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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 1 Annexe Conv aide immobilier GAEC Kasko Argi
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 1 Annexe Conv aide immobilier GAEC Kasko Argi)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE GAEC KASKO ARGI
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et
Régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République et
modifiant les articles L.1511-2 et L.15111-3 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l’octroi des aides aux entreprises,
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2014-2023,
Vu le Régime cadre notifié N° SA.58979 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la
période 2014-2023,
Vu le règlement UE n°1407/2013 de minimis,
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en
date du 21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en
date du 21 mai 2022, approuvant le conventionnement entre le Département et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la
Commission permanente,
Vu la délibération n°04-009, adoptée par l’Assemblée départementale le 9 février 2023 relative au vote
du budget primitif 2023,
Vu la délibération du n°04-007 de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 juin 2022,
reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 9 juin 2022 approuvant le conventionnement entre le
Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Il est convenu ce qui suit
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Vice-président,
agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent du 11 juillet 2023,
ET
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président,
agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° de la Commission Permanente
du 7 juillet 2023, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le ,
AVEC
Le GAEC KASKO ARGI, située Maison Haizarria 64220 ESTERENÇUBY, représentée par son représentant
légal,
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
Activité
La famille IRIARTE exploite depuis une quinzaine d’années le gîte d’étape Kaskoleta situé sur le GR10
sur la commune d’Estérençuby. A la suite du départ à la retraite de M. et Mme IRIARTE (parents), le
gîte a été repris en 2022 par le GAEC KASKO ARGI, composé de M. IRIARTE (fils) et son épouse,
exploitants de brebis laitières et vaches blondes (production bio de viande et fabrication de glaces).
Situé sur une zone stratégiquement importante sur l’itinéraire du GR10, à 650 mètres d’altitude, le
gîte comptabilise 1 400 nuitées par saison (mai à octobre). L’établissement accueille principalement
des clientèles itinérantes et de petits groupes randonnant pour quelques jours aux alentours du gîte.
Le gîte a une capacité de 14 lits, répartis en 3 chambres. Il est équipé d’un espace cuisine commun, de
sanitaires communs et d’une cuisine privative dédiée à l’offre de restauration. A l’extérieur, une
terrasse aménagée en espace de restauration, une aire de bivouac et une petite dépendance équipée
de 4 couchages complètent l’offre. L’ensemble est vieillissant.
Une restauration sur place et à emporter est proposée, à base de produits essentiellement issus de
l’exploitation agricole du GAEC (viande, desserts et glaces au lait de l’exploitation transformé sur place)
et d’exploitations voisines (ex : fromage de la ferme Chamalbide à Estérençuby).
Projet immobilier
Afin de professionnaliser leur activité, de proposer un hébergement de meilleure qualité et de
pérenniser l’offre sur le territoire, M. et Mme IRIARTE souhaitent moderniser leur établissement. Ce
projet de rénovation consiste en la redistribution des espaces et en la requalification des
hébergements et services associés : transformation des dortoirs en chambres quadruples, doubles ou
box simples (dont une chambre PMR), avec un maintien du nombre de couchage (14) ; rénovation des
sanitaires (dont une douche et un toilette PMR) ; agrandissement de la terrasse ; aménagement d’une
buanderie. L’objectif est également d’améliorer l’offre de restauration par la modernisation de la
cuisine.
Le bâtiment d’une superficie de 230 m², dont 190 m² consacrés au gîte, est propriété de M. IRIARTE et
exploité par le GAEC KASKO ARGI. Les travaux seront portés par le GAEC KASKO ARGI. Attachés à leur territoire et à ses savoir-faire, les propriétaires exploitants sont soucieux de valoriser
les produits de leur activité agricole et de mettre en place de nouveaux partenariats locaux, tant en
matière de restauration que d’activité touristique (accompagnateurs en montagne...). Ils ont en
parallèle un projet de création d’un laboratoire de transformation de glaces au rez-de-chaussée du
gîte, à proximité de leur exploitation. La labellisation « Accueil Paysan » est en cours.
La réalisation du projet pourrait conduire à la création d’un emploi. Un recrutement est envisagé.
Le gîte Kaskoleta est le seul hébergement de groupe en activité sur cette étape du GR10. Il apparait
important de conforter une offre de ce type sur ce secteur.
Eco-conditionnalité
La Communauté d’Agglomération et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les
entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et en particulier dans la
réduction de leur impact environnemental. Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au
territoire et être pionnières en la matière en exigeant des pratiques durables et modes constructifs
éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées, au travers du dispositif de l’aide à
l’immobilier d’entreprise.
La Communauté d’Agglomération et le Département opèrent un changement structurel dans la mise
en œuvre de leur règlement d’intervention en instaurant une éco-conditionnalité préalable à toute
instruction. Seuls les projets atteignant un éco-score minimal de 5 points sont éligibles au présent
dispositif. Pour ce faire, onze familles de solutions permettant de réduire l’impact environnemental du
bâtiment et de sa gestion ont été répertoriées.
