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Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0459)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Énergies,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(95220) / lundi 19 décembre 2022 à 08:01 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
22-C-0459
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
CONVENTION AVEC NOREADE POUR LA MISE EN RECOUVREMENT DES
REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT SUR LES FACTURES D'EAU - AVENANT N° 4 -
PROLONGATION DE CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE
I. Rappel du contexte
Noréade, régie du syndicat mixte SIDEN-SIAN (Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Nord - Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord), organise et gère le service public de production et de distribution d'eau sur 29 communes du territoire métropolitain.
Le service public d'assainissement est par ailleurs organisé et géré en régie par la métropole européenne de Lille (MEL) sur l'ensemble du territoire métropolitain hors ex-Communauté de Communes de la Haute-Deûle (CCHD).
Une convention avec Noréade pour la mise en recouvrement des redevances d'assainissement a été établie pour 10 ans en 2011, afin de permettre la facturation des services d'eau et d'assainissement sur une même facture, et le reversement des redevances d’assainissement.
Par délibération n° 21 C 0353 du 28 juin 2021, un avenant a prolongé la convention jusqu’au 31 mars 2022 dans l'attente de négociations permettant de définir la future convention.
Par la suite, afin de permettre la prise en compte de nouvelles dispositions réglementaires relatives aux conventions de mandat, la délibération n°22-C-0040 du 25 février 2022 a autorisé la prolongation de la convention actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.
II. Objet de la délibération
La nouvelle convention faisant encore l'objet de discussions avec Noréade notamment pour y intégrer les obligations du décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux conventions de mandat, il est à nouveau proposé de prolonger la convention actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023. (95220) / lundi 19 décembre 2022 à 08:01 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
La nouvelle convention, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2024, sera rédigée intégrant les objectifs métropolitains ainsi que des nouvelles contraintes techniques, organisationnelles et financières de Noréade.
Les échanges avec Noréade permettront de poursuivre, entre autres, les objectifs suivants :
- Garantir une information systématique de la MEL à propos de l'assujettissement aux redevances d'assainissement de chaque abonné situé sur le territoire métropolitain ;
- Coordonner le recouvrement des impayés de redevance d'assainissement ; - Améliorer la fréquence des reversements au profit de la MEL.
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n°4 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2023 la validité de la convention actuelle de mise en recouvrement des redevances d'assainissement sur les factures d'eau gérées par Noréade.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