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unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Changement climatique, Hôtel de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02

Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochelle.fr

DECISION DU PRESIDENT

Numéro de la décision :

MT 2020-N°07

Affichée le :

Notifiée le :

Titre : ADAPTATION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME POUR L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE PAR LES PARTICULIERS

Le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,

Vu la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en date du 23 mars 2020,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du

fonctionnement des institutions locales afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et

notamment son article 1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-

10,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 novembre 2017 donnant délégation d’attribution au Président pour la durée de son mandat, notamment en matière de finances ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération du 18 avril 2014 de délégation de fonction et de signature donnée à Madame Brigitte DESVEAUX, Vice-présidente, notamment en matière de mobilité et transports ;

Vu la délibération n°13 du Conseil communautaire du 4 juillet 2019 pour l’attribution d’une prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) par les particuliers en fonction du Quotient Familial de la CAF ;

Considérant l’état d’urgence sanitaire face à l’épidémie de Covid-19 et afin d’inciter un plus grand nombre d’habitants de l’agglomération rochelaise d’utiliser un mode actif, l’attribution de la prime à l’acquisition sous conditions de ressources est élargie comme suit :

QF Dispositions au 01/10/2019 Dispositions au 18/05/2020 inférieur ou égal à 450 € 40% du prix d’achat plafonné à 400€ 50% du prix d’achat plafonné à 500€ inférieur ou égal à 650€ 30% du prix d’achat plafonné à 300€ 40% du prix d’achat plafonné à 400€ inférieur ou égal à 750€ 20% du prix d’achat plafonné à 200€ 30% du prix d’achat plafonné à 300€ supérieur à 750€ 10% du prix d’achat plafonné à 100€ 20% du prix d’achat plafonné à 200€Hôtel de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02

Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochelle.fr

DÉCIDE

Article 1 :

D’acter la nouvelle grille d’attribution de la prime à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique pour tout VAE acheté à partir du 18 mai 2020 ;

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions mises à jour avec les bénéficiaires en application des nouvelles conditions d’attributions ainsi que tous documents y afférents ;

Article 3 :

Les autres dispositions de la délibération n°13 du 4 juillet 2019 restent inchangées.

Article 4 :

La Direction générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision.

Article 5 :

Les conseillers communautaires seront informés de cette décision dès son entrée en vigueur et il en sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil communautaire.

Fait à La Rochelle, le 12/05/2020

Pj : 1

Délais et voies de recours :

« La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans

le délai de deux mois suivant la publication par affichage ou notification. Le recours peut également être déposé

sur l’application internet Télérecours citoyens à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.

Elle peut faire également l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de

réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un

nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. »CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX ACQUEREURS D’UN

VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE NEUF OU RECONDITIONNE

ENTRE la communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA), représentée par Jean François FOUNTAINE, son Président, habilité en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2019, modifiée par la Décision du Président n° …. du …..

D’une part,

Et Madame, Monsieur

Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..

Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : ……………………………………………………..Commune :………………………………………………… Téléphone : …………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse e-mail :………………………………………………………………………………………………………………………

Date :………………………………………………………………………………………………………………………………………

Ci-après désigné(e) « Le Bénéficiaire »

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’agglomération de La Rochelle souhaite diminuer de 40% les émissions de gaz à effet de serre liées au transport d’ici 2030 et vise pour cela un doublement de l’usage du vélo sur son territoire.

C’est dans cette optique qu’elle instaure une subvention pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) neuf ou reconditionné. Cette prime s’adresse aux habitants des communes de la CdA, de plus de 18 ans

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la communauté d’agglomération de La Rochelle et du bénéficiaire, liés à l’attribution d’une subvention, ainsi que ses conditions d’octroi pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) neuf ou reconditionné à usage personnel.

Article 2 : Modèle de vélo électrique

Les vélos concernés par cette mesure sont des vélos à assistance électrique, hors Fat Bikes (vélos électriques à grosses roues).

Le terme « vélo à assistance électrique » s’entend selon la réglementation en vigueur, au sens de la directive européenne N°2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler ».

Article 3 : Engagement de La CdA de La Rochelle

La CdA de La Rochelle, en vertu de la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2019, modifiée par la Décision du Président n° …. du ….., après respect par le demandeur des obligations fixées à l’article 5 de la présente convention, verse au bénéficiaire une subvention allant de 20 % à 50 % du prix d’achat TTC du VAE neuf ou reconditionné, plafonnée selon les critères ci-dessous :

La prime est progressive en fonction du Quotient Familial (calculs CAF) :

- QF inférieur ou égal à 450 € : 50% du prix d’achat, plafonné à 500€ ; - QF inférieur ou égal à 650 € : 40% du prix d’achat plafonné à 400€ ; - QF inférieur ou égal à 750 € : 30% du prix d’achat plafonné à 300€ - QF supérieur à 750 € : 20% du prix d’achat plafonné à 200€

Article 4 : Conditions de versement de la subvention

La CdA versera au bénéficiaire le montant de la subvention après présentation par celui-ci du dossier complet mentionné ci-après, sous réserve que l’acquisition du VAE soit postérieure à la date de mise en place du présent dispositif, soit à partir du 18 mai 2020.

