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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 janvier 2016
Document publié le Jeudi 14 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 janvier 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
2, Liberié « Égoliné + Froterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
ninistratives_
ER
BTA DU 14 JANVIER 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel: prefe @seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 14 janvier 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction générale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
irection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-
enis
d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Ministère du travail, de l'emploie, de la formation
professionnelle et du dialogue sociale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du fravail et de l'emploi
Décision n°2016-003 en date du 07 janvier 2016 portant délégation de
signature aux responsables des unités départementales.
Service de la préfecture
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
Arrêté n°2016-0126 en date du 13 janvier 2016 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la rue du Périchet, en
zone Les Renardières, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre les travaux de réalisation d'un arrêt de bus.
(Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
JArrêté préfectoral n°2016-0127 en date du 14 janvier 2016 portant
fermeture d'urgence de l'établissement "BOUCHERIE E.S.B" situé 17, rue Ferragus à Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n°2016-0128 en date du 14 janvier 2016 portant
JArrêté rectificatif en date du 13 janvier 2016 relatif au régime
et du Bourget |
fermeture d'urgence de l'établissement de Mme KUMARASAMY Sody Restaurant "FRANCO INDIEN" situé 20, rue Eugène Massé à Livry-Gargan.
10
13 fermeture d'urgence de l'établissement "BOUCHERIE DE LA GARE" situé 6, Boulevard de la République à Noisy-le-Sec.
fermeture d'urgence de l'établissement "RESTAURANT HUA YANG"! situé 70, Boulevard de la République à Noisy-le-Sec.
Direction ___ Régionale __ et ___ Interdépartementale __ de
l’Hébergement et du Logement
Arrêté modificatif n°2016-0113 en date du 13 janvier 2016 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile en matière de droits et prestations sociales.
JArrêté modificatif n°2016-0114 en date du 13 janvier 2016 portant
recevoir les déclarations d'élection de domicile en matière d'aide médicale de l’État.
Direction régionale __ et ____interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement
JA 1-A3.
la consommation, du travail et de l'emploi
territoriale de Seine-Saint-Denis.
Avis et communications
Établissement Public de Santé Ville-Evrard
Décision n°105 en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Lazare REYES, directeur par intérim.
signature de Monsieur Quentin MOURONVAL, Directeur-Adjoint, Direction des Achats, Hôtellerie et Logistique.
Décision n°110 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de
signature de Madame Khaddouj BOUASRIA, Directrice-Adjointe,
Affaires Juridiques et Relations avec les Usagers.
Arrêté préfectoral n°2016-0129 en date du 14 janvier 2016 portant,
Arrêté préfectoral n°2016-0130 en date du 14 janvier 2016 portant
agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de.
Arrêté interpréfectoral DRIEA IdF n°2016-45 en date du 13 janvier.
2016 réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
Décision d'intérim en date du 13 janvier 2016 à certains’ collaborateurs de Madame Anne SIPP, responsable de l'unité:
Décision n°108 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de,
Direction chargée de la Qualité, de la Gestion des Risques, des!
|
|
16
19
22
25
28
32
33
35
48 EE 5 Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT- DENIS
43, esptanade Jean Moulin
93000 Bobigny
- | Arrêté rectifictif relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques dela Seine-Saint-Denis
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ; à
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1882 du 22 juillet 2014 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Mu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques, pris par délégation du Préfet le 12 janvier 2016, . ARRÊTE :
Artlelo 4°:
Les pôles enregistrement de la direction départementale des finances publiques du département de la | Seine-Saint-Denis :
- pôle enregistrement de Bobigny 7-11 rue Erik Satie 93000 Bobigny - pôle enregistrement de Saint-Denis 33-35 rue Auguste Poullain 93200 Saint-Denis - pôle enregistrement du Raincy 22 allée de l'Eglise 93340 Le Raincy
seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 15 janvier 2016 au matin.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Bobigny, le 13 janvier 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
de la Seine-Saint-Deni
nn, GLOUX MINISTÈRE DES FINANCES }
ET DES COMPTES PUBLICS
| à
EX |
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l'emploi
DÉCISION N° 2016-003
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX RESPONSABLES DES UNITÉS DEPARTEMENTALES
Le directeur régional des entreprises, de Ia concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île de France,
Vu le code du travail ;
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'Inspection Travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 20 septembre 2010 nommant M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 29 août 2011 nommant M. Joel COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 1° décembre 2012, nommant M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 29 juillet 2013 nommant M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;
Vu l’arrêté en date du 7 octobre 2013 nommant Mme Anne SIPP, chargée de mission auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en charge de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis :
-L Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 2015 nommant Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale des
Yvelines,
Vu l'arrêté interministériel en date du 4 mai 2015 nommant M. Philippe COUPARD), directeur
régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine et Marne ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 14 décembre 2015 nommant Mme Patricia BOILLAUD,
directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale des Hauts de Seine;
Article 1
DECIDE
Délégation permanente est donnée à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Paris, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département de Paris :
Article 2
de nomination des responsables des unités de contrôle,
d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,
de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Délégation permanente est donnée à M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l’emploi d’ile- de-France, les décisions pour le département de Seine et Marne :
de nomination des responsables des unités de contrôle,
d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93 300 AUBER VILLIERS 2/5
-5 Article 3
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale des Yvelines, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France, Les décisions pour le département des Yvelines :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection, - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les
établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 4
Délégation permanente est donnée à M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département de l'Essonne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les
établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 5
Délégation permanente est donnée à Mme Patricia BOILLAUP), directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France, les décisions pour le département des Hauts-de-Seine : de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
-u 3/5 Article 6
Délégation permanente est donnée à Mme Anne SIPP, chargée de mission, en charge de l’unité
territoriale de la Seine-Saint-Denis, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, les décisions d'affectation pour le département de Seine-Saint-Denis :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives où réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 7
Délégation permanente est donnée à M. Joël COGAN, directeur régional adjoint, responsable de Punité territoriale du Val-de-Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département du Val-de-Marne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 8
Délégation permanente est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val d'Oise, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département du Val d'Oise :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
DIRECCTE Île de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93 300 AUBERVILLIERS
S
Ai Article 9
La décision n° 2015-074 du 3 juin 2015 est abrogée.
Article 10
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France et les responsables des unités territoriales de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région d'Ile-de-France et des Préfectures des
départements concernés.
Fait à Aubervilliers, le 0 7 JAN. 2016
Le directeur régional des entreprises, de la
Laurent VILBOEUF
L
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93 300 AUBERVILLIERS 5/5 Lars + Mu » Pretrment RAFUBLIQUE FRANÇAISES
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAÏRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2016 - 0126
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue du Périchet, en zone Les Renardières, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réalisation d'un arrêt de bus
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de F’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de ja zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 63 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 12 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 30 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation d'un arrêt de bus au droit de la rue du Périchet et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Roissypôle le Dôme - L rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex H 01 48 62 79 74 - me OÙ 48 62 75 88
2 Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réalisation d'un arrêt de bus au droit de la rue du Périchet, se dérouleront du 1° février 2016 au 05 décembre 2016.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Les travaux seront réalisés avec la neutralisation d'une voie de circulation. Il sera mis en place un alternat par des hommes Traffic.
