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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 064 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 064 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-064
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2017Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-09-22-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur
place ou différé, d'odonate, de mollusques et d'amphibiens (4 pages) Page 3
36-2017-09-21-001 - ARRÊTE SARL_RIVE_SIAMVB (5 pages) Page 8
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-09-01-020 - Délégation de signature SIP-SIE ARGENTON SUR CREUSE (3
pages) Page 14
Préfecture
36-2017-09-14-001 - Agrément EAD REGI PARC (2 pages) Page 18
Préfecture de l'Indre
36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 (18
pages) Page 21
36-2017-09-04-008 - Décision de délégation de signature n° 2017 /51 (2 pages) Page 40
36-2017-09-04-007 - Décision de délégation de signature n° 2017/50 (2 pages) Page 43
2Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-09-22-001
Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec
relâché sur place ou différé, d'odonate, de mollusques et
d'amphibiens
Autorisation de capture temporaire avec relâché sur place ou différé, d'odonate, de mollusques et
d'amphibiens au nom du Service départemental de l'AFB et de Direction régionale
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-22-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place ou différé, d'odonate, de mollusques et d'amphibiens 3EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION -RISQUES-EAU-NATURE
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place ou différé,
d’odonates de mollusques et d’amphibiens
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et
R. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 28 juillet 2017 sollicitée par le Service départemental de l’Indre
et la Direction régionale Centre — Val de Loire de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) :
Vu lavis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 11 août 2017 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont
conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-22-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place ou différé, d'odonate, de mollusques et d'amphibiens 4ARTICLE1 : /dentité des bénéficiaires
Les agents du Service départemental de l’Indre de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) dont le
siège est situé Cité Administrative — Boulevard George Sand - Bât K — 36000 Châteauroux et ceux de la
Direction régionale Centre — Val de Loire dont le siège est situé 9 Avenue Buffon - Bât Vienne - 45071
Orléans Cédex 2 sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Service Départemental de l’Indre EHKeGHOn TEE qnale CEnte - Val de Loire
HERISSE Cyril STEINBACH Pierre
LAURENT Jean-Marc VAUCLIN Vincent
PETIT Christophe DUROZOI Bénédicte
PORNIN Cyril GOYEN Jean-Philippe
PUEL Gaëtan BOUTET-BERRY Laëtitia
HOUSSET Bruno
THIRET Martial
JUSSERAND Laurent
ARTICLE 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et de relâché sur
place des espèces suivantes :
Odonates : Gomphe à cercoïde (Gomphus graslinii), Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes), Gomphe
serpentin (Ophiogomphus cecilia), Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis), Leucorrhine à gros
thorax (Leucorrhinia pectoralis), Leucorrhine à front Blanc (Leucorrhinia albifrons), Cordulie à corps fin
(Oxygastra curtusii), Cordulie splendide (Macromia splendens), Leste enfant (Sympecma paedisca), Agrion
de Mercure (Coenagrion mercuriale).
Bivalves : Grande mulette (Pseudunio auricularis), Moule d’eau douce (Margaritifera margatiridfera),
Mulette épaisse (Unio crassus).
Urodèles : Salamandre de Corse (Salamandra corsica), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton
crêté (Zriturus cristatus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton ponctué (Zriturus vulgaris), Triton
palmé (7riturus helveticus), Trition de Blasius (7riturus blasii), Triton alpestre (Triturus alpestris), Euprocte
des Pyrénées (Euproctus asper), Euprocte corse (Euproctus montanus), Salamandre noire (Salamandra atra),
Salamandre de Lanza (Salamandra lanzai), Triton crêté italien (7riturus carnifex), Spélerpès brun
(Speleomantes ambrosii), Spéléomante de Strinati (Speleomantes strinatii)
Anoures : Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Crapaud
commun (Bufo bufo), Grenouille de Berger (Rana bergeri), Grenouille de Graf (Rana grafi), Grenouille de
Perez (Rana perezi), Grenouilles des Pyrénées (Rana Pyrenaica), Grenouille rieuse (Rana ridibunda), Alyte
accoucheur (Alytes obstetricans), Discoglosse corse (Discoglossus montalentii), Discoglosse peint
(Discoglossus pictus), Discoglosse sarde (Discoglossus sardus), Pélobate cultripède (Pelobates cultripes),
Crapaud calamite (Bufo calamita), Crapaud vert (Bufo viridis), Rainette verte (Hyla arborea), Rainette
méridionale (Hyla meridionalis), Raïnette corse (Hyla sarda), Grenouille des champs (Rana arvalis),
Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille ibérique (Rana iberica), Grenouille de Lessona (Rana
lessonae).
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-22-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place ou différé, d'odonate, de mollusques et d'amphibiens 5ARTICLE3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre des missions de l’Agence Française pour la Biodiversité
qui visent à :
- enrichir les bases de données régionales et nationales (S.FO, DREAL dans le cadre des PNA et
PRA)
- mieux connaître la répartition géographique des espèces menacées pour permettre la protection de
leurs sites de vie et orienter les mesures prises en faveur de la restauration des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 : Mode de capture
La capture s’effectuera manuellement ou à l’aide d’épuisettes voire de filets à papillons.
Des nasses seront utilisées pour le piégeage.
Des sources lumineuses telles que des lampes torches ou frontales pourront être utilisées.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
ARTICLE5 : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe I sera mis en oeuvre.
ARTICLE 6: Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
ARTICLE 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2019 sur
l’ensemble territoire du département de l'Indre.
ARTICLE 8 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020
CHATEAUROUX CEDEX
- à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de
Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera à minima pour chaque espèce : le nombre d’individu, les dates et lieux de prélèvements et de
relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
ARTICLE 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et
suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par les articles L.173-1 et suivants du
Code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-22-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place ou différé, d'odonate, de mollusques et d'amphibiens 6ARTICLE 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
ARTICLE 12 : Application
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de |’ Agence Française pour la Biodiversité
et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera notifiée au Service départemental ainsi qu’à la Direction régionale
Centre — Val de Loire de l’Agence Française pour la Biodiversité, à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-22-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place ou différé, d'odonate, de mollusques et d'amphibiens 7Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-09-21-001
ARRÊTE SARL_RIVE_SIAMVB
Arrêté portant autorisation de réalisation de trois pêches électriques à des fins scientifiques à la
Société SARL RIVE dans le cadre du Contrat Territorial du Bassin de la Claise SIAMVB Syndicat
Intercommunal pour l'assainissement et la mise en valeur de la Brenne.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-21-001 - ARRÊTE SARL_RIVE_SIAMVB 8E 3 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FLANIFICATION-HISQUES-EAU-NATURE
ARRETE Ne Le. 21 Seplomhs 2017 Portant autorisation de réalisation de trois pêches électriques à des fins scientifiques à la société SARL RIVE -— dans le cadre du Contrat Territorial du Bassin de la Claise SLAMVB
Syndicat Intercommunal pour l’assainissement et la mise
en valeur de ia Brenne
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du Livre II du code du
travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des
courants électriques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilies
représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de
l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au
2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-30-002 du 30 août 2017 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
VU Ia demande reçue par voie informatique en date du 13 septembre 2017, de Monsieur COLAS François,
Chargé d’études de la SARL RIVE (Gestion des cours d’eau et des zones humides — ETUDE — CONSEIL -
INGENIERIE -— Agence « Centre — Val de Loire » 11, Quai Danton — 37500 CHINON ;
VU l’avis favorable du Directeur de la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréés pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du 14 septembre 2017 ;
VU l'avis favorable du Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du
20 septembre 2017 ;
VU l'avis favorable du Président de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
de la Loire et des cours d'eau bretons en date du 14 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que ces pêches sont effectuées à la demande du Syndicat Intercommunal pour
l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne (SIAMVB) dans le cadre du Contrat Territorial du bassin
de la Claise amont ;
CONSIDERANT que ces données permettent la réalisation de trois inventaires piscicoles, respectivement
sur l”’Yoson, sur les cinq Bondes et sur l’Aigronne ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps
la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour l’échantillonnage ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-21-001 - ARRÊTE SARL_RIVE_SIAMVB 9ARRETE
Article 1": Bénéficiaire de l’autorisation :
Monsieur COLAS François — Agence de Chinon dont le siège est situé, 11 Quai Danton — 37500 CHINON est
bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l’antorisation et lieu de capture :
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques sur le
cours d’eau suivant du département de l'Indre : 1’Yoson sur la commune de VENDOEUVRES, les Cinq Bondes à
MARTIZAY et sur l’Aigronne à OBTERRE.