Le bénéficiaire ne peut être une personne morale. Il doit être majeur et résider sur la CdA de La Rochelle.

Le bénéficiaire ne pourra percevoir la subvention qu’une seule fois durant la durée de ce dispositif.

Il est précisé que le versement de l’aide se fera dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à l’opération par la communauté d’agglomération de La Rochelle.

Le bénéfice de la subvention est limité à un dossier par personne.Article 5 : Obligations du bénéficiaire

Toute personne souhaitant bénéficier de la subvention de La CdA devra déposer un dossier complet comprenant les pièces suivantes:

Pour les personnes dont le quotient familial est inférieur ou égal à 750 € :

- L’« Attestation prime VAE » délivrée et dument rempli par la maison de la mobilité - un devis nominatif délivré par un vélociste partenaire sur lequel apparait le montant de la prime. Le devis doit être postérieur à la mise en place de cette mesure, soit après le 18 mai 2020.

- un exemplaire de la présente convention signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé »

- un questionnaire mobilité dûment rempli

- une copie de la pièce d’identité

- un justificatif de domicile datant de moins de trois mois au jour du dépôt du dossier de demande de subvention (taxe d’habitation, facture eau ou électricité…) - pour les ayants droits de plus de 18 ans rattachés au foyer fiscal de leur parent : une copie du livret de famille

Pour les personnes dont le quotient familial est supérieur à 750 €

- une copie de la facture d’achat à son nom propre délivrée par un vélociste partenaire qui doit être postérieure à la mise en place de cette mesure, soit après le 18 mai 2020. Il est précisé que le ticket de caisse n’est pas une pièce comptable et qu’à ce titre il ne peut se substituer à une facture d’achat ;

- un exemplaire de la présente convention signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé »

- un questionnaire mobilité dûment rempli

- un justificatif de domicile datant de moins de trois mois au jour du dépôt du dossier de demande de subvention (taxe d’habitation, facture eau ou électricité…) - un Relevé d’Identité Bancaire

- une copie de la pièce d’identité

- pour les ayants droits de plus de 18 ans rattachés au foyer fiscal de leur parent : une copie du livret de famille

En signant cette convention, le bénéficiaire certifie l’exactitude des informations transmises dans le dossier de subvention.

Adresse de la CdA pour l’envoi des dossiers de demande :

Par mail : prime-vae@agglo-larochelle.fr

Par courrier :

CdA de La Rochelle

Service Mobilité et Transports

6 rue Saint-Michel / CS 41287

17086 LA ROCHELLE CEDEX 02Article 6 : Restitution de la subvention

Dans l’hypothèse où le VAE concerné par ladite subvention viendrait à être revendu, avant l’expiration d’un délai de 3 années suivant la signature de la convention, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à La CdA.

Durant ce délai, la CdA se réserve le droit de demander au bénéficiaire d’apporter la preuve qu’il est bien en possession du VAE aidé.

Article 7 : Sanction en cas de détournement de la subvention

Le détournement de la subvention notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible de sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal. (Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende. »)

Article 8 : Durée de la convention

La convention entre en vigueur à compter de la signature par les deux parties de la présente pour une durée de 3 ans.

Article 9 : Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est le service Mobilité et Transports de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

Ces données sont collectées dans le cadre du versement d’une prime pour l’acquisition de vélo électrique, et pour le suivi de ce dispositif et sont uniquement destinées au service Mobilité et Transports, que vous pouvez joindre par mail à l’adresse suivante : prime- vae@agglo-larochelle.fr

Certaines données pourront être transmises à la RTCR afin de déterminer le montant de la prime en fonction de vos revenus.

Le service informatique de l’agglomération, ainsi que ses sous-traitants, pourront également accéder aux données aux seules fin de maintenance informatique.

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. Vos données sont localisées sur le territoire de l’Union Européenne, elles seront conservées au maximum 5 ans.J’accepte de m’inscrire à un mailing géré par le service Mobilité et Transport de la Communauté d’Agglomération de la Rochelle ayant pour finalité de communiquer des informations relatives à la mobilité à vélo (animation, semaine de la mobilité, etc…) ou toute enquête relative au dispositif.

Conformément à la règlementation (UE) 2016/679 du Parlement Européen en matière de

données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification,

d’opposition, de limitation de traitement, d’effacement et de portabilité de vos données

que vous pouvez exercer en adressant un courriel à l’adresse du responsable de traitement

indiqué précédemment, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie

recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos

données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la

protection des données personnelles dpd@agglo-larochelle.fr ou après de la CNIL.

Fait à La Rochelle, le

En un seul exemplaire original,

Pour la communauté d’agglomération de

La Rochelle et par délégation,

Brigitte DESVEAUX

Vice-présidente

Pour le bénéficiaire

Nom, Prénom et signature

précédés de la mention

« lu et approuvé »