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Arrêté - 27 circulation restreinte ecluses vc 225 le mili
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Theil-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 27 circulation restreinte ecluses vc 225 le mili)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE MAIRIE DE LE THEIL DE BRETAGNE 2 place de l'Eglise 35240 LE THEIL DE BRETAGNE Téléphone : 02.99.47.74.07 ner Courriel : mairie letheildebretagne@wanadoo.fr LE 1EIL DE BF AGN _— F THE DE BRET NE Site internet : https://letheildebretagne.fr/ Naturel, ARRÊTÉ 27/2024 Réglementation temporaire de la circulation Circulation restreinte par écluse Le Mili— VC 225 Le Maire de la Commune de Le Theil de Bretagne (Ille et Vilaine), Vu les dispositions du code pénal ; Vu l’article R 411-8 du code de la route ; Vu les articles L 2213-1 et L 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant ; Vu l'arrêté permanent n°6/2023 limitant la vitesse de circulation à 50 km/h sur l’ensemble de la voie communale n°225 (VC 225) reliant Le Theil de Bretagne à Retiers (de l'échangeur au lieu-dit Le Mili) ; Considérant l'aménagement d’une piste cyclable le long de la VC 225 ; Considérant qu'il existe des habitations tout le long de la VC 225; Considérant que le radar pédagogique mis en place sur la VC 225 enregistre régulièrement des excès de vitesse malgré la limitation de vitesse à 50 km/h ; Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des structures routières de type écluse pour limiter la vitesse et améliorer la sécurité des usagers et des riverains ; Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation en conséquence ; ARRETE Article 1° : Deux écluses doubles provisoires (succession de deux écluses latérales alternées) sont mises en place au niveau des numéros 71, 73, 75 Le Mili et instaurent une circulation sur une voie unique. Article 2 : Les véhicules circulant dans le sens Retiers vers Le Theil de Bretagne doivent, à hauteur des numéros 71, 73, 75 Le Mili, laisser la priorité aux véhicules circulant en sens inverse. Article 3 : Les véhicules circulant dans le sens Le Theil de Bretagne vers Retiers sont prioritaires à hauteur des numéros 71,73, 75 Le Mili. Article 4 : Le présent arrêté prendra effet dès son affichage en mairie et la mise en place de la signalisation routière. Article 5 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine et Monsieur le Commandant de gendarmerie de Janzé. Article 6 : Le Responsable du Service technique communal et le Commandant de gendarmerie de Janzé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Le Theil de Bretagne, le 2 août 2024, Benoît CLÉMENT Voies et Délais de Recours : met La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux mois à compter de sa date de publication. evant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux