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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-034
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2017Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2017-06-08-005 - 20170608-Arrêté n°2017-DD36-OSMS-OS-0026 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans l'Indre (7 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires
36-2017-06-08-004 - Arrêté subdélégation BOP113 et BOP181 juin 2017 (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-06-14-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017 seuil d'alerte
Indre Amont, Bouzanne, Ringoire (GV), seuil de crise Ringoire (HGV) et Trégonce
(HGV) (14 pages) Page 14
36-2017-06-12-002 - ARRETE HYDRO CONCEPT Modifié (6 pages) Page 29
36-2017-06-12-001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique
volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire pour l'année
2017 (8 pages) Page 36
Préfecture
36-2017-06-13-002 - Auto moto formation (2 pages) Page 45
Préfecture de l'Indre
36-2017-06-09-007 - Arrêté couse cycliste Grand prix de la ville de Châteauroux le 14 juin
2017 (8 pages) Page 48
36-2017-06-12-003 - Arrêté Motos 50 à 125 cm3 4 temps à Clion-sur-Indre le 18 juin 2017
(4 pages) Page 57
36-2017-06-09-004 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation des artifices - Fête de la
musique 21 juin 2017 (3 pages) Page 62
36-2017-06-02-005 - Autorisation d'arrêt définitif d'exploitation d'une canalisation de
transport de gaz naturel (4 pages) Page 66
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-06-09-005 - Poursuite sur terre (4 pages) Page 71
2ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2017-06-08-005
20170608-Arrêté n°2017-DD36-OSMS-OS-0026 fixant la
liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de
l'administration dans l'Indre liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans l'Indre
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-06-08-005 - 20170608-Arrêté n°2017-DD36-OSMS-OS-0026 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans l'Indre 3EE © © } Agence Régionale de Sa +S) Liberté + Égalité » Fraternité Délégation Départementale de l'Indre PREFET DE L'INDRE
Arrêté n°2017-DD36-OSMS-OS-0026
Annulant et remplaçant l’arrêté n° 201497-0017 en date du 24 octobre 2014 portant
modification de l’arrêté n° 2014182-0012 en date du 1° juillet 2014
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés de l'administration dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu l'article 1% du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 2013-447 du 30 mai
2013 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201497-0017 du 24 octobre 2014 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2014182-0012 du 01 juillet 2014 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés du département de l’Indre ;
Vu le courrier du 08 mars 2017 de la délégation départementale de l’Indre de l’Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire adressé à l’ensemble des médecins généralistes et spécialistes de l’Indre
proposant le renouvellement ou l’inscription sur la liste départementale des médecins agréés ;
Vu les demandes présentées par les médecins généralistes et spécialistes pour être agréés au titre du
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié sus-visé ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l’Indre du 24 avril 2017 ;
Vu les demandes d’avis de la Confédération syndicale des médecins français et du Syndicat des
médecins libéraux du 7 avril 2017 ;
Vu la demande d’avis du Syndicat des médecins de l’Indre du 16 mai 2017 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région
Centre —Val de Loire,
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-06-08-005 - 20170608-Arrêté n°2017-DD36-OSMS-OS-0026 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans l'Indre 4ARRETE
Article L : Sont nommés médecins généralistes et spécialistes agréés de l’administration, à compter
du 12 juin 2017 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 11 juin 2020, les médecins désignés ci-
après :
MEDECINS GENERALISTES
M. le Dr GUESNE Patrice 8 rue de la Sablière
36200 Argenton sur Creuse 02.54.01.53.60
M. le Dr VALETTE Henri 61 rue Auclert Descottes
36200 Argenton sur Creuse 02.54.01.17.17
M. le Dr SCOCCIMARRO
Alexandre
rue Paul de Beauvilliers
36509 Buzançais 02.54,84,11.46
M. le Dr BROUSSE Lionel 59 avenue d'Argenton
36000 Châteauroux 02.54.34.25,19
M. le Dr DA SILVA Jean Paul 194 rue Combanaire
36000 Châteauroux 02.54.22.05.37
M. le Dr EL DALATI Farouk
CH Châteauroux-Le Blanc
216 avenue de Verdun
36000 Châteauroux
02.54.29,65.00
M. le Dr FAUGUET Jean-Luc 8 rue Frédéric Passy
36000 Châteauroux 02.54,27.48.31
M. le Dr JUSSIAUX Philippe
SDIS
16 rue Robert MALLET STEVENS
ZAC des Chevaliers
36000 Châteauroux
02.54,29.41,54
Pôle psychiatrique -Gireugne
M. le Dr PASDELOUP Joël 216 avenue de Verdun 02.54.53.72.62
36000 Châteauroux
CH Châteauroux-Le Blanc
Mme le Dr TCHWANTO Annie 216 avenue de Verdun 02.54.29,66.78
36000 Châteauroux
M. le Dr CLUZEAU Frédéri 1 route de Châteauroux 02.54.38.76.16 à SE re erre 36700 Châtillon sur Indre ses
13 avenue de Verdun M. le Dr TURPIN Guy 36700 Châtillon sur Indre 02.,54.38.76.05
1 rue des Ecoles M. le Dr ATTAL
Jean 36240 Fcueillé 02.54.40.77.84
Mme le Dr ATTAL Sonia 1 rue des Ecoles 02.54.40.77.85 36240 Ecueillé
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-06-08-005 - 20170608-Arrêté n°2017-DD36-OSMS-OS-0026 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans l'Indre 52 rue du 19 mars 1962 M. le Dr BAUDENON Patrick 36350 Luant 02.54,36.17.75
7 rue de l'Auditoire
M. le Dr CRETON Yves 36600 Valençay 09.75.42.19,46
M. le Dr DESDOUITS Daniel 13rue-de la République 02.54.00.10.24 36600 Valençay
à 15 route de Migné Mme le Dr LAMARQUE Brigitte 36500 Vendoeuvres 02.54.38.36.61
1 impasse de la Cousinière M. le Dr GUILLET Jean-Charles 36600 Vicq sur Nahon 02.54.40.32,93
4 rue des Jardins
M. le Dr DE TAURIAC Yves 02.54.08.19,35
ee PU Peer Re ce
M. le Dr AL MAAZ Chouja Avenue Jean Bonnefond 02-54-03-54-00
36100 Issoudun
CH la Tour Blanche
M. le Dr BENDRISS Sami Avenue Jean Bonnefond 02-54-03-54-00
36100 Issoudun
M. le Dr CHAMBENOIT Alain FC Je COMERELEeS 02.54.21.74.79 36100 Issoudun
76 rue Dardault
M. le Dr EL JAMAL Georges 36100 Issoudun 02.54.03.13.94
‘ 44 rue Marmouse M. le Dr LESAGE Michel 26100 Issoudun 02.54.03.00.06
6 petite Narrette
M. le Dr TISSERAND Guy 36100 Issoudun 02.54.21.27,71
1 rue de l’Aubépine
M. le Dr DERJIAUD Yves 36100 Neuvy Pailloux 02.54.49.51.43
M. le Dr PROUTIERE Jean-Pi SÉTNUE [Ie Pa PAREMESION 02.54.49.75.31 . le Dr ean-Pierre 36150 Vatan .54,49,75,
62 avenue de la Libération
Mme le Dr PIRAMPEL Eléna 15 rue du 19 mars 1962
02.54.31.21.90 36340 Cluis
j 2 rue Camille Toussaints M. le Dr AYEB Sami 36270 Eguzon 02.54.47.43.91
S rue des Fossés St Jacques
M. le Dr CAMBRAY René-Laurent 36400 La Châtre 02.54.62.16.16
CH la Châtre
M. le Dr KHADRI Behrouz 48 rue des Oiseaux 02.54.06.54.08
36400 La Châtre
’ 22 avenue de Verdun M. le Dr GARNIER Frédéric 36230 Neuvy Saint Sépulchre 02.54.,30.84.32
M. le Dr RUIZ Christophe 22 avenue de Verdun 02.54,30.84.32 36230 Neuvy Saint Sépulchre
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-06-08-005 - 20170608-Arrêté n°2017-DD36-OSMS-OS-0026 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans l'Indre 643 avenue d’Auvergne Mme ASTIER Claudie 36160 Sainte Sévère sur Indre 02.54.30.56.40
, 20 rue de la Caserne = Ve le sn RREMEEN ds | | 3 61 60 Sain te S évère ne 02.54.30.54.48
. 1 rue des Jardins d’Azay M. le Dr FERRAGU Alain 36290 Azay le Ferron 02.54,39.20.05
; 1 rue des Jardins d’Azay M. le Dr GAUDUCHON Thierry 36290 Azay le Ferron 02.54.39.24.64
«ve 23 avenue Jean Jaurès M. le Dr MUREAU Philipe 36370 Bélabre 02.54.28.09.41
1 18 rue de la Poste M. le Dr BITARD Dominique 36310 Chaillac 02.54.25.74.27
Maison médicale
M. le Dr ALBERTI Pierre rue Pierre Milon 02.54.37.00.31
36300 Le Blanc
«y 21 rue Villeboiïs Mareuil M. le Dr BARNIER Didier 36300 Le Blanc 02.54.37.30.65
CH du Blanc
M. le Dr BOUQUET Frantz 5 rue Pierre Milon 02.54.,28.28.,38
36300 Le Blanc
Maison médicale
M. le Dr DUTHOIT Nicolas rue Pierre Milon 02.54.37.00.31
36300 Le Blanc
CH du Blanc
M. le Dr FARGUES Nicolas 5 rue Pierre Milon 02.54.28,28.38
36300 Le Blanc
Maison médicale
M. le Dr GAUFFRE Renaud rue Pierre Milon 02.54.37.45.02
36300 Le Blanc
CH du Blanc
M. le Dr KEBDER Apyang Dereng 5 rue Pierre Milon 02.54.28.28.48
36300 Le Blanc
Maison médicale
M. le Dr SOULET Bruno rue Pierre Milon 02.54.37.00.31
36300 Le Blanc
4 bis rue du Château
Mme le Dr MATHIEU Anne 36290 Mézières en Brenne 02.54.38.08.00
M. le Dr LYON Didier Less Dons 02.54.37.53.37
=. MEDECINSSPECIALISTES
36220 Tournon Saint Martin
ee . - Anesthésie-Réani nation
| Clinique St François
M. le Dr NEGRESCU Serban 22 avenue Marcel Lemoine 02.54.53.60.36
36000 Châteauroux
Mme le Dr SYLVESTRE Annick ve - , Centre Hospitalier — 5 rue Pierre Milon 02.54.28 28.28
Mme le Dr WEDAHL Ursula 36300 Le Blanc
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-06-08-005 - 20170608-Arrêté n°2017-DD36-OSMS-OS-0026 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans l'Indre 7M. le Dr BENFREHA Khaled 8 rue du Grand Mouton 02.54.34.21.08
ST
M. le Dr BATOKO Adam
CH Châteauroux-Le Blanc —
216 avenue de Verdun
36000 Châteauroux
02.54,29,60.07
M. le Dr DAHMANTI Rabah
CH Châteauroux-Le Blanc
216 avenue de Verdun
36000 Châteauroux
02.54,29.60.00
M. le Dr VINET Alexis
CH Châteauroux-Le Blanc
216 avenue de Verdun
36000 Châteauroux
02.54.29.60.00
M. le Dr AZEM Rachid
CH Châteanronx-Le Blanc
216 avenue de Verdun
36000 Châteauroux
02.54.29.60.00
M. le Dr LACOURBAS Alain
MDPH de l’Indre — Centre Colbert
4 rue Eugène Rolland
36000 Châteauroux 06.08.72.35.00
M. le Dr GERBAUD Pierre-
François
Clinique St François |
22 avenue Marcel Lemoine 02.54.34,15.63
36000 Châteauroux _
Mme le Dr SURUCEANU Vitalie
OU
7 rue du Golf _
Y Notre Dame
06.34.09.45.52
M. le Dr CAZES Pierre-Yves 36000 Châteauroux 7 rue Albert 1° ou. 02.54.60.43.43
M. le Dr EID Georges 7 rue Albert 1°
36000 Châteauroux 02.54.60.43.43
M. le Dr LUNEAU Fabrice 7 rue Albert 1°
36000 Châteauroux 02.54,60.43.43
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-06-08-005 - 20170608-Arrêté n°2017-DD36-OSMS-OS-0026 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans l'Indre 8M. le Dr SERAFIN Wojciech
Andrze)
CH Chitenioux-Le Blanc
216 avenue de Verdun 02.54.29.60.01
ii Médecine nucléaire. |"
___36000 Châteauroux ___
M. le Dr ARNOULD Jean-Simon 36000 Châteauroux
20 avenue Marcel Lemoine 02.54.08.87.03
M. le Dr SACKSICK David 20 avenue Marcel Lemoine
36000 Châteauroux 02.54.08.87.00
M. le Dr BOUTON Daniel Avenue Jean Bonnefont
36100 Issoudun
02.54.03.56.05
M. le Dr ROY Xavier
CSSR- CH Châteauroux-Le Blanc
16 rue Claude Nicolas Ledoux
36000 Châteauroux
02.54.29.53.00
Véph
M. le Dr AMMAR Naïji 131 avenue John Kennedy
36000 Châteauroux 02.54.22.46.26
M. le Dr BRILLET Georges 131 avenue John Kennedy 02.54.22.46.26
"16 avenue du Général Ruby | peu. M. le Dr CHANDON Gérard _36000 Châteauroux ___ |" 02.54.34,18.42
M. le Dr CHASSOT Pascal 40 rue des Oiseaux
36408 la Châtre
Clinique du Boischaus ess 02.54.48.,45,93
M. le Dr COTINEAU Jean 22 bis rue Condorcet
36000 Châteauroux 02.54.22.28.14
Mme le Dr HADJ HAEFSI-BEKRI
Lynda
CH Châteauroux-Le Blanc
216 avenue de Verdun
36000 Châteauroux
02.54.29.60.00
F4
Mme le Dr CHAUVIN Odile 12 avenue du Général Ruby 02.54.34.10.66
M. le Dr HIRA Michel
CH Châteauroux-Le Blanc
216 avenue de Verdun
36000 Châteauroux
02,54.29.65.96
M. le Dr MOREL Philippe
CH Châteauroux-Le Blanc
216 avenue de Verdun
36000 Châteauroux
02.54,29,60.03
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-06-08-005 - 20170608-Arrêté n°2017-DD36-OSMS-OS-0026 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans l'Indre 9| 45 rue Roger Cazala M. le Dr GUILEON Pierre 36000 Châteauroux 02.54.22.71.63
Maison médicale
Me 18 BF énRe PASSANS 1 rue du Clos St Joseph 02.54.25.12.94 _ 36200 Argenton sur Creuse _
7 rue François Habert
M. le Dr LACOSTE Jacques 36100 Issoudun 02.54.21.04.64
4 rue Paul Accolas
M. le Dr SOUSTELLE Marc 26000 Châteauroux 02.54.27.66.36
, 4 rue Paul Accolas M. le Dr YARA Jean-Pierre 36000 Châteauroux 02.54.27.66.36
Article 2 : Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux emplois
publics dont ils seraient les médecins traitants, sont tenus de se récuser.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique «Recueil des
Actes Administratifs».
Fait à Châteauroux, le
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Nathalie VALLEIX
0 8 JUIN 2017
re:
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-06-08-005 - 20170608-Arrêté n°2017-DD36-OSMS-OS-0026 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans l'Indre 10Direction Départementale des Territoires
36-2017-06-08-004
Arrêté subdélégation BOP113 et BOP181 juin 2017
Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Rémy LAURANSON, ddtAdjoint, DDT par
intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP113
"Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 "
Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-08-004 - Arrêté subdélégation BOP113 et BOP181 juin 2017 11EE: = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
portant subdélégation de signature à Monsieur Rémy LAURANSON,
Directeur Départemental des Territoires adjoint de l’Indre, Directeur Départemental des
Territoires par intérim pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le
BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
Vu Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Madame Nathalie VALLETX en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 6 maï 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu les arrêtés interministériels du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1992 modifiant l’arrêté
interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Rémy LAURANSON en qualité de
directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLITES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPLE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-08-004 - Arrêté subdélégation BOP113 et BOP181 juin 2017 12Vu le schéma d’organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région Centre-Val de Loire, n° 16.118 du 19 mai 2016, portant délégation de
signature à Monsieur Seymour MORSY, Préfet de l’Indre, pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire
Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature :
Vu larrêté du 20 juin 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING,
Directeur Départemental des Territoires (DDT) de l’Indre, pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan
Loire Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article L: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Rémy LAURANSON, Directeur
Départemental adjoint des Territoires de l’Indre, Directeur Départemental des territoires par intérim,
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
titres 3,5 et6 du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Rémy LAURANSON pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du
BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3: Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au Préfet de l’Indre pour transmission au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne.
Article 4: L'arrêté du 20 Juin 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur Départemental des Territoires (DDT) de l'Indre, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et
biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 «Prévention des risques » Plan Loire
Grandeur Nature, est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques
et le Directeur Départemental adjoint des Territoires, Directeur Départemental des Territoires par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur
le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et
transmis au Préfet coordonnateur du Bassin Loire Bretagne.
Seymour MORSY
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-08-004 - Arrêté subdélégation BOP113 et BOP181 juin 2017 13Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-06-14-001
Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017
seuil d'alerte Indre Amont, Bouzanne, Ringoire (GV), seuil
de crise Ringoire (HGV) et Trégonce (HGV)
Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017 seuil d'alerte Indre Amont, Bouzanne,
Ringoire (GV), seuil de crise Ringoire (HGV) et Trégonce (HGV)
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-14-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017 seuil d'alerte Indre Amont, Bouzanne, Ringoire (GV), seuil de crise Ringoire (HGV) et Trégonce (HGV) 14= = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des
Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRETE N° du 14 juin 2017
portant reconnaissance du franchissement du seuil d'alerte sur la Ringoire (gestion volumétrique), la
Bouzanne et l’Indre amont, du seuil de crise sur la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce
(hors gestion volumétrique), rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
prélèvements d'eau.
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-2055 du 1% mars 2005 relative à la charte de l’environnement ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
novembre 2015 ;
Vu l’arrêté n° 2012117-0006 du 26 avril 2012 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique
volontaire de l’eau d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu Parrêté n°2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau
du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitations ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de
limitation provisoire de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau,
sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
Considérant la situation hydrologique de certains cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de
ces cours d’eau par des agents de la Direction Départementale des Territoires en charge de la police de l’eau,
de l’Agence Française pour la Biodiversité et les stations automatisées de la D.R.E.A.L. ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et compréhensibles
par tous, et contrôlables ;
Considérant que les débits moyens journaliers sont devenus inférieurs au seuil d'alerte sur la Ringoire
(gestion volumétrique), la Bouzanne et l’Indre amont, au seuil de crise sur la Ringoire (hors gestion
volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique), tels que définis à l’article 4-2 de l’arrêté n° 2016-
1306-DDTO084 du 13 juin 2016 visé ;
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
1
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-14-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017 seuil d'alerte Indre Amont, Bouzanne, Ringoire (GV), seuil de crise Ringoire (HGV) et Trégonce (HGV) 15Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation ou de
suspension ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Considérant les propositions issues de la réunion de l’Observatoire des Ressources en Eau en date du 14
juin 2017 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires adjoint de l’Indre ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS
Il est décidé, pour le bassin versant ci-dessous, le classement dans les seuils fixés aux annexes 1 et 6 de
l’arrêté préfectoral n° 2016-1306-DDTO84 du 13 juin 2016 traduisant une situation :
(Les limites des bassins sont reportées en annexe 1).
en débit d’alerte (D.S.A.): la Ringoire (gestion volumétrique) ;
la Bouzanne ;
l'Indre amont ;
La liste des communes concernées par le plan d’alerte (DSA) est reportée en annexe 2.
en débit de Crise (D.C.R.): la Ringoire (hors gestion volumétrique) ;
la Trégonce (hors gestion volumétrique) ;
La liste des communes concernées par le plan de Crise (DCR) est reportée en annexe 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements
effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s’appliquent à tous les usagers,
agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées. Elles
s’appliquent également aux prélèvements des Installations Classées Pour l'Environnement dans le cadre des
prescriptions de leurs arrêtés d’autorisations.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS LIÉES AU PLAN D’ALERTE
Sur les communes définies dans l’annexe n° 2, les mesures suivantes doivent être respectées :
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2
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-14-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017 seuil d'alerte Indre Amont, Bouzanne, Ringoire (GV), seuil de crise Ringoire (HGV) et Trégonce (HGV) 16e Mesures générales (tout usager, public, privé)
USAGES DE L EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Arrosage des terrains de
sport, pelouses, espaces
verts, massifs floraux
Interdit de 12hà18h
tous les jours
Interdit de 08 h à 20 h tous
Interdiction totale les jours
Remplissage des plans d’eau
et manœuvre de vanne
Interdiction du remplissage des plans d’eau et la manœuvre de vanne quelle
que soit l’origine de l’eau, sauf dérogation (voir article 8.7)
Gestion des ouvrages
hydrauliques
Pour les ouvrages situés en barrage de cours d’eau (barrage, seuil), sauf
autorisation particulière, l’exploitant est tenu de procéder à la restitution
totale du débit amont entrant à l’amont immédiat de l’obstacle dans le
tronçon principal du cours d’eau.
Dans le souci du maintien du débit réservé, tout mouvement de pelles et de
vannes, autre que ceux nécessaires à restituer le débit entrant, est interdit.
Lavage des véhicules Interdiction en dehors des stations équipées de récupérateur d'eau
Lavage de voiries et trottoirs Limitation aux nécessités sanitaires et d’hygiène collectives.
Alimentation des fontaines
en circuit ouvert Interdiction
Arrosage des jardins
familiaux potagers
Interdit de 08 h à Interdit dd 12hà18h 20h Autorisé
Remplissage des piscines
privées Interdiction sauf pour chantier en cours
e Consommation pour usages industriels et commerciaux
USAGES DE L’EAU
Arrosage des golfs et des
greens
ICPE
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR |
..., Autorisé seulement de |
PREMSE SEULE h le lecderadin Fnteneite Voir l’arrêté d’autorisation
Industrie (hors ICPE) et artisanat : Se limiter au nécessaire
e Consommation pour les usages agricoles
MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT
Eaux Interdit de 12hà18h Interdit de 08 h à 20 h tous : x . Interdit superficielles tous les iours les iours
male-iol ie , Interdit de 12 h à 18htous ... Interdit de 08 h à nappes calcaires Autorisé Irrigation qu jurassique les jours 20 h tous les jours agricole
POrEgS DES .... . Interdit de 12 h à nappes du Autorisé Autorisé . : 5 18 h tous les jours jurassique
Cas de l’utilisation des réserves : L’arrosage et l’irrigation agricole à partir des réserves préalablement
constituées avant l’entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires sont autorisés sans
restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Le remplissage des
retenues est interdit.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-14-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017 seuil d'alerte Indre Amont, Bouzanne, Ringoire (GV), seuil de crise Ringoire (HGV) et Trégonce (HGV) 17ARTICLE 4 : DÉROGATION
Des dérogations à l’article 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l’article 8 de l’arrêté
préfectoral n°2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016. Les demandes doivent être formulées auprès de la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre.
ARTICLE5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre
plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite
du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à
partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau
d’alerte le plus fort touchant la commune.
ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 17 juin 2017 à zéro heure et cesseront
d’office au 31 octobre 2017. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu,
graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique.
