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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0208 Document publié le Mardi 28 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0208)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, Pour rendu exécutoire

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(90520) / mardi 28 juin 2022 à 11:50 1 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -TRAITEMENT DES EAUX USEES

22-C-0208

Séance du vendredi 24 juin 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

WATTRELOS -

EXTENSION, RECONSTRUCTION, EXPLOITATION ET MAINTENANCE DE LA

STATION D'EPURATION - MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE -

LANCEMENT DE LA PROCEDURE - DECISION

I. Rappel du contexte

Avec une capacité de 417.000 Equivalents Habitants, la station d’épuration de Wattrelos est la deuxième plus grande du parc des stations de la métropole européenne de Lille (MEL) derrière Ovilléo, station de Marquette.

Construite dans les années 80 et mise aux normes en 2005, la station de Wattrelos n’est plus en mesure d’atteindre les niveaux de traitement par temps de pluie désormais exigés par la réglementation. Par ailleurs, les ouvrages de la file boue sont vieillissants et doivent être entièrement repensés.

Il convient de souligner que la station de Wattrelos figure désormais dans la liste des équipements non conformes établie et suivie par le ministère de la Transition écologique dans le cadre du contentieux avec la Commission Européenne et la France (instruction gouvernementale du 18 décembre 2020).

En outre, la station d'épuration de Wattrelos possède à double titre un caractère transfrontalier :

- elle reçoit et traite des effluents provenant de Belgique ;

- elle rejette ses eaux après traitement dans la rivière Espierre dont elle constitue la source, Espierre qui compose l’un des affluents de l’Escaut.

Elle doit donc être modifiée avec une extension et une reconstruction d'une partie de ses installations.

Dans ce contexte et au vu des enjeux de l'opération, la réalisation d’une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage a été décidée par délibération n° 16 C 0986 du 2 décembre 2016 afin d’accompagner le maître d’ouvrage durant toute l’opération. Le marché correspondant a été notifié le 18 juin 2018 au groupement Merlin (mandataire) – Hydratec –Tandem + – Itinéraires avocats pour un montant forfaitaire de 1.680.254 € HT. Les études et analyses réalisées par l’assistant à la maitrise d’ouvrage permettent de procéder au choix du mode de montage de l’opération et de la procédure concurrentielle ainsi que du programme.(90520) / mardi 28 juin 2022 à 11:50 2 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -TRAITEMENT DES EAUX USEES

Ces éléments ont permis d'engager les premières démarches en vue d'une participation financière via les programmes d'interventions de l'Agence de l'Eau Artois Picardie, les programmes européens (FEDER et INTERREG) et le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie en complément du financement prévu à la convention transfrontalière tripartite MEL / Ipalle / Région wallonne (convention encadrée par les délibérations de Conseil n°344 du 08 octobre 1999 et n°07 C 0067 du 08 février 2007).

II. Objet de la délibération

1. Le choix du mode de montage et de la procédure de consultation

Les réflexions menées ont permis de confirmer que le marché dit « Marché Public Global de Performance » (MPGP) était le mode de montage le mieux adapté aux particularités de l’opération de Wattrelos et notamment à l’ampleur des travaux, à leur degré de complexité et à leurs impacts sur l’exploitation des ouvrages.

En effet, les MPGP encadrés par une réglementation spécifique (articles L2171-3, R2171-2 et R2171-3 du Code de la commande publique) offrent la possibilité de regrouper au sein d’un seul et même marché un volet Construction (réunissant la conception et la réalisation des travaux) avec un volet Exploitation-Maintenance imposant un raisonnement en coût global et permettant ainsi d'optimiser les coûts de fonctionnement de la future station.