Le balisage sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de F’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de Ia police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Roissypôte le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 0! 48 62 79 74 - 2 O1 48 62 75 88
$ Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le ‘f 3 JAM 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissy Charles de Gaüi
Philippe
Roissynôle le Dôme - 1 rue de fa Hlaye CP 10977 - Tremblaÿ-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 5 01 48 62 79 74 - te 01 48 62 75 88
9 Liberté » Libeeu » Égaluté + Frataraité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 0194
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE E.S.B.
17 rue Ferragus
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le rapport 109312507120, du 13/01/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 12/01/2016 ;
12
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 —
Courriel : prefccture{scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 -.http:#" www.seine-saint-denis.gouv.fr Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Locaux de fabrication dégradés (sols, murs et plafonds) en zone de manipulation des
denrées,
- Locaux sales pour l’activité de boucherie,
- L'absence de maintenance et de nettoyage /désinfection du matériel de découpage et de tranchage et des équipements dédiés à la conservation des denrées alimentaires, - _ Vestiaires dédiés au rangement des tenues de travail installés dans une zone insalubre et contamninée,
-__ Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage, - Équipements sanitaires dédiés à l'hygiène manuelle du personnel aux postes de travail défectueux,
- _ Absence de collecteur hygiénique des déchets aux postes de travail, - Présence de matériels souillés et contaminants dans les zones de préparation, - Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de établissement insatisfaisante),
- Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche maritime,
- Tenue vestimentaire du personnel sale,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène, - Absence de déclaration et identification de l’activité exercée (obligatoire en vertu des articles R 233-4 et R 233-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l’arrêté du 28 juin 1994)
- Absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l'alimentation depuis le 1° janvier 2006.
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par intérim,
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Monsieur EL ALAOUI Mulay, à l’enseigne «BOUCHERIE ES.B », sis 17 Rue Ferragus à AUBERVILLIERS , dont le gérant est Monsieur EL ALAOUI Mulay, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant. u
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 —
Courriel : prefecturescine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -.http:/’ ivwiv.seine-saint-denis. gouv.fr Article IIL La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur EL ALAOUI Mulay, domicilié 17 Rue Ferragus 93300 AUBERVILLIERS
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’ Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article VI Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le AU (oi J2© KG
IL
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 — Courriel : prefecture{éseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http: www.scine-saint-denis.gouv.tr Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16 © 28
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
De Mme KUMARASAMY Sody
Restaurant « FRANCO INDIEN »
20 rue Eugène Massé
93190 LIVRY GARGAN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de ia Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; la
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref. gouv.fr Vu le rapport 109312507147, du 13/01/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 12/01/2016
Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - Absence de local ou placard dédié aux produits d’entretien et de désinfection - Absence de local dédié aux vestiaires
- Absence totale d’hygiène manuelle au poste de travail,
- Absence de maitrise des températures de conservation des aliments, -__ Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène, - Absence de suivi médical du personnel,
- Absence de lutte contre les nuisibles
- Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006).
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Madame KUMARASAMY Sody, à l’enseigne« FRANCO INDIEN » 20 rue eugène massé à LIVRY GARGAN 93190 dont le gérant est Madame KUMARASAM/Y Sody est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
4 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref gouv.fr Article IIT. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur KUMARASAMY Sody à l’enseignex FRANCO INDIEN » 20 rue eugène massé à LIVRY GARGAN 93190
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de LIVRY GARGAN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
IS
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site [nternet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr Liberté « Liber» Égalté Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- ©12S
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
« BOUCHERIE DE LA GARE »
6 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
93130 NOISY LE SEC
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALLI, Préfet de la Seine Saint-Denis,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le rapport 109312504461, du 12/01/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seïine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 12/01/2016 ;
JG Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Présence de nuisibles (souris) : risque de transmission de zoonose, - Utilisation de locaux non conforme (matériaux ni lisses, ni lessivables), - Importants défauts de maintenance des locaux et équipements,
- Graves manquements au nettoyage et à la désinfection des locaux et du matériel, - Défaut de traçabilité,
- Non respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence d'hygiène manuelle du personnel au poste de travail,
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Monsieur ZIAD Ali , à l’enseigne « BOUCHERIE DE LA GARE), sis 6 Boulevard de la République à NOISY LE SEC, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur ZIAD Ali, 6 boulevard de la République à NOISY LE SEC.
AY Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-Sec,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des population,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le JU Joi 25 \& Liberté » Liber » Égal + Fraernié Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- Ol ©
Portant fermeture d’urgence de l'établissement
&« RESTAURANT HUA YANG »
70 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
93130 NOISY LE SEC
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALL, Préfet de la Seine Saint-Denis,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu je règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le rapport 109312504844, du 12/01/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seïine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 12/01/2016 ;
AD Considérant que de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
- Absence de maintenance des locaux et du matériel de cuisine,
- Absence d’hygiène manuelle du personnel aux différents postes de travail et dans les toilettes,
- Utilisation de matériels vétustes et sales,
- Absence de vestiaires,
- Présence de nombreux objets et outils sans rapport avec l’activité,
- __ Absence de thermomètre dans les enceintes réfrigérées,
- Absence de tenues de travail pendant la production,
- __ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - Absence de maitrise des températures de conservation des denrées, - Absence de suivi médical du personnel manipulant des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène, - Absence de plan de maitrise sanitaire, procédure obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation,
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article I. L’établissement exploité par Monsieur , à l’enseigne « RESTAURANT HUA ” YANG», sis 70 Boulevard de la République à NOISY LE SEC, dont le gérant est Monsieur DONG Qiongman, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Je Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur DONG Qiongman , 70 Boulevard de la République à NOISY LE SEC.
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Noïisy-le-Sec,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des population,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le A6 Hoil2- \E EE = A
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
de la Seine-Saint-Denis
DRIHL / UT HL 93
SHAL
— ARRETE MODIFICATIF N°2016-0113
Portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile en matière de droits et prestations sociales,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.264-1 à L.264-9 ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 mettant en œuvre le dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté n°2013-0110 du 17 janvier 2013 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d’élections de domicile en matière de droits et de prestations sociales;
Vu l’arrêté n°2013-1140 du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté n°2013-2137 du 16 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté n°2014-1104 du 8 avril 2014 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2013 susvisé ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de Fhébergement et du logement, directeur de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis ;
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.30 - Télécopie : 01.41.60.69.07.
shalut@developpement-durable. gouv.fr
a? Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Les associations et et organismes à but non lucratif mentionnés en annexe au présent arrêté sont agréés jusqu’au 12 janvier 2017, aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile en matière de droits et de prestations sociales.
La liste des associations et organismes agréés pour l’élection des personnes sans domicile stable figurant en annexe de l'arrêté n°2014-1104 du 8 avril 2014 est complétée ainsi qu’il suit :
— L'association ESSOR 93 : 25 allée de l’Église 93340 LE RAINCY
— L'association ECODROM 93 : 15 B rue Saint-Antoine 93100 MONTREUIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental adjoint de Phébergement et du logement, directeur de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis, sont chargés de l’exécution de présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations
administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 4 4 JAN. 2046
pour le Préfet de la Séin st par délégation, Le Directeh/ct: l'URE Territoriale La
de l'Hébergement et du Logement eirle-Satnt-Denis
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.30 - Télécopie : 01.41.60.69.07.
shalut@developpement-durable.souv.fr
5 ANNEXE
TABLEAU DES ASSOCIATIONS AGREEES DOMICILIATION DROIT COMMUN
ASSOCIATION ADRESSE COMMUNE
ADEPT 37 rue Voltaire Drancy
Amicale du nid
11 — 13, rue Félix Merlin /
50 rue des Alliés Epinay sur Seine
Amicale du nid 10 Rue Fontaine Saint-Denis
Association familiale
des gens du voyage
d’Île de France
AFGDVIF
22 rue du chemin vert Aubervilliers
Centre hospitalier de
Saint-Denis 2, rue du docteur Delafontaine Saint-Denis
Cité Myriam 2, rue de l'aqueduc Montreuil
France Horizon (ancien . CE.FR) 3, rue de Courtry Vaujours
ECODROM 93 15 B rue Saint-Antoine Montreuil
Emmaüs alternatives 22, rue Fédérés Montreuil
En-Temps 40/42, boulevard Paul Vaillant Couturier / Montreuil 3 rue Danton
ESSOR 93 25 allée de l’Église Le Raincy
Hôtel social 93 - : Boutique solidarité 11 — 13, rue du chemin de fer Gagny
Hôtel social 93 — 37, Bis rue Cahouettes Neuilly Plaisance Etincelle
Hôtel social 93 - La 46-48, rue Gabrielle Josserand Pantin Source
La Marmite 18 bis, avenue Léon Blum Bondy
MRS 93 21 avenue du président Salvador Allende, Bobigny
Secours catholique 11, rue Etienne Dolet Bondy
Secours catholique 2/4, rue Henri Dunant Livry-Gargan
Secours catholique 20, rue Clos Français Montreuil
Secours catholique 33, rue Paul Cavaré Rosny-sous-Bois
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01,41.60.69.30 - Télécopie : U1.41.60.69.07.
shalut@developpement-durable.gouv.fr
24 EE = à
Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
de la Seine-Saint-Denis
DRIAHL / UT HL 93
SHAL
— ARRETE MODIFICATIF N°2016-0114
Portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir
les déclarations d’élection de domicile en matière d’aide médicale de l’État,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aide sociale et des familles et notamment l’article L.252-];
Vu le décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif à l’aide médicale de l’État et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 mettant en œuvre le dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté n°2013-0111 du 17 janvier 2013 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d’élections de domicile en matière d’aide médicale de l’État ;
Vu l'arrêté n°2013-1141 du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté n°2013-2136 du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté n°2014-1103 du 8 avril 2014 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2013 susvisé ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement, directeur de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis ;
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.30 - Télécopie : 01.41.60.69.07.
shalut@developpement-durable.gouv.fr
4S Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Les associations et et organismes à but non lucratif mentionnés en annexe au présent arrêté sont agréés jusqu’au 12 janvier 2017, aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile en matière d’aide médicale de l’État.
La liste des associations et organismes agréés pour l’élection des personnes sans domicile stable figurant en annexe de l’arrêté n°2014-1103 du 8 avril 2014 est complétée ainsi qu’il suit :
— L'association ESSOR 93 : 25 allée de l'Église 93340 LE RAINCY
— L'association ECODROM 93 : 15 B rue Saint-Antoine 93100 MONTREUIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l'unité territoriale de Seine-Saïnt-Denis, sont chargés de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
13 JAN 2016.
Pour le Préfet de [a Bei g-Saint-Deni é | nt-Denis et par délégat
Le Di AE AUNt Territoriale 5
raement et du Logement
Seine-Saint-Denis
: b tques SALHI
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex - Tél. : 01.41.60.69.30 - Télécopie : 01.41.60.69.07.
shaiut@developpement-durable.gouv.fr
16 ANNEXE
TABLEAU DES ASSOCIATIONS AGREEES DOMICILIATION AIDE MEDICALE DE L’ETAT
ASSOCIATION ADRESSE COMMUNE
Amicale du nid
11 — 13, rue Félix Merlin /
50 rue des Alliés Epinay sur Seine
10 Rue Fontaine Amicale du nid Saint-Denis
Centre hospitalier de : : : Saint-Denis 2, rue du docteur Delafontaine Saint-Denis
Cité Myriam 2, rue de l'aqueduc Montreuil
France Horizon (ancien . CE.ER) 3, rue de Courtry Vaujours
ECODROM 93 15 B rue Saint-Antoine Montreuil
Emmaüs alternatives 22, rue Fédérés Montreuil
En-Temps 40/42, boulevard Paul Vaillant Couturier/ Montreuil 3 rue Danton
ESSOR 93 25 allée de l’Église Le Rainey
Hôtel social 93 - : Boutique solidarité 11 — 13, rue du chemin de fer Gagny
Hôtel social 93- 37, Bis rue Cahouettes Neuilly Plaisance Etincelle
Hôtel social 95 - La 46-48, rue Gabrielle Josserand Pantin ource
La Marmite 18 bis, avenue Léon Blum Bondy
Médecins du Monde 8-10, rue des Blés, La Plaine Saint-Denis
Secours catholique 11, rue Etienne Dolet Bondy
Secours catholique 2/4, rue Henri Dunant Livry-Gargan
Secours catholique 20, rue Clos Français Montreuil
Secours catholique 33, rue Paul Cavaré Rosny-sous-Bois
Secours catholique 30, rue de Strasbourg Saint-Denis
Secotrs popuiaire 27-31, rue Pierre Curie Romainville rançais
Vies de Paris 151 rue Danielle Casanova Aubervilliers
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.30 - Télécopie : 01.41.60.69.07.
shalut@developpement-durable.gouv.fr
L? E 5»
Liberté + Égatiss « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFET DU VAL D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction du Respect des Lols et des Service Sécurité des Transports Liberté Locales Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
ARRETE INTER PREFECTORAL DRIEA tar N°2 OA. i S réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A1- A3
Le Préfet de la Selne-Salnt-Denis -Le Préfet du Val-d'Oise Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier ds l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie routière ;
Vu le Gode général des Collectivités tenitoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 :
Vu ke Code de Justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrä 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des saivices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALL, en qualité de Préfet de la Selne- Saint-Denis ;
Vu le décret du 29 Janvier 2015 portant nomination de Monsieur Yannick BLANC en qualité de Préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 {modifié} relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant Instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Farrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Monsieur Giles LEBLANC, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du Préfet de région n° 2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépertemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu lerrêté préfectoral n° 15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Sailnt-Denis donnent délégation de signature à Monsieur Giles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de Equipement et de FAménagement n° 2015-1- 1070 du 27 août 2015 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
CB -2-
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité autoroutiére Nord d'Île- de-France ;
Vu l'avis de Monsiaur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Consail départemental du Val-d'Oise :
Vu l'avis de la Section des Tunnels at Berges du périphérique de Paris ;
Vu Pavis du CRICR Île-de-France ;
Considérant ks travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des giissières, murs GBA, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France et de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Olse.
ARETENT
ARTICLE 4
1.1- L'autorouts A1 est interdite à la circulation dans le sens Paris-Province, entre la porte de la Chapelle (PR 0+000)} et Roïssy {PR 16+200) durant la nuït du :
- 25 au 26 Janvier 2016 ;
Le barreau de Éaison reliant l'autoroute A86 à l'autoroute Ai est fermée à la circulation. La bretelle 2 de Péchangeur 93A 900 106 est fermée à la circulation. Les bretelles 1 et 2 de l'échangeur 93A 900 151 sont également fermés à ka circulation.
