLE 2 - Le taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 2,71 %.

Section 2 - Prestations familiales agricoles

ARTICLE 3 - Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 1,04 %.

Section 3 - Assurance vieillesse agricole

ARTICLE 4 - Le taux des cotisations complémentaires d’assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et 3° de l’article L 731-42 du code rural pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et assises sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire visés aux articles L 731- 14 à L 731-22 du même code, sont fixés respectivement à 2,53 % dans la limite du plafond prévu à l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,25 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire.

ARTICLE 5 - Le taux des cotisations complémentaires d’assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L 321-5 du code rural, prévues au b 2° de l’article L 731-42 du même code et assises sur l’assiette minimum prévue à l’article D731-120 du code rural, est fixé à 2,53 %.

ARTICLE 6 – Le taux des cotisations complémentaires d’assurance vieillesse agricole dû pour les aides familiaux prévue au b du 2° de l’article L 731-42 du code rural et assises sur l’assiette minimum prévue à l’article D731-120 du code rural, est fixé à 2,53 %.Spécial Zv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 13 octobre 2008

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Section 4 - Cotisations d’assurances sociales agricoles

ARTICLE 7 - Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de l’employeur sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier.

Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixé à 1 % à la charge de l’employeur, sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20% à la charge de l’employeur sur la totalité desdits salaires ou gains.

Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l’activité des métayers mentionnés à l’article L 722-21 du code rural. Pour les rentes d’accident du travail répondant aux conditions édictées par l’article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n’est pas applicable.

ARTICLE 8 - Par exception aux dispositions de l’article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes :Spécial Zv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 13 octobre 2008

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Maladie, Maternité,

Invalidité, décès

Vieillesse

Sur la totalité des Dans la limite Sur la totalité

rémunérations ou gains du plafond des gains ou

rémunérations

Stagiaires en exploitation

agricole 0,90 % 0,50 % 0,10 %

Bénéficiaires de

l’indemnité en faveur de

certains travailleurs

agricoles aides familiaux

ou salariés (ITAS)

1,62 % 1 % 0,20 %

Employés des sociétés

d’intérêt collectif

agricole

1,45 % - -

«électricité » (SICAE)

Fonctionnaires détachés 1,65 % - -

Anciens mineurs

maintenus au régime des

mines pour les risques

vieillesse, invalidité

(pension)

1,65% - -

Anciens mineurs

maintenus au régime des

mines pour les risques

maladie, maternité, décès

et soins aux invalides

0,10% 1 % 0,20 %

Titulaires de rente AT

(retraités) 1.80 % - -

Titulaires de rente AT

(non retraités) 1,80 % 1 % -

ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à tous les membres du Comité.

MONTPELLIER, le

Le PréfetSpécial Zv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 13 octobre 2008

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Arrêté préfectoral N° 2008 I-2668 du 10 octobre 2008

(Direction départementale de l’agriculture et de la forêt)

Fixant l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural dans le département de l’Hérault,

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et notamment les articles L.312-6 et L.731-23 et D731-34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1991, relatif aux Comités Départementaux des Prestations Sociales Agricoles ;

VU l’ arrêté préfectoral n° 2006-1-2376 du 22 septembre 2006 portant désignation des membres du Comité Départemental des Prestations Sociales Agricoles de l’Hérault ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-I-3455 du 17 juillet 2002 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l’Hérault ;

VU l’avis du Comité Départemental des Prestations Sociales Agricoles de l’Hérault exprimé le 8 octobre 2008 ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 er – En application de l’article D 731-34 du code rural, l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du même code est fixée à 1/10ème de la surface minimum d’installation définie pour le département de l’Hérault ou partie du département par application de l’article L 312-6 du même code, compte tenu, s’il y a lieu, des coefficients d’équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.

ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à tous les membres du Comité.

