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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-037
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2017Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2017-06-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant ouverture d’une
consultation publique dans la commune BUZANCAIS sur la demande d’enregistrement
déposée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de l’Indre –
Brenne en vue d’aménager et de mettre aux normes la déchetterie située sur la commune
de BUZANCAIS (4 pages) Page 4
36-2017-06-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant ouverture d’une
consultation publique dans la commune NIHERNE sur la demande d’enregistrement
déposée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de l’Indre –
Brenne en vue d’aménager et de mettre aux normes la déchetterie située sur la commune
de NIHERNE. (4 pages) Page 9
36-2017-06-16-001 - can_-20170616113305 (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires
36-2017-06-21-005 - Arrêté de restriction du 21 juin 17 (10 pages) Page 19
36-2017-06-21-006 - Arrêté Eguzon Fête du lac du 21 juin 2017 (4 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-06-21-002 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom du
GAEC de Longefont (4 pages) Page 35
36-2017-06-21-004 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom de du
GAEC de Baudessous (4 pages) Page 40
36-2017-06-21-003 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom de la
SCEA des Coteaux (4 pages) Page 45
36-2017-06-21-001 - Arrête pêche de sauvetage saint benoit du sault (3 pages) Page 50
Préfecture de l'Indre
36-2017-06-15-002 - Arrêté 15ème Rallycross de Châteauroux - Saint-Maur les 24 et 25
juin 2017 Saint-Maur (6 pages) Page 54
36-2017-06-20-001 - Arrêté du 20 juin 2017 portant prorogation de l'arrêté de composition
de la CDPPT (1 page) Page 61
36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat
Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes
Chinon, Vienne et Loire. (18 pages) Page 63
36-2017-06-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale (5 pages) Page 82
36-2017-06-19-003 - Arrêté Prix d'Écueillé le 24 juin 2017 (8 pages) Page 88
36-2017-06-15-003 - Arrêté Tous en kart - Les 3h de Loches le 25 juin 2017 à
Clion-sur-Indre (7 pages) Page 97
36-2017-06-22-001 - Comité des finances locales 2017 - Arrêté portant institution de la
commission locale (2 pages) Page 105
236-2017-06-01-016 - Décision n° 17-202 portant délégation de signature en matière de
certification de service fait (2 pages) Page 108
3Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-06-19-002
Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant ouverture d’une
consultation publique dans la commune BUZANCAIS sur
la demande d’enregistrement déposée par Monsieur le
Président de la Communauté de Communes Val de l’Indre
– Brenne en vue d’aménager et de mettre aux normes la
déchetterie située sur la commune de BUZANCAIS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-06-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant ouverture d’une consultation publique dans la commune BUZANCAIS sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur le Président de la Communauté de 42
EX b Liberté » Égakité » Freterxits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Protection et Santé Animales et Environnement
ARRETE du 19 juin 2017
portant ouverture d’une consultation publique dans la commune BUZANCAIS sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de l’Indre — Brenne en vue d’aménager et de mettre aux normes la déchetterie située sur la commune de BUZANCAIS
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées et en particulier la rubrique N° 2710-2 ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement déposé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de l’Indre — Brenne en vue d’aménager et de mettre aux normes la déchetterie située sur la commune de BUZANCAIS en date du 6 mars 2017, complété le 17 mai 2017 ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 23 mai 2017 constatant la recevabilité de la demande susvisée ;
Considérant que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article L.512 _ 7 du code de l’environnement au titre de la rubrique 2710-b de la nomenclature des installations classées pour a protection de l’Environnement (installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets — collecte de déchets non dangereux) ;
Considérant qu’à ce titre le présent dossier doit faire l’objet d’une consultation publique obligatoire de quatre semaines ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article ler :
Il sera procédé à une consultation publique sur la commune de BUZANCAIS, sur le projet déposé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de l’Indre — Brenne en vue d’aménager et de mettre aux normes la déchetterie située sur la commune de BUZANCAIS.
Cette consultation se déroulera du lundi 17 juillet 2017 au samedi 12 août 2017 inclus.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-06-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant ouverture d’une consultation publique dans la commune BUZANCAIS sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur le Président de la Communauté de 5Article 2 :
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement à la mairie de BUZANCAIS
aux heures habituelles d'ouverture de celle-ci, et formuler éventuellement ses observations sur le registre
ouvert à cet effet, dans cette mairie.
La mairie de BUZANCAIS est ouverte :
- Lundi : de 14 h 30 à 17 h 30 ;
- Mardi : de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- Mercredi, jeudi et vendredi : de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 17h30;
- Samedi : de 9 h 00 à 12 h 00.
Le public pourra également adresser ses observations, par lettre, au Préfet de l’Indre à l’adresse suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — service santé et
protection animales et environnement — Cité administrative — Bâtiment A — Bd George Sand — CS 30613 —
36020 CHATEAUROUX Cedex. Ces observations devront être reçues au plus tard le samedi 12 août
2017 avant 12 h 00.
Article 3 :
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis
au public sera affiché en mairie, par les soins du maire de BUZANCAIS, commune siège de l’installation
concerné par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source dans un rayon de 1 km
autour de l’installation concernée.
Cet avis, qui devra être publié en caractères apparents, précisera la nature de l’installation projetée et
l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et où il pourra adresser
toute correspondance.
Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que
l'installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par un arrêté ministériel, ou
d’un arrêté de refus.
Il sera publié sur le site internet du portail des services de l’Etat dans l’Indre pendant toute la durée de la
consultation (www.indre.gouv.fr).
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de BUZANCAIS, à l’issue de la consultation.
L'avis sera publié, au moins quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du Préfet et aux frais
du demandeur, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Il sera également procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la
consultation, à l’affichage sur le site de l’installation d’un avis au public.
Article 4 :
Un registre sera mis à disposition du public dès le premier jour de la consultation dans la mairie de
BUZANCAIS (commune siège de l'installation).
A l'issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, sans délai, au Préfet
à l’adresse suivante : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations —
service santé et protection animales et environnement — Cité administrative — Bâtiment A — Bd George Sand
— CS 30613 — 36020 CHATEAUROUX Cedex, qui y annexera les observations qui lui auront été adressées
selon les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 2 susvisé.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-06-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant ouverture d’une consultation publique dans la commune BUZANCAIS sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur le Président de la Communauté de 6Article 5 :
Le Préfet de l’Indre est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté, la décision relative à la demande susvisée.
Article 6:
Le conseil municipal de la commune de BUZANCAIS est appelé à donner leur avis sur la demande d’enregistrement en tant que commune où l’installation est projetée ou commune concernée par le rayon de 1 km autour de l’installation.
Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du délai de consultation du public, soit avant le lundi 28 août 2017.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de BUZANCAIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
LA
Nathalie VALLEIX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-06-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant ouverture d’une consultation publique dans la commune BUZANCAIS sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur le Président de la Communauté de 7Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-06-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant ouverture d’une consultation publique dans la commune BUZANCAIS sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur le Président de la Communauté de 8Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-06-19-001
Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant ouverture d’une
consultation publique dans la commune NIHERNE sur la
demande d’enregistrement déposée par Monsieur le
Président de la Communauté de Communes Val de l’Indre
– Brenne en vue d’aménager et de mettre aux normes la
déchetterie située sur la commune de NIHERNE.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-06-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant ouverture d’une consultation publique dans la commune NIHERNE sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes 9DE À Liberts » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Protection et Santé Animales et Environnement
ARRETE du 19 juin 2017
portant ouverture d’une consultation publique dans la commune NIHERNE
sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Val de Indre — Brenne en vue d’aménager et de mettre aux normes la déchetterie
située sur la commune de NIHERNE
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées et en particulier la rubrique N° 2710-2 ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement déposé par Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Val de l’Indre — Brenne en vue d’aménager et de mettre aux normes la déchetterie située sur la commune de NIHERNE en date du 6 mars 2017, complété le 17 mai 2017 ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 23 mai 2017 constatant la
recevabilité de la demande susvisée ;
Considérant que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article L.512
— 7 du code de l’environnement au titre de la rubrique 2710-b de la nomenclature des installations classées
pour a protection de l’Environnement (installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de
ces déchets — collecte de déchets non dangereux) ;
Considérant qu’à ce titre le présent dossier doit faire l’objet d’une consultation publique obligatoire
de quatre semaines ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé à une consultation publique sur la commune de NIHERNE, sur le projet déposé par
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de l’Indre — Brenne en vue d’aménager et de
mettre aux normes la déchetterie située sur la commune de NIHERNE.