Déviafion :
Les usagers venant des Hauts-de-Seine, suivent fautoroute A86 pour rejoindre Fautaroute A3 jusqu'à Bondy, puis l'autoroute A3 en direction de Paris, Les usagers empruntent ke Boulevard périphérique intérieur et l'autoroute A3 à la porte de Bagnolet.
IGLE 2
2.1 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sons Province-Paris, entre Roissy {PR 18-+000) etla Rosny (PR 5+000) durant les nutts du :
26 au 27 Janvier 2016,
27 au 28 Janvier 2016.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- accès A3 depuis l'A au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104, - bretelle P ;
- accès ex RN2 depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès 6x RN2 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy Nord,
T4 - actès Bondy ex RN3,
- A103 extérieur,
- accès A86 depuis Bobigny,
- AB6 intérieure à partir de la sortle Bobigny-Charies de Gaulle,
- bretelle n° 3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'autoroute AT dans le sens Province-Paris, - bretetle da liaison A3 vers le BIP ext,
- bretelle de ltaison A104 ext vers le BIP ext,
-bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'autoroute A1.
Déviations :
Les usagers empruntent l'autoroule A.
ARTICLE 3
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture et neutralisation des voies débutent à : - 20 h 30 au niveau des bretelles,
-21 h 00 pour l'axe principal.
Le repliement du matériel des entreprises est effectué : -4h 15 au plus tard.
La réouverture est effective à : -6h 30.
iCL|
Les fermetures d'axes peuvent 86 faire par bouchons mobiles {(CANIF, DIRIF). La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/AGER Nord ainsi que par le Conseil départemental du Val-d'Oïse. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisetion doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Éditions du SETRA.
ARTICLE 8
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 6
Les Infractions au présent arrêté sont constatées at poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. 1
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribuhal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le -4-
IE peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux où hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans Îles deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant le réception d'un recours administratif velant décision implicite de rejet.
ARTIC
Monsieur Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur l Commandant de Funité autoroulière de la Compagnie républicaine de Sécurité Nord d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartementsl de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-d'Oise,
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le conçeme, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une ampliation est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur te Directeur Départemental des Territoires du Val-d'Oise, à Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, à Monsieur le Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, à Monskur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Faità Paris, 3 JAN, 2016 Faità Cergy-Pontoise Le Le 13 janvier 2016
Pour le Préfet de la Seine Saint Denis Pour le Pféfet.
L'adjoint au chef du département ‘À
sécurité, éducation et circulation routières
. Chef du BGRI
| MINISTÈRE DL TRAVAIL; DE L'EMPLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RT DU DIALOGUE ROCTAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DH LA CONCUBRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU'TRAVAIL ET DE L'AMPLEUD'ÎLS-DR-FRANCE
UNITE TERRITORIALE DE LA SRINR-SAINT-CHNES
DECISION D'INTERIM
La Responsable de l'Unité territoriale de 1s Seine-Saint-Deüis,
Va l'article R.8122-9 du Code du Travail,
Vu Ja désision n° 2014-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’untié territoriale de la Seine-Saint-Denis,
Va la décision du 25 novembre 2015 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de la Setns-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intétims ;
Conformément à l’article 3 de 1a décision du 25 novemibre 2015 relative à l’organisation de inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que:
e l'intécim de la section 4.1 de l’Unité de Contrôle n° 4 est confié à madame Karine GRANIER du 14 Janvier au 24 février 2016.
e l’intédim de la section 4.8 de l'Uniié de Contrôle n° 4 est confié à monsieur Thierry JOURNET du 14 Janvier au 7 février 2016.
La présente décision sera publiée au Bulletin d'Information Administratives des services de l'Etat dans le département,
Faitä Bobigny ls 4 3 JAN. 2016 La responsable de l'unité territoriale
de Seine-Saint-Denis
a Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 105 LR/HB
VILLE-ÉVRARD Administrateurs de garde Le 4 janvier 2016 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 1
Le Directeur par intérim de l’Etablissement Public de Santé de VILLE EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6111-1 et suiv., L.6112-1 et suiv., L.6143- 7, R.6143-38,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°201 1-846 du 18 juillet 201 1 relatif à la procédure judicaire de mainlevée,
Vu le décret n°201 1-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté n° 2015-3464 du Directeur Général de l’ Agence Régional d’Ile de France en date du 10 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Lazare REYES, Directeur d’Hôpital au Centre Hospitalier de Sainte-Anne, à l’'EPS Maison Blanche et au Groupement Public de Santé Perray Vaucluse, Directeur par intérim de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur- Marne, à compter du 4 janvier 2016 et ce jusqu’à nomination d’un nouveau Directeur ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 janvier 2015 prononçant la nomination en date du 1° février 2015 de Monsieur William DUROCHER pour l’emploi de directeur adjoint chargé des Affaires Générales des Missions de Coopération et de Recherches de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2004 prononçant la nomination en date du 10 novembre 2004 de Madame Elisabeth CHRETIEN dans l’emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu Parrêté ministériel du 10 juillet 2006 prononçant la nomination en date du 1* septembre 2006 de Madame Annick NAVARRO pour l’emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2007 prononçant la nomination en date du l* juin 2007 de Monsieur Philippe VERCELOT pour l’emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 février 2008 prononçant la nomination en date du 1% février 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA-SAINT MARTIN, pour l'emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
_# DELEGATION DE SIGNATURE N° 105 LR/HB
Direction générale
VILLE-EVRARD Administrateurs de garde ETABLISSEMENT PUBLIC DE
SANTÉ 2
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 janvier 2015 prononçant la nomination en date du 1* avril 2015 de Monsieur Quentin MOURONVAL pour l’emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision du 30 juillet 2009 prononçant en date du 14 septembre 2009 le recrutement de Madame Nadine CHASTAGNOL pour l’emploi fonctionnel de directrice des soins, coordonnatrice générale des soins de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du ler janvier 2008 de Madame Maryse CAMALET pour l’emploi de directrice des soins de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard.
ARRETE
Article Ler:
Une délégation de signature est accordée à :
-__ DUÜROCHER William, Directeur-Adjoint
- _ CHRETIEN Elisabeth, Directrice-Adjointe
- . NAVARRO Annick, Directrice-Adjointe
- VERCELOT Philippe, Directeur-Adjoint
-__ BOUASRIA Khaddouj, Directrice-Adjointe
+ MOURONVAL Quentin, Directeur-Adjoint
- _ CHASTAGNOL Nadine, Coordonnatrice générale des soins
-__ CAMALET Maryse, Directrice des soins
Ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de la garde, des actes et décisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
Article 2 :
La présente décision est notifiée aux intéressé(e}s, affichée dans les locaux et publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur l’intranet et le site internet de l’établissement. Elle est également communiquée aux membres du Conseil de surveillance, à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et au comptable de l’établissement.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace toutes les délégations antérieures en la matière.