Montpellier, le

Le PréfetSpécial Zv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 13 octobre 2008

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DÉLÉGATIONS DE SIGNATURES

Arrêté préfectoral n° 2008-I-2660 du du 9 octobre 2008

(DAI/Bureau des finances de l’Etat)

M. Stéphane OGER, TPG de l’Hérault – Ordonnancement BOP 907/722

Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du Décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur le comptabilité publique à Monsieur Stéphane OGER, Trésorier- Payeur Général , affecté à l’administration centrale du Ministère du Budget , des Comptes Publics et de la Fonction Publique , chargé de préfigurer le pôle gestion publique dans le département de l’Hérault pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées aux titres 2, 3 et 5 du budget de l’Etat.

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Le Préfet de l’Hérault,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001/692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 4;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, des départements les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-15 du 17 janvier 2004 pourtant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;

VU le décret du 21 juin 2007 nommant M. Cyrille SCHOTT, Préfet hors classe Préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault à compter du 9 juillet 2007;

VU l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en date du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de la direction générale des Impôts à la direction générale de la Comptabilité publique en matière domaniale ;Spécial Zv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 13 octobre 2008

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VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif aux attributions de la Direction Générale des Finances Publiques , notamment ses articles 2 alinéa 5 et 7 ;

VU le décret du 24 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane OGER, Trésorier-Payeur Général , affecté à l’administration centrale du Ministère du Budget , des Comptes Publics et de la Fonction Publique , chargé de préfigurer le pôle gestion publique dans le département de l’Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er :

Délégation est donnée à M Stéphane OGER , Trésorier-Payeur Général , affecté à l’administration centrale du Ministère du Budget , des Comptes Publics et de la Fonction Publique , chargé de préfigurer le pôle gestion publique dans le département de l’Hérault à l’effet de :

recevoir les crédits des programmes : 907 : « opérations commerciales des domaines » et 722 : « dépenses immobilières » du compte d’affectation spéciale immobilier.

procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des BOP et UO de ces programmes ;

procéder à des modifications de la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement délégués ;

de prendre des décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances détenues par les agents de l’Etat.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2

En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M Stéphane OGER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de son service ayant aux moins le grade d’inspecteur , à charge pour elle de transmettre copie de sa décision au préfet. La signature des agents habilités dans les conditions prévues au présent article sera accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 3

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

les ordres de réquisitions de comptable public

les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d’engagement de dépenses.Spécial Zv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 13 octobre 2008

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ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à M Stéphane OGER , Trésorier-Payeur Général , affecté à l’administration centrale du Ministère du Budget , des Comptes Publics et de la Fonction Publique , chargé de préfigurer le pôle gestion publique dans le département de l’Hérault à effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d’Unité Opérationnelle de BOP.

ARTICLE 5

L’arrêté n° 2007/01/1382 du 09 juillet 2007 portant délégation de signature à Mme Claude REISMAN est abrogé.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Trésorier-Payeur Général , affecté à l’administration centrale du Ministère du Budget , des Comptes Publics et de la Fonction Publique , chargé de préfigurer le pôle gestion publique dans le département de l’Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 09 octobre 2008

Le Préfet,

Signature de M Stéphane OGER

Paraphe de M Stéphane OGERSpécial Zv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 13 octobre 2008

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Décision du 9 octobre 2008

(Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances)

Décision portant délégation de signature à l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé)

Département : HERAULT

Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (l’Acsé),

Vu le décret du 1er août 2006 portant nomination du Directeur Général de l’Acsé,

Vu le décret du 26 mai 2008 portant nomination de M. Marc PICHON de VENDEUIL en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault,

Vu la décision en date du 12 juin 2008 portant délégation de signature à l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (l’Acsé),

Vu le décret du 11 septembre 2008 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault,

Vu la décision en date du 30 septembre 2008 du Directeur Général de l’Acsé portant nomination du délégué adjoint de l’Acsé pour le département,

Monsieur Cyrille SCHOTT, Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, délégué de l’Acsé pour le département,

Décide,

Article 1er

La décision du 12 juin 2008 portant délégation de signature à l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé) est abrogée.

