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Déliberation - 1780402828 D2026 08 Signature dune convention pour la peche au plan deau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1780402828 D2026 08 Signature dune convention pour la peche au plan deau)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBARAUD
D2026/08 Envoyé en préfecture le 05/08/2026
es. Reçu en préfecture le 05/03/2026
SEANCE DU 25 février 2026 SUP 7 a Publié le
ID : 023-200085314-20260225-D202608-DE
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq février,
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYÈRE
Nombre de Présents :
Conseillers en Mmes PRADEAU Carine, SALADIN Christine, SIMONET Laura, CHABRIER exercice : 17 Isabel.
Présents : 14 MM COUCAUD Thierry, PETIT-COULAUD Bastien, ROYÈRE Joël, SCAFONE Représentés : 0 Dominique, LAROCHE Michel, AUMEUNIER Sébastien, DURUDAUD Patrick, Votants : 14 MARGOT Manuel, KAPLAN Iskender.
Abst. : 2 Excusé : Exprimés : 14 Te . .
Oui : 12 Absents: LEGRAND Coline, MAINGOUTAUD Elodie, ROYERE Julie
Non : 0 Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme Laura SIMONET
OBJET : Signature d’une convention pour la pêche au Plan d’eau de la commune avec l'association
de pêche
La commune de Saint Dizier Leyrenne avait donné son droit de pêche sur l'étang de la Saint Dizier Leyrenne à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) La Leyrenne.
Considérant tout l'intérêt de maintenir un site de pêche sur notre commune et d'assurer la continuité de sa gestion, il est proposé une nouvelle convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
- __ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Le Maire, La secrétaire de séance, Joël ROYÈRE Laura SIMON
Le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans
un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
| F Publié le
ID : 023-200085314-20260225-D202608-DE Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026 9
Publié le S L
ID : 023-200085314-20260225-D202608-DE
M Mairie de S aint-Dizier- Mas Baraud
1 rue du Colombier - Saint Dizier Leyrenne - 23400 Saint-Dizier-Masbaraud Æ& 05 55 64 40 30 Saint Dizier Leyrenne - Æ 05 55 64 09 01 Masbaraud-Mérignat Courriel : accueil2@stdiziermasbaraud.fr - Site : https/www.stdiziermasbaraud.fr
CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION
GRATUITE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PÊCHE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de Saint-Dizier-Masbaraud, 1 rue du Colombier Saint Dizier Leyrenne 23400 Saint-
Dizier-Masbaraud, représentée par son Maire, M. ROYÉÈRE Joël, dûment autorisé en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2020, ci-après nommée la commune d’une part,
et
L'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Leyrenne », association
régie par la loi du 1er juillet 1901, agréée au titre de l’article L.434-3 du Code de l’environnement,
dont le siège est situé à la Mairie de Saint-Dizier-Masbaraud, représentée par son Président M.
LABERTHE Patrick, ci-après nommée « l’AAPPMA La Leyrenne » d’autre part,
PRÉAMBULE
Considérant :
+ Les articles L.431-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs au droit de pêche en eau
douce ;
+ L'article L.435-5 du Code de l’environnement permettant au propriétaire d’un plan d’eau
d’accorder le droit de pêche ;
+ Les missions statutaires des AAPPMA définies aux articles L.434-3 et suivants du Code de
l’environnement ;
e L'intérêt général attaché à la gestion équilibrée des ressources piscicoles et à la protection des
milieux aquatiques ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - DÉSIGNATION :
Le bien objet de la présente convention est un plan d’eau communal d’une superficie estimée à 7
hectares, situé sur la rivière « La Leyrenne », traversant la propriété de la commune de Saint-Dizier-
Masbaraud, à l’Est / Sud-Est du bourg, entre les CD 43 et CD 912, section ZH. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le S L O YŸ
ID : 023-200085314-20260225-D202608-DE
Doint- Der Naked Mairie de Saint-Dizier-Masbaraud À Ex . : à à : a - - 1 rue du Colombier - Saint Dizier Leyrenne - 23400 Saint-Dizier-Masbaraud & 05 55 64 40 30 Saint Dizier Leyrenne - Æ 05 55 64 09 01 Masbaraud-Mérignat
Courriel : accueil2@stdiziermasbaraud.fr - Site : https/www.stdiziermasbaraud.fr
Article 2 —- OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche au profit de
l’AAPPMA La Leyrenne, pour ses adhérents, dans le respect de la réglementation en vigueur et des conditions
définies.
Article 3- CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION ET DURÉE :
La convention est établie pour une durée de 5 ans au bénéfice de l’'AAPPMA La Leyrenne qui
exploitera librement et gratuitement le droit de pêche défini à l’article 2 sous réserve des dispositions
de l’article 4. l'AAPPMA La Leyrenne, s’interdit de céder le droit de pêche à un tiers. Elle se porte
garante du respect des règles générales établies par sa fédération départementale.
Article 4 —- CONDITIONS PARTICULIÈRES - OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES :
L'AAPPMA La Leyrenne exercera le droit de pêche dans le strict respect :
e Des articles L.431-1 à L.437-1 du Code de l’environnement ;
° Des arrêtés préfectoraux annuels fixant les périodes d’ouverture ;
° Du règlement intérieur de la Fédération départementale ;
+ Des prescriptions éventuelles liées à la police de l’eau (L.214-1 et suivants du Code de
l’environnement).