Le projet immobilier porté par le GAEC KASKO ARGI s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact
et atteint l’éco-score de 7 par la mise en œuvre d’une charpente bois, l’utilisation de matériaux
biosourcés pour l’isolation et pour les revêtements intérieurs. La consommation d’eau sera également
maîtrisée dans les sanitaires.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total dépenses Dépenses
éligibles
retenues
Immobilier 202 370.29 € 202 370.29 € Communauté
d’Agglomération
Pays Basque
17.5% de l’assiette
éligible
35 414.80 €
Autres (mobilier,
communication)
27 085.55 € 0 € Conseil départemental
64
17.5% de l’assiette
éligible
35 414.80 €
Etat (Plan Avenir
Montagne 2022)
30 355.54 €
Emprunt bancaire 128 270.70 €
TOTAL ASSIETTE
ELIGIBLE
202 370.29 €
TOTAL PROJET 229 455.84 € TOTAL PROJET 229 455.84 € ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique
Le Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engagent, dans la limite de leurs
capacités budgétaires d’intervention au titre du développement économique et conformément à
l’application de la Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015, et de la délibération n°04-007 Aide à
l’immobilier d’entreprise par convention de délégation de la compétence entre la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et le Département, à verser au GAEC KASKO ARGI, une aide à
l’investissement immobilier sous le régime des aides de minimis.
L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention de 35 414.80 €,
17.5 % de la dépense éligible de 202 370.29 €.
L'aide octroyée par le Département est une subvention de 35 414.80 €, 17.5 % de la dépense éligible
de 202 370.29 €.
ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement doit être commencé dans un délai d’un an à compter de la signature
de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
Les deux subventions sont versées selon les modalités de chaque collectivité, dans la limite des
capacités budgétaires du Département et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La subvention est versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des
Pyrénées-Atlantiques au GAEC KASKO ARGI en deux versements, selon les modalités suivantes :
- un 1er acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande
d’acompte, qui peut aller jusqu’à 50% de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
▪ d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le
maître d'ouvrage ;
▪ d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;
▪ d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié
conforme par le gérant ;
▪ des copies des factures acquittées correspondantes ;
- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
▪ d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage,
▪ d’une copie des factures acquittées liées au programme d’investissement,
▪ de l'attestation de fin des travaux,
▪ des attestations de classement, de labellisation qualité Accueil, de labellisation
Tourisme et Handicap, d’adhésion à l’Office de Tourisme Pays Basque,
▪ de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction
d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore minimal
de 5 (factures mentionnant les investissements, attestation du maître d’œuvre..). L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire est couplée à une visite in situ de
la Communauté d’Agglomération et du Département permettant de valider la
réalisation des investissements et actions liés à l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de
non-réalisation des investissements remettant en cause l’atteinte de l’éco-score
minimal de 5, le bénéficiaire doit rembourser l’intégralité des acomptes déjà perçus.
A la demande du service instructeur, le maître d’ouvrage peut présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.
Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes et validés par le
Département des Pyrénées-Atlantiques d'une part, par la Communauté d’Agglomération Pays
Basque d'autre part, sont respectivement transmis à la Payeuse départementale et au Trésorier de
la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces justificatives pour le paiement des
subventions publiques.
ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions
La GAEC KASKO ARGI s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son activité
dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise adresse
au Département et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque annuellement et pendant ces cinq
années, une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une attestation d’occupation
établie par le dirigeant.
L’hébergement touristique doit être ouvert à la commercialisation au minimum 7 mois dans l’année.
Le bénéficiaire de l’aide doit participer à la stratégie de commercialisation de l’Office de Tourisme Pays
Basque et de l’Agence Départementale du Tourisme ; la commercialisation en ligne doit se faire en lien
avec les agrégateurs de ces deux partenaires.
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à fournir annuellement pendant 5 ans des renseignements
statistiques et financiers sur son activité aux deux financeurs afin d’alimenter l’Observatoire
départemental du tourisme géré par l’Agence Départementale du Tourisme. Les informations
communiquées restent confidentielles. Les données statistiques sont anonymisées et agrégées avec
celles d’autres établissements de même nature pour les besoins de l’observation touristique.
En cas de manquement à ces engagements, le bénéficiaire de l’aide doit reverser à la Payeuse
départementale, pour le compte du Département, et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque, l'aide visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
Le GAEC KASKO ARGI s’engage à informer le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, le plus rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de
toute modification concernant son activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure collective
(plan de sauvegarde, redressement, liquidation). ARTICLE 7 : Publicité
Le GAEC s’assure qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la participation du
Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au
financement de ce programme pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute communication du
chef d’entreprise (médias, témoignages, etc…).
Il affiche de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique par la
Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Pau, le Fait à Bayonne, le
(En 3 exemplaires originaux)
Pour le Département des Pyrénées-
Atlantiques,
Le Président du Conseil départemental,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président,
Pour le GAEC KASKO ARGI,
Le co-gérant,