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Arrêté - R CP N°199 Travaux sur voies interet communautaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°199 Travaux sur voies interet communautaire)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
MIONTIGNN REPUBLIQUE FRANCAISE » DEPARTEMENT DES YVELINES
La : “Re qui vous Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/199
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des prestations marquage au
sol sur les voies d'intérêt communautaire.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2026/R-CP/124 du 21/03/2026 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 5°" Adjoint au Maire, délégué au Cadre de vie, propreté de l'espace public et voirie, gestion des espaces naturels, biodiversité et sécurité des bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route, et Le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la circulation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise JCB - 15 rue Georges Pompidou - 78690 LES ESSARTS LE ROI
doit réaliser des prestations diverses de signalisation horizontale et verticale sur les voies
d'intérêt communautaire et communale.
ARRETE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des prestations diverses
de signalisation horizontale et verticale sur les voies d'intérêt communautaire et communal. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex: impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période des interventions.
Article 3 :
La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés au droit du chantier exécuté par l'entreprise JCB, suivant Les dispositions désignées ci-après.
Article 4 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés si les circonstances l'exigent :
+ Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
+ Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d,
Arrêté n°2026/DST/R-CP/199 172 ° Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 5 :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 6 :
Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation telles que Les interruptions et déviations de circulation feront le cas échéant l'objet d'arrêtés réglementaires particuliers.
Article 7 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 8 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 9 :
L'entreprise procédera à la réfection des lieux conformément au cahier des charges et aux prescriptions de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve Le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 10 :
Ces dispositions seront applicables du lundi 20 avril 2026 au lundi 19 avril 2027 inclus.
Article 11 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h00, du Lundi au vendredi (sauf Les jours fériés) pour l'entretien courant, aucune limitation d'horaire et de jour n'étant
appliquée aux interventions d'urgence.
Article 12 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur Le chantier à La vue des usagers et retiré en temps utile par l'entreprise JCB.
Article 13 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise JCB — 15 rue Georges Pompidou — 78690 LES ESSARTS LE ROI
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur Le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- SQY-Mail : arrêtes@sqy.fr
- Entreprise JCB-Mail : contact@jchsignalisation.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application ou présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou l'application selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 17 AK 1553
L'Adjoint au Maire
Délégué au cadre de vie, propreté de l'espace
public et voirie, gestion des espaces naturels,
Acte rendu exécutoire par:
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le :
Notification le: 1% ji
Arrêté n°2026/DST/R-CP/199 2/2