Cette action s’inscrit pour des inventaires piscicoles soit menés dans le cadre du Contrat Territorial du bassin de la
Claise ;
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations :
Monsieur COLAS François responsable de la réalisation de ces pêches électriques avec l’ensemble des salariés de
la SARL RIVE — Agence de CHINON, qui seront les personnes responsables des opérations de capture, comme
cités ci-dessous :
BACCHI Michel BENEDETTI Audrey | BLEMUS Jérémy | CHARRAIS Julien
Hydrobiologiste Hydrobiologiste Hydrobiologiste Hydrobiologiste
| COLAS François MORIETTE Pierre PERREAUD Romane | VELASQUEZ Christine
Hydrobiologiste | Alain Technicienne d’étude
| Hydrobiologiste |
Article 4 ; Déclaration préalable :
Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l’opération les opérateurs sus-mentionnés devront avertir
la Direction Départementale des Territoires de l’Indre : ddt-spren@indre.gouv.fr ; le Service Départemental de
l'Agence Française pour la Biodiversité : sd36@afbiodiversite.fr, à la Fédération de l’Indre des Associations
Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques fede,peche.indre@wanadoo.fr et au Directeur de
l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne :
aappbib@laposte.net, des dates et heures prévues de la pêche. Ils donneront à cette occasion les coordonnées
précises pour localiser les pêches programmées.
En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité, ils en informeront immédiatement les
destinataires sus-mentionnés.
Article 5 :Moyen de capture autorisés :
Les opérations pourront être réalisées à l’aide d’un appareil de pêche électrique Héron de la marque DREAM
ELECTRONIQUE ou similaire.
Article 6 : Destination des poissons capturés :
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants sur la station échantillonnée après comptage, détermination et
biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état sanitaire, les espèces
susceptibles de créer un désordre biologique mentionnées à l’article R.432-5 du code de l’environnement ou celles
non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l’eau et être éliminées conformément à
la réglementation en vigueur.
Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination et vérification ultérieure.
Article 7 : Précautions sanitaires :
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des contaminations d'agents
pathogènes. Ainsi à l’issue de chaque opération de pêche, le matériel utilisé devra être traité par balnéation ou
pulvérisation au moyen d’un produit bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, il sera
procéder à une désinfection complète des équipements avec un désinfectant (Virkon ou similaire...) capable de
détruire l'agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques (Art. R.432-5 du Code de l’Environnement devront être détruites sur place (ex. : Ecrevisse rouge de
Louisiane, poisson-chat...)
Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Dès lors qu’interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), si les effectifs le permettent, au
moins 10 individus par site pêché seront conservés dans une solution fixante à base d’alcool éthylique à 70°.
La destination de ces échantillons sera indiquée par la DDTà la transmission des résultats final des pêches indiqué
à l’article 9.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-21-001 - ARRÊTE SARL_RIVE_SIAMVB 10Les autres individus, même morts, ne seront pas remis à l’eau et seront éliminées conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 9 : Durée de Validité :
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature au 31 octobre 2017.
Article 15 : Compte rendu d’exécution :
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec les résultats des
captures sera adressé au Directeur départemental des territoires de l’Indre, au Président de la Fédération de
l'Indre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, au Chef du Service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau
Douce du Bassin Loire-Bretagne.
Article 11 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout agent de contrôle.
Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêche :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 13 : Suspension on retrait de l’autorisation :
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnaire dans
l'éventualité où le déficit hydrologique d’un cours d’eau créait une vulnérabilité des milieux aquatiques et
rendaït ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
En outre, en 1“° catégorie piscicole, si le cours d’eau est en crue ou en rupture d'écoulement toute opération
de pêche sera suspendue.
D’autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 14 : Voie et délai de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 15 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre. Une copie du
présent arrèté sera transmise au service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité et à la
Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques. En outre il sera transmis pour information aux maires des communes concernées par les
opérations.
Article 16 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de l’Arrondissement du BLANC, le Directeur
Départemental des Territoires de l’Indre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Indre, le Chef
du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté.
L'Adjoint au Chef Unité Nature
Service SPREN _ —
\
Ole” PROT
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-21-001 - ARRÊTE SARL_RIVE_SIAMVB 11ANNEXE de l’Arrêté n°
- Localisation des stations présentées ci-dessous :
| Réalisation d'inventaires piscicoles sur le bassin versant de la Claise amont |
1. Les stations
Les stations à échantilonner sont localisées sur le réseau hydrographique de la
Claise. Les caractéristiques géographiques et physiques de ces stations sont succinctement
décrites ci-dessous :
Station 1 Station 2 Station 3
Cours d'eau L'Yoson Les Cina Bondes L'Algronne
Commune Vendoeuvres Martizay Obterre
Lieu-dit Taillebrun Le Puy Les Trente Deniers
Coord. de lastation /X: 572 706 553 735 553 276
{IGN Lambert93) Y: 6 633 505 6634 767 6647 777
Largeur mouillée moyenne (m) 35m 7à8m 1èà2m
Profondeur moyenne (m) 0.30 0.50 0.20
Catégorie piscicole 2 2 1
Figure 1. Caractéristiques des stations à étudier.
La localisation des stations est présentée ci-dessous :
Station 1 : L'Yoson à Vendoeuvres
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-21-001 - ARRÊTE SARL_RIVE_SIAMVB 12| Réalisation d'nventaires piscicoies sur le bassin veisont de la Claise amont
Station 2 : Les Cinq Bondes à Martizay
Me Derniers 4 : Ce TS
... Ad
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-21-001 - ARRÊTE SARL_RIVE_SIAMVB 13Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-09-01-020
Délégation de signature SIP-SIE ARGENTON SUR
CREUSE
Délégation SIPE ARGENTON
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-020 - Délégation de signature SIP-SIE ARGENTON SUR CREUSE 14DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d’Argenton-sur-Creuse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MALOTO), Inspectrice des Finances Publiques, adjoint
au responsable du SIP-SIE d'Argenton sur Creuse, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-020 - Délégation de signature SIP-SIE ARGENTON SUR CREUSE 151°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
Eveline PLANTUREUX Contrôleuse | 10000€ 5000€ 6 mois 10 000 euros Françoise LABAYE Contrôleuse 10 000 € ._. 5000€ 6 mois 10 000 euros Fabrice MENEGHIN Contrôleur | 10 000 € 5 000€ 3 mois 3000 euros Martine GRELLIER Agente 2 000 € 2 000€ 3 mois 2 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des maximale pour
gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
| | _ être accordé
Isabelle BENOITON Contrôleuse | 5 000 € 12 mois 10 000 euros
Laetitia VERPLAETSE Agente 2 000 € 6 mois 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-020 - Délégation de signature SIP-SIE ARGENTON SUR CREUSE 16aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade
agents
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Pierrette MOULIN Contrôleuse Principal 10 000 € 5 000 €
| Marc MEZIN Contrôleur Principal 10 000 € 9 000 € [ —— RS |
_ D | —_—__ . |
| Christine MOREAU | Contrôleuse | _10 000€ L 5 000 €
Isabelle BELLEVILLE Agente 2 000 € 2 000 €
DOUELLE
Agnès DAMAY Agente 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Indre
A Argenton sur Creuse le 1° septembre 2017
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'Argenton sur
Creuse
François GRANET
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-020 - Délégation de signature SIP-SIE ARGENTON SUR CREUSE 17Préfecture
36-2017-09-14-001
Agrément EAD REGI PARC
L'arrêté autorise la société régi parc à installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotests
électroniques dans les véhicules à moteur
Préfecture - 36-2017-09-14-001 - Agrément EAD REGI PARC 18x = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ du À 4 SEP. 26}
Portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest
électronique de la SARL dénommée « REGI PARC »
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de Ia route, notamment ses articles L. 234-2, L234-16 et L. 234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notammant son article 41-2 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de
l’alcool :
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs antidémarrage par
éthylotest électronique ;
VU l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des
dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans
les véhicules à moteur ;
VU la demande introduite le 18 mai 2017 par la SARL dénommée « REGI PARC » dont le
siège social est situé 11, rue Louis Armand - « La Commanderie » - 18000 BOURGES, afin
de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage électronique dans les locaux suivants :
REGI PARC
40, Avenue Pierre de Couvertin
36000 CHATEAUROUX
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions
requises pour être agréé ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2017-09-14-001 - Agrément EAD REGI PARC 19ARRÊTE
Article ler : La SARL dénommée « REGI PARC » est agréée pour procéder à l’installation
des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans
l’établissement situé 40, Avenue Pierre de Couvertin — 36000 CHATEAUROUX.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le
renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au
Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un
collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du
I de l’article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de
l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également etre suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de
justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et
dont une copie sera adressée à Monsieur Michel DUMONT.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
. eL
ie VALLEL
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES.
2/2
Préfecture - 36-2017-09-14-001 - Agrément EAD REGI PARC 20Préfecture de l'Indre
36-2017-09-20-007
Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017
Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 21De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation ni men a:
générale et des élections ARRÊTÉ DU 2 ! SEP. 2917
Autorisant l’organisation, le 30 septembre 2017, d’une course cycliste dénommée
«19ème trophée des champions »
se déroulant dans les départements de l’Indre et de la Vienne
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-I ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-S ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant la
liste des routes à grandes circulations ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2017-D-3375 du 14 septembre 2017 du président du Conseil départemental de
l'Indre et des maires du Blanc, de Rosnay, de Douadic, de Lingé, de Pouligny-Saint-Pierre, de
Preuilly-la-Ville, de Tournon-Saint-Martin, de Lurais, de Fontgombault, de Sauzelles, de Mérigny et
d’Ingrandes, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée
« 19ème trophée des champions », le 30 septembre 2017 de 10h à 15h;
Vu l’arrêté conjoint n° 2017-A-DGAAT-DR-IJ-n° 127 du 5 septembre 2017 du président du Conseil
départemental de la Vienne et des maires de Civaux et de Valdivienne, portant réglementation de la
circulation des véhicules de toute nature sur les RD32b, RD32, RD119, RD118, RD115, RDS,
RD115, RD115a, RDI1, RD116a, RD83, RD749, RD83, RD114a, RD114b, RD114c sur l'itinéraire
de la course cycliste dénommée « 19ème trophée des champions », le 30 septembre 2017, communes
de Béthines, Villemort, Haims, Jouhet, Pindray, La Chapelle Viviers, Civaux et Valdivienne ;
Vu l’arrêté n° 2017/54 du 21 juillet 2017 du maire de Civaux, portant règlementation de la circulation
lors du 19ème Trophée des Champions — Super Finale des Coupes de France des Clubs de Divisions
Nationales le samedi 30 septembre 2017, de 13h à 17;
Vu l’arrêté n° 2017.51 du 9 août 2017 du maire de Jouhet, portant réglementation temporaire de la
circulation pour la manifestation du 30 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 12/2017 du 12 juin 2017 du maire de Haims, portant réglementation temporaire de
stationnement et de circulation à l’occasion de la course “ 19ème Trophée des Champions “ ;
Vu l’arrêté n° 2016/08 du 31 août 2017 du maire de Pindray, portant réglementation temporaire de
circulation pour la manifestation du 30 septembre 2017 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 22Vu l'arrêté n° MB/SGG/2017AV/46 du 7 septembre 2017, du maire de Valdivienne, qui annule et
remplace l’arrêté n° MB/SGG/2017AV/26, portant réglementation de la circulation à l’occasion de la
manifestation du 30 septembre 2017 ;:
Vu l’arrêté n° 6-2017 du 30 mai 2017 du maire de Villemort, portant réglementation du stationnement
et de la circulation à l’occasion de la manifestation du 30 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2017/22 du 12 septembre 2017 du maire de La Chapelle-Viviers, portant interdiction du
stationnement et de la circulation à l’occasion de la manifestation du 30 septembre 2017 ;
Vu la demande reçue le 4 juin 2017, formulée par Monsieur Denis CLÉMENT, représentant l’Union sportive d’Argenton ;
Vu l'avis favorable de la sous-préfecture de Montmorillon ;
Vu l'avis de la fédération délégataire de cyclisme, en date du 16 janvier 2017 ;
Vu l’attestation d'assurance AXA, souscrite par l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l’engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
ou à ses préposés ;
Vu la convention du groupement de gendarmerie départementale de l’Indre, en date du 20 juin 2017 ;
Vu la convention du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, en date du
6 juin 2017 ;
Vu les avis favorables de la commission départementale de sécurité routiére ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Denis CLÉMENT, est autorisé à organiser une épreuve sportive dénommée «19ème trophée des champions », entre Le Blanc (36) et Civaux (86), le 30 septembre 2017, selon les modalités ci-après :
Départ: 11h20 au Blanc (36)
Arrivée : 16h00 à Civaux (86)
Nombre de concurrents : 150 participants
Itinéraire : carte(s) jointe(s) en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes.
Il devra prévoir une trousse de premiers secours à un emplacement défini et connu de toute
l’organisation (organisateurs, arbitres.....).
Le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences définies ci-après (dans le tableau des moyens à mettre en place) et dans la note d’information technique (NIT) correspondante.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 23- P.A.P.S : Point d’alerte et de premiers secours, composé d’un poste de secours a minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).
- Ambulance : Elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la Fédération française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).
Si une équipe est amenée à assurer une mission d'acheminement de victime(s) vers un point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toutes dispositions pour garantir la continuité des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est toujours
en vigueur.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des piquets.
MOYENS NATURE DE L'ÉPREUVE
À METTRE
EN PLACE Circuit (1) Circuit (1)supérieur [Contre La Montre Circuit (1)
inférieur ou égal |à 12 km et inférieur | ou Epreuves 20 km ou plus
à 12 km à 20 km Chronométrées ou ville à ville ou par
étapes
Type de moyen de 2 secouristes majeurs titulaires du PSCI* - DPS** retenu,
secours retenu affectés uniquement à cette fonction, à préciser (2)
identifiables de l’organisation et du public
- ou présence d’une
ambulance
avec 2 secouristes
ou équivalent
Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPS à préciser (2) Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique pour se déplacer - dispositif dynamique (2)
sur le circuit. Les - dispositif mixte
secouristes seront
re ou équipés de moyens ou
de communication
adaptés au circuit. ambulance ambulance
Médecin NON (pas d’obligation) OUI
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises
(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique
# P.S.C.1 : Prévention et secours civique de niveau 1
** D.P.S. — P.E. : Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composé d’un poste de secours a
minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de secours sera assuré par un Véhicule de premiers secours à personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de soins d’urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 24Les mesures suivantes doivent être prises :
Mission du responsable sécurité :
Nom du responsable déclaré : Monsieur Denis CLÉMENT
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre éventuellement la manifestation ;
- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
- transmettre l’alerte aux secours publics ;
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
- guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation :
L’organisateur doit :
- prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
- interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité. L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute information souhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en place ;
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sac ») ;
- veiller à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 dans le cadre d’une demande de secours ;
- les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières doivent être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’ Aide Médicale d’Urgence (régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).
Accessibilité des secours :
L’organisateur doit :
- assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation ;
- laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes de coupure de gaz et d’électricité.
Moyens d'alerte :
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l'affichage des numéros d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). En cas d’impossibilité technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.
Dispositifs et moyens de sécurités :
- Maintenir une distance de sécurité règlementaire entre le public et la piste d’évolution.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 25- En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
- En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée par
la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 personnes,
un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de contrôle agréé.
- Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
- En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de 19
personnes mais moins de 50 personnes, l’organisateur doit respecter les dispositions de l’article
CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en matériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
- L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’une
demande d’implantation auprès du maire de la commune.
S'assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
- Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que
pourrait générer la manifestation notamment : au cours d’eau, aux sols, à l’air et aux réseaux
divers (égouts...).
- Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en nombre
suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manoeuvrer ces matériels rapidement
et seront dotées d’équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants,
casque......).
2°) Sécurité :
L’organisateur doit prendre contact, avant l’épreuve, avec les autorités de gendarmerie
territoriale compétentes.
L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés susmentionnés.
La circulation à contresens de la course doit être interdite et des déviations appropriées devront
être mises en place.
L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée avant le départ de
l’épreuve, qu’aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants, et 2
procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route notamment lors de
la prise des ronds-points.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations devront être anticipées.
L’organisateur doit prévoir l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre Cireuit inférieur | Circuit supérieur à |Contre la montre ou [Ville à ville ou par
en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes
chronométrée
Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI Signaleurs mobiles
notamment à motocyclette
Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les
autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs de
police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de
gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 26Ils devront impérativement être placés à tous les points particuliers pouvant présenter un danger, notamment dans l’agglomération ainsi que sur les routes départementales et communales. Une vigilance particulière devra être apportée lors de la traversée et/ou de l’emprunt de route classée à grande circulation (RD975, RD951 et RD27), ainsi qu’en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.
Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter le code de la route aux concurrents.
Les 368 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course.
Ils doivent être effectivement en place une demi-heure au moins avant le passage théorique de la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et portant la mention " Attention, compétition sportive ”.
3°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche, conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les marquages sont de couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours. Les pancartes ou affiches pour la manifestation ne devront pas masquer ou compromettre la lisibilité de la signalisation en place. Elles devront être retirées dès la manifestation terminée. L’utilisation de la rubalise est interdite.
ARTICLE3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE14 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc.).
ARTICLE 6 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE7 : Lors de l'inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve sportive, datant de moins d’un an.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 27ARTICLE8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le sous-préfet de Montmorillon, les présidents des Conseils départementaux de lIndre et de la Vicnne, les maires des communes concernées de l’Indre et de la Vienne, ainsi que les commandants des groupements de gendarmerie de l’Indre et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Nathalie VALLEIX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX
* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
* un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 28Re
Le
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 29Samedi 30 Septembre 2017
19°" Trophée des Champions
Le Blanc (Indre) — Civaux (Vienne)
« Super Finale des Coupes de France des Clubs de Divisions Nationales »
Kilométrage r Heures de passages
u “ ITINERAIRE © = = es)
LE À = = È 186,2 km 2È| < | Les E- = 2 = 2 » d , a & £ 2 3 = > er a Ÿ? £ 8 3 È 8 2 Epreuve Cycliste 8 © ï ÉÉ ES = on £ ê Élite Nationale SE | 2 A 8 4 Catégorie 1.12.1 = [LE BLANC Mise en ieu de Rassemblement Place Appel : Cours du Château Naïillac 9h 30 11h05
Départ fictif pour Tour de Présentation par : 9h50 11h20
DJ VD Place du Champ de Foire - Rue Emile Quillon —
Rue du Docteur Fardeau — Rue de la Poterne —
Le Pont de la Creuse — Boulevard Mangin de Beauvais —
Rue de la République — Place André Gasnier — Avenue Gambetta —
DJ RP Rue Jean Jaurès — Route de la Grande Borne
0 186,2 (après 3,4 km neutralisés)
Départ Réel : (Face au Conseil Départemental) 10 h 00 11 h 30
DJ RP Route de la Grande Borne — D17 — Rond Point de la Grande Borne —
DJ VD D27 — Carrefour (D27/D61) — D27 — Carrefour (D27/D20) — D20 —
Carrefour (D20/D15) — D20 — Gommiers — D20 —
DJ VD Carref D20/D32) - D32
DJ VD PC 1 17,3 17,3 168,9 10h23 11h53 11h55 Route de Ciron — Rue St André — Route du Blanc — D27 —
DJ VD Carrefour (D27/D20) — D20 — Carrefour (D20/D17) — D17 —
DJ VD Les Sablons — D17A
PC 2 12,1 29,4 156,8 | LE BOUCHET 10h39 12h09 12h12 DI7A — Carrefour (D17A/D32) — D17A — Montiacre — Arrêt
DI7A — Carrefour (D17A/D44) — D44 — Le Maupas — Village
DJ VD D44 — Le Temple — D78 20°
PC 3 7,4 36,8 149,4 | LA GABRIERE 11h09 12h19 12h 23
D78 — Carrefour (D78/D17)— D78 — Le Gabriau — D78 —
Carrefour (D78/D43) — D43 — Carrefour (D43/D32) —
D43 — La Varenne — D43
DJ RE PC 4 8,9 45,7 140,5 11h21 12h31 12 h 36 Rue du Suin — Rue Principale — Route de Pouligny — D43 —
DJ RP Vaugirard — D43 — Rond Point (D975/D43) — D43
PC 5 6,7 52,4 133,8 | POULIGNY ST PI 11h30 12 h 40 12 h 46 Rue de la Fosse Bourdeau — La Place — Rue de la Fosse Bourdeau — Rue Jean Philippe Rameau — D61B
DJ VD 3 55,4 130,8 | BENAVENT 11 h 34 12 h 44 12 h 50 Route de Pouligny — Route de Tournon — D950
DJ RE PC 6 2,9 58,3 127,9 FO OMBAULT 11h38 12h 48 12 h 54 Route du Point du Jour — Rue de l’ Abbaye — D950 —
DJ VD Carrefour (D950/D62A) - D62A
MG I 4,4 62,7 123,5 >REUILLY LA VILLE 11h44 12 h 54 13h01 Rue du Campanile — Rue de la Sénébaudière — D62A —
DJ VD Carrefour du Pré Picault (D62A/D61) — D61 —
DJ VD Carrefour (D61/D50E) — DS0E — Sançais — DS0E —
DJ DD Carrefour (D50E/D950) — DS0
PC 7 4,8 67,5 118,7 | LURAIS 11h51 13h01 13 h 08
DJ VD Rue du Pont — La Place — Rue de la Conte — D95 —
MG 2 La Moratrie — D95 — Le Bois d’Angles — D95 —
DJ VD Carrefour (D95/D3) — D3 — Carrefour (D3/VO) - VO -— Arrêt DJ RE Les Auzannes — VO — Carrefour (VO/D95) — D95 — Village Carrefour (D95/D43) — D43 — Le Bois d’Haut — D43 — 20° Carrefour (D43/D50) — D43
PC 8 12,5 80 106,2 HÉRES 12h28 | 13h18 | 13h26 Rue des Anciens Combattants AFN — Route du Blanc — DJ VD Ro ’Ingrandes — D50 - Plaincourault — D50 PC 9 4,8 84,8 101,4 NORNDES | 12 h 34 13 h 24 13h33 DJ VD Route de Mérigny — Ancienne N151 — La Croix Blanche — MG 3 Carrefour (D50/D53) — D5S0 — D32B — Vrassac — DJ VD MG 4 D32B — Carrefour (D32B/D32) — Côte du Blanchet — D32 — Carrefour (D32/D119) - D119 PC 10 10,2 95 91,2 VILLEMORT 12h48 13h 38 13h48 DIRE Route d'Haims — DI19 — Les Grandes Vignes — D119 PC I1 5,6 100,6 85,6 HAIMS 12 h 56 13 h 46 13 h 56 DJ VD Route de Villemort — Place de la Mairie — Route de Montmorillon — DJ VD D118 — Rillé — DI15 - Carrefour de La Cadrie (D115/D5) — DS PC 12 7,8 108,4 77,8 JOUHET 13 h 06 13 h 56 14h07 Route de Montmorillon — Rue de la Gartempe — DI1S — DJ VD MG 5 Carrefour (D115/D11B)- D115 — Côte du Terrier — DI15
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 30Kilométrage F- Heures de passages
| _ ITINERAIRE |
8 à 5 _ = È 186,2 km 8 à = k Es | À 8 | 3 | $ É Cycli | # | 2 Ë © a = 8 © preuve Cyc iste & 2 ni É È
& | à x £ ÈS Élite Nationale 83 | À à S Catégorie 1.12.1 Fe
DIRE 3,3 111,7 74,5 PINDRAY 13h11 l4hoi 14 h 14
Carrefour (D115/D115A) - Rue du Lavoir —
DJ VD Rue du Poirier de la Cure — D115A — Carrefour (D11SA/D11) —
D11 — Graillé —- D11 — Carrefour (D11/D54) - DI1 —
DJ VD Carrefour (DI1/D116A)- DI116A
PC 13 7,5 119,2 67 LA CHAPELLE VIVIERS 13h21 idhil 14h23 DJ RP Rue du Servon — Place de la Source — Rue des Moulins —
Rue du Bocage — D83 - Grémont — D83 -
4,3 123,5 62,7 Entrée Circuit : Carrefour (D83/Route des Rivalières) 13 h 28 j4h 18 id h3i DJ DD D83 - Chez Fourreau — Route de Monplaisir —
DJ VD Carrefour (D83/D749) - D749 -— D83 —
DJ RP Rond Point (D83/D114)— D83
PC 14 2,7 126,2 60 CIVAUX (1° Fois — 1°" Passage sur la ligne) 13h32.} 14h22 14h35 DJ PN Route du Fond d’Orveau — D83 -— Carrefour (D83/D114B)—
DJ ID MG 6 D114B — Route de Morthemer — VO -— La Parthenière — VO —
DJ VD Carrefour (Route de Lhommaizé/Route de Morthemer) — VO —
DJ VD La Tranchaye — VO - Carrefour (VO/D1 14) — VO —
D114C (Rue du Bac) — Cubord (Rive Gauche) — DI14A
6,5 132,7 53,5 CUBORD (Rive Droite) (1° Fois) 13h38 14h31 14 h 45
Rue de la Ligne du Tram — D749 -- Route de La Poirière
DJ D 1,7 134,4 51,8 LA POIRIERE (1*° Fois) 13 h 40 14 h 33 14 h 47
D749
2,3 136,7 49,5 RIBES (1° Fois) 13h43 14 h 36 16 h 00
DJ RE MG 7 Route de la Vallée — Route des Rivalières — D83 — Chez Fourreau —
DJ RP D83 — D749 - D83 — Rond-Point du Pont — Route du Fond d'Orveau
(Fin du 1° Tour)
PC 15 4,5 141,2 45 CIVAUX (2 Fois — 2° Passage sur la ligne) 13 h 47 14 h 42 14 h 57
DJ PN Route du Fond d’Orveau — D83 — Carrefour (D83/D114B) - (Arrêt)
DJ ID MG 8 D114B -— Route de Morthemer — VO — La Parthenière — VO —
DJ VD Carrefour (Route de Lhommaizé/Route de Morthemer) — VO —
DJ VD La Tranchaye — VO — Carrefour (VO/D114) — VO —-
D114C (Rue du Bac) — Cubord (Rive Gauche) - D114A
6,5 147,7 38,5 CUBORD (Rive Droite) (2° Fois) 14h51 15 h 06
Rue de la Ligne du Tram — D749 — Route de La Poirière
DJ D 1,7 149,4 36,8 LA POIRIERE (2°"* Fois) 14 h 53 15 h 08
D749
2,3 151,7 34,5 RIBES (2°"*° Fois) 14 h 56 15h12 DIRE MG 9 Route de la Vallée — Route des Rivalières — D83 — Chez Fourreau —
DJ RP D83 — D749 — D83 - Rond-Point du Pont — Route du Fond d’Orveau
(Fin du 2°" Tour)
PC 16 4,5 156,2 30 CIVAUX (3° Fois — 3°" Passage sur la ligne) 15h02 15h18 DJ PN Route du Fond d’Orveau — D83 — Carrefour (D83/D114B) —
DJ ID MG 10 D114B -- Route de Morthemer — VO - La Parthenière — VO -
DJ VD Carrefour (Route de Lhommaizé/Route de Morthemer) — VO —
DJ VD La Tranchaye — VO - Carrefour (VO/D114) - VO —
D114C (Rue du Bac) — Cubord (Rive Gauche) —- D114A
6,5 162,7 23,5 CUBORD (Rive Droite) (3°"° Fois) ISh11 15h28
Rue de la Ligne du Tram — D749 - Route de La Poirière
DJ D 1,7 164,4 21,8 LA POIRIERE (3° Fois) 15h13 15 h 30
D749 |
2,3 166,7 19,5 RIBES (3°"° Fois) ISh 16 15 h 33 DIRE MG il Route de la Vallée — Route des Rivalières — D83 — Chez Fourreau —
DJ RP D83 — D749 - D83 — Rond-Point du Pont — Route du Fond d’Orveau
(Fin du 3°" Tour)
PC 17 4,5 171,2 15 CIVAUX (4È" Fois — 4°" Passage sur la ligne) 15h22 15 h 40 DJ PN Route du Fond d’Orveau — D83 — Carrefour (D83/D114B) -
DJ D D114B — Route de Morthemer — VO — La Parthenière — VO —
DJ VD Carrefour (Route de Lhommaizé/Route de Morthemer) — VO —
DJ VD La Tranchaye — VO — Carrefour (VO/D114) — VO -
D114C (Rue du Bac) — Cubord (Rive Gauche) - DIT4A
6,5 177,7 8,5 CUBORD (Rive Droite) (4°"° Fois) 15h31 15 h 49 Rue de la Ligne du Tram — D749 — Route de La Poirière
DJ ID 1,7 179,4 6,8 LA POIRIERE (4°" Fois) 15h33 15h51 D749
2,3 181,7 4,5 RIBES (4Ÿ"° Fois) 15 h 36 15h55 DJ RE Route de la Vallée — Route des Rivalières — D83 — Chez Fourreau — DJ RP D83 — D749 - D83 — Rond-Point du Pont — Route du Fond d'Orveau
(Fin du 4e Tour)
4,5 186,2 () CIVAUX (5° Fois) 15 h 42 16h01 ARRIVÉE (Route du Fond d’Orveau)
() DJ: Drapeau Jaune
RE : Route Étroite
(2) MG : Meilleur Grimpeur
DD : Descente Dangereuse
RP : Rond-Point
PC : Point Chaud
ID : Îlot Directionnel PE: Pont Étroit VD : Virage Dangereux
PN : Passage à Niveau
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 31TROPHEE DES CHAMPIONS 2017
Liste des Signaleurs:
LE BLANC
AUFRERE Pierre
BARDIEUX Christian
BIDAN Philippe
BOIREAU Jean
BOIZEAU Jean Marie
CHATENDEAU Georges
CHEZAUX Gérard
COSSET HUBERT
DEJOIE Daniel
DEMAY Christelle
DEMAY Patrice
DEPYE Francis
DUJARDIN Patrick
DUMIOT Guy
GALET Robert
GAUD Gérard
GAUD Michel
GENDRE Christian
GENDRE Claudie
GENDRE Jean Marie
GENDRE Philippe
GENDRE René
JANNETON Micheline
MARTINO Georges
MICHEL Alain
MINIERE Michel
MORLAT René
MOULENE Alain
PACAUD Franck
PENSIVY Francois
PESSIONNE Alain
RACINE Jean
ROCHET Gérard
TEXIER Bernard
TRANCHANT Gérard
VOGT Jean Luc
ROSNAY
BAUDET Claude
BEAUREGARD Etiennette
BONNEAU Jacky
DUPLANT Albert
LAUPUIS Pascal
LEMAN André
WILLIAMS Richard
LINGE
BARRE Bernard
BEAUVAIS Jérome
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Rosnay
Rosnay
Rosnay
Rosnay
Rosnay
Rosnay
Rosnay
Lingé
Lingé
103611
110087
298391
141487
128277
78227
133531
102831
113849
880160100454
880286300717
870295110116
810459560559
102833
154107814624446
129772
146788
781036200060
108703
166843
16av09278
1156435986
96900
89645
7427068
136120
145544
8404370089
800236200799
113759
119119
128560
171697
145012
161300
154117
47131
200557
127267
851023
800536200250
91368
14an28321
170336200011
940236100032
LS
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 32BROSSAS Thiérry
DION Lucienne
GUERIN Cyril
MARTIN Jean Michel
ROCHET Bernard
ROCHET Cynthia
ROCHET Gérard
ROCHET Gildas
SINAULT André
VILLIN Christine
DOUADIC
BARDIN Stéphane
BARDON Christian
BERNARD René
BERTHOMIER Jean Christian
BRUERE Christian
COMINET Ghislain
DELASSALLE Daniel
DHUMEAU Catherine
GATEAULT André
GATEAULT Jacky
MAUBOIS Michel
PENNETIER Hubert
PERROT André
PERROT Clément
PERROT Geneviève
ROULET Josiane
POULIGNY SAINT PIERRE
AUBIER Bernard
BAUDOUX Alain
BAUDOUX Régine
BERRIER Michel
BERTRAND Michèle
BOUZAT Robert
BRUNET Pierre
CHABOT Gérard
DARREAU Jean Pierre
DEMIOT Marie Christine
DEMIOT Thiérry
DUGUET Bernard
DUMAS Laurent
GABILLON Jean Francois
GUIZARD Odile
JOLY Alain
LEMERLE Paul
MOULEME Alain
PAUTROT Jean Louis
PICCOLO Jean
RAOULT Eric
RAVEAU Bernard
ROBIN Dany
SAUMARD Jean Marie
TRINQUET Rémy
Lingé
Lingé
Lingé
Lingé
Lingé
Lingé
Lingé
Lingé
Lingé
Lingé
Douadic
Douadic
Douadic
Douadic
Douadic
Douadic
Douadic
Douadic
Douadic
Douadic
Douadic
Douadic
Douadic
Douadic
Douadic
Douadic
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
860637200001
166367
950286300122
821036200078
760557906128
921036100030
171697
148240
117501
154714
940236100042
800936200284
138913
163727
688929
760636200457
140761
870836100010
128295
169549
79892
85776
114256
120136100049
820386300483
8511366200126
135884
111634
6910388
3401262M1
160422
8000295100165
105726
127612
14as40902
830436200432
15AT62581
110842
9101863000155
770536200115
810836200082
16a033842
153399
840437200089
790336200347
840736200439
930186300037
770636200258
650087181114
860178100277
127608
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 33VERNIOL Pierre
VILLE Anais
VILLE Laurent
FONTGOMBAULT
ANTIGNY Aurore
ANTIGNY Mathieu
BALIVET Maryline
BOIREAU Philippe
CHABOT Jean Luc
DELACOUR William
DUPUY Jean Pierre
DUPUY Nicole
GIRARD Marcelle
GOURMELIN Louis
JACQUET Michel
JULLIER Bernard
MAUROUSSET Sabrina
MOREAU Jacky
MOREAU Laurent
PELERIN Gilles
PENAGUIN Dominique
PENAGUIN Marie Claude
PENAGUIN Marjolène
PENAGUIN Milédia
PILLATTE Nelly
PIROTTE Roger
REULIEZ Thiérry
RIGOLET Erwan
PREUILLY LA VILLE
AUBIER Albert
BRUNET Alain
DUCHENE Christian
GUILLOT Jean Paul
GUYONNEAU Jacques
MORIN Franck
MORIN Gérard
PILORGET Michel
TOURNON SAINT MARTIN
AMBERT Philippe
BARROIS Gérard
BARRON Jean Claude
BEAUFILS Yvon
BRUNET Clotaire
CLERE Jean Louis
DELAVANE Michel
ELIOT Bernard
FAICHAUD Jean Marie
LAVAUD Bernard
MARCHAIS Michel
PASCAUD Jean Marie
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Pouligny St Pierre
Nesmes
Chauvigny
Fongombault
Fongombault
Fongombault
Fongombault
Fongombault
Fongombault
Fongombault
Fongombault
Fongombauit
Fongombault
Fongombault
Fongombault
Fongombault
Fongombault
Fongombault
Fongombault
Fongombault
Fongombauit
Lencloitre
Fongombault
Fongombault
Le Blanc
Preuilly la Ville
Preuilly la Ville
Preuilly la Ville
Preuilly la Ville
Preuilly la Ville
Preuilly la Ville
Preuilly la Ville
Preuilly la Ville
Tournon St Martin
Tournon St Martin
Tournon St Martin
Tournon St Martin
Tournon St Martin
Tournon St Martin
Tournon St Martin
Tournon St Martin
Tournon St Martin
Tournon St Martin
Tournon St Martin
Tournon St Martin
3510166m4
951028400735
890221200002
920986300131
950786300230
921058300196
781036200279
206149
871194210454
133964
770228100948
780493110579
760192210335
73495
15as84629
61036100010
1404681
920336300012
881236100045
751036200466
821036200117
15ab62322
810361000117
920386300645
524265
14al67440
40336100025
200446
133315
9285977
114682
300563
200347
179362
155387
15AG56532
118849
125692
156937
158185
93120141
143222
138909
126814
143788
96771
196382
+
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 34LURAIS
ANTIGNY Dominique
BIDAULT Guy
BOISNON Claude
