Procès Verbal - 2021 100 urba

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Procès Verbal - 2021 100 urba Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 100 urba)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

Ville de LAMBALLE-ARMOR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un, le dix-huit octobre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,

s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,

sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.

Date de l'envoi de la convocation : 12 octobre 2021.

PRESENTS :

ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick,

BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT

Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc,

HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE

BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF

Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, VITEL

Fabien

ABSENTS :

- LE MOIGNE Christine donne pouvoir à GILLARD Nadine,

- PECHA Virginie donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,

- URVOY laurence

SECRETAIRE DE SEANCE : GILLARD Nadine

Délibération n°2021-100

Membres en exercice : 35 — Présents : 32 - Absents : 3-— Pouvoirs : 2

URBANISME

INSTAURATION D'UN PERIMETRE D’ETUDE URBAINE

PÉRIMÈTRE DE PRISE EN CONSIDÉRATION N°1

Par délibération 2019-109bis en date du 3 juin 2019, Lamballe-Armor a prescrit l'élaboration de son

Plan Local d'Urbanisme.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu ce jour, précise les grandes

orientations de développement de la ville de Lamballe-Armor d'ici à 2035. Parmi les 28 orientations

débattues, figurent quelques axes directement liés au renforcement de la centralité de Lamballe :

+ Orientation 3 : Réduire fortement la consommation d'espaces agricoles ou naturels

+ Orientation 10 : Renforcer les centralités du territoire : le centre-ville et les cœurs de bourg

+ Orientation 13 : Accompagner le développement économique par une offre résidentielle et de

services variés

° Orientation 15 : Affirmer et protéger la fonction commerciale du territoire particulièrement au sein

des centralités

+ Orientation 23 : Intensifier les centres-bourgs

* Orientation 25 : Répondre aux enjeux de requalification et de restructuration des secteurs

d’interfaces urbaines

La nécessité de renforcer la centralité de la ville-centre tient à la question de réduction forte de la

consommation foncière avec le développement de la ville sur elle-même mais aussi à l’axe des

mobilités, avec l'idée de limiter au maximum les déplacements contraints. Ainsi, plusieurs secteurs du centre-ville vont faire l’objet d’études d'aménagement urbain. l’objet de

ces études est de requalifier les espaces urbains pas ou peu utilisés aujourd’hui, en déprise ou

susceptibles d'évoluer, et de les réintégrer dans le processus de développement du territoire. Il est

nécessaire d'accompagner les secteurs dits de «projets» qui constituent des espaces où des enjeux de

programmation existent entre habitat, commerce, services, tertiaire et équipement.

Parmi ces secteurs, le quartier de la gare (TGV, Breizhgo, distribus) et ses abords avec l’ancienne halle

Unico a été identifié comme secteur stratégique pour le développement durable du territoire. Dans

cette aire d’attractivité, l’intensification et la diversification des fonctions urbaines vont être

recherchées (logements, activités, services, espace public..). Des équipements ou activités de grand

rayonnement doivent pouvoir y trouver place. Le secteur de la gare constitue d'autant plus une vitrine

pour les entreprises et un endroit très accessible depuis l'extérieur.

Ce secteur faisait déjà l’objet d’un périmètre d’attente de projet d'aménagement global (PAPAG) dans

le PLU actuel, qui avait créé une servitude d’inconstructibilité, qui s’est appliquée pendant une période

de 5 ans.

Ce secteur à enjeux fera l'objet d'orientation d'aménagement et de programmation dans le PLU en

cours d'élaboration. Dans l'attente, il est proposé d'instaurer un périmètre d'étude.

L'instauration d’un périmètre d'étude (ou périmètre de prise en considération) est prévue par l’article

L.424-1 du Code de l’urbanisme et permet à l’autorité compétente en matière de délivrance des

autorisations d'urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions

ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une

opération d'aménagement.

Le périmètre d'étude proposé s'établit comme suit :

-__ l'ilot compris entre la rue Chanoine du Temple, l'impasse de la cidrerie, le chemin piéton et la rue

Jean Jaurès tel que figurant sur le plan ci-après.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- _ INSTITUE un périmètre de prise en considération conforme au plan de secteur ci-après délimité

conformément à la problématique de l'étude urbaine initiée au sens des dispositions de l’article

L.424-1 du Code de l’urbanisme et pour la durée inscrite dans le code de l’urbanisme,

- APPROUVE la procédure du sursis à statuer, qui pourra être opposé à toute demande

d'autorisation de travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre d’étude et de

prise en considération destiné à porter les projets structurants,

- EXPOSE que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département et sera affichée pendant un mois à la mairie de Lamballe-

Armor en application de l'article R.424-24 du Code de l’urbanisme,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Certifié envoyé à la Préfecture le 72 6 QCT. 2071

Affiché le 2 6 OCT. 207! FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT CONFORME,

A Lamballe-Armor, le 2 5 OCT. 2071

Philippe HERCOUET

Maire de Lamballe-Armor

Annexe

Voirie et Hydrographie

C] Cours d'eau

Divers objets. habillage

Ce] Bornes

Objets divers

Calvaire

CT] Mur non mitoyen

ET] Fossé non mitoyen

[®] Clôture non mitoyenne

FT] Haie non mitoyenne

[=] Station

["] Haite

C1] Autre

[-] Limite de département

[AT] Chemin

Trottoir sentier

LT Aqueduc

[=] Ligne de transport de force

M Limites de pont, aqueduc ou tunnel

Cimetière

F1 Tunnel

Étang, lac

F1 Autre

llots de propriétés et lieux dits

M llots de propriété

CE] Mur mitoyen

Fossé mitoyen

[e] Clôture mitoyenne

[X] Haïe mitoyenne

[©] Pyiône

[] Arrêt

EH Flèche de cours d'eau

FF Limite d'État

E] Amorce de limite de commune

M Amorce de voie

[-] Gazoduc ou oléoduc

CT Téléphérique

MA Rail de chemin de fer

F1] Autre

ET] Piscine

F4 Parapet de pont ou aqueduc

[] Limites ne formant pas parcelles