De plus, le MPGP permet de prévoir une période visant à vérifier la capacité du nouvel ouvrage à respecter les objectifs chiffrés de performance sur lesquels le titulaire du MPGP se sera engagé. La durée de cette période sera suffisamment longue pour disposer de données représentatives et concluantes sachant qu'une partie de la rémunération du volet Exploitation-Maintenance sera liée au respect des engagements contractuels. Ainsi, le cahier des charges de l'opération de Wattrelos comportera des objectifs de performance sur lesquels devra s’engager le titulaire du MPGP, notamment en matière de performance énergétique avec la recherche d’une maîtrise de la consommation et d'une optimisation de la production d'énergies renouvelables (par exemple biogaz issu de la digestion des boues et énergie photovoltaïque en particulier par une généralisation de la pose de panneaux sur les nouveaux bâtiments ne présentant aucune contrainte de sécurité spécifique). La préservation de la ressource en eau sera également un enjeu suivi avec l’objectif de couvrir prioritairement les besoins en eau de la station par prélèvement des eaux épurées et traitement complémentaire spécifique.

Pour la consultation des entreprises et sur la base des éléments d’analyse remis par l’assistant à la maitrise d’ouvrage, il est proposé de retenir la procédure concurrentielle avec négociations.

Il convient également de retenir les dispositions suivantes :

- d’arrêter à quatre le nombre maximum de candidats admis à remettre une offre ;(90520) / mardi 28 juin 2022 à 11:50 3 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -TRAITEMENT DES EAUX USEES

- de fixer à 250.000 € HT le montant de la prime à verser à chaque soumissionnaire au titre de l’article R.2171-19 du Code de la commande publique puisque les documents de la consultation du MPGP prévoiront la remise de prestations. Les modalités de réduction ou de suppression de la prime seront indiquées aux documents de la consultation.

2) Le choix du programme de l'opération

Tout d’abord, il a été tenu compte du bilan de la concertation préalable du public menée du 16 juin au 26 juillet 2021 dans le respect des dispositions réglementaires de l’article L.103-2-3° du Code de l'Urbanisme ainsi que des dispositions prises par la délibération n° 21 C 0209 du Conseil métropolitain du 23 avril 2021 autorisant son lancement. Ainsi, des dispositions ont été prévues pour répondre aux attentes formulées par les riverains quant à la maîtrise des nuisances sonores et olfactives des futures installations y compris durant les travaux, et ce conformément au bilan présenté au Conseil du 17 décembre 2021 par la délibération n° 21-C-0662.

Le programme élaboré avec le soutien de l'assistant à la maitrise d'ouvrage contribuera à l’amélioration de la qualité des eaux de la rivière Espierre car il aura le double effet suivant :

- une forte réduction des déversements d'effluents bruts dans la rivière Espierre qui sont observés aujourd'hui par temps de pluie. Ces déversements sont à l'origine de la non-conformité de la station d’épuration de Wattrelos ;

- une meilleure qualité des eaux rejetées en sortie de la file de traitement existante.

A) Programme pour le volet Construction du Marché Public Global de Performance :

Les études de programmation ont fait l'objet d'une validation de principe par les services de la Police de l'Eau en termes d'amélioration des performances de la station d'épuration. Sur ces bases, le volet Construction se caractérise par : - la construction d'un bassin enterré de 30.000 m3. Cet ouvrage sera chargé de stocker les effluents par temps de pluie et de les restituer en différé vers la station d'épuration en vue de leur traitement sur la file biologique ;

- les aménagements de la file de traitement biologique existante afin d'augmenter sa capacité de traitement de plus de 20% pour la porter de 417.000 à 511.500 Équivalents Habitants estimés et d'améliorer ses performances de traitement notamment pour le paramètre phosphore. Le débit de pointe admissible de cette file est conservé à 3.3 m3/s ;

- la construction d'une file de traitement dédiée au temps de pluie pour un débit maximum de 7 m3/s. Le débit de pointe admissible sur la station d’épuration sera donc porté de 3.3 m3/s (débit de pointe actuel) à 10.3 m3/s ;

- la construction d'une nouvelle file de traitement des boues comprenant une digestion couplée à une valorisation du biogaz produit. Les boues seront évacuées et valorisées hors site (valorisation énergétique ou agronomique).(90520) / mardi 28 juin 2022 à 11:50 4 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -TRAITEMENT DES EAUX USEES

En effet, l'incinération in situ est inadaptée au regard des contraintes techniques et réglementaires qu'elle induirait.

- la réalisation des aménagements paysagers du site en fin de travaux.

Ce volet Construction se décompose en deux phases :

- la phase 1 consacrée au bassin enterré de stockage restitution et aux nécessaires aménagements des ouvrages d’amenée des effluents. Cette phase 1 comprend les études de conception, les travaux, les essais et mise en service des installations construites ;

- la phase 2 dédiée aux installations de la station d’épuration elle-même (en particulier : la nouvelle file de traitement pluvial, la nouvelle file de traitement des boues, les aménagements de la file de traitement biologique existante). Cette phase 2 couvre les études de conception, les travaux, les essais et mises en service des installations construites ou modifiées. Elle se termine par une période de mise en observation de l’ensemble de la nouvelle station d’épuration achevée à l’issue de laquelle sera prononcée la réception du volet Construction du marché.

B) Programme pour le volet Exploitation-Maintenance du MPGP :

Le volet Exploitation-Maintenance comprend principalement :

- la gestion du processus épuratoire ;

- l'enlèvement des sous-produits de prétraitement (refus de dégrillages, sables, graisses) vers des filières définies et conformes à la réglementation ; - la gestion du patrimoine (maintenance et renouvellement des équipements, entretien des bâtiments, ouvrages et espaces verts) ;

- la garde et la surveillance des installations ;

- la conduite des installations comprises dans le périmètre d’exploitation (périmètre qui évoluera au fur et à mesure des mises en service des installations construites ou modifiées) ;

- l’établissement des documents techniques et financiers relatifs à l’exploitation et à la gestion du patrimoine.

Parallèlement, la MEL prendra en charge, par le biais de marchés spécifiques, la maintenance de niveau 4 à 5 des ouvrages de génie civil, bâtiments, VRD non identifiés par le cahier des charges ainsi que l'enlèvement et la gestion des boues générées par la station.

Le volet Exploitation-Maintenance se décomposera en deux périodes principales : - la période d’Exploitation-Maintenance durant la réalisation du volet Construction du MPGP. Cette première période d'une durée prévisionnelle estimée à cinq ans débutera en mars 2026, soit trois mois avant l’échéance du marché d’exploitation actuel pour permettre un tuilage entre les deux contrats. Elle s’achèvera avec la réception du volet Construction du MPGP ;

- la période d’Exploitation-Maintenance de la nouvelle station d’épuration. Cette seconde période qui débutera à la réception du volet Construction doit être d’une(90520) / mardi 28 juin 2022 à 11:50 5 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -TRAITEMENT DES EAUX USEES

durée suffisante pour permettre au titulaire du marché de démontrer que la nouvelle station, dont il aura réalisé la conception et la construction, est apte à fonctionner dans les conditions nominales de performance annoncées. La taille, la complexité des nouvelles installations et leur mode de conduite notamment par temps de pluie (interaction entre le bassin de stockage/restitution, la file biologique et la file pluviale ; impact sur la conduite de la file boues) conduisent à retenir une durée de sept ans. Cette durée est jugée significative et pertinente pour pouvoir évaluer les performances effectives des installations et être en mesure, d’une part, de prononcer la réception du MPGP et, d’autre part, de disposer des éléments nécessaires à l’élaboration des documents de consultation pour le contrat d’exploitation suivant.

Aussi, il est proposé de lancer la procédure avec négociation pour le Marché Public Global de Performance (MPGP) portant sur l'extension, la reconstruction et l'exploitation-maintenance de la station d'épuration de Wattrelos selon le programme exposé précédemment.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de choisir comme mode de montage pour l'opération portant sur l'extension, la reconstruction, l'exploitation et la maintenance de la station d'épuration de Wattrelos, le Marché Public Global de Performance (MPGP) ;

2) d'arrêter le programme tel que décrit ci-dessus pour le MPGP ;

3) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer une procédure avec négociation pour le MPGP ;

4) d'autoriser le versement de la prime d'un montant maximum de 250.000 € HT aux soumissionnaires ayant remis une offre conforme au règlement de consultation, représentant un montant maximum de dépenses de 1.000.000 € HT ;

5) d’imputer les dépenses pour ces primes d’un montant total de 1.000.000 € HT aux crédits inscrits au budget annexe Assainissement en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote.