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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210509
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
‘
L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi seize décembre, à dix-sept heures,
Les membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Métropole, légalement convoqués le 10 décembre 2021, se sont réunis dans la salle Carré 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Jean- Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Pascal LEPRETTRE ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Yann ADREIT ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Patrick BUCOURT ; Patrick BUSSON ; Gaëlle CAETANO ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Annie CHICOT ; Christine CORMERAIS ; André CORNOU ; Pascal CORNU ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h00 examen du dossier n° 28) ; Régis DEBONS ; Françoise DEGENETAIS ; Fabienne DELAFOSSE ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Hady DIENG ; Christine DOMAIN ; Marie-Laure DRONE ; Véronique DUBOIS ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; David LAURENT ; Anne- Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Daniel LEMESLE ; Raphaël LESUEUR ; Fabienne MALANDAIN ; Gérald MANIABLE ; Jacques MARTIN ; Pierre MICHEL ; Christelle MSICA GUEROUT ; Nathalie NAIL ; Bineta NIANG ; Valérie PETIT ; Etienne PLANCHON ; Alain RENAUT ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Sylvain VASSE ; Nacera VIEUBLE ; Anne-Marie VIGNAL, Membres titulaires ; Philippe DURECU ; Ludovic CARPENTIER ; Olivier LEMAIRE ; Bruno BOUTEILLER ; Agnès LENORMAND, Membres suppléants. Etaient excusés et non représentés :
Laurence BESANCENOT, Malika CHERRIERE, Christian DUVAL, Annick GUIVARCH, Caroline LECLERC, Virginie LEMAITRE- LADOUCE, Bruno LOZANO, Emilie MASSET, Dominique PREVOST, Michel RATS, Danièle VASCHALDE, Membres titulaires. Etaient absents :
Noureddine CHATI ; Wasil ECHCHENNA ; Hervé LEPILEUR ; Sam SELMAN ; Pierre SIRONNEAU, Membres titulaires. Etaient excusés et représentés :
Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER ; Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Olivier LEMAIRE ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Martine VIALA a donné pouvoir à Agnès LENORMAND ; Pierre BOUYSSET a donné pouvoir à Gérald MANIABLE ; Sylvie BUREL a donné pouvoir à Christine MOREL ; Olivier COMBE a donné pouvoir à Clotilde EUDIER ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Bineta NIANG ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE ; Brigitte DECHAMPS a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Sophie HERVE a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Sandrine LEMOINE a donné pouvoir à Jean-Luc FORT ; Laurent LOGIOU a donné pouvoir à Jean- Paul LECOQ ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Madjid NASSAH a donné pouvoir à Antonin GIMARD ; Oumou NIANG-FOUQUET a donné pouvoir à Fabienne DELAFOSSE ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE; Stephanie MINEZ a donné pouvoir à Solange GAMBART.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20210509
COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - APPEL A PROJETS ADEME-REGION GENERALISATION DU TRI A LA SOURCE DES BIODECHETS EN NORMANDIE 2021 - 2022 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 rendant obligatoire l’élaboration d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés pour les collectivités exerçant la compétence collecte des déchets ; VU la loi 2012-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; VU le décret n°2015-662 du 14 juin 2015 indiquant les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi de ce programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
VU la délibération en date du 18 février 2021 approuvant le lancement de la procédure d’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés ;
VU la décision du Président en date du 8 avril 2021 autorisant le Président de signer tous les documents et à engager toutes les formalités nécessaires pour solliciter les aides et subventions mobilisables pour l’ensemble des actions liées à la collecte et au traitement des biodéchets, dans le cadre de la mise en œuvre et le suivi du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés ;
CONSIDERANT :
- que le programme régional de prévention et réduction des déchets de la Région Normandie (PRPGD) pose les enjeux en termes de valorisation des déchets et d’économie circulaire pour les années à venir ; - que ce programme contribue à la réalisation d’objectifs nationaux de réduction des déchets de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte n°2015-992 du 17 août 2015 et de la loi Anti Gaspillage pour l’Economie Circulaire promulguée le 10 février 2020, et notamment :
- Obliger le tri des biodéchets :
o A compter du 1 er janvier 2023, pour toutes les personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes/an ;
o A compter du 1er janvier 2024, pour tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets ; - que la Région Normandie et l’ADEME ont lancé un appel à projet pour généraliser le tri à la source des biodéchets afin de pour renforcer et développer les pratiques de tri à la source des déchets alimentaires, encourager la gestion de proximité des déchets verts et un changement de pratiques vis à vis de ce gisement sur le territoire régional et contribuer à l’atteinte des objectifs de la LTECV et du PRPGD ; - que les actions découlant de l’étude préalable à l’instauration d’un dispositif de tri à la source des biodéchets feront l’objet d’un accompagnement technique et financier de la part de l’ADEME et de la Région Normandie.
Son Bureau réuni le 2 décembre 2021, consulté,
VU le rapport de M le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à répondre à l’Appel à Projet « Généralisation du tri à la source des biodéchets en Normandie ».
- d’autoriser M. le Président à signer tous les documents relatifs à la réponse de l’appel à projet et à engager toutes les formalités nécessaires pour l’ensemble des actions liées au développement du tri à la source des biodéchets sur le territoire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 22/12/2021
Publié le 22/12/2021