ARTICLE 7 : POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant compris entre 450 € et 1 500€. Ces amendes peuvent
s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension
est constatée. Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en
demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux
dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l’exploitant encourt une peine de
prison de 2 mois à 2 ans et une amende de 3 000 € à 150 000 €.
ARTICLE 8 : AFFICHAGE
Outre la possibilité d'être consulté sur le site Internet des Services de l’État dans l’Indre (http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), le présent arrêté sera affiché sans délai dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
ARTICLE 10 : ABROGATION
L'arrêté n° 36-2017-05-31-004 du 31 mai 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte
renforcée sur la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau est abrogé.
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Madame Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires adjoint,
le Directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie, les agents assermentés au titre du code de l’environnement et les maires des communes où
s’effectuent les prélèvements d’eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture et affiché en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
2) LL
Nathalie VALLEIX
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-14-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017 seuil d'alerte Indre Amont, Bouzanne, Ringoire (GV), seuil de crise Ringoire (HGV) et Trégonce (HGV) 19ANNEXE N° 1 : CARTES
Département de l'Indre
= pr BASSINS VERSANTS 2017
£ |angin amont Situation
2 [angin avai Hors gestion volumétrique 13 Amon
3 Boucanne
7 Cher
- dase ES Débit seuil d'alerte (DSA}
5 [case OM névbit d'alerte renforcée (DAR)
15 |roucon spé BB vévit de crise (DCR)
E > ODT de l'Indre L'OSCTE © 2272 9 22
Source KM BOCARTO/CA3S/DDT36
Crese le : 14/06/2017
EAUN_ MASSE EAU
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Num | Bassin versant d
1 fon arr SR 2 _[angin za BASSINS VERSANTS 2017 | = Gestion volumétrique °
17
4 OS névit seuil d'alerte (DSA)
Amon
Boucanne
Cher
Oase
A EM vévit d'alerte renforcée (DAR) Débit de crise (DCR) Gartempe
CODE CT Er
Source ‘SN EDCARTO/CA36/DDT36
Créée le : 14/08/2017
EAUN_MASSE_EAU
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-14-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017 seuil d'alerte Indre Amont, Bouzanne, Ringoire (GV), seuil de crise Ringoire (HGV) et Trégonce (HGV) 21ANNEXE N°2:
LISTE DES COURS D’EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE SEUIL D’ALERTE (DSA)
Zone hydrographiqu e n°3 : La Bouzanne
Communes
AIGURANDE ARDENTES ARTHON BOUESSE
BUXIERES-D'AIILLAC CHASSENEUIL CHAVIN CLUIS CROZON-SUR-VAUVRE FOUGEROLLES GOURNAY JEU-LES-BOIS LA BUXERETTE LE PECHEREAU LE POINCONNET LE PONT-CHRETIEN- CHABENET
LUANT LYS SAINT GEORGES MAILLET MALICORNAY
MONTCHEVRIER MOSNAY MOUHERS NEUVY-SAINT-SEPULCHRE ORSENNES POMMIERS SAINT-DENIS-DE-JOUHET SAINT-MARCEL TENDU TRANZAULT VELLES
Zone hydrographique n°7 : L'Indre amont
OO Communes oo AIGURANDE | ARDENTES | ARTHON = BRIANTES
CHAMPILLET © CHASSIGNOLLES | CHATEAUROUX COINGS CREVANT CROZON-SUR-VAUVRE | DEOLS DIORS _ ETRECHET __ FEUSINES = FOUGEROLLES JEU-LES-BOIS = LA BERTHENOUX LA BUXERETTE LA CHATRE = LA MOTTE-FEUILLY LACS LE MAGNY LE POINCONNET LIGNEROLLES LOUROUER-SAINT- LYS-SAINT-GEORGES | MERS-SUR-INDRE MONTGIVRAY LAURENT a L a MONTIERCHAUME MONTIPOURET MONTLEVICQ NERET __ NOHANT-VIC = PERASSAY | POULIGNY-NOTRE-DAME POULIGNY-SAINT-MARTIN SAINT-CHARTIER : SAINT-DENIS-DE-JOUHET SAINT-MAUR SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE | SARZAY SAZERAY THEVET-SAINT-JULIEN : TRANZAULT URCIERS ! VERNEUIL-SUR-IGNERAIE | VICQ-EXEMPLET VIGOULANT VIJON
Zone hydrographique n° 12: La Ringoire (gestion volumétrique)
Communes
BRION
COINGS
DEOLS
SAINT MAUR
VILLERS-LES-ORMES
V INEUIL
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
8
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-14-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017 seuil d'alerte Indre Amont, Bouzanne, Ringoire (GV), seuil de crise Ringoire (HGV) et Trégonce (HGV) 22LISTE DES COURS D’EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE CRISE (DCR)
Zone hydrographique n°11 : La Trégonce (hors gestion volumétrique)
Communes
BRION
CHEZELLES
FRANCILLON
LEVROUX
NIHERNE
SAINT-LACTENCIN
VILLEDIEU-SUR-INDRE
VILLEGONGIS
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
Zone hvdrographique n° 12: La Ringoire (hors gestion volumétrique)
Communes
BRION
COINGS
DEOLS
SAINT MAUR
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-14-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017 seuil d'alerte Indre Amont, Bouzanne, Ringoire (GV), seuil de crise Ringoire (HGV) et Trégonce (HGV) 23Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-14-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017 seuil d'alerte Indre Amont, Bouzanne, Ringoire (GV), seuil de crise Ringoire (HGV) et Trégonce (HGV) 24Num | Bassin versant
1
2
Anghn amont
Anglin al
13 Amon
3 Bouzanne
17 Cher
4 Clase
5 Creuse
E = DDT de l'Indre Sanauenrs FaveAE
Source ‘IGN BOCARTO)CA3S/DDT36
Crése le : 14/06/2917
EAUIN_MASSE EAU
ANNEXE N° 1: CARTES
Département de l'Indre #
BASSINS VERSANTS 2017 0e £
Situation 5
Hors gestion volumétrique
Débit seuil d'alerte (DSA}
Débit d'alerte renforcée (DAR)
BB Débit de crise (DCR)
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-14-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017 seuil d'alerte Indre Amont, Bouzanne, Ringoire (GV), seuil de crise Ringoire (HGV) et Trégonce (HGV) 25Département de fIndre N Num À Bassin versant
ne mo. _ mdr 0 £ 2 [angin aa BASSINS VERSANTS 2017 SR
ES Gestion volumétrique k 3 Burarne
2 [Che
4 _]cse OM nébit seuil d'alerte (DSA)
à — EM vévbit d'alerte renforcée (DAR) 15 JFucon FPS : Res BB pévit de crise (DCR)
F à Indre amort
8 [incre aval
9 Indrots
15 Modon
12 |Ringore
14 ÎThéois
19 |ourmente
11 ÎTrégonce
> DOT de l'Indre L'RRTE TES SES
Source ‘IGN BDCARTO/CA36/DDT36
Crése le : 14/06/2017
EAUN_MASSE EAU
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-14-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017 seuil d'alerte Indre Amont, Bouzanne, Ringoire (GV), seuil de crise Ringoire (HGV) et Trégonce (HGV) 26ANNEXE N°2:
LISTE DES COURS D’EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE SEUIL D’ALERTE (DSA)
Zone hydrographique n°3 : La Bouzanne
Communes
AIGURANDE ARDENTES ARTHON BOUESSE BUXIERES-D'AIILLAC CHASSENEUIL CHAVIN CLUIS CROZON-SUR-VAUVRE FOUGEROLLES GOURNAY JEU-LES-BOIS LA BUXERETTE LE PECHEREAU LE POINCONNET LE PONT-CHRETIEN- CHABENET
LUANT LYS SAINT GEORGES MAILLET MALICORNAY
MONTCHEVRIER MOSNAY MOUHERS NEUVY-SAINT-SEPULCHRE ORSENNES POMMIERS SAINT-DENIS-DE-JOUHET SAINT-MARCEL TENDU TRANZAULT VELLES
Zone hydrographique n°7 : L'Indre amont
Communes a AIGURANDE ARDENTES ARTHON BRIANTES = CHAMPILLET = CHASSIGNOLLES | CHATEAUROUX __ COINGS CREVANT CROZON-SUR-VAUVRE DEOLS L DIORS H ETRECHET |. FEUSINES FOUGEROLLES = JEU-LES-BOIS | = LABERTHENOUX LA BUXERETTE LA CHATRE LA MOTTE-FEUILLY _ LACS LE MAGNY LE POINCONNET LIGNEROLLES LOUROUER-SAINT- | LYS-SAINT-GEORGES : MERS-SUR-INDRE MONTGIVRAY LAURENT _. EL MONTIERCHAUME MONTIPOURET MONTLEVICQ NERET = NOHANT-VIC _ PERASSAY ! POULIGNY-NOTRE-DAME POULIGNY-SAINT-MARTIN | SAINT-CHARTIER SAINT-DENIS-DE-JOUHET SAINT-MAUR SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE OO SARZAY SAZERAY THEVET-SAINTJULIEN TRANZAULT = = URCIERS VERNEUIL-SUR-IGNERAIE VICQ-EXEMPLET VIGOULANT
VION |. a : —
Zone hydrographique n° 12: La Ringoire (gestion volumétrique)
Communes
BRION
COINGS
DEOLS
SAINT MAUR
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-14-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017 seuil d'alerte Indre Amont, Bouzanne, Ringoire (GV), seuil de crise Ringoire (HGV) et Trégonce (HGV) 27LISTE DES COURS D’EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE CRISE (DCR)
Zone hydrographique n°11 : La Trégonce (hors gestion volumétrique)
Communes
BRION
CHEZELLES
FRANCILLON
LEVROUX
NIHERNE
SAINT-LACTENCIN
VILLEDIEU-SUR-INDRE
VILLEGONGIS
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
Zone hydrographique n° 12: La Ringoire (hors gestion volumétrique)
Communes
BRION
COINGS
DEOLS
SAINT MAUR
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-14-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 14 juin 2017 seuil d'alerte Indre Amont, Bouzanne, Ringoire (GV), seuil de crise Ringoire (HGV) et Trégonce (HGV) 28Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-06-12-002
ARRETE HYDRO CONCEPT Modifié
Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 portant autorisation de capture
de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-12-002 - ARRETE HYDRO CONCEPT Modifié 29D = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-RISQUES-EAU-NATURE
| | ,
ARRETE N° le 12 Saum 21077 modifiant l’arrêté n° 36-2017-03-30-002 du 30 Mars 2017 portant autorisation de
capture de poissons à des fins scientifiques à la société HYDRO CONCEPT
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;:
VU le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du Livre II du code du
travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des
courants électriques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de
l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au
2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014118-0025 du 28 avril 2014 portant interdiction de transport d’écrevisses
rouges de Louisiane à l’état vivant dans le département de l’Indre à l’exception des études scientifiques et des
opérations de communication auprès du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l’indre, directeur départemental des
territoires par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-06-01-001 du 1* juin 2017 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
VU la demande reçue en date du 31 mai 2017 par voie informatique, présentée par Monsieur MOUNIER
Fabien, de Pôle Ouvrages Concepteur — Dessinateur Cartographe de la Société HYDRO CONCEPT -— Parc
d’activités du Laurier — 29, Avenue Louis Bréguet — 85180 LE CHATEAU D'OLONNE ;
VU la demande du 1” juin 2017, par voie informatique, présentée par Monsieur MOUNIER Fabien, par une
modification des dates de programmation des pêches électriques ;
VU l’avis favorable du Directeur de la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréés pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du 17 février 2017 ;
VU l'avis favorable du Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du
20 février 2017 ;
VU l'avis favorable du Président de l’ Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
de la Loire et des cours d'eau bretons en date du 13 mars 2017 ;
CONSIDERANT que ces pêches sont effectuées à la demande de l’Agence de l’Eau-Loire-Bretagne dans le
cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau ;
CONSIDERANT que ces données permettent le calcul de la valeur de l’Indice Poisson Rivière nécessaire à
l’évaluation de l’état écologique du cours d’eau au titre de la Directive cadre sur l’Eau ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps
la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour le dénombrement ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-12-002 - ARRETE HYDRO CONCEPT Modifié 30ARRETE
Article 1°: Bénéficiaire de l’autorisation : k
La société HYDRO CONCEPT dont le siège est situé 29, Avenue Louis Bréguet — 85180 LE CHATEAU
D'OLONNE est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l’autorisation et lieu de capture :
Le bénéficiaire est autorisée à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques sur les
cours d’eau suivants du département de l'Indre : le Fouzon au lieu-dit « Pont D 31 en aval du Bras » à
SEMBLECAY, l’Indre au lieu-dit « Pont Gué Saint Etienne » à BUZANCAIS, Le Renon au lieu-dit « Pont
D 127 entre Villefray et Sembleçay » à POULAINES, la Ringoire au lieu-dit « Pont D 64 » à DEOLS, Le
Théols au lieu-dit « Pont D 34 » à SAINTE-LIZAIGNE.