- L'AAPPMA La Leyrenne s’engage à :
> Respecter le site et laisser les lieux de pêche propres.
> Assurer la gestion piscicole du site :
e Réaliser des empoissonnements si nécessaire.
e En coordination avec la Mairie, réaliser en cas de nécessité la vidange ainsi que
la pêche de sauvetage sous la responsabilité de la fédération départementale.
> Faire respecter par leurs adhérents les règlements de la pêche en vigueur.
> Laisser, s’ils existent, les accès aux berges du plan d’eau pour les promeneurs.
> Informer la commune en amont de tout projet d’aménagement ou de toute manifestation
sur le site.
> Informer en tant que besoin la commune de tout évènement susceptible de nuire à la
présente convention.
- La commune s’engage à :
> Assurer l'entretien du plan d’eau ainsi que ses abords et l’accès au site.
> Informer et associer l’AAPPMA La Leyrenne en amont de tout projet d'aménagement
ou de toute manifestation sur le site.
> Conserver la pleine propriété du plan d’eau dont notamment l’exercice du droit de
pêche pour la durée de la présente convention pour lui-même, en respectant la
réglementation Générale de la pêche. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le S LO '
ID : 023-200085314-20260225-D202608-DE = = n =
Mairie de S'aint-Diziez- 1 rue du Colombier - Saint Dizier Leyrenne - 23400 Saint-Dizier-Masbaraud Ææ 05 55 64 40 30 Saint Dizier Leyrenne - Æ& 05 55 64 09 01 Masbaraud-Mérignat Courriel : accueil2(@stdiziermasbaraud.fr - Site : https/www.stdiziermasbaraud.fr
> Se réserver la possibilité d’imposer toute disposition nécessaire à la préservation de la
qualité de l’eau. La vidange du plan d’eau reste à la charge de la commune,
conformément aux prescriptions des services de l’État.
>» A garder à sa charge tous aménagements et/ou travaux sur l’ouvrage ainsi que tous
travaux de mise aux normes conformément à la législation en vigueur.
Article 5 —- SUIVI DE LA CONVENTION :
Les éventuels problèmes pouvant survenir dans l’exercice du droit de pêche accordé à l’'AAPPMA La
Leyrenne seront traités en commun accord entre la commune et l’AAPPMA La Leyrenne.
Article 6 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Vu les articles L.431-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs au régime de la pêche en eau
douce ;
Vu les articles L.435-4 et L.435-S relatifs à l’exercice du droit de pêche par le propriétaire ;
Vu l’article L.434-3 définissant les missions des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique.
L'exercice du droit de pêche comporte le bénéfice du droit de passage, qui doit s’exercer, autant que
possible, en suivant la rive et à moindre dommage. Sauf stipulation contraire, le droit de passage
s’entend à pied.
Le droit de passage s'accompagne du droit de se maintenir sur le terrain du propriétaire riverain, objet
de la présente convention, pendant le temps nécessaire à l’exercice du droit de pêche.
La garderie particulière du droit de pêche (recherche et constatation des infractions), sera assurée par
les agents de développement pêche et milieu aquatique de la Fédération de Pêche de la Creuse. (art. L.
437-13 du code de l’environnement).
La navigation ainsi que la pratique des sports nautiques motorisées sont interdites sur le plan d’eau.
Le propriétaire autorise l'implantation de postes de pêche de nuit sur ses parcelles.
Le propriétaire ne s’oppose pas à la mise en place de mesures halieutiques sur ses parcelles (réserve de
pêche, parcours de graciation).
L’AAPPMA La Leyrenne pourra effectuer des empoissonnements sur le plan d’eau dans le respect des
règles départementales. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le S L O YŸ
ID : 023-200085314-20260225-D202608-DE
Mairie de S'aint-Dizier- Mas btaraud
1 rue du Colombier - Saint Dizier Leyrenne - 23400 Saint-Dizier-Masbaraud & 05 55 64 40 30 Saint Dizier Leyrenne - Æ 05 55 64 09 01 Masbaraud-Mérignat
Courriel : accueil2@stdiziermasbaraud.fr - Site : https/www.stdiziermasbaraud.fr
Le propriétaire autorise les agents de la fédération de pêche de la Creuse à détruire par tir, sur ses
parcelles nommées en 1, les ESOD tels que le ragondin ou le rat musqué, et ce dans le respect des
règles régissant la chasse.
Article 7 - RESPONSABILITÉ :
La commune décline toute responsabilité envers les pêcheurs titulaires d’une carte de pêche dans
l'exercice du droit de pêche accordé à l’AAPPMA La Leyrenne.
Article 8 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DE LA CONVENTION :
La commune se réserve la possibilité de mettre fin à cette convention en cas de dissolution de
l’'AAPPMA La Leyrenne ou en cas de non-respect des termes de la présente convention.
Dans cette hypothèse, les aménagements qui auraient pu être réalisés par l’AAPPMA La Leyrenne sur
les terrains communaux seraient la propriété de la commune, sans versement d’aucune indemnité.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis écrit.
Article 9 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION :
A terme, la présente convention sera renouvelée pour une période identique et par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée par l’accord des deux parties ou dénoncée par chacune d’elle six mois avant
l'expiration de chaque période.
Rédigée en 2 exemplaires.
Fait à Saint-Dizier-Masbaraud, le ASUS
Pour la Commune de Saint-Dizier-Masbaraud Pour l’AAPPMA La Leyrenne
Le Maire, Le Président,
(Signature) (Signature) ,/