Cette consultation se déroulera du lundi 17 juillet 2017 au vendredi 11 août 2017 inclus.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-06-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant ouverture d’une consultation publique dans la commune NIHERNE sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes 10Article 2 :
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement à la mairie de NIHERNE
aux heures habituelles d’ouverture de celle-ci, et formuler éventuellement ses observations sur le registre
ouvert à cet effet, dans cette mairie.
La mairie de NIHERNE est ouverte :
Lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00 ;
Vendredi : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00.
Le public pourra également adresser ses observations, par lettre, au Préfet de l’Indre à l’adresse suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — service santé et
protection animales et environnement — Cité administrative — Bâtiment A — Bd George Sand — CS 30613 —
36020 CHATEAUROUX Cedex. Ces observations devront être reçues au plus tard vendredi 11 août
2017 avant 17 h 00.
Article 3 :
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis
au public sera affiché en mairie, par les soins du maire de NIHERNE, commune siège de l'installation
concerné par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source dans un rayon de 1 km
autour de l’installation concernée.
Cet avis, qui devra être publié en caractères apparents, précisera la nature de l’installation projetée et
l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et où il pourra adresser
toute correspondance.
Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précisera que
l'installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par un arrêté ministériel, ou
d’un arrêté de refus.
Il sera publié sur le site internet du portail des services de l’Etat dans l’Indre pendant toute la durée de la
consultation (www.indre.gouv.fr).
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de NIHERNE, à Pissue de la consultation.
L’avis sera publié, au moins quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du Préfet et aux frais
du demandeur, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Il sera également procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la
consultation, à l’affichage sur le site de l’installation d’un avis au public.
Article 4 :
Un registre sera mis à disposition du public dès le premier jour de la consultation dans la mairie de
NTHERNE (commune siège de l’installation).
A l’issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, sans délai, au Préfet
à l’adresse suivante : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations —
service santé et protection animales et environnement — Cité administrative — Bâtiment À — Bd George Sand
— CS 30613 — 36020 CHATEAUROUX Cedex, qui y annexera les observations qui lui auront été adressées
selon les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 2 susvisé.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-06-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant ouverture d’une consultation publique dans la commune NIHERNE sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes 11Article 5 :
Le Préfet de l’Indre est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté, la décision relative à la demande
susvisée.
Article 6:
Le conseil municipal de la commune de NIHERNE est appelé à donner son avis sur la demande
d’enregistrement en tant que commune où l’installation est projetée.
Toutefois, ne pourra être pris en considération que l’avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la
fin du délai de consultation du public, soit avant le samedi 26 août 2017.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de NIHERNE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SN
Nathalie VALLEIX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-06-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant ouverture d’une consultation publique dans la commune NIHERNE sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes 12Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-06-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant ouverture d’une consultation publique dans la commune NIHERNE sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes 13Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-06-16-001
can_-20170616113305
Attribution d'une subvention au titre de l'année 2017 en faveur de l'association ALMA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-06-16-001 - can_-20170616113305 14BE 70" Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’INDRE
ARRETE N° DU
Portant attribution d’une subvention au titre de l’année 2017 en faveur de
l'Association « ALMA-36 AIG Maltraitance personnes âgées et/ou handicapées »
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour l’année 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
Vu la circulaire N° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte
contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des
personnes handicapées dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des
Agences Régionales de la Santé.
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 portant délégation de signature de M. le Préfet de l'Indre à
Madame Anne DUFOUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Anne
DUFOUR directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de
RUO;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-06-16-001 - can_-20170616113305 15Vu la délégation de crédits de paiement, en date du 4 avril 2017, sur le programme « Handicap et
dépendance » (0157) du budget de l’Etat pour 2017, à hauteur de 8 000 €.
Vu la demande présentée par l’ Association « ALMA-36 », en date du 12 décembre 2016.
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE
Article 1 : Objet
L’Etat apporte son concours financier à l’association « ALMA-36 »
N° d’enregistrement : W362003555
Siège social : 1, Rue Jean Jaurès-36130-DEOLS .
Cette subvention est attribuée pour le financement des actions de lutte contre la maltraitance des
personnes âgées et des personnes handicapées sur le département de l’Indre.
Article 2 : Durée
Cet arrêté prend effet à compter du 1°” janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017.
Les dispositions pourront être révisées par voie d’avenant.
Article 3 : Modalités financières
Le montant de la subvention attribuée au titre de l’année 2017, est arrêté à 4 000 € pour
« l’antenne personnes âgées » et 4 000 € pour « l’antenne personnes handicapées », soit un total
de 8 000 € (huit mille euros).
La dépense correspondante est imputée sur le Programme 0157, Action 13, Sous-action 02 du
budget du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.
Article 4 : Modalités de paiement
Le montant de la subvention sera versé, en un seul versement, après la signature du présent
arrêté, au profit du compte ouvert au nom de l’association :
Banque Caisse d'Epargne Loire-Centre
Code Banque 14505
Code Guichet 00002
Compte 08000645478
Clé RIB 32
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-06-16-001 - can_-20170616113305 16Article 5 : Suivi et contrôle
L'association est tenue de fournir à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Indre, toutes les informations et tous les documents nécessaires
au plein exercice du contrôle de l’application du présent arrêté.
L'association s’engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Indre, un bilan financier et d’activité de l’année n-1, au plus tard
le 30 avril de l’année en cours, accompagné des résultats de gestion propre à l’association.
Article 6 : Sanctions
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle par l'organisme pour quelques causes que ce
soit, un ordre de reversement sera émis à l'encontre de l'association par le représentant de l'Etat.
Article 7 : Règlement des litiges
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet
d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés — CS
80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre
compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif
de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 8 : Exécution de l’arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le directeur départemental des finances
publiques de l’Indre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Indre sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
l'intéressé.
Fait à Châteauroux, le 1° Mars 2016
Pour le Préfet, et par Délégation,
la Directrice de la Cohésion Sociale,
et de la Protection des Populations de4’1ndre,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-06-16-001 - can_-20170616113305 17Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-06-16-001 - can_-20170616113305 18Direction Départementale des Territoires
36-2017-06-21-005
Arrêté de restriction du 21 juin 17
Arrêté du 21 juin 17 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Creuse,
du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin amont, la Bouzanne et l’Indre amont, du seuil de crise sur
la Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors
gestion volumétrique), rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires
des prélèvements d’eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-005 - Arrêté de restriction du 21 juin 17 19me = Liberté + Épolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des
Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ N° LRRLLRERRRLRRLRRRRELRLLRELELRELELELLZX] LRRRLELERELLELLEXEX] du 21 juin 2017
portant reconnaissance du franchissement du seuil d'alerte sur la Creuse, du seuil d'alerte renforcée sur
l’Anglin amont, la Bouzanne et l'Indre amont, du seuil de crise sur la Ringoire (gestion volumétrique), la
Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique), rendant applicables les
mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau.
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1% mars 2005 relative à la charte de l’environnement ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
novembre 2015 :
Vu l'arrêté n° 2012117-0006 du 26 avril 2012 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique
volontaire de l’eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté n°2016-1306-DDT084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau
du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017, portant délégation de signature à Monsieur
Rémy LAURANSON, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre, Directeur départemental des
territoires par intérim ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitations ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de
limitation provisoire de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau,
sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
Considérant la situation hydrologique de certains cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de
ces cours d’eau par des agents de la Direction Départementale des Territoires en charge de la police de l’eau,
de l’ Agence Française pour la Biodiversité et les stations automatisées de la D.R.E.A.L. ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et compréhensibles
par tous, et contrôlables ;
Considérant que les débits moyens journaliers sont devenus inférieurs au seuil d'alerte sur la Creuse, au
seuil d'alerte renforcée sur l’Anglin amont, la Bouzanne et l’Indre amont, au seuil de crise sur la Ringoire
(gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion
volumétrique), tels que définis à l’article 4-2 de l’arrêté n° 2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 visé ;
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TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-005 - Arrêté de restriction du 21 juin 17 20Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation ou de
suspension ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Considérant les propositions transmises aux membres de l’Observatoire des Ressources en Eau en date du
20 juin 2017 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires adjoint de l’Indre ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS
Il est décidé, pour les bassins versants ci-dessous, le classement dans les seuils fixés aux annexes 1 et 6 de
l'arrêté préfectoral n° 2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 traduisant une situation :
(Les limites des bassins sont reportées en annexe 1).
en débit d’alerte (D.S.A.) : la Creuse ;
La liste des communes concernées par le plan d’alerte (DSA) est reportée en annexe 2.