Article 2

M. Patrice LATRON, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, délégué adjoint de l’Acsé pour le département, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du délégué, les actes relevant des programmes d’intervention de l’agence sur le département, dans la limite du budget annuel alloué par l’Acsé pour le département, notamment les décisions et conventions attributives de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière du budget du département.

En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet délégué de l’Agence, le délégué adjoint peut signer les décisions et conventions attributives de subvention au delà du seuil de 90 000€.Spécial Zv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 13 octobre 2008

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Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON, délégué adjoint de l’Acsé pour le département, délégation est donnée à M. Marc PICHON de VENDEUIL, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer au nom du délégué de l’Acsé :

- les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,

- les décisions et conventions attributives de subvention d’un montant inférieur à 90 000€ par acte, et leurs avenants,

- tous les documents d’exécution financière du budget du département.

En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet délégué de l’Acsé pour le département d’une part, et du délégué adjoint d’autre part, délégation est donnée à M. Marc PICHON de VENDEUIL, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer les décisions et conventions attributives de subvention au- delà du seuil de 90 000 €.

Article 4

Délégation de signature est en outre donnée à M. Paul CHALIER, Directeur de l’Animation des Politiques de l’Etat ainsi qu’à Mme Monique WARISSE, Attachée Principale d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Responsable du Pôle Cohésion Sociale de la Direction de l’Animation des Politiques de l’Etat, à l’effet de signer au nom du délégué de l’Acsé pour le département et dans la limite de leurs attributions :

-tous les documents d’exécution financière du budget autres que les décisions et conventions attributives de subvention.

Fait à MONTPELLIER

le 9 octobre 2008

Le Préfet,

Délégué de l’Acsé pour le département,

Signé Cyrille SCHOTTSpécial Zv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 13 octobre 2008

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SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté du 6 octobre 2008

(Direction de l’Aviation Civile Sud-Est)

M. Daniel BETETA

LE DIRECTEUR DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, n° 2008- I - 1614 en date du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CHAFFANGE, Directeur de l’Aviation Civile Sud-Est,

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Daniel BETETA, mon adjoint et suppléant.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :

- Madame Marie-Claire DISSLER, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports pour les décisions portées aux numéros 1 à 6.

- Madame Nicole BOUCHERON, chef par intérim du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté pour les décisions portées au numéro 12. - Monsieur René JOUANNELLE pour les décisions portées aux numéros 1, 7 à 9, 11, 16 et 17.

Article 3 : en cas d’absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent que j’aurai dûment désigné pour assurer l’intérim.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de :

- Madame Marie-Claire DISSLER, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Olivier RICHARD, chef de la division navigation aérienne du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports, pour les décisions portées aux numéros 2, 3 et 4, et par Monsieur Jean Michel HODOUL, chef de la division aéroports et environnement du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports, pour les décisions portées aux numéros 5 et 6.Spécial Zv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 13 octobre 2008

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- Madame Nicole BOUCHERON, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Jean-Pierre GOURET, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté, pour les décisions portées au numéro 12.

- Monsieur René JOUANNELLE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Languedoc-Roussillon, pour les décisions portées aux numéros 1 et 17, et par Monsieur Pierre COURTY, chargé d’affaires sûreté de la délégation Languedoc-Roussillon pour les décisions portées au numéro 11.

Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : le Chef de cabinet de la Direction de l’Aviation Civile Sud Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l’Aviation Civile Sud-Est

Bernard CHAFFANGE

ANNEXE

à l’arrêté du Directeur de l’Aviation Civile Sud Est portant subdélégation de signature Nature des décisions

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;Spécial Zv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 13 octobre 2008

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2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de l’Hérault, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Montpellier- Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;

9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;

10) Les décisions de fixation des taux des différentes redevances applicables sur les parties d’aérodromes de l’Hérault gérées en régie directe par l’administration de l’aviation civile ;

11) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département de l’Hérault, prises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien;

12) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile ;Spécial Zv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 13 octobre 2008

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13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

15) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile ;

16) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;

17) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de l’Hérault, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;Spécial Zv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 13 octobre 2008

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 13 octobre 2008

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2