BRUGIER Dominique
DENIS Christian
JACQUES Alain
MOREAU Jean Guy
TRINQUART André
MERIGNY
BLONDEAU Martine
CAMPEAUX Jacques
CHAMPIGNY Christophe
GAUD Didier
GILLET Alain
HOLMGREN Christopher
JARRION Danièle
JULIEN Lucien
JULIEN Noelle
LIAUDOIS Béatrice
LIAUDOIS Michel
MARTIN René
PAVAGEAU Coralie
RENAUD Pierre
ROBERT Marie Laure
TRICOCHE Josiane
TRICOCHE Raymond
VERGNAUD Sandrine
INGRANDES
BARAUDON Patrick
BORTOLI Jean Louis
BOUTET Christine
CHATENDEAU Stéphane
DENYS Serge
GUILLON Bruno
LAURIER Jean
LEFEBURE Emmanuel
RENARD Jean Luc
ROYER Thiérry
BETHINES
ANTIGNY Patrice
BORDAGE Franck
BORDAGE Jacqueline
BORGNE Pierre
BOUTIN Gérard
CABARET Francois
CHASSIN Jean
CHASSIN Marie Hélène
CHAUSSEBOURG Roger
COLLIN Jean
Lurais
Lurais
Lurais
Lurais
Lurais
Lurais
Lurais
Lurais
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Mérigny
Ingrandes
Ingrandes
Ingrandes
Ingrandes
Ingrandes
Ingrandes
Ingrandes
Ingrandes
Ingrandes
Ingrandes
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
138945
168629
93455
220663
134488
129340
689721
176264
05668
1001279
9109853064
162442
751294102696
01951
831036200077
87378
161881
187497
128069
1752219319
15 AN 95274
106908
960186300216
121432
15257
930385200181
810836200227
424044
840926200096
144317
189142
810436200385
137834
900436200027
790236200749
840636200027
75498969
167415
169382
166808
171223
170762
126818
89645
139565
110964
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 35COLLIN Marie Ange
DEPORT André
LALOGE Laurent
MAITRE Serge
MAUPETIT Laurent
PAJOT Bernard
PEYRAT Noisette
PHILIPPAUT Daniel
PLANCKEEL Pierre
PLEDRAN Claude
ROBIN Gérard
ROBIN Martine
SARAZIN Michel
TAVARIS Michel
VILLEMORT
ANTIGNY Patrick
ANTIGNY Roseline
BONNAL Jean Jacques
BONNAL Michèle
BROMFIED Brizy
COLIN Bernard
GANACHAUD Joachim
GILLIER Jacky
GILLIER Marie France
GILLIER Sébastien
GLAIN Isabelle
GRELLET Dominique
GRELLET Thiérry
PHILIPPON Henri
PHILIPPON Maxime
PINOT Didier
RENAUD Rémy
TOUSSAINT Claudette
WALLEZ Franck
HAIMS
ANCY Anne Marie
ANDRODIAS Christophe
BEAUCOURT Arnaud
BERTHON Sébastien
BIGEAUD Yvette
BLOIS Gilbert
CARION Francois
CARON Laurent
DAVID Jacky
DECRESSAC Eric
GRELLIER Joseph
GUILLEMOT Olivier
GUILLEMOT Stéphanie
JOYEUX Jacqueline
LAFOIE Catherine
RIGAUD Jean Michel
SENE Roland
TOURAINE Pierre
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Béthines
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Villemort
Haims
Haims
Haims
Haims
Haims
Haims
Haims
Haims
Haims
Haims
Haims
Haims
Haims
Haims
Haims
Haims
Haims
Haims
324265
820536200465
136120
134359
161868
8404370089
1681897336
113759
147406
104864
95278
800936200050
10787
128560
781086300983
800386300624
17156
14499
110486300008
7700386300405
820916110908
840487200245
860936200464
907361100027
840136200034
224786
243500
761186301038
9028630009
840686300013
880306300866
173084
860859562504
901086300453
890363210054
100886300384
921086300340
760586300308
197858
227228
760136200595
160626
840286300071
163495
950186300533
950186300394
820187200772
830053
9214808
133938
182514
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 36TROUILLET Audrey
JOUHET
BERNARD Dominique
BERNARD Sandrine
BLANCHARD Jacques
BOULOUX Anne Marie
BOULOUX Jacques
BRUGIER THOREAU Annie
CHANTEMARGUE Martine
CHANTEMARGUE Louis
COUEGNAS Liliane
COUVRAT Jean
DEMOL Jacky
DEUNIER Jacques
FABIEN Guy
GREMILLON Jean Marc
GREMILLON Jean Marie
GUERAUD Jean Jacques
HUBERT Jean Noel
NINEUIL Jacques
NINEUIL Josiane
PEYRAT Alain
PIAUX Jean
THOREAU Bertrand
PINDRAY
BOUTILLET Patrick
CIROT Michel
GLAIN Jean Marie
GLAIN Marinette
GUILBERT Patrick
LEROY Daniel
MAGNON Bernadette
MAGNON Nathalie
MAGNON René
PAGENAUD Marie Pierre
REMAUD Bernard
REMAUD Jeanine
ROULET Gérard
ROULET Silvana
SERVAT Francis
TESTARD Camille
WAKEFORD Richard
LA CHAPELLE VIVIERS
ARCADE Jean Michel
CHABRUN Marcel
CHARRIER Patrick
CLISSON Elodye
HENAULT Jean Francois
LOMER Jacques
MAZEREAU Mireille
MUZEAU Aurore
Haims
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Jouhet
Pindray
Pindray
Pindray
Pindray
Pindray
Pindray
Pindray
Pindray
Pindray
Pindray
Pindray
Pindray
Pindray
Pindray
Pindray
Pindray
Pindray
La Chapelle Viviers
La Chapelle Viviers
La Chapelle Viviers
La Chapelle Viviers
La Chapelle Viviers
La Chapelle Viviers
La Chapelle Viviers
La Chapelle Viviers
90986300622
841286300726
920286300339
110287
210059
219512
248814
821086300743
228560
185101
248832
218630
194028
192410
720186303547
198937
890986300781
810386300565
161655
168520
800286300535
770886310120
9239488n
790586300774
229227
374077810022823
160975121083
167024
1780466
760875152221
940886300538
92121522
160486300313
136801
22280572
22280572
791092110201
79227
87000518
404209rm9up75
801069111941
185275
780286300805
970486300152
800617310716
1751123920
165144
980516100150
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 37ALLET Franck
AILLIER Olivier
GAUD Anne Marie
VAUX
kNAUDET Jean Louis
AUPOUX Anita
AUPOUX Eric
:AUPOUX Hubert
JZIER Gérard
kOSSARD Gisèle
kOSSARD Michel
DITTE Françis
JURAULT Jean Marie
OISE Henri
:SCHAMPS Nicole
ER Patrice
DREAU Alain
JESQUE Jacques
VEAU Joel
)BINEAU Bernadette
)BINEAU Jean Marie
UVAGE Jean Marie
UVAGE Patricia
RE Serge
LDIVIENNE
AUVAIS Claudie
AUVAIS Thiérry
RTHONNEAU Jean Claude
IUET Bernard
IUET Marie Claire
lANTEMARGUE Gilbert
YEN Georges
IMAUD Didier
3ERT André
ILLET Guy
LLET Jeannine
LLET Joel
CREAU Jacques
UMEY Michel
RROTEAU Michel
RROTEAU Nathalie
NAULT Christian
BIEUX Bernard
RMETTE Fernand
ULLAUD Michel
naleurs COMC
TOINE Roland
ZANNET René
AUD Raymond
UNET Jean Pierre
ILLAULT Guy
La Chapelle Viviers 11086300120
La Chapelle Viviers 900486300858
La Chapelle Viviers 751226300858
Civaux 195215
Civaux 178092
Civaux 775620
Civaux 262558
Civaux 113199
Civaux 751927744
Civaux 57069
Civaux 75716319
Civaux 19361
Civaux 195611
Civaux 214477
Civaux 167064
Civaux 187478
Civaux 881101
Civaux 141294
Civaux 240812
Civaux 246784
Civaux 284562
Civaux 142906
Civaux 168501
Valdivienne 237297
Valdivienne 203256
Valdivienne 125790
Valdivienne 752158717
Valdivienne 810386300233
Valdivienne 194804
Valdivienne 147695
Valdivienne 14v66430
Valdivienne 144902
Valdivienne 180489
Valdivienne 206024
Valdivienne 188818
Valdivienne 156092
Valdivienne 90850
Valdivienne 890586300070
Valdivienne 840386300251
Valdivienne 165170
Valdivienne 780186300101
Valdivienne 140944
Valdivienne 118949
Chauvigny 7903860041
Chauvigny 108509
Chauvigny 158303
Chauvigny 189340
Chauvigny 84422
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 38DESROCHES Gérard
LAMOUREUX Jean
LAMOUREUX Nicole
MAILLET Jacques
MARTIN Louis
THEVENET Jacques
PEIGNELIN Michel
PUISAIS Jean
ROBIN Gérard
ROCHER Yves
RORCHEREAU Jacques
ROUILLARD Robert
SUIRE Gérard
VANDEROSTYNES Jean Claude
ANTIGNY Francoise
ANTIGNY Mathieu
ANTIGNY Michèle
BALIVET Maryline
CHARRET Emmanuel
COLIN Philippe
RENAUD Christine
BOIS Guy
BOIS Sylvie
BOIS Thiérry
Signaleurs US Argenton
CHARBONNIER Bernard
DELORME Alain