Cette action s’inscrit pour qu’un inventaire piscicole soit mené dans le cadre du programme de surveillance des
cours d’eau et de l’échantillonnage de l’ichtyofaune.
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations :
L'ensemble des salariés de la Société HYDRO CONCEPT, sont les personnes responsables des opérations de
capture :
LAURENT Grégory PERENNOU Julien YOU Bertrand
Programmation de pêches électriques :
Theols à
04067400 |Sainte-Lizaigne 1626116 |6656661 partielle bateau 26 29/06/2017 2
Fouzon à
04070208 | Semblecay 1600226 [6682081 partielle bateau 26 27/06/2017 1
Ringoir à Deols
04073500 | (oul'Angolin) [600389 16639217 tomplète pied 24 16/06/2017 1
Article 4 : Déclaration préalable :
Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l’opération les opérateurs sus-mentionnés devront
avertir la Direction Départementale des Territoires de l’Indre: ddt-spren@indre.gouv.fr ; le Service
Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité : sd36(@afbiodiversite.fr, à la Fédération de l’Indre
des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques fede.peche.indre@wanadoo.fr
et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-
Bretagne : aappblb@laposte.net, des dates et heures prévues de la pêche. Ils donneront à cette occasion les
coordonnées précises pour localiser les pêches programmées.
En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité, ils en informeront immédiatement les
destinataires sus-mentionnés.
Article 5 : Moyen de capture autorisés :
Les opérations pourront être réalisées à l’aide d’un appareil de pêche électrique Héron de la marque DREAM
ELECTRONIQUE.
Article 6 : Destination des poissons capturés :
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants sur la station échantillonnée après comptage, détermination
et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état sanitaire, les
espèces susceptibles de créer un désordre biologique mentionnées à l’article R.432-5 du code de
l’environnement ou celles non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l’eau
et être éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination et vérification
ultérieure.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-12-002 - ARRETE HYDRO CONCEPT Modifié 31Article 7 : Précautions sanitaires :
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des contaminations d'agents
pathogènes. Ainsi à l'issue de chaque opération de pêche, le matériel utilisé devra être traité par balnéation ou
pulvérisation au moyen d’un produit bactéricide, fongicide et virucide.
Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Dès lors qu’interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), si les effectifs le
permettent, au moins 10 individus par site pêché seront conservés dans une solution fixante à base d'alcool
éthylique à 70°. La destination de ces échantillons sera indiquée par la DDT à la transmission des résultats
final des pêches indiqué à l’article 9.
Les autres individus, même morts, ne seront pas remis à l’eau et seront éliminées conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 9 : Echantillonnage :
Afin de limiter la mortalité des poissons lors de l’échantillonnage, l’heure de relève des filets, ainsi que la
mise à disposition d’un personnel suffisant pour « démailler » rapidement les poissons capturés seront
adaptées pour minimiser l’impact de cette méthode d’inventaire.
Article 10 : Durée de Validité :
Cette autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu’à la fin de l’année 2017.
Article 11 : Compte rendu d’exécution :
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec les résultats des
captures sera adressé au Directeur départemental des territoires de l’Indre, au Président de la Fédération de
l'Indre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, au Chef du Service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau
Douce du Bassin Loire-Bretagne.
Article 12 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout agent de contrôle.
Article 13 : Accord du détenteur du droit de pêche :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 14 : Suspension ou retrait de l’autorisation :
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnaire dans
l'éventualité où le déficit hydrologique d’un cours d’eau créait une vulnérabilité des milieux aquatiques et
rendait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
En outre, en 1° catégorie piscicole, si le cours d’eau est en crue ou en rupture d'écoulement toute opération
de pêche sera suspendue.
D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 15 : Voie et délai de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-12-002 - ARRETE HYDRO CONCEPT Modifié 32Article 16 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre. Une copie du
présent arrêté sera transmise au service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité et à la
Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques. En outre il sera transmis pour information aux maires des communes concernées par les
opérations.
Article 17 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Arrondissements d'ISSOUDUN, LE BLANC, LA
CHÂTRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-12-002 - ARRETE HYDRO CONCEPT Modifié 334
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-12-002 - ARRETE HYDRO CONCEPT Modifié 35Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-06-12-001
Arrêté portant mise en place d'une gestion collective
volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le
bassin versant de la Ringoire pour l'année 2017
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-12-001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire pour l'année 2017 36D = Liberté «+ Égalité + Fraternité PREFET DE L'INDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Service Planification — Risques — Eau — Nature
ARRETE N° - du 12 juin 2017
portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau d’irrigation
agricole sur le bassin versant de la Ringoire pour l’année 2017
LE PREFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-3,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 Novembre 2015,
Vu l'arrêté cadre définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département de l’Indre
et les mesures de limitation ou suspension provisoire des prélèvements d’eau,
Vu l’avis favorable du CODERST du 06 juin 2017,
Vu l'arrêté n° 36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017, portant délégation de signature à Monsieur Rémy
LAURANSON, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre;
Vu l'arrêté n° 36-2017-06-01-001 du O1 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Indre;
Considérant l'étude menée en 2005 par le BRGM sur les nappes des Calcaires du Jurassique et les
écoulements de surface des cours d'eau sus-jacents et concluant à une relation étroite entre nappes
libres et écoulements superficiels ;
Considérant que l’étude hydrogéologique réalisée de 2011 et 2013 par la Direction Départementale
des Territoires de l’Indre met en évidence l’impact sur le cours d’eau de tout prélèvement effectué
par forage dans le Malm ;
Considérant le très faible pouvoir de stockage de la ressource en eau du Jurassique Supérieur ;
Considérant que les prélèvements dans les eaux superficielles du bassin versant de la Ringoire ont
une incidence directe et quasi immédiate sur le débit de la Ringoire ;
Considérant que l’ensemble des prélèvements par forage dans le bassin versant de la Ringoire
intercepte une nappe en liaison directe avec la Ringoire et sa nappe d’accompagnement ;
Considérant le classement de la Ringoire en première catégorie piscicole ;
l
CITE ADMINISTRTATIVE - BOULEVARD GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHATEAUROUX CEDEX
TELEPHONE: 02 54 53 20 36 - FAX: 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-12-001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire pour l'année 2017 37Considérant que les statuts de l’ Association des Professionnels de l’Irrigation (APT) et notamment
sa composition garantissent la représentation de tous les irrigants du bassin de la Ringoire ;
Considérant l’absence de remarques transmises par courriel de la part des irrigants de la Ringoire
quant au projet d’arrêté en date du 12 juin 2017;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Indre ;
ARRETE :
Article 1°. : Objet
Le présent arrêté a pour objet :
+ De mettre en place, sur le bassin versant de la Ringoire et pour l’année 2017, une gestion
volumétrique collective pilotée par l’ Association des Professionnels de l’Irrigation (APT) ;
+ De confier la gestion des volumes individuels prélevables à l’ Association des Professionnels
de l’Irrigation ;
+ De fixer les prescriptions relatives à cette gestion collective volontaire.
Article 2 : Domaine d’application
Le présent arrêté s’applique aux irrigants signataires du protocole visé en annexe 1.
Le contenu du protocole vaut prescriptions au titre du présent arrêté.
Article 3 : Principe
Le volume prélevable, durant l’été, est déterminé pour 2017 en fonction des prévisions
d’assolement des irrigants sur laquelle l’API cale des volumes de références à l’hectare. Le
protocole permet de prendre en compte des baisses éventuelles et d’anticiper les restrictions
par des tours d’eau et limiter l’impact des prélèvements. Il est affecté individuellement, pour la
période printanière et/ou d’étiage par le Président de l’association, à chaque irrigant en fonction de
l’assolement déclaré.
Le Président de l’association élabore, en collaboration avec les irrigants, des tours d’eau, décade par
décade pour limiter les impacts collectifs sur le cours d’eau.
Tout irrigant non signataire du protocole se verra appliquer les conditions d’irrigation hors gestion
volumétrique prévues par l’arrêté cadre en vigueur.
Dès que la Ringoire atteint le seuil de 0.100 m‘/s durant 3 jours consécutifs à la station DREAL de
Déols, toute irrigation agricole est suspendue, sauf demande de dérogation prévue par l’arrêté cadre
départemental et précissée dans le protocole ci-joint.
Article 4 : Mise en œuvre
Chaque irrigant voulant s’engager dans la démarche est tenu :
e De disposer des autorisations ou récépissés de déclaration permettant les prélèvements
d’eau ;
e De renvoyer au Président de l’association, avant le ler mars, le protocole dûment daté et
signé ;
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CITE ADMINISTRTATIVE - BOULEVARD GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHATEAUROUX CEDEX
TELEPHONE: 02 54 53 20 36 - FAX : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-12-001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire pour l'année 2017 38e De communiquer son assolement prévisionnel irrigué au Président de l’association au plus
tard le ler mars ;
e De disposer de moyens de comptage fiable pour connaître ses prélèvements mensuels et
décadaires ;
e D’accepter les tours d’eau proposés par l’API (cf annexes 2 et 3) et de respecter les volumes
individuels globaux qui lui seront attribués par l’association. Ces derniers lui seront notifiés
au moins 3 jours avant le début de leur mise en place.
Le Président de l’ Association des Professionnels de l’Irrigation est tenu de transmettre au service en
charge de la Police de l’Eau de la D.D.T.., pour 2017 :
e La liste des irrigants ayant signé le protocole, avant le 15 mai :
e L'ensemble des données fournies au Syndicat par les irrigants, dans les meilleurs délais.
Article 5 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes. Celles-ci doivent être tenues à la
disposition des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 6 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du décret
n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau peuvent
être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux
menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou de risque de pénurie sans que le pétitionnaire
puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès
lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe (375 € à 750 €) et d'un
emprisonnement de dix jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, en application de
l'article R.216-12 du Code de l’Environnement :
e Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral ;
e Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance du préfet (service police de l’eau) ;
e Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration
au préfet (Direction Départementale des Territoires).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750 € à 7 500 € ou
de l'une des deux peines seulement, quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions confiées aux
agents mentionnés aux articles L 211-2 et L 216-3 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
3
CITE ADMINISTRTATIVE - BOULEVARD GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHATEAUROUX CEDEX
TELEPHONE: 02 54 53 20 36 - FAX : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-12-001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire pour l'année 2017 39Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Indre et une
copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins un
mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un
délai de quatre ans à compter de l'affichage desdits actes dans la mairie concernée ;
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les agents visés à
l’article L.216-3 du Code de l’Environnement et le maire des communes de Brion, Coings, Déols,
Saint-Maur, Villers-les-Ormes et Vineuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Le chef de servide Planification
Risque u NBture
Jean-Marie MARTIN
4
CITE ADMINISTRTATIVE - BOULEVARD GEORGE SAND — CS 60 616 — 36 020 CHATEAUROUX CEDEX
TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - FAX : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-12-001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire pour l'année 2017 40ANNEXE I
Protocole d’accord
pour la gestion collective volumétrique de l’eau d’irrigation
dans le bassin versant de la Ringoire entre l’association des
irrigants et l’ Administration
- Campagne d’irrigation 2017 -
Préambule : Le débit journalier moyen de la Ringoire est mesuré par la station DREAL sur la
commune de DEOLS. L’évolution des débits est suivi régulièrement par l’administration en période
estivale. L'Association des Professionnels de l’Irrigation propose également que la DDT puisse
suivre de manière expérimentale une station de mesure qui serait située au niveau du pont de la
D80, ce qui permettrait d’analyser la dynamique hydrologique du bassin.
1) Chaque irrigant situé dans le périmètre du bassin versant de la Ringoire pourra, s’il le désire,
respecter les règles du protocole suivant.
S’il ne souhaite pas adhérer à ce protocole, il se soumettra à l’arrêté préfectoral en vigueur
concernant le bassin versant de la Ringoire, qui définit les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau
du département de l’Indre ainsi que les mesures de limitation ou suspension provisoires des
prélèvements en eau. En l’occurrence, les seuils hors gestion volumétrique agricole qui interdisent
tout prélèvement interviennent dès que le débit de la Ringoire passe au-deçà de 380 litres/seconde.
En gestion collective agricole, ce seuil est de 100 litres/seconde.
L’adhésion à ce protocole est donc volontaire et annuelle.
2) Il devra disposer de moyens de comptage fiables qui lui permettront de relever ses prélèvements
en eau d'irrigation. Le compteur ou l'outil de comptabilisation devra être positionné
impérativement en sortie de forage.
3) Il devra retourner aux représentants du bassin de l’API un exemplaire signé de ce protocole ainsi
que les surfaces en cultures d’hiver et d’été qu’il sera susceptible d’irriguer.
4) Chaque irrigant devra envoyer pendant la période d'irrigation (soit du 1° avril au 30 septembre)
et au début de chaque décade, aux représentants du bassin de l’API le volume qu’il a consommé
pendant la décade précédente (même s’il y a restriction des volumes attribués pendant la campagne
d'irrigation). Pour différencier les volumes prélevés au printemps et en été, chaque irrigant devra
également envoyer aux représentants du bassin de l’API l’index figurant sur son ou ses moyen(s) de
comptage, le 1° juin.
S’il ne peut pas le faire suite à une panne de compteur, il devra en informer les représentants du
bassin de l’ API et donner un volume estimé de sa consommation pendant la période de la panne.
5
CITE ADMINISTRTATIVE - BOULEVARD GEORGE SAND -CS 60 616 - 36 020 CHATEAUROUX CEDEX
TELEPHONE: 02 54 53 20 36 - FAX : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-12-001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire pour l'année 2017 415) Les règles de décision en matière de gestion collective des prélèvements sur le bassin versant de
la Ringoire sont les suivantes :
DÉBIT RINGOIRE À DÉOLS MESURES À APPLIQUER
Limitation horaire des prélèvements tous les < 380 litres/seconde jours de 12h à 18h dès le franchissement de ce (DCR — hors gestion volumétrique) seuil.
< 150 litres/seconde Mise en place tours d’eau sur 4 jours +
(DSA — gestion volumétrique) restrictions horaires.
< 125 litres/seconde Mise en place de tours d’eau sur 3 jours +
(DAR -— gestion volumétrique) restrictions horaires.
Prélèvements interdits.
Mise en place d’un système dérogatoire validé
par la DDT concernant exclusivement les
cultures alimentaires destinées à la
consommation humaine et les cultures
permettant de garantir un _ affouragement
suffisant pour les élevages.
< 100 litres/seconde
(DCR — gestion volumétrique)
6) Les tours d’eau sont élaborés décade par décade par les représentants du bassin de l’API en
accord avec les irrigants locaux. Leur objectif consiste à étaler au mieux les prélèvements dans le
temps et l’espace afin de satisfaire les besoins des cultures tout en ménageant une ressource en eau
se raréfiant avec l’avancement de l’été.
7) L’Administration (DDT) peut à tout moment, si elle le désire, avoir accès aux données
concernant la vallée de la Ringoire. Les représentants de l’ APT enverront à la DDT, service police
de l’eau :
e L’ensemble des demandes ainsi qu’un tableau récapitulatif des prévisions d'irrigation ;
e Le planning des tours d’eau éventuels ;
e Toute information nécessaire à la bonne gestion du bassin versant de la Ringoire.
8) Les règles énoncées ci-avant ne sont pas révisables en cours de campagne. Si un ou des
problèmes se présentent au cours de ladite campagne, ce n’est qu’à partir de l’hiver suivant que ce
ou ces problèmes pourront être évoqués et pourront amener à la révision du protocole.
M’engage à respecter l’ensemble des points du présent protocole.
Date sis ssl os à Signature :
6
CITE ADMINISTRTATIVE - BOULEVARD GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHATEAUROUX CEDEX
TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - FAX : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-12-001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire pour l'année 2017 42ANNEXE 2
Tours d'eau 2017 sur le bassin versant de la Ringoire (4 jours)
mai-17
LEGENDE : Prélèvements possibles
Prélèvements interdits
Pas de nécessité de mise en place de tours
de de prétè
pétitionnaire
EETS
FESNEAU A.
COMPIN €.
EARL MOULIN PERRIN (Lacotte A.)
EARL MONTCHET (Mouchet L_.)
EARL CONCIN + BRULET D. 55 {Lentilles / Feveroles
EARL CHAMPLAY(Mouchet E.) 70 _ {Orge Printemps + pois
GFA LA RIVIERE(Fourré T.) 50 _{Pois / Luzerne
EE CLANAY (Mouchet JP) 5 {Pois / Pavot / Oeillette Cumul pompes 645 m3h
179,2 vs max prétevement théorique Moy m3/h 324 324
prélevement théorique Moy Ws 30 90
juin-17 DECADE 1 J v s D L M M J v s
Pétionnaire m3/h cultures surf
FESNEAU A. 30 {Lentilles / Feveroles 18
COMPIN E. #0 {Lentilles / Feveroles
EARL MOULIN PERRIN {Lacotte A.) 80 _|Pois / OP
EARL MONTCHET (Mouchet L.) 140 Printemps
EARL CONCIN + BRULET 0. 55 [Lentilles / Feveroles
EARL CHAMPLAY (Mouchet E.) 70 {Orge Printemps + pois
GFA LA RIVIERE (Fourré T.) 50 is / Luzerne
ea CLANAY (Mouchet JP) 80 LEE 1 Pavat / Oeillette
319
Cumul pompes man 330 330 330 330 315 315 315 315 33% 330
645 m3h us 0,092 0,092 0,092 0.092 0,088 0088 GO88 0088 GO92 0092
179.2 vs max prélevement théorique Moy m3/h 324 max prélevement théorique Moy US 90
juin-17
Pétionnaire m3/h | cultures surf
FESNEAU A. 90 [Maïs marais / oignons 20
GAEC BARNIERS {BarniersA.) 80 {Tournesol / Millet / So 142
COMPIN E. 80 is marais 4
EARL MOULIN PERRIN {Lacotte A.) 80 Maïs marais 10
EARL MONTCHET L.) 140 Dre 2
SCEA MINIERE (MINERE L.) 60 Maïs grain 19
[EARL CONCIN + BRULET D. 55 _[Maïs grain 8 EARL CHAMPLAY (MouchetE.) 70 _|Tournesoil / Millet / Sorg
EARL SAINT FARGEAU (Luneau C.}) Tournesol / Millet / Sor
GFA LA RIVIERE ({Fourré T.) 150 |Maïs grain
Cumul pompes ma3/h 415 415 875 m3h Us
243,1 vs max pré théorique Moy m3/h 433 max prélevement théorique Moy l/s 120
juit-47 S D L M M J v s LJ L M M J v S D L M M J S D L M M J v S D L Pétionnaire m3/h | cultures surf 20 T3 28 "30
FESNEAU A. [Maïs marais / oignons 20
GAEC BARNIERS {Barniers À.)
COMPIN E.
EARL MOULIN PERRIN {(Lacotte A.) ÎMaïs marais
EARL MONTCHET {Mouchet L.)
90
pee 1 Millet { Sor:
80 Maïs marais
80
440 [Tournesol
SCEA MINIERE (MINERE LL.)
EARL CONCIN + BRULET D.
50 Maïs grain
55 Maïs grain
70 [Tournesol / Millet / So EARL CHAMPLAY (Mouchet E.)
EARL SAINT FARGEAU {Luneau C.} 70 |Tournesol / Millet / Sor. [GFA LA RIVIERE (Fourré T.) 150_[Maïs grain __
Cumul pompes m3/h 415 415 460 460 460 460 415 875 m3h Us 0,115 0,115 0,128 0,128 0,128 0,128 0.115 0,115 0115 0115] 0.128 0128 0,128 0,128 0.115 0,115 0,115 0,115 0,128 0128/0128 0.128 0,115 0.115 0115 0.115 0.128 0,128 0.128 0,128 0,115
243,1 vs max prélevement théorique Moy m3/h 433 442 max prétevement theorque Moy Us 120 123
août-17
Pétionnaire m3/h cultures surf
FESNEAU A. 30 Maïs marais / oignons
GAEC BARNIERS {Barniers A.) # [Tournesol / Millet / So
COMPIN €. 80 [Maïs marais
EARL MOULIN PERRIN {Lacotte À.)
0,115 0,128 0.128 0,128 0.128 0115 0.115 0115/0115 0128 0.128 0,128 0.128 0,115 0,115 0,115 0,115 0,128
EARL MONTCHET {(Mouchet L.) 14 }Tournesol SCEA MINIERE(MINERE L.) 60 jus grain
ARL CONCIN + BRULET D. 55 ÎMaïs grain
[EARL CHAMPLAY (Mouchet E.) 70 [Tournesol / Millet / Sor
= ARL SAINT FARGEAU {Luneau C.) 70 [Tournesol / Millet / So 31,5
GFA LA RIVIERE (Fourré T.) 150_]Maïs grain
Cumul pompes m3/n 415 415
875 m3h 0,115 0,115
243,1 vs max prélevement théorique Moy m3/h
max prélevement théorique Moy ls
sept-17
Pétionnaire m3 L cultures surf
FESNEAU A. 90 _]Maïs marais/ oignons 20
GAEC BARNIERS (Barniers A.) 80 Tournesol / Millet / So 12
COMPIN E. 80 |Maïs marais 4
AS MOULIN PERRIN {Lacotte A.) 50 |Maïs marais 10
EARL MONTCHET (Mouchet L.) 140 |Tournesol 2 [SCEA MINIERE (MINERE L.) s0 |Maïs grain 19 EARL CONCIN + BRULET D. 55 Maïs grain 8
EARL CHAMPLAY (Mouchet E.) 70 Tournesol { Millet / S 25
EARL SAINT FARGEAU (Luneau C.} 70 |Tournesoi / Millet / So: 31,5 GFA LA RIVIERE (Fourré T.}) 150 [Maïs grain 8
Cumul pompes m3"
875 ms3h vs
243,1 vs max prélevement théorique Moy m3/h max prélevement théorique Moy ls
415 415 415 415 460
0,115 0,115 0,115 0,115 0,128 0.128 0,128 0.128 0,115 Q,115
460 460 460 415 415
433
120
460 460 460 460 415 415 415 415 460 450 460 460
0,128 0,128 0.115 0115 0115 0.115 0128 0,128 0,128 0,128
434
1233
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-12-001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire pour l'année 2017 43ANNEXE 3 LEGENDE : D :. 4 “rain aire
Tours d'eau 2017 sur le bassin versant de la Ringoire (3 jours) Prélèvements interdits sms" nanas
RINGOIRE
mai-17 L 1 “ J v s D L M M J v S D L M M J V s D L “M M J v s D L M M
Petonnaire m3/M cultures
IFESNEAU A. 3% {Lentilles / Feveroles
ICOMPIN E. 80 |Lentilles / Feveroles
lEARL MOULIN PERRIN {Lacotte A.) 80 {Pois / OP
EARL MONTCHET {Mouchet L.) 140 |Orge Printemps
EARL CONCIN + BRULET D. 55 {Lentilles / Feveroles
EARL CHAMPLAY {(Mouchet E.) 70 _JOrge Printemps + pois + luze
IGFA LA RIVIERE {Fourré T.) 50 {Pois / Luzerne
SCEA CLANAY {Mouchet JP) 80 {Pois / Pavot / Oeillette
Cumul pompes
645 mah
179,2 vs max prélevement théorique Moy man 324 323 322 max prélevement théorique Moy Vs 3 90 89
juin-17 DECADE 1 J L2 s D L “M “ J v S
Peétionnaire m3/M cultures surf
IFESNEAU A. 90 Lentilles / Feveroles 18 En
ICOMPIN E. 80 Lentilles / Feveroles 27
1EARL MOULIN PERRIN {Lacotte A.) 80 {Pois / OP 31
ie L) 140 _JOrge Printemps 27 CONCIN + BRULET D. 55 Lentilles / Feveroles 17 [EARL CHAMPLAY {(Mouchet E.) 70 _[Orge Printemps + pois + luze| 82 A LA RIVIERE (Fourré T.) 50 {Pois / Luzerne 45 —— CLANAY {Mouchet JP) 80 Pois 1 Pavot / Oeillette 37,5
Cumul pompes man 330 330 315 315 315 330 330 330 315 315
645 mah vs 0092 0092 0088 0088 0088 0092 0092 0,092 0,088 0,088
179,2 vs max prélevement théorique Moy m3h 323
max prélevement théorique Moy Us EL
juin-17 J v S Fe] L M M J 2 S D tË M M J v S D L M M J v S D L M M J v
l Pétionnaire m3/h cultures surf
FESNEAU A. 90 {Maïs marais / oignons 20
GAEC BARNIERS (Barniers A.) 80 {Tournesol / Millet / Sorgho 12
COMPIN E. ss 80 Maïs marais 4
EARL MOULIN PERRIN (Lacotte A.) 80 Maïs marais 10
EARL MONTCHET (Mouchet L.) 140 Tournesol 2
En MINIERE (MINERE L.) 60 [Maïs grain 19 EARL CONCIN + BRULET D. 55 Maïs grain 8
EARL CHAMPLAY {Mouchet E.) 70 _}Tournesol / Millet / Sorgho
ee SAINT FARGEAU {Luneau C.) 70 Tournesol / Millet / Sorgho ÎGFA LA RIVIERE {Fourré T.) 150 [Maïs grain Cumul pompes man 415 415 415 460 460 460 415 415 415 460 875 m3h Vs 0,115 0128 0128 0,128 0,115 0.115 0115 0128 O128 O12880.115 0115 0,115 0,128 0,128 0,128 0,115 0,115 0,115 0,128 243,1 us max prélevement théorique Moy m3/h 433 max prélevement théorique Moy ls
juit-17 S D L M LU J LA S D L M M J V S D L M “ J v S D L M M J 4 S 2] L
Pétionnaire m3/h cultures
FESNEAU A. 90 Maïs marais / oignons
GAEC BARNIERS (Barniers A.) 80 Tournesol / Millet / Sorgho
COMPIN E. 80 Maïs marais
EARL MOULIN PERRIN {Lacotte A.) 80 }Maïs marais
[EARL MONTCHET (Mouchet L.) 140 [Tournesol [SCEA MINIERE {MINERE L.) 60 [Maïs grain ET CONCIN + BRULET D. 55 _JMaïs grain __ EARL CHAMPLAY {Mouchet E.) 70 Tournesol / Millet / Sorgho EARL SAINT FARGEAU {Luneau C.) 70 Tournesol / Millet / Sorgho 31,5 GFA LA RIVIERE {Fourré T.) 150 }Maïs grain 8 Cumul pompes man 875 m3n vs
243,1 us max prélevement théorique Moy m3/h max prélevement théorique Moy ls
août-17 M M J v s D L M M J V S D L M M J v s D L M C1 J v s D L M M J
Pétionnaire m3/h cultures surf
FESNEAU A. 90 [Maïs marais / oignons 20
IGAEC BARNIERS (Barniers A.) 80 Tournesol / Millet / Sorgho 12
COMPIN €. 80 Maïs marais 4
[EARL MOULIN PERRIN (Lacotte A.) 80 Maïs marais 10 [EARL MONTCHET (Mouchet L.) 140_ [Tournesol 2 [SCEA MINIERE {MINERE L.) 60 Maïs grain 19 EARL CONCIN + BRULET D. 55 |Maïs grain 8 Eu CHAMPLAY (Mouchet E.) 70 _|Tournesol / Millet / Sorgho EARL SAINT FARGEAU (Luneau C.) 70 |Tournesol / Millet / Sorgho [GFA LA RIVIERE (Fourré T.) 150 [Maïs grain Cumul pompes ma/h 875 man 0.115 0,115 0128 0,128 0128 0115/0.115 0,115 0,128 0,128 0,128 0.115 0,115 0,115 0,128 0,128 0,128 243,1 us max prélevement théorique Moy math 433 max prélevement théorique Moy Us 120
sept-17
Pétonnaire m3/h cultures surf
FESNEAU A. 90 [Maïs marais / oignons 20
GAEC BARNIERS (Barniers A.) 80 Tournesol / Millet / Sorgho 12
COMPIN €. 80 }Maïs marais 4
EARL MOULIN PERRIN (Lacotte A.) 80 }Maïs marais 10
EARL MONTCHET (Mouchet L.}) 140 |Tournesol 2
SCEA MINIERE (MINERE L.} 60 _|Maïs grain 19
EARL CONCIN + BRULET D. 55 _|Maïs grain 8
EARL CHAMPLAY (Mouchet E.} 70 |Tournesol / Millet / Sorgho 25
EARL SAINT FARGEAU (Luneau C.) 70_|Tournesol / Millet / Sorgho 31,5
GFA LA RIVIERE (Fourré T.} 150 |Maïs grain 8
Cumul pompes ma3/h 415 415 ais 460 460 460 415 415 415 460
875 m3h us 0,115 0,115 0,115 0.128 0,128 0,128 0.115 0,115 0,115 0,128
243,1 us max prélevement théorique Moy m3/h 433 max prélevement théorique Moy ls 120
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-12-001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire pour l'année 2017 44Préfecture
36-2017-06-13-002
Auto moto formation
l'arrêté renouvellement l'agrément pour l'établissement d'enseignement de la conduite auto moto
formation
Préfecture - 36-2017-06-13-002 - Auto moto formation 45DxX = Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ du 44 JUIN 2017
Portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« SARL AUTO-MOTO-FORMATION »
sis 41, rue Jean-Jacques Rousseau
36200 Argenton-sur-Creuse
LE PRÉFET DE L’'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-05-0254 du 30 mai 2007 portant agrément de l’établissement
SARL AUTO-MOTO-FORMATION sis 41 Rue Jean-Jacques Rousseau à Argenton-sur-
Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-191-0015 du 19 juillet 2012 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SARL AUTO-MOTO-FORMATION sis 41 Rue Jean-Jacques
Rousseau à Argenton-sur-Creuse ;
Vu le dossier déposé par Madame Aurélie RENAUD), responsable de l’établissement, en vue
d’être autorisée à continuer l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Aurélie RENAUD est autorisée à exploiter, sous le numéro
E0703601830, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL AUTO-MOTO-FORMATION sis 41 Rue
Jean-Jacques Rousseau à Argenton-sur-Creuse .
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2017-06-13-002 - Auto moto formation 46Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des
véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories AM, A1, A2, À, B et BI.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l’établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°"*° catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Madame Aurélie RENAUD.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
pi
a
Nathalie VALLEIX
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de
l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
2/2
Préfecture - 36-2017-06-13-002 - Auto moto formation 47Préfecture de l'Indre
36-2017-06-09-007
Arrêté couse cycliste Grand prix de la ville de Châteauroux
le 14 juin 2017
course cycliste Grand prix de la ville de Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-09-007 - Arrêté couse cycliste Grand prix de la ville de Châteauroux le 14 juin 2017 487
É b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation =
générale et des élections ARRÊTÉ DU (0) @ JUIR 2017
Autorisant l’organisation, le 14 juin 2017, d’une course cycliste dénommée
« Grand prix de la ville de Châteauroux »
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant
la liste des routes à grandes circulations ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l’arrêté n° 2017-1598-45C4 du 29 mai 2017, du maire de Châteauroux, portant
réglementation de la circulation et du stationnement afin d’assurer la sécurité publique rue
Roland Garros à l’occasion de la course cycliste dénommée « Grand prix de la ville de
Châteauroux », le 14 juin 2017 ;
Vu la demande reçue le 21 avril 2017, formulée par Madame Marie BATARD, déléguée
UFOLEP de l’Indre ;
Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu lattestation d’assurance APAC, souscrite par l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l’engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu lavis du directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre, en date du 4 mai 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, en date du 5 mai 2017 ;
Vu Pavis du directeur départemental des territoires, en date du 30 mai 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-09-007 - Arrêté couse cycliste Grand prix de la ville de Châteauroux le 14 juin 2017 49ARRÊTE
ARTICLE ler : Madame Marie BATARD, est autorisée à organiser une épreuve sportive
dénommée « Grand prix de la ville de Châteauroux », le 14 juin 2017, selon les modalités
ci-après :
Départ : 18h00 à Châteauroux
Arrivée : 22h00 à Châteauroux
Nombre de concurrents : environ 100 participants
Itinéraire : carte(s) jointe(s) en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur
routes. Il devra prévoir une trousse de premiers secours à un emplacement défini et connu de
toute l’organisation (organisateurs, arbitres).
Le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences
définies ci-après (dans le tableau des moyens à mettre en place) et dans la note d’information
technique (NIT) correspondante.
- P.A.P.S : Point d’alerte et de premiers secours, composé d’un poste de secours a minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).
- Ambulance : Elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la Fédération
française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).
Si une équipe est amenée à assurer une mission d’acheminement de victime(s) vers un
point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toutes dispositions pour garantir la continuité
des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est
toujours en vigueur.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance
convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des piquets.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-09-007 - Arrêté couse cycliste Grand prix de la ville de Châteauroux le 14 juin 2017 50MOYENS NATURE DE L'ÉPREUVE À METTRE
EN PLACE Circuit (1) Circuit (1) supérieur |Contre La Montre Circuit (1)
inférieur ou égal |à 12 km et inférieur | ou Epreuves 20 km ou plus
à 12 km à 20 km Chronométrées ou ville à ville ou par étapes
Type de moyen de 2 secouristes majeurs titulaires du PSC1* - DPS** retenu,
secours retenu affectés uniquement à cette fonction, à préciser (2) identifiables de l’organisation et du public
- ou présence d’une
ambulance
avec 2 secouristes
ou équivalent
Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPS à préciser (2)
Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique
pour se déplacer - dispositif dynamique (2)
sur le circuit. Les - dispositif mixte
secouristes seront ou
équipés de moyens ou
de communication
adaptés au circuit. ambulance ambulance
Médecin NON (pas d’obligation) OUI
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises
(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique
* P.S.C.I : Prévention et secours civique de niveau 1
** D.P.S. — PE, : Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composé d’un poste de secours a
minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un
événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de secours sera assuré par un Véhicule de premiers secours à personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de soins d’urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
Les mesures suivantes sont préconisées :
Mission du responsable sécurité :
Nom du responsable déclaré : Monsieur Jean-Marie FAUCONNIER
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. IT doit
prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour
les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des
services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre
éventuellement la manifestation ;
- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
- transmettre l’alerte aux secours publics ;
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
- guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation :
L’organisateur doit :
- prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
- interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de
sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne
devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-09-007 - Arrêté couse cycliste Grand prix de la ville de Châteauroux le 14 juin 2017 51- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en
place ;
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public
d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans
risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac ») ;
- veiller à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 dans le cadre d’une demande de
secours.
Accessibilité des secours :
L’organisateur doit :
- assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation ;
- laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes
de coupure de gaz et d’électricité.
Moyens d'alerte :
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des
numéros d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). En cas
d’impossibilité technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables
avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.
Dispositif et moyen de sécurité :
x
- En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
- En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée
par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 per-
sonnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de
contrôle agréé.
- Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
- En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de
19 personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de
sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de l’ar-
ticle CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en ma-
tériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispo-
sitif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
- L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un avis
de la commission de sécurité compétente.
- S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
2°) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés susmentionnés.
La circulation à contresens de la course doit être interdite et des déviations appropriées
devront être mises en place.
L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée avant le départ de
l’épreuve, qu'aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants, et
procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route notamment
lors de la prise des ronds-points.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations devront être anticipées.
L’organisateur doit prévoir l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-09-007 - Arrêté couse cycliste Grand prix de la ville de Châteauroux le 14 juin 2017 52Nature de l'épreuve
Moyens à mettre Circuit inférieur | Circuit supérieur à [Contre la montre ou [Ville à ville ou par
en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes
chronométrée
Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI
Signaleurs mobiles
notamment à motocyclette
Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les
autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs
de police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou
de gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.
Ils devront impérativement être placés à tous les points particuliers pouvant présenter un
danger, notamment dans les agglomérations et sur les routes départementales et communales.
Une vigilance particulière devra être apportée lors de la traversée et/ou de l’emprunt de route à
fort trafic, ainsi qu’en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.
Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter
le code de la route aux concurrents.
Les 9 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et utiliser
des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la
course.
Ils doivent être effectivement en place une demi-heure au moins avant le passage théorique
de la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs
et portant la mention " Attention, compétition sportive ",
3°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages sont de couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de la course.
L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le
parcours. L'utilisation de la rubalise est interdite.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou reportée à tout moment
par le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
L’'organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec le commissariat de Châteauroux.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu,
à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-09-007 - Arrêté couse cycliste Grand prix de la ville de Châteauroux le 14 juin 2017 53Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc.).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8: Lors de linscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non
licenciés un certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve sportive, datant de moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Châteauroux, et
le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire TOUR
Nathalie VALLEIT
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-09-007 - Arrêté couse cycliste Grand prix de la ville de Châteauroux le 14 juin 2017 54COURSE CYCLISTE UFOLEP « Grand Prix de la Ville de Châteauroux »
Mercredi 14 juin 2017
di
Facitis Poste de Secours Barrières
Barrières S = Signaleurs
uto/e TOUS LES SPORTS / AUTREMENT
COMITE DE L'INDRE
UFOLEP INDRE 23 boulevard de La Valla BP77 36002 CHATEAUROUX CEDEX Tel : 02 54 61 3455
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-09-007 - Arrêté couse cycliste Grand prix de la ville de Châteauroux le 14 juin 2017 55=
LU
DANGER
CN LA EE EEE TETE ENNNENNERS
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UFOLEP TNDRE Ll
CYCLOSPORT TOUS LES SPORTS FAU
LISTE DES SIGNALEURS
Club, Association, Comité des fêtes ! Commission Cyclosporë UFOLEP
Nom ef prénom du responsable : ean-Marïe Fauconnier .
Adresse : 58, Ave des Balgnetles 36200 Argenton/Creuse
Téléphone: 02-54-24-48-51
NOM - PRENGM
BLONDEAU Christian
BLONDEAU Nicolé
FOULON Jean
DAGAUD Jean-Philippe
GARETON Michel
BEGREF-Maré
MAGNGEXRoger
LORTEAU Bruno
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CHERAMY Jean
| BARRE Daniel
11 MAGNAUDETX Jannick
12
13
44
16
17
16
19
A RETOURNER A L'UF
Fax :02-54-0
:
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-09-007 - Arrêté couse cycliste Grand prix de la ville de Châteauroux le 14 juin 2017 56Préfecture de l'Indre
36-2017-06-12-003
Arrêté Motos 50 à 125 cm3 4 temps à Clion-sur-Indre le 18
juin 2017
Motos 50 à 125 cm3 4 temps à Clion-sur-Indre le 18 juin 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-12-003 - Arrêté Motos 50 à 125 cm3 4 temps à Clion-sur-Indre le 18 juin 2017 57EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau de la réglementation |
énérale et des élections me 1 ans 8 ARRÊTÉ DU 9 2 JUIN 29
Autorisant l’organisation le 18 juin 2017 d’une épreuve de motos
dénommée « Motos 50 à 125 cm° 4 temps »
à CLION-SUR-INDRE, sur la piste de karting « Le Champ du Breuil »
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 :
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014192-0003 du 11 juillet 2014, portant renouvellement de
l’homologation du circuit accueillant exclusivement des deux roues d’une puissance maximum de
25 CV à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur la commune de Clion-
sur-Indre au lieu-dit « Le Champ du Breuil » ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2017-D-2578 du 9 juin 2017 du président du Conseil départemental de
l’Indre, du maire de Châtillon-sur-Indre et du maire de Clion-sur-Indre, portant réglementation de
la circulation sur l’itinéraire de la manifestation sportive dénommée « CDSR Motos », le
18 juin 2017 de 7h à 20h, communes de Châtillon-sur-Indre et de Clion-sur-Indre ;
Vu la demande reçue le 30 janvier 2017, formulée par Monsieur Pascal EVEILLARD), président du
club Le Maillon, en vue d’organiser une manifestation sportive dénommée « Motos 50 à 125 cm° 4
temps », le 18 juin 2017 à Clion-sur-Indre, « Le Champ du Breuil » ;
Vu le visa de l'UFOLEP 37 ;
Vu l'attestation d’assurance LIGAP du 16 mai 2017, souscrite par l'organisateur ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
Ou à ses préposés ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves
sportives) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-12-003 - Arrêté Motos 50 à 125 cm3 4 temps à Clion-sur-Indre le 18 juin 2017 58ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Pascal EVEILLARD), président du club Le Maillon, est autorisé à
organiser le 18 juin 2017 une manifestation sportive dénommée « Motos 50 à 125 cm° 4 temps » à
Clion-sur-Indre.
Les épreuves se disputeront conformément aux règlements UFOLEP, relatifs aux épreuves de
vitesses de véhicules de 25 CV maximum.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées et du respect de l’arrêté conjoint n° 2017-D-2578 du
9 juin 2017 du président du Conseil départemental de l’Indre, du maire de
Châtillon-sur-Indre et du maire de Clion-sur-Indre, portant réglementation de la circulation
sur l’itinéraire de la manifestation sportive dénommée « CDSR Motos », le 18 juin 2017 de 7h
à 20h, communes de Châtillon-sur-[ndre et de Clion-sur-Indre.
Les mesures suivantes devront être mises en place :
Secours et sécurité :
Nom du responsable : Monsieur Pascal EVEILLARD
Le dispositif prévisionnel de secours
Conformément au dossier déposé par l’organisateur, le dispositif de secours pour la sécurité des
coureurs sera assuré par une ambulance privée et un médecin.
Concernant la sécurité du public, il serait judicieux de mettre en place un dispositif de secours de
niveau Point d’Alerte et de Premiers Secours (PAPS) constitué de deux secouristes.
Mission du responsable sécurité
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les
risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou
en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics,
il doit prendre toutes les dispositions pour :
e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information pour
interrompre éventuellement la manifestation ;
transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
transmettre l’alerte aux secours publics ;
commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit :
e Prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
e Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes
de sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation
ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
e Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en
place.
e Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public
d’accéder aux différents sites de la manifestation même pendant son déroulement et de
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-12-003 - Arrêté Motos 50 à 125 cm3 4 temps à Clion-sur-Indre le 18 juin 2017 59quitter ces sites sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire
les « culs de sac »).
e Dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veillera à alerter les
sapeurs-pompiers par le biais du 18.
e Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières
doivent être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’Aide Médicale
d’Urgence (régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).
La diffusion des conseils de prudence et de sécurité doit être faite par haut-parleur, ces conseils
sont rappelés aussi souvent que de besoin.
Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur les
dangers de l’alcool et de la vitesse.
Accessibilité des engins et moyens de secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
e d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être
inférieures à 3 mètres minimum en largeur ;
e de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les
vannes de coupure de gaz et d’électricité.
Moyens d'alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros
d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). À défaut et uniquement en
cas d’impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents
coïncidant avec une couverture réseau du secteur est envisageable sur le site de la manifestation.
Dispositif et moyen de sécurité
Il doit également :
e Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d’évolution.
e Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution.
e Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en
nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces
matériels rapidement, et seront dotées d’équipements de protection individuelle résistant
au feu (cagoule, gants, casque........).
e Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que
pourrait générer la manifestation, notamment pour les cours d’eau, les sols, l’air et les
réseaux divers (égouts......).
e En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
e En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage déli-
vrée par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de
300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un orga-
nisme de contrôle agréé.
e _Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
e En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus
de 19 personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règle-
ment de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les disposi-
tions de l’article CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être
réalisée en matériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent
comporter un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
e [utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un
avis de la commission de sécurité compétente.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-12-003 - Arrêté Motos 50 à 125 cm3 4 temps à Clion-sur-Indre le 18 juin 2017 60e S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
Les organisateurs devront procéder à deux appels téléphoniques pour essais vers le centre de
traitement d’alerte de l’Indre (18), avant le début de chaque course.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée
par l'organisateur, les frais du service d'ordre mis en place exceptionnellement seront à sa charge.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment
par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre ou son représentant s'il
apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec la brigade de gendarmerie de
Châtillon-sur-Indre.
L'épreuve ne peut débuter qu'après production par l’organisateur d’une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées
(attestation à faxer au 02.54.34.10.08) ou par courriel : pref-bage@indre.couv.fr
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Par ailleurs, l’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer
le fléchage de la manifestation.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage des véhicules, etc..).
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil
départemental de l’Indre, les maires de Châtillon-sur-[ndre et de Clion-sur-Indre ainsi que le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités
énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général
EX
Nathalie VALLEIX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-12-003 - Arrêté Motos 50 à 125 cm3 4 temps à Clion-sur-Indre le 18 juin 2017 61Préfecture de l'Indre
36-2017-06-09-004
Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation des artifices -
Fête de la musique 21 juin 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-09-004 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation des artifices - Fête de la musique 21 juin 2017 62L | Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction des Séeurités et de la
Représentation de L'Etat
ARRÊTE du” ? JUIN 2017
réglementant la cession et l’utilisation des artifices de divertissement
sur le territoire de Châteauroux-Métropole et de la ville d’Issoudun
du mardi 20 juin 2017 minuit au jeudi 22 juin 2017 à 09 heures
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de L'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant le régime de l’état d'urgence mis en vigueur sur le territoire national depuis le 14 novembre
2015 par décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015, prolongé par les lois n° 2015-1501 du 20 novembre
2015, n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016 puis
n°2016-1767 du 19 décembre 2016 ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et
dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces
artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la fête de la musique le 21 juin 2017 ;
Considérant les risques de mouvements de foule qui peuvent survenir ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités et de la représentation de L'État ;
ARRÊTE
Article 1: Tout port, usage, cession ou toute vente d’artifices de divertissement, quelle
qu’en soit la catégorie, y compris les fumigènes, est interdite sur les territoires
de Châteauroux-Métropole et de la ville d’Issoudun du mardi 20 juin 2017 minuit
au jeudi 22 juin 2017 à 09 heures.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-09-004 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation des artifices - Fête de la musique 21 juin 2017 63Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Par dérogation à l’article 1er, la vente aux seules personnes titulaires du
certificat de qualification C4-F2 ou de l’agrément préfectoral C2-F3 prévu à
l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeure autorisée pendant cette
période.
Sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret du 31 mai 2010
susvisé, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la
catégorie et y compris les fumigènes, est interdite du mardi 20 juin 2017
minuit au jeudi 22 juin 2017 à 09 heures sur la voie publique ou en
direction de la voie publique, dans tous les lieux, quel qu’en soit le
statut où se fait un grand rassemblement de personnes, et dans les
immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement
apposeront, durant cette même période, en permanence, de manière visible
et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 x 29,7
cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Madame la Directrice des Sécurités et de la représentation de l’État, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le Président de Châteauroux Métropole et Monsieur le Maire d’Issoudun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Seymqur MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-09-004 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation des artifices - Fête de la musique 21 juin 2017 64‘SISTUISP S99 9P UOIJ)AIIP US NO UOTeJIqUU,p SO[QNoUUUI SJ Suep onbsure souuosiod9p jusus[quiesser pueiS un Juan] 9S NO XN9I] S9J SNO] SULP J9 Sdto7 noJ us (onbrrqnd 9104 eJ 9p uor9amp us no) onbrqnd 9104 EJ InS UONPSINNN,] JUSWIAES9 JIPIOQUI US 9J9LIE AUIQUI 9 SSIN9U 60€ LIOZ UT 77 1pnol ne JU ZTO0T UM (7 PIE np UNPnosSI.P 9ITA EI 9P 39 SJ0d0HN9IN-XN01N89)8U 7) 9P SSIIOILIA9) SOI ANS JUSUIOSSIJIOAIP 9P S99LJILIE 39 SPAUJ9d SSP SJU9A EI JUUSIPISIUI np IVAOLOAMAUA ALAATAV EI AAAXANNV AUQNLT4Q LIARId ISIVÔNVYAINOIIENAIY PHIUIOIDL] » FII]DÈY » 211291] D» — | 4 Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-09-004 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation des artifices - Fête de la musique 21 juin 2017 65Préfecture de l'Indre
36-2017-06-02-005
Autorisation d'arrêt définitif d'exploitation d'une
canalisation de transport de gaz naturel
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-005 - Autorisation d'arrêt définitif d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel 66a = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du Centre-Vai de Loire
AUTORISATION D’ARRET DEFINITIF D'EXPLOITATION D’UNE
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
Le préfet du département de l’Indre ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les chapitre IV et V du titre V du Hivre V ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de
transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu Pautorisation de transport de gaz n° AM-0001 accordée par arrêté ministériel du 4 juin 2004 ;
Vu Parrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le guide GESIP n°2006/03 révisé en juillet 2016 relatif aux « Canalisations de transport — Dispositions techniques relatives à
l'arrêt temporaire ou définitif d’exploitation ou au transfert d'usage d’une canalisation de transport » approuvé par arrêté
ministériel du 15 décembre 2016 :
Vu la demande du 30 novembre 2016 présentée par la société GRTgaz sise 6 rue Raoul Nordling à BOIS COLOMBES CEDEX
(92277), en vue d’obtenir l'accord préalable à l’arrêt définitif de l’exploitation d’un tronçon nommé « traversée de la Creuse »
d’une canalisation de transport de gaz naturel, situé sur le territoire des communes de Saint Marcel et le Pont Chrétien-Châbenet
dans le département de l’Indre ;
Vu le dossier technique déposé à l’appui de sa demande précisant les conditions de mise hors exploitation ; 2
Vu la demande d'avis sur cet arrêt auprès du maire de la commune de Saint-Marcel du 20 février 2017 (réception accusée le 24
février 2017) ;
Vu la demande d’avis sur cet arrêt auprès du maire de la commune du Pont Chrétien-Châbenet du 20 février 2017 (réception
accusée le 22 février 2017) ;
Considérant que l’ensemble du tronçon est mis hors exploitation, dans des conditions telles que les intérêts décrits à l’article L.
511-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Considérant que les maires des communes de Saint Marcel et le Pont Chrétien-Châbenet consultés pour avis n’ont pas émis de
réponse dans le délai réglementaire de 2 mois ;
Considérant que la mise à jour des informations sur le guichet unique permet de limiter les risques pour les intérêts visés à l’article
L. 511-1 du code de l’environnement lors de la réalisation des travaux à proximité des ouvrages grâce à une meilleure
connaissance de l’emplacement des réseaux ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’accord préalable sont réunies :
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-005 - Autorisation d'arrêt définitif d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel 67ARRÊTE
Article 1° :
La société GRTgaz, dont le siège social est situé au 6 rue Raoul Nordling à BOIS COLOMBES CEDEX (92277), est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à l’arrêt définitif de l’exploitation d'un tronçon nommé
« traversée de la Creuse » d’une canalisation de transport de gaz naturel situé sur le territoire des communes de Saint Marcel et le
Pont Chrétien-Châbenet dans le département de l’Indre.
Le tronçon arrêté présente les caractéristiques suivantes :
e 290 m de canalisation en DN4G0 et PMS de 67,7 bar ;
e Produit transporté : gaz naturel
Article 2 :
Les canalisations visées à l’article 1 seront mises hors gaz, nettoyées puis mises hors exploitation conformément aux dispositions
présentées dans le dossier d’arrêt définitif joint à la demande du 30 novembre 2016 et dans le respect des dispositions du guide
GESIP n°2006/03 susvisés :
e les postes aériens seront déposés,
+ les traversées sous Creuse seront remplies par un coulis béton
+ les autres portions du tronçon seront laissées en l’état.
Article 3 :
Les balises aériennes de repérage sont retirées dès la fin des travaux de mise hors exploitation du tronçon.
Article d :
Conformément à l’article R. 555-42 du Code de l’environnement, le plan de sécurité et d’intervention est mis à jour au plus tard un
an après la fin des travaux de mise hors exploitation du tronçon.
Article 5 :
Conformément à l’article R. 554-8 du Code de l’environnement, GRTgaz informe le guichet unique de l'arrêt définitif du tronçon.
Article 6 :
Le dossier final du plan d’arrêt définitif est réalisé au plus tard 6 mois après la fin des travaux de mise hors exploitation du
tronçon.
Ce dossier est archivé et tenu à la disposition de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation et au service chargé du contrôle
des canalisations. Il est transmis à l’inspection des installations classées sur demande de celle-ci.
Article 7 :
La mise à jour du système d’information géographique est réalisé au plus tard 12 mois après la fin des travaux de mise hors
exploitation du tronçon,
Article 8 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès de tribunal administratif d'Orléans :
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-005 - Autorisation d'arrêt définitif d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel 68a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport
présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 dans un délai d'un an à compter de la publication de ces
décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication
de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Indre.
Il est en outre adressé aux maires des communes de Saint Marcel et le Pont Chrétien-Châbenet.
Article 10:
Le préfet de l'Indre, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, GRTgaz
et les maires des communes de Saint Marcel et le Pont Chrétien-Châbenet sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de ce présent arrêté.
Fait à Orléans, le _ 2 JUIN 2017
Pour le préfet de l’Indre et par délégation,
Pour le directeur
Le chef du service de l’environnement industriel
et des risques
DT > J Xavier MANTIN d
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-005 - Autorisation d'arrêt définitif d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel 69Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-005 - Autorisation d'arrêt définitif d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel 70Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-06-09-005
Poursuite sur terre
Portant autorisation d'organiser une épreuve d'auto - poursuite sur terre dénommée " Trophée
Centre " sur circuit fermé au lieu-dit Les Maupas, circuit des Sables commune de Saulnay le 25
juin 2017
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-06-09-005 - Poursuite sur terre 71EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
ARRETE
portant autorisation d'organiser une épreuve d'auto - poursuite sur terre
dénommée « Trophée Centre »
sur circuitfermé au lieu-dit Les Maupas;'circuit des Sables
commune de SAULNAY le 25juin 2017
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code du sport, notamment les articles L.321, R.331-18 à R.331-45 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-10 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-1 à L. 331-21 et R 331-18 à R 331-45 ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 susvisé,
Vu l'arrêté du 27 octobre 2006 portant application de l’article 11 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves LALLARD, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture du BLANC ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-010 du 22 mars 2016 portant renouvellement de l'homologation d'un terrain d'auto - poursuite sur terre à SAULNAY pour une période de quatre ans ;
Vu la demande présentée le 7 avril 2017 par M. Yvon COLIN, Président du club « Auto-Terre Brennou », en vue d’être autorisé à organiser, sous l’égide de l’U.F.O.L.E.P.,une épreuve d’auto- poursuite sur Terre, le 25 juin 2017 (de 8h00 à 19h00) sur circuit fermé au lieu-dit "Les Maupas", circuit des Sables commune de SAULNAY,
Vu l'avis favorable des services consultés et des membres de la Commission départementale de la sécurité routière (épreuves sportives) ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Saulnay en date du 24 avril 2017 ;
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-06-09-005 - Poursuite sur terre 72Vu l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de l'épreuve,
Considérant que les organisateurs :
1°) déchargent l'Etat, la région, le département et les communes ainsi que toute personne relevant
des dites autorités à un titre quelconque de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques
éventuels de l'épreuve et qu'ils se sont engagés à contracter une assurance conforme au modèle type
prévu par la réglementation générale concernant les épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique et dans les lieux non ouverts à la circulation,
2°) s'engagent à prendre à leur charge les frais des services d'incendie et de secours et du service
d'ordre exceptionnel susceptible d'être mis en place à l'occasion de l'épreuve,
3°) Attestent avoir obtenu de la part de tous les propriétaires de terrains privés, l'autorisation
d'utiliser lesdits terrains à l'occasion de la manifestation,
ARRETE
Article 1er - - M. Yvon COLIN, Président du club « Auto-Terre Brennou", est autorisé à organiser,
le 25 juin 2017, de 8 heures à 19 heures, une épreuve de poursuite auto sur terre, au lieu-dit "Les
Maupas" circuit des Sables, commune de SAULNAY, sous réserve :
1°) du respect des dispositions des différents règlements visés par l’'UFOLEP (général, pilotes et
technique des véhicules),
2°) du respect des dispositions annexées au présent arrêté
3°) de la présentation avant l'épreuve de l'attestation et de la police d'assurance,
M. Yvon COLIN sera l’organisateur technique de la manifestation. Il pourra être joignable au
02.54.38.41.15
Article 2 — Conformément à l’article 9 de l’arrêté 2006-554 du 16 mai 2006 susvisé, l'autorisation
définitive du déroulement de l'épreuve pourra avoir lieu après la production, par l’organisateur
technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ou à son représentant, d’une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
L'autorisation pourra également être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure
qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection.
Cette attestation sera remise, avant la manifestation, au représentant de la gendarmerie ou expédiée
à la sous-préfecture du BLANC par fax au (02.5437.92.10 ou par messagerie
(sylvie.jacquin@indre.gouv.fr).
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-06-09-005 - Poursuite sur terre 73Article 3 - Monsieur le Maire de SAULNAY ;
- Madame le commandant de la compagnie de gendarmerie du BLANC ;
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires ;
- Monsieur le Directeur du service départemental des services d'incendie et de
secours de l'Indre ;
- Madame la Directrice départemental de la jeunesse, de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de l’Indre ;
- Madame la déléguée de l'U.F.O.L.E.P. de l'Indre ;
- M. Yvon COLLIN, Président de « Auto-terre Brennou », 6 route de Sainte
Gemme — 36290 SAULNAY
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
le secrétaire général de la sous-préfécture Wu Blanc délégué,
Jéan-Luc Gillard
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-06-09-005 - Poursuite sur terre 74Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-06-09-005 - Poursuite sur terre 75