en débit d’alerte (D.A.R.): /’Anglin amont ;
a Bouzanne ;
l'Indre amont ;
La liste des communes concernées par le plan d’alerte renforcée (DAR) est reportée en annexe 2.
en débit de Crise (D.C.R.): /a Ringoire (gestion volumétrique) ;
la Ringoire (hors gestion volumétrique) ;
la Trégonce (hors gestion volumétrique) ;
La liste des communes concernées par le plan de Crise (DCR) est reportée en annexe 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements
effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s’appliquent à tous les usagers,
agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées. Elles
s’appliquent également aux prélèvements des Installations Classées Pour l’Environnement dans le cadre des
prescriptions de leurs arrêtés d’autorisations.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS LIÉES AU PLAN D’ALERTE
Sur les communes définies dans l’annexe n° 2, les mesures suivantes doivent être respectées :
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Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-005 - Arrêté de restriction du 21 juin 17 21e Mesures générales (tout usager, public. privé)
USAGES DE L EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Arrosage des terrains de
sport, pelouses, espaces
verts, massifs floraux
Interdit de 12hà18h
tous les jours
Interdit de 08 h à 20 h tous . Interdiction totale
les jours
Remplissage des plans d’eau
et manœuvre de vanne
Interdiction du remplissage des plans d’eau et la manœuvre de vanne quelle
que soit l’origine de l’eau, sauf dérogation (voir article 8.7)
Gestion des ouvrages
hydrauliques
Pour les ouvrages situés en barrage de cours d’eau (barrage, seuil), sauf
autorisation particulière, l’exploitant est tenu de procéder à la restitution
totale du débit amont entrant à l’amont immédiat de l’obstacle dans le
tronçon principal du cours d’eau.
Dans le souci du maintien du débit réservé, tout mouvement de pelles et de
vannes, autre que ceux nécessaires à restituer le débit entrant, est interdit.
Lavage des véhicules Interdiction en dehors des stations équipées de récupérateur d'eau
Lavage de voiries et trottoirs Limitation aux nécessités sanitaires et d’hygiène collectives.
Alimentation des fontaines
en circuit ouvert
Interdiction
Arrosage des jardins
familiaux potagers
Interdit de 08 h à Interdit d...12hàl8h 20 h Autorisé
Remplissage des piscines
privées Interdiction sauf pour chantier en cours
e Consommation pour usages industriels et commerciaux
USAGES DE L’EAU
Arrosage des golfs et des
greens
ICPE 1
Industrie (hors ICPE) et artisanat : Se limiter au nécessaire
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Autorisé seulement de |
ARORSE 55h36 k le lenderinin mass Voir l’arrêté d’autorisation
e Consommation pour les usages agricoles
| USAGES DE L'EAU
Eaux
| superficielles
Forages en
nappes calcaires
Irrigation du jurassique
agricole x L
Forage hors
nappes du
jurassique
Cas de l’utilisation des réserves : L’arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves préalablement
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Interdit de 12hà18h Interdit de 08hà20htous : ; | | Interdit
___ tous les iours | les iours
. Interdit de 12hà18htous Interdit de08h à Autorisé | :
les jours 20 h tous les jours
Autorisé Autorisé Interdit de 12 h à 18 h tous les jours
constituées avant l’entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires sont autorisés sans
restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Le remplissage des
retenues est interdit.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-005 - Arrêté de restriction du 21 juin 17 22ARTICLE 4 : DÉROGATION
Des dérogations à l’article 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l’article 8 de l’arrêté
préfectoral n°2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016. Les demandes doivent être formulées auprès de la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre.
ARTICLE5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre
plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite
du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à
partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau
d’alerte le plus fort touchant la commune.
ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 24 juin 2017 à zéro heure et cesseront
d’office au 31 octobre 2017. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu,
graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique.
ARTICLE 7 : POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant compris entre 450 € et 1 500€. Ces amendes peuvent
s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension
est constatée. Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en
demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux
dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l’exploitant encourt une peine de
prison de 2 mois à 2 ans et une amende de 3 000 € à 150 000 €.