LAMBERT Pierre
MARTINEAU Christine
MOPTY Viviane
MOREAU Jean Michel
PORTRAIT Jean Marc
SARLAS Alain
Chauvigny
Chauvigny
Chauvigny
Chauvigny
Chauvigny
Chauvigny
La Trimouille
La Trimouille
La Trimouille
La Trimouille
La Trimouille
La Trimouille
La Trimouille
La Trimouille
Ligugé
Fontgombault
Fontgombault
Nesmes
Nesmes
Nesmes
Vienne en Val
Le Blanc
Le Blanc
Le Blanc
Argenton Sur Creuse
Argenton Sur Creuse
Argenton Sur Creuse
Argenton Sur Creuse
Argenton Sur Creuse
Argenton Sur Creuse
Argenton Sur Creuse
Argenton Sur Creuse
167865
98390
168983
114369
143530
200098
113391
73070
127143
170286300402
89084
89089
129680
150301
157091
950786300230
218689
921058300196
940136100012
7151573278
165345
71305
940236100001
801236200622
810236200322
911136200047
127347
940136200135
850393200529
174896
801236200718
142135
34
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-20-007 - Arrêté 19ème trophée des champions le 30 septembre 2017 39Préfecture de l'Indre
36-2017-09-04-008
Décision de délégation de signature n° 2017 /51
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-008 - Décision de délégation de signature n° 2017 /51 40PÈ Indriance Groupe tospleniiee publie DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2017/51
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- _ Vulaloi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu Parrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu la convention de direction commune du 1“ janvier 2017 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX:-LE BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu larrêté de fusion-absorption de l’A.R.S. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 entre le centre
hospitalier de CHATEAUROUX et le centre hospitalier de LE BLANC à compter du 1‘ janvier 2017 ;
- Vu le contrat de travail à durée indéterminée portant recrutement de Mme Florence SALAUN en
qualité d’attachée d’administration hospitalière contractuelle, au centre hospitalier de CHATILLON-
SUR-INDRE, établissement de la direction commune à compter du 1e septembre 2017 ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
Mme Florence SALAUN, attachée d'administration hospitalière contractuelle, est chargée de la gestion des
ressources humaines et du service de la paie et reçoit délégation, sous réserve du droit d’évocation du
directeur, pour signer :
- tous les actes se rapportant aux missions du chargé des ressources humaines y compris, en qualité
d’ordonnateur suppléant, les bordereaux de mandatement de la paie et tout document y afférant.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
- les décisions de recrutement des personnels stagiaires et titulaires,
- les décisions d'avancement de grade,
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-008 - Décision de délégation de signature n° 2017 /51 41PÈ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
-__ les tableaux d'avancement de grade et de liste d’aptitude,
- les décisions de stagiairisation,
- les décisions de titularisation,
- les décisions de cessation d’activité,
-__ les décisions de sanction disciplinaire,
-__ les décisions de recours amiables, hiérarchiques, ou contentieux,
-__ les décisions de recrutement et d’avancement des personnels médicaux,
- les décisions d’ouverture ou de résolution d’actions contentieux.
Article 3
Mme Florence SALAUN, attachée d'administration hospitalière rend compte au directeur du centre
hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 1: septembre 2017 pour une durée d’un an. Elle est
renouvelable par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre
hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation
au délégataire désigné.
Article 5
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée aux :
- directeur du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
- trésorier du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 4 septembre 2017.
La directrice La délégataire,
de la direction commune, Pattachée d'administration hospitalière,
88 Evelyne POUPET Florence SALAUN
Page 2 sur 2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-008 - Décision de délégation de signature n° 2017 /51 42Préfecture de l'Indre
36-2017-09-04-007
Décision de délégation de signature n° 2017/50
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-007 - Décision de délégation de signature n° 2017/50 43PÈ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2017/50
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vulaloin° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu la convention de direction commune du 1“ janvier 2017 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu larrêté de fusion-absorption de l’A.R:S. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 entre le centre
hospitalier de CHATEAUROUX et le centre hospitalier de LE BLANC à compter du 1‘ janvier 2017 ;
- Vu le contrat de travail à durée indéterminée portant recrutement de Mme Florence SALAUN en
qualité d’attachée d'administration hospitalière contractuelle, exerçant les fonctions d’adjoint au
directeur au centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE, établissement de la direction commune
à compter du 1‘ septembre 2017 ;
- Vu les nécessités de service.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice générale de la direction commune et du directeur du
centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE, délégation est donnée Mme Florence SALAUN,
attachée d'administration hospitalière contractuelle exerçant les fonctions d’adjoint au directeur, à effet de
signer tout acte, décision ou document relevant de la signature du directeur, y compris dans les matières et
pour les actes se rapportant à l’ordonnancement et à l’exécution du budget du centre hospitalier de
CHATILLON-SUR-INDRE.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-007 - Décision de délégation de signature n° 2017/50 44PÈ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
Mme Florence SALAUN, attachée d'administration hospitalière exerçant les fonctions d’adjoint au directeur
rend compte au directeur du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE des décisions prises dans
l'exercice de sa délégation.
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 1‘ septembre 2017 pour une durée d’un an. Elle est
renouvelable par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre
hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation
au délépataire désigné.
Article 5
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée aux :
- directeur du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
- trésorier du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 4 septembre 2017
La directrice La délégataire,
de la direction commune, l’attachée d'administration hospitalière,
Evelyne POUPET Florence SALAUN
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-007 - Décision de délégation de signature n° 2017/50 45