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Arrêté - 2024 69B Reglementation permanente de la circulation VC 18 rue de la Boisiniere ecluse routiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 69B Reglementation permanente de la circulation VC 18 rue de la Boisiniere ecluse routiere)
Thèmes du document : Sécurité routière, Institutions publiques, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2024
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20240326-AR_2024_069B-AR
sur-vilaine
REGLEMENTATION
PERMANENTE
DE
LA
CIRCULATION
VOIE
COMMUNALE
18
- RUE
DE
LA
BOISINIERE
IMPLANTATION
D’UNE
ECLUSE
ROUTIERE
AVEC
SENS
PRIORITAIRE
ET
LIMITATION
DE
VITESSE
30
KM/H
Arrêté
du
Maire
n°
2024/069B
Le
Maire
de
la
commune
de
Servon
sur
Vilaine,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions ; VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
notamment
la 8ème
partie
(signalisation
temporaire),
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
et
modifiée
par
arrêté
du
6
décembre
2011
relatif
à
l'approbation
des
modifications
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
réglementer
la circulation
sur
la voie
communale
18,
sur
la
rue
de
la
Boisinière,
afin
d’assurer
la sécurité
des
usagers
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Il est
implanté
de
façon
définitive,
une
écluse
routière,
sur
la voie
communale
18,
au
niveau
des
numéros
41,
43
et 45
de
la rue
de
la
Boisinière.
ARTICLE 2
: Le
franchissement
de
l’écluse
se
fera
par
un
régime
de
priorité,
par
panneaux
B15
et
C18.
Les
véhicules
sortant
de
la commune
seront
prioritaires
(sens
Servon
vers
Châteaubourg).
ARTICLE
3
: La
vitesse
sera
réglementée
à 30
km/h
au
niveau
de
cette
écluse
routière.
ARTICLE
4
: Les
dispositions
définies
aux
articles
1,
2
et
3
du
présent
arrêté
prendront
effet
dès
la
fin
des
travaux
d'implantation
de
l’écluse
et
de
la
mise
en
place
de
signalisation
routière
correspondante.
ARTICLE
5
: Tout
arrêté
réglementant
la circulation
sur
cette
portion
de
voie
est
annulé.
ARTICLE
6
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
suivant
les
dispositions
légales
en
vigueur.
ARTICLE
7
: Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à :
-
Mme
la Directrice
Générale
des
Services
de
la Commune
de
Servon-sur-Vilaine,
M.
Le
Directeur
des
Services
techniques
communaux,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
-
M.
Le
Préfet
d’Ille
et Vilaine,
-
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
Châteaugiron.
Fait
à Servon-sur-Vilaine,
le 26
mars
2024,
Melaine
MORIN,
Maire
de
Servon-sur-Vilaine,
MAIRIE Rue
Théodore
Gaudiche
- BP
18
35530
SERVON-SUR-VILAINE
Tél,
: 02
99
00
11
85
Fax
: 02
99
00
23
89
E-mail
: contact@ullle-servonsuruilaine.fr
UWUUUIIle-servonsuruilaine.fr Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2024
f
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2024
Publié
le
ID
: 035-213503279-20240326-AR_2024_069B-AR
Recours
: La présente
décision
peut,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
adressé
à
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine-
rue
Théodore
Gaudiche
-
35530
Servon-sur-Vilaine.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
même
délai
à
compter
de
sa
notification,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
: 3
contour
de
la
Motte
35044
Rennes
cedex
ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le
site
internet
suivant:
http//www.telerecours.fr),. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
formulé
dans
le
délai
précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Rennes
peut
également
être formé
contre
cette
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
rejet.
2/2