ARTICLE 8 : AFFICHAGE
Outre la possibilité d'être consulté sur le site Internet des Services de l’État dans l’Indre (http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), le présent arrêté sera affiché sans délai dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
ARTICLE 10 : ABROGATION
L'arrêté n° 36-2017-06-14-001 du 14 juin 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d'alerte
sur la Bouzanne, l'Indre amont et la Ringoire (gestion volumétrique), du seuil de crise sur la Ringoire
(hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau est abrogé.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-005 - Arrêté de restriction du 21 juin 17 23ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Madame Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires adjoint,
le Directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie, les agents assermentés au titre du code de l’environnement et les maires des communes où
s’effectuent les prélèvements d’eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture et affiché en mairie.
. Direction
Départementale
des Territoires
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s,
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-005 - Arrêté de restriction du 21 juin 17 24ANNEXE N° 1: CARTES
Pr rap Département de l'Indre
1 Angin amont
2 __[angin aa BASSINS VERSANTS 2017
13_J Amon Gestion volumétrique 3 Bararne
17? [Cher
4 [case OS nétit seuil d'alerte (DSA)
5 [Creuse : Débit d'alerte renforcée (DAR) 15 fouon BB vévit de crise (DCR)
E nl DDT de l'Indre Ririätioue Fanom nt
Source :IGM EDCARTO;CA3S/DDT36
Créée le : 21/08/2017
EAU‘ H_ MASSE EAU
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Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-005 - Arrêté de restriction du 21 juin 17 25Département de l'Indre \
— BASSINS VERSANTS 2017 Se
L | Angbn amont Situation s
2 Hors gestion volumétrique
EN Débit seuil d'alerte (DSA)
Débit d'alerte renforcée (DAR)
BB vévit de crise (DCR)
LOST CRECUS
Source IN EDCARTO)CASS,/ DDT36
Creee le : 21/08/2017
EAUN_MASSE_ESAU
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Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-005 - Arrêté de restriction du 21 juin 17 26ANNEXE N°2:
LISTE DES COURS D’EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE
SEUIL D’ALERTE (DSA)
Zone hydrographique n°5 : La Creuse
Communes
AIGURANDE ARGENTON-SUR-CREUSE BADECON-LE-PIN BARAIZE
BAZAIGES BELABRE CEAULMONT CELON
CHASSENEUIL CHAVIN CHITRAY CIRON
CEUIS CUZION DOUADIC EGUZON-CHANTOME
FONTGOMBAULT GARGILESSE-DAMPIERRE LE BLANC LE MENOUX
LE PONT-CHRETIEN- LE PECHEREAU CHABENET LINGE LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
LUANT LURAIS LUREUIL MALICORNAY
MIGNE MONTCHEVRIER NEONS-SUR-CREUSE NEUV Y-SAINT-SEPULCHRE
NURET-LE-FERRON ORSENNES OULCHES POMMIERS
POULIGNY-SAINT-PIERRE PREUILLY-LE-VILLE RIVARENNES ROSNAY
RUFFEC SAINT-AIGNY SAINT-GAULTIER SAINT-MICHEL
SAINT-PLANTAIRE SAUZELLES TENDU THENAY
TOURNON-SAINT-MARTIN
LISTE DES COURS D’EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE
SEUIL D’ALERTE RENFORCÉE (DAR)
Zone hydrographique n°1 : L’Anglin amont
Communes
ARGENTON-SUR-CREUSE BAZAIGES BEAULIEU CELON CHAILLAC CHALAIS CHAZELET DUNET EGUZON-CHANTOME LA CHATRE-LANGLIN LIGNAC LUZERET MOUHET PARNAC PRISSAC ROUSSINES
M SAINT-BENOIT-DU-SAULT SAINT-CIVRAN SAINT-GILLES
THENAY VIGOUX
Zone hydrographique n°3 : La Bouzanne
Communes
AIGURANDE ARDENTES ARTHON BOUESSE BUXIERES-D'AIILLAC CHASSENEUIL CHAVIN CLUIS CROZON-SUR-VAUVRE FOUGEROLLES GOURNAY JEU-LES-BOIS LE PONT-CHRETIEN- LA BUXERETTE LE PECHEREAU LE POINCONNET CHABENET
LUANT LYS SAINT GEORGES MAILLET MALICORNAY
MONTCHEVRIER MOSNAY MOUHERS NEUVY-SAINT-SEPULCHRE ORSENNES POMMIERS SAINT-DENIS-DE-JOUHET SAINT-MARCEL TENDU TRANZAULT VELLES
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-005 - Arrêté de restriction du 21 juin 17 27Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-005 - Arrêté de restriction du 21 juin 17 28Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-005 - Arrêté de restriction du 21 juin 17 29Direction Départementale des Territoires
36-2017-06-21-006
Arrêté Eguzon Fête du lac du 21 juin 2017
Arrêté portant autorisation au Président de l’ADGET d’utiliser le plan d’eau d’EGUZON créé par
le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France
le dimanche 23 juillet 2017 pour une animation nautique ainsi qu’une démonstration de jet-ski
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-006 - Arrêté Eguzon Fête du lac du 21 juin 2017 30+
Re b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTÉ N° musee seeecsuuserseeesceeuesurre du 21 juin 2017