-3
Le 4 janvier 2016 Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 108 LR/HB
M. Quentin MOURONVAL, Directeur-adjoint,
VILLE-ÉVRARD Direction des Achats, Hôtellerie et Logistique ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Î Le 4 janvier 2016
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE- EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°);
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2015-3464 du Directeur Général de l’ Agence Régional d’Ile de France en date du 10 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Lazare REYES, Directeur d’'Hôpital au Centre Hospitalier de Sainte-Anne, à l’EPS Maison Blanche et au Groupement Public de Santé Perray Vaucluse, Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard à Neuilly-sur-Marne, à compter du 4 janvier 2016 et ce jusqu’à nomination d’un nouveau Directeur ;
Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 28 janvier 2015 prononçant la nomination en date du 1% avril 2015 de Monsieur Quentin MOURONVAL pour l’emploi de Directeur de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
‘ æ
Article ler: Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Quentin MOURONVAL, Directeur-Adjoint chargée des Achats, Hôtellerie et Logistique, à l’effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
Les contrats ;
Les conventions ;
Les documents relatifs aux passations de marchés :
Les bons de commande. Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 108 LR/HB
M. Quentin MOURONVAL, Directeur-adjoint,
VILLE-ÉVRARD Direction des Achats, Hôtellerie et Logistique Le 4 janvier 2016 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 2
Article 2: Pour l’exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Monsieur Quentin MOURONVAL engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3: En cas d’empêchement de Monsieur Quentin MOURONVAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FORSANS, Attaché d'administration hospitalière pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 4 : En cas d’empêchement de Monsieur Quentin MOURONVAL et de Monsieur Frédéric FORSANS, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice SEGUINEL, Technicien Supérieur Hospitalier et à Madame Dominique LALOUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, chacun dans leurs sphères de compétence.
Article 5 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée sur l’intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l’ Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l’établissement.
Article 6: La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 4 janvier 2016
Spécimens de signature
M. FORSANS M. SEGUINEL Mme LALOUX EPSVE/DFSt
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 3
Décision du 4 janvier 2016 portant délégation de signature (108) et de gestion à Monsieur MOURONVAL, Monsieur FORSANS et Monsieur SEGUINEL
Liste des comptes délégués au er janvier 2016
no niveau no compte no compte
vote receveur ordonnateur nom compie
6012 6012 60124 MATIERES PREMIÈRES JARDINS
60125 MATIÈRES PREMIERES ATELIERS BATIMENTS
6012
soi? [ à
602 6023 60231 PAIN / FARINE
60232 VIANDES / POISSONS
60233 BOISSONS
602341 COMESTIBLES EPICERIE
602342 COMESTIBLES LEGUMES
602343 COMESTIBLES FRUITS
602344 COMESTIBLES POMMES DE TERRE
60235 LAIT / PRODUITS LAITIERS
60236 PRODUITS DIETETIQUES
602374 PRODUITS SURGELES/CONGELES VIANDE/TRIPER
602372 PRODUITS SURGELES/CONGELES POISSONS
602373 PRODUITS SURGELES/CONGELES LEGUMES/FRUIT
602374 PRODUITS SURGELES/CONGELES DIVERS
6023
60261 602611 FUEL
602613 GARBURANTS
602614 HUILE GRAISSE JARDINS
60261
60262 6026205 PRODUITS ENTRETIEN MAGASIN GENERAL
602622 PRODUITS ENTRETIEN MAGASIN MECAN.ELECTR.
602623 PRODUITS LESSIMIELS
602624 PRODUITS HYGIENE
602625 AUTRES PROD PHARMAC NON MED
60282
60263 602631 MAG AT BATIM
6026311 SECURITE INCENDIE
602632 MAGASIN ATELIERS MECANIQUE
802634 MAGASIN JARDINS
602635 MAGASIN SALUBRITE
602636 AUTR PROD FOURN GARAGE
602637 MAGASIN LINGERIE
60263
60264 602641 FOURNITURES SCOLAIRES EDUCATION LOISIRS
60264
60265 602651 FOURNITURES BUREAU MAG C
60265
602661 602661 COUCHE ALEZ PROD ABSORG U U
d+ 01/01/2015 EPSVE/DFSIi
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 3
na niveau | no compte no compte nom compte
vote receveur ordonnateur
602661
602662 602662 PETIT MATERIEL HOTELIER MAGASIN GENERAL
602662
602663 6026631 VETURE HOSP
6026632 LINGE MAGASIN GENERAL
6026634 LINGE
6026635 VETURE PERSONNEL
602663
602668 602668 AUTRES FOURNIT HOT
602668
60268 60268 Autres foumitures consommables
60268
602 2
606 60611 60611 EAU - ASSAINISSEMENT
60611
60612 60612 ENERGIE - ELECTRICITÉ
60612
60613 606131 CHAUFFAGE - GAZ
606132 GAZ DOMESTIQUE
60613
60821 60621 Combustibles et carburants
60621
60623 60623 FOURNITURES PETIT MATERIEL ET OUTILLAGE
60623
60624 606241 FOURN ERGOTH
606242 FOURN ECOLES
60624
60625 60625 FOURNITURES DE BUREAU ET IMPRIMES
606251 FOURNITURES DE BUREAU
606253 FOURNITURES REPROGRAPHIE
60625
606262 606262 Petit matériel hôtelier
606262
6063 60631 ALIMENT NON ST REG
6063
6068 6068 AUTRES ACHATS NON STOCKES MATIER.FOURNIT
6068
606 E
d8
01/01/2015 COMPTES GERES PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 3
no niveau | no compte no compte
vote receveur ordannateur nom comple
61 613252 6132521 MAT DE BUREAU
6132522 EQUIPEMENTS
613252
613253 613253 LOCATION MATERIEL DE TRANSPORT
613253
613258 ë13258 AUTRES LOCATIONS MOBILIERES
613258
61522 615221 ENTRET JARDIN ESPA. VERTS
61522
615251 615251 ENTRET. JARDIN ESPA. VERTS
615251
615252 615252 MATERIEL DE TRANSPORT INTRA-HOSPITALIER
615252
615253 615253 MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAU
615253
615258 6152581 ENTRETIMATER. CUISINE
6152583 REPARATI. AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE
615258
615268 6152681 MAINTENANCES AUTRES ECONOMAT
615268
617 6171 ETUDES ET RECHERCHES ECONOMAT
617
6181 6181 DOCUMENT GENERALE
61812 DOCUMENTATION ECONOMAT
6181
6183 6183 DOCUMENTATION TECHNIQUE FP
6183
6188 6188 AUTRES FRAIS DIVERS
61881 COMMUNICATION
6188
61
62 6231 62311 INFORMATIONS/ANNONCESANSERTIONÆCON
6234
6238 6238 Divers
6238
6243 6243 Transports entre établissements
6243
6245 6245 TRANSPORTS D'USAGERS
6245
6251 62516 DÉPLACEMENTS ET REPAS ECONOMAT
6251
6256 62561 FRAIS MISSIONS ECON
6256
6257 6257 Réceptions
6257
6263 6263 AFFRANCHISSEMENTS
6263
6281 6281 Blanchissage à l'extérieur
6281
6283 62831 NETTOYAGE A L'EXTERIEUR
6283
6288 62881 AUTRES PRESTATIONS SERVICES (ECONOMAT}
6288
62
EPSVE/DFSI 85 01/01/2015 EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 3
no niveau | no compte no compte
vote receveur ordonnateur nom compte
63 63512 63512 IMPOTS DIRECTS(DAHL}
63512
63513 63513 AUTR IMPOTS DIRECTS(DAHL)
63513
6353 6353 IMPOTS INDIRECTS
6353
6354 6354 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
6354
6358 6358 AUTRES DROITS
6358
637 637 AUTR IMPO TAX.VERS.ASSIM {AUT.ORG.)DAHL
637
63
65 6581 6581 FRAIS DE CULTE EF D'INHUMATION
6581
65
ho 01/01/2015 COMPTES SUIVIS PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 2
Décision du 4 janvier 2016 portant délégation de signature (108) et de gestion à Monsieur MOURONVAL, Monsieur FORSANS et Monsieur SEGUINEL
Liste des comptes délégués au 1er janvier 2016
no niveau | no compte no compte ordonnäteur| nom compte vote receveur
0603 60321 603211 VAR.STOCKS SPEC.PHARMACEUTIQUES
603212 VAR.STOCKS SPEC.PHARM AVEC AMM
603213 VAR.STOCKS SPEC.PHARM ATU
603216 VAR.STOCKS FLUIDES ET GAZ MEDICAUX
603217 VAR.STOCKS PRODUITS DE BASE
603218 VAR.STOCKS AUTRES PROD.PHARMACETIQUES
60321
60322 603221 PETIT MAT MEDIC CHIR N-STERILE LIGAT PAN
6032210 PETIT MAT MEDIC CHIR N-STERILE LIGAT PAN
6032211 VAR.STOCKS PET.MAT.NON STERILE M.GAL
6032212 VAR.STOCKS PET.MAT.NON ST.USAGE MUL.
6032213 VAR.STOCKS PET.MAT.NON ST.USAGE UNIQUE
6032214 VAR.STOCKS PANSEMENTS
6032225 VAR.STOCKS PET.MAT.NON ST.USAGE MUL.
6032226 VAR.STOCKS PET.MAT.NON ST.USAGE UNIQUE
603223 VAR.STOCKS PET.MAT.USAGE UNIQUE PHARM.
603224 VAR.STOCKS FOUR.PR LABORATOIRE
603225 VAR.STOCKS FOUR.IMAGERIE MÉDICALE
603228 VAR.STOCKS AUTRES FOUR.MEDICALES
60322
60371 60371 Var stock machan médical et pharmaceutiq
6037111 Var stock machandises pharmaceutiques
6037112 Var stock machandises Médical
60371
0603
6021 60211 60211 SP PHARM AMM PS DS LISTE
60211
60216 60216 FLUIDES ET GAZ MEDICAUX
60216
60217 60217 PRODUITS DE BASE
60217
60218 60218 AUTRES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
60216
6021
6022 60221 602210 PETIT MAT NON STERIL
602211 PETIT MATERIEL N/STERILE MAGASIN GENERAL
602212 PETIT MAT USAGE MULTIPLE
602213 PETIT MATERIEL N/STERILE USAGE UNIQUE
EPSVE/DFSI G 01/01/2015 COMPTES SUIVIS PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 2
no niveau | no compte no compte ordonnateur| nom compte vote receveur
602214 PANSEMENTS
60221
60223 60223 PETIT MATERIEL USAGE UNIQUE PHARMACIE
60223
60224 60224 FOURNITURES POUR LABORATOIRE
60224
60228 60228 AUTRES FOURNITURES MEDICALES
60228
6022
60311 60311 603111 VAR.ST.MAT.PR.FES.A CAR.MEDICAL
603112 VAR.ST.MAT.PR.FES À CAR.MED.PHA
60311
60311
6066 6066 6066 Fournitures mèdicales
6066
6066
6071 60711 60711 Ach marchandise à caract pharmaceutique
60711
60712 60712 Ach marchandise à caractère médical
60712
6071
EPSVE/DFSI
uZ 01/01/2015 COMPTES SUIVIS PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 2
no niveau | no compte no compte ordonnateur nom compte vote receveur
611 61111 61111 KINESITHERAPIE
61111
61112 61112 IMAGERIE MEDICALE
61112
61113 61113 LABORATOIRES
61113
61114 61114 DENTISTES
61114
61115 61115 CONSULTATIONS SPECIALISEES
61115
61117 61117 HOSPITALISATIONS A L'EXTERIEUR
611172 FORFAITS HOSPITALIERS
61147
61118 61118 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES
61118
61122 61122 VACANCES & SORTIES A L'EXTER.(DIRECTION)
611221 VACANCES & SORTIES A L'EXTER.(ECONOMAT)
611222 A.F.T. VETURE / LOISIRS / JOUETS
611223 SEJOURS THERAPEUTIQUES DDSSI
61122
61124 61124 A.F.T. INDEMNITES ENTRETIEN
61124
61128 61128 AUT.PREST.A CARACT.MED.SOC.URG.MEDICALES
61128
611
6131 613158 613158 Autres locations mobili à caractè Médica
613158
6131
6151 615151 615151 MATERIEL ET OUTILLAGE MEDICAUX
615151
615161 615161 MAINTENANCE INFORM. À CARAT.MEDICAL
615161
615162 615162 MAINTENANCE DU MATERIEL MEDICAL
615162
6151
EPSVE/DFSi 01/01/2015 EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN INVESTISSEMENT
Décision du 4 janvier 2016 portant délégation de signature (108) et de gestion à
Monsieur MOURONVAL, Monsieur FORSANS et Monsieur SEGUINEL
Liste des comptes délégués au 1er janvier 2016
ue compte no compte ordonnateur nom compte
receveur
243 213511 |2135110 MAT ELECTR ECONOMAT
213511
213512 [2135121 MAT TELÉPHONIQUE ECON,
213512
213513 2135131 FROID ECONOM
213513
213514 [2135141 INSTALLATIONS CHAUFFAGE ECONOMAT
213514
213515 [2135151 MONTE CHARGES ASCENSEURS ECON
213515
213516 |213516 EQUIPEMENTS SANITAIRES ECON
213516
213518 |2135181 AUTRES IGAAC ECONOMAT
2135182 AUTRES IGAAC RELOC ECONOMAT
213518
21354 213541 IGAAC MAS ECONOMAT
21354
213
215 21541 215411 MATERIEL & OUTILLAGE SERVICES GENERAUX
2154111 MATERIEL&OUTILLAGE CMP/CATTP G16
2154112 MATERIEL&OUTILLAGE RELOCALISATIONS
2154113 MATERIEL&OUTILLAGE EXT RESTAURATION
2154114 MATERIEL&OUTILLAGE POCHETTE BOBIGNY G13
2154115 MATERIEL&QUTILEAGE ROSNY/BOIS 106
2154116 MATERIEL&OUTILLAGE PERINAT 103
2154117 MATERIEL&OUTILLAGE ADO MONTREUIL 103
2154118 MATERIEL&OUTILLAGE LA NACELLE 103
2154119 MATERIEL&OUTILLAGE CONSTRUCTION DUCHENE
21541191 IMATERIEL&OUTILLAGE REHABILITATIO OUCHENE
21541192 MATERIEL&OUTILLAGE CRECHE
21541193 MATERIEL&OUTILLAGE UNIDEP 105
21541195 MATERIEL&OUTILLAGE EXT REGIS HDJ 103
21541196 MAT&OUT SERV GENERAUX ADO G02 CLOS BERNA
21541197 MAT&OUT SERV GENERAUX POLYTRACK 1ère GEN
215412 MATERIEL & OUTILLAGE SERVICES MEDICAUX
2154121 MATERIEL MEDICAL CMP/CATTP G16
2154122 MATERIEL MEDICAL POCHETTE BOBIGNY G13
2154123 MATERIEL MEDICAL ROSNY/BOIS 105
2154124 MATERIEL MEDICAL PERINAT 103
2154125 MATERIEL MEDICAL ADO MONTREUIL 103
2154126 MATERIEL MEDICAL LA NACELLE 103
2154127 MATERIEL MEDICAL CIRCUIT DU MEDICAMENT
2154128 MATERIEL MEDICAL ETHNO PSY
2154129 MATERIEL MEDICAL CONTRUCTION DUCHENE
21541291 MATERIEL MEDICAL REHABILITAION DUCHENE
21541292 MATERIEL MEDICAL UNIDEP
21541293 APPAREIL EEG-POLE G03
21541296 MAT&OUT SERV MEDICA ADO G02 CLOS BERNARD
uu 01/01/2015 EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN INVESTISSEMENT
rte compte no compte ordonnateur nom compte
receveur
215413 MATERIEL & OUTILLAGE SERVICE PHARMACIE
2154131 MATERIEL&OUTILLAGE PHARMACI POCHETTE G13
2154132 MATERIEL&OUTILLAGE PHARMACI PERINAT 103
2154133 MATERIEL&OUTILLAGE PHARMACI ADO MONT 103
2154137 MATERIEL&OUTILLAGE CIRCUIT DU MEDICAMENT
2154139 MATERIEL&OUTILLAGE PHARMACI CONSTR DUCHE
21541391 MATERIEL&OUTILLAGE PHARMACI REHAB DUCHEN
215414 MATERIEL & OUTILLAGE DE READAPTION
2154141 MATERIEL READAPTATION NELLE STRUCT
2154142 MATERIEL READAPTATION CMP CATTP G16
2154143 MATÉRIEL READAPTATION POCHETTE G13
2154144 MATERIEL READAPTATION ROSNY/BOIS 105
2154145 MATERIEL READAPTATION PERINAT 103
2154146 MATERIEL READAPTATION ADO MONTREUIL 103
2154147 MATERIEL READAPTATION LA NACELLE
2154148 MATERIEL READAPTATION UNIDEP 105
2154149 MATERIEL READAPTATION CONSTRUCT DUCHENE
21541491 MATERIEL READAPTATION REHABILITA DUCHENE
21541495 MATERIEL READAPTATION EXT REGIS HDJ 103
21541496 MATERIEL READAPTATION ADO G02 CLOS BERNA
215415 MATERIEL & OUTILLAGE SUBVENTIONS SIDA
21541
21544 21544 MATERIEL & OUTILLAGE MAS
21544
21545 21545 MATERIEL & OUTILLAGE ECOLE C
21545
215
01/01/2015 EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN INVESTISSEMENT
te compte no compte ordonnateur nom compte
receveur
218 21811 2181106 IGAAD Extension Restaur
218111 IGAAD ECONOM
2181112 IGAAD REHABILITAION H, DUCHENE
2181119 IGAAD CONSTRUCTION H. DUCHENE
21811191 IGAAD REHABILITAION H. OUCHENE
21811192 IGAAD REHABILITAION UNIDEP 105
21811196 IGAAD ADO G02 CLOS BERNARD
218112 IGAAD ECONOM CMP/CATTP G16
218113 IGAAD ECONOM POCHETTE G13
218114 IGAAD ROSNY/BOIS 105
218115 IGAAD PERINAT 103
218116 IGAAD ADO MONTREUIL 103
218117 IGAAD CRECHE
218118 IGAAD ETHNO PSY
21811
21814 218141 1.G.A.A.D. MAS ECO
21814
21821 218211 MATERIEL DE TRANSPORT ROUTIER
21821196 MAT TRANSPORT ROUTIER ADO G02 CLOS BERNA
218212 MATERIEL DE TRANSPORTS RELOCALISATIONS
218213 MATERIEL DE TRANSPORT NON MOTORISE
21821
21824 21824 MATERIEL DE TRANSPORT MAS
21824
21825 21825 MATERIEL DE TRANSPORT ECOLES
21825
218311 [218311 MATERIEL DE BUREAU
2183111 MATERIEL DE BUREAU CMP/CATTP G16
2183112 MATERIEL DE BUREAU POCHETTE BOBIGNY G13
2183113 MATERIEL DE BUREAU ADO MONTREUIL 103
2183114 MATERIEL DE BUREAU ADO PERINAT 103
2183115 MATERIEL DE BUREAU UNIDEP 105
2183119 MATERIEL DE BUREAU CONSTRUCTION DUCHENE
21831191 MATERIEL DE BUREAU REHABILITATIO DUCHENE
218311
218314 218314 MATERIEL DE BUREAU MAS
218314
218315 |218315 MATERIEL DE BUREAU ECOLES
218315
218321 |218321 MATERIEL INFORMATIQUE
2183211 LOGIC CHAUF TR
218321
21841 218411 MOBILIER HOTELIER
2184111 MOBILIER HÔTELIER CMP/CATTP G16
2184112 MOBILIER HÔTELIER EXT RESTAUR
2184113 MOBILIER HOTELIER POCHETTE BOBIGNY G13
2184114 MOBILIER HÔTELIER ROSNY/BOIS 105
2184115 MOBILIER HOTELIER PERINAT 103
2184116 MOBILIER HOTELIER ADO MONTREUIL 103
2184117 MOBILIER HOTELIER LA NACELLE
2184118 MOBILIER HÔTELIER ETHNO PSY
2184119 MOBILIER HOTELIER CONSTRUCTION DUCHENE
21841191 MOBILIER HÔTELIER RÉHABILITATION DUCHENE
21841192 MOBILIER HOTELIER CRECHE
UG 01/01/2015 EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN INVESTISSEMENT
noneau compte no campte ordannateur nom compte receveur
21841193 MOBILIER HOTELIER UNIDEP 105
21841194 MOBILIER HOTELIER CIRCUIT DU MEDICAMENT
21841195 MOBILIER HÔTELIER EXTENSIO REGIS HOJ 103
21841196 MOBILIER HÔTELIER ADO G02 CLOS BERNARD
21841197 MOBILIER HÔTELIER LITS SCELLES
218412 MOBILIER BUREAU
2184121 MOBILIER BUREAU CMP/CATTP G16
2184122 MOBILIER BUREAU EXT RESTAUR
2184123 MOBILIER BUREAU CMP CATTP HAD G15 MONTFE
2184124 MOBILIER BUREAU POCHETTE BOBIGNY G13
2184125 MOBILIER BUREAU ROSNY/BOIS 105
2184126 MOBILIER BUREAU PERINAT 103
2184127 MOBILIER BUREAU ADO MONTREUIL 103
2184128 MOBILIER BUREAU ETHNO PSY
2184129 MOBILIER BUREAU CONSTRUCTION DUCHENE
21841291 MOBILIER BUREAU REHABILITATION DUCHENE
21841292 MOBILIER BUREAU UNIDEP 105
21841293 MOBILIER BUREAU CIRCUIT OU MEDICAMENT
21841295 MOBILIER BUREAU EXTENSION REGIS HDJ 103
21841296 MOBILIER BUREAU ADO G02 CLOS BERNARD
21841
21844 218441 MOBILIER HÔTELIER MAS
218442 MOBILIER BUREAU MAS
21844
21845 21845 MOBILIER BUREAU ECOLES
21845
218
01/01/2015 Direction générale
e LR/HB DELEGATION DE SIGNATURE N° 110 Décision n° 110
Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe Ce
VILLE-ÉVRARD Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires Le 4 janvier 2016
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Juridiques et Relations avec les Usagers 1
Obiet : Délégation de signature de Madame Khaddouj BOUASRIA, Directrice-Adjointe, Direction chargée de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Affaires Juridiques, des Relations avec les usagers.