portant autorisation au Président de l’ADGET d’utiliser le plan d’eau d'EGUZON
créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique accordée à
Électricité de France le dimanche 23 juillet 2017 pour une animation nautique ainsi qu’une démonstration de jet-ski
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 215-13 sur la police et la conservation des eaux, L 214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de
concession par l’État à Électricité de France SA de l’exploitation des chutes d’Eguzon et de la Roche-
au-moine sur le territoire des départements de l’Indre et de la Creuse et son arrêté préfectoral portant
Règlement d’Eau de la chute d’Eguzon/Roche-au-Moine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du Barrage d’Eguzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017, portant délégation de signature à Monsieur Rémy LAURANSON, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre, Directeur départemental des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-06-01-001 de 1° juin 2017, portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu la demande en date du 16 juin 2017 par laquelle Monsieur le Président de l’ADGET sollicite l’autorisation d’utiliser le plan d’eau d'EGUZON pour organiser des activités nautiques avec jet-ski ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-06-01-001 du 1° juin 2017, portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre ;
ARRETÉ
ARTICLE ler : ADGET est autorisé, dans le cadre de la « Fête annuelle du Lac », à utiliser le plan d’eau d’'EGUZON créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France pour une parade et une démonstration de jet-ski au droit des plages de Bonnu, commune de CUZION, de Fougères, commune de SAINT-PLANTAIRE et de Chambon, commune d’'EGUZON.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — BP 583 - CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02.54.29.50.50 - TELECOPIE : 02.54.34.00.38
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-006 - Arrêté Eguzon Fête du lac du 21 juin 2017 31Au cours de cette manifestation nautique, la Société Nationale des Sauveteurs en Mer (SNSM)
assurera la sécurité sur le lac et les secours à terre.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour la journée du dimanche 23 juillet 2017 entre
09h00 et 23h30.
ARTICLE 3 : Les activités nautiques à moteur réglementées par les articles 11, 12.8 et 12.9 de l’arrêté
préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 seront interdites pendant la durée de la manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 : Par dérogation aux articles 11, 12.8 et 12.9 de l’arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du
16 janvier 2015 et à l’article 3 ci-dessus, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant
l’encadrement et la surveillance de la manifestation sera admise sur le plan d’eau d’Eguzon,
conformément à la délimitation inscrite dans les plans du dossier déposé et dont la localisation est
précisée à l’article 1.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne concerne que l’usage de l’eau. Elle n’est valable que sous la
réserve expresse de l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la tenue de l’activité
nautique envisagée.
ARTICLE 6 : L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels pouvant intervenir, tant aux biens qu’aux personnes participant à la manifestation nautique sur le plan d’eau d’Eguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets, etc.).
ARTICLE 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence des
engins motorisés autorisés à l’article 1, ADGET sera tenu de procéder à la dépollution des eaux et à la
remise en état des lieux après la manifestation.
ARTICLE 9 : ADGET devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des baigneurs et des
autres embarcations fréquentant le plan d’eau d’Eguzon, notamment la délimitation des zones
concernées par les évolutions en jet-ski avec mise en place des moyens de secours avec embarcation.
L'association se mettra également en relation avec les services intéressés (Gendarmerie Nationale,
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles) pour assurer la sécurité pendant toute la
période avec l’appui de la Société Nationale des Sauveteurs en Mer, y compris sur les berges et lieux
accessibles au public, dans l’objectif de prévenir les écarts de trajectoire des engins.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet de
l’Indre ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de
justice administrative.
ARTICLE 11: La Secrétaire générale de la Préfecture, Madame la Sous-préfète par intérim de
l’ Arrondissement de LA CHATRE, Monsieur le Directeur départemental des Territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président
de l’ADGET, demandeur, chargé d’en assurer la publicité et l’affichage aux accès de la manifestation.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique « Recueil des
Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur le site internet des services
de l’Etat (www.indre.gouv.fr).
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - BP 583 - CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02.54.29.50.50 - TELECOPIE :
02.54.34.00.38
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-006 - Arrêté Eguzon Fête du lac du 21 juin 2017 32Copie sera adressée à cet effet à MM. Les Maires d’Eguzon-Chantôme, Cuzion et Saint-Plantaire pour
être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Copie sera adressée à :
- M. la Sous-préfète par intérim de l’ Arrondissement de LA CHATRE,
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Indre,
— M.le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M". la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- M. le Président du Conseil Départemental de l’Indre,
- M.le Chef du Groupe de Production Hydraulique d’Eguzon,
- M. le Président du Club de Voile de Châteauroux — Eguzon,
- M.le Directeur de la Base de Plein Air d’Eguzon,
- M. le Président du syndicat mixte du site du lac d’Eguzon et de sa vallée,
- M. le Président de la Fédération de l’Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques,
pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de servi lanification
Risques E re
Jean-Marig MARTIN
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — BP 583 - CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02.54.29.50.50 - TELECOPIE :
02.54.34.00.38
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-006 - Arrêté Eguzon Fête du lac du 21 juin 2017 33Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-21-006 - Arrêté Eguzon Fête du lac du 21 juin 2017 34Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-06-21-002
Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au
nom du GAEC de Longefont
autorisation de prise d’eau dans la rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée
au GAEC de LONGEFONT, représenté par Monsieur MANTONNIER Pascal, domicilié à
Longefont 36 800 OULCHES, au droit de la parcelle H 187, au lieu-dit « La Barre de Clan » sur
la commune de OULCHES pour irrigation de ses terres agricoles.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-002 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom du GAEC de Longefont 35>
SES EL. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ N° sussussssseescnesessnsecensee du 21 juin 2017
portant autorisation de prise d’eau dans la rivière du domaine public fluvial
« LA CREUSE » accordée au GAEC de LONGEFONT, représenté par Monsieur
MANTONNIER Pascal, domicilié à Longefont 36 800 OULCHES, au droit de la
parcelle H 187, au lieu-dit « La Barre de Clan » sur la commune de OULCHES
pour irrigation de ses terres agricoles.
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2122-I et
L2125<7:
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et
R 214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l’article L 2125-7 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211.3 du code de
l’environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises
d’eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l’arrêté n°89 E 1129 EQUIP/219/A0G22 du 9 juin 1989 portant autorisation d’établir une prise
d’eau dans la rivière « La Creuse » à Monsieur LEFEVRE Rémi au lieu-dit « La Barre de clou »,
commune de OULCHES ;
Vu l’arrêté n°97 E 2926 EQUIP/523/SEP du 18 novembre 1997 portant renouvellement et transfert
d’autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial et de prise d’eau dans la rivière
« LA CREUSE » accordée à Monsieur LEFEVRE Rémi au lieu-dit « La Barre de clan », commune de
OULCHES au bénéfice de Monsieur MANTONNIER Pascal , gérant du GAEC de LONGEFONT ;
Vu l’arrêté n°2008-06-0153 du 20 juin 2008 portant autorisation de prise d’eau dans la rivière « LA
CREUSE » accordée au GAEC de LONGEFONT représenté par Monsieur MANTONNIER Pascal,
gérant, au lieu-dit « La barre de Clan » Commune de OULCHES ;
Vu l’arrêté n°2013302-0005 du 29 octobre 2013 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du
domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’'EARL du LONGEFONT, représenté par
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - BP 583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Il
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-002 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom du GAEC de Longefont 36Monsieur MANTONNIER Pascal, domicilié à Longefont, 36 800 OULCHES, au droit de la parcelle H
187, commune de OULCHES, au lieu-dit « La Barre de Clan », pour irrigation de ses terres agricoles ;
Vu l’arrêté n°2016-2303-DDT019 du 23 mars 2016 modifiant l’autorisation de prise d’eau dans la
rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur MANTONNIER Pascal,
représentant le GAEC de LONGEFONT, domicilié 4 route de Cors-Longefont, 36800 OULCHES, au
droit de la parcelle H 187 au lieu-dit « La Barre de Clan » sur