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE- EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, L.611 1-4, D 6143-33 à-36 ;
Vu l’article L.472-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu l’Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n°201 1-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée ;
Vu le Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes ;
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements de santé ;
Vu les Décrets 2008-1556, 2008-1554, 2008-1505, 2008-1507, 2008-1508, 2008-1511, 2008-1512, du 30 et 31 décembre 2008 ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°};
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° 2015-3464 du Directeur Général de l’ Agence Régional d’Ile de France en date du 10 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Lazare REYES, Directeur d’Hôpital au Centre Hospitalier de Sainte-Anne, à l’'EPS Maison Blanche et au Groupement Public de Santé Perray Vaucluse, Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard à Neuilly-sur-Marne, à compter du 4 janvier 2016 et ce jusqu’à nomination d’un nouveau Directeur ; UR Direction générale
e LR/HB DÉLEGATION DE SIGNATURE N° 110 Décision n° 110
Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe D
VILLE-ÉVRARD Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires Le 4 janvier 2016 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Juridiques et Relations avec les Usagers 2
Vu le Contrat à durée indéterminée du 7 février 2008 prononçant la nomination en date du ler février 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA, pour l'emploi de directrice adjointe contractuelle de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article 1%: Une délégation est donnée à Madame Khaddouj BOUASRIA, Directrice-Adjointe chargée de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers, à l’effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
- Les documents et décisions relevant du champ de la qualité ;
- Les documents et décisions relevant du champ de la gestion des risques ; - Les documents et décisions relevant du champ des relations avec les usagers (communication des dossiers médicaux, traitements des réclamations, conciliations) ; - Les décisions, la validation des certificats médicaux, déclarations et transmissions d’éléments relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement ;
- Les documents et décisions relatifs au champ de la protection juridique des personnes protégées ;
- Les documents et décisions relevant du champ des affaires juridiques (domaine, précontentieux, contentieux, relations avec la police ou la justice) ;
- Les documents et décisions relevant du champ assurantiel, hors primes et contrats ;
- Les saisies de dossiers médicaux ;
- Les documents transmis aux autorités sanitaires, et juridiques ;
- Tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l’établissement ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
Article 2 : Pour l’exécution budgétaire en exploitation, Madame Khaddouj BOUASRIA engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Àrticle 3 : En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à Madame Margaret MAGNIFIQUE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer et transmettre les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative, des soins sans consentement et notamment :
- Transmettre au Représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au Procureur de la République, au Juge des Libertés et de [a détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tout document rédigé en application et conformément aux dispositions du titre 1er du Livre Il de la troisième partie du Code de la Santé publique.
- _ Convoquer le collège prévu à l’article L 3211-9 du même code et transmettre l’avis du collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé et le cas échéant à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
- Saisir le juge des libertés et de la détention en application de l’article L 3211-11 du Code de la Santé Publique.
US Direction générale
se LR/HB DELEGATION DE SIGNATURE N° 110 Décision n° 110
Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe a
VILLE-ÉVRARD Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires Le 4 janvier 2016 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Juridiques et Relations avec les Usagers 3
En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA et de Madame Margaret MAGNIFIQUE, délégation de signature est donnée à Madame Catherine PELLOQUIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer et de transmettre les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement.
En cas d’indisponibilité de Madame Catherine PELLOQUIN, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie MET, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement.
Article 4 : Madame Evelyne CARRIAT est désignée, selon l'arrêté n° 2012-2130 du 18 juillet 2012 pris par le Préfet de la Seine Saint-Denis, pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, en qualité de préposé de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard, pendant le délai mentionné aux 1, II et IV de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
De plus, une délégation est donnée à Madame Evelyne CARRIAT, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, préposé de l’Etablissement de santé de VILLE-EVRARD, à l'effet d’accomplir des actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine des personnes placées sous sauvegarde de justice, en application de l’article 436 du code civil.
En cas d’indisponibilité de Madame Evelyne CARRIAT, une autorisation est donnée à Madame Isabelle BOUDEFROY, Adjoint Administratif Hospitalier Principal, à signer les actes liés à la fonction de Mandataire Judiciaire.
Article 5 : En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à Madame Séverine PALMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Chargée des relations avec les usagers, à l’effet de signer les courriers de gestion courante en matière de relations avec les usagers suivants :
- les accusés de réception pour les réclamations ;
- les demandes de dossiers patients par les usagers ;
Article 6 : En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à Madame Hélène DARCY, Ingénieur Hospitalier, Responsable Qualité, à l’effet de signer les documents et courriers courants relevant de la Qualité.
Article 7 : En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à Madame Marine LE GUEN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des affaires juridiques, à l’effet de signer les courriers et documents relevant de la gestion courante du champ assurantiel, les saisies de dossiers médicaux et tout échange engageant l’établissement dans une phase précontentieuse.
Article 8 : En cas d’indispouibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à Monsieur François PAGES, Ingénieur Hospitalier, Gestionnaire des Risques, à l’effet de signer les documents et courriers courants relevant de ta gestion des risques.
article 9 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e}s, affichée dans les locaux et publiée sur l'intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de
So Direction générale
° LR/HB DELEGATION DE SIGNATURE N° 110 Décision n° 110
Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe
VILLE-ÉVRARD Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires Le 4 janvier 2016 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Juridiques et Relations avec les Usagers 4
la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l’ Agence Régionale de Santé, au Préfet de Seine-Saint-Denis, au Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, au Procureur près du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
4rticle 10 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sgr Marne, le 4 janvier 2016
e trité édjoïnie
Mme Khaddouj BOUASRIA
Mme Mariné LE GUEN
FE,
Mme Hélène DARCY M. François PAGES
S| EPSVE/DFSI
COMPTES D'EXPLOITATION GERES PAR LA DQRJU
Décision du 4 janvier 2016 portant délégation de signature (110) et de gestion à Madarne BOUASRIA, Madame MAGNIFIQUE, Madame
PELLOQUIN, Madame MET, Madame CARRIAT, Madame BOUDEFROY, Madame PALMONT, Madame DARCY, Madame LE GUEN, Monsieur PAGES
Liste des comptes délégués au 1er janvier 2016
no niveau no compte no compte
vote receveur ordonnateur nom compte
61 6161 61611 MULTIRISQUES
6161
6163 61631 ASSURANCE TRANSPORT
6163
6165 6165110 RESPONSABILITE CIVILE
6165111 RESPONSABILITE CIVILE "RISQ PROF"
6165
6166 61661 MATERIEL INFORMATIQUE
6166
61688 616882 PRIMES D'ASSURANCES AUTRES RISQUES
61688
SQ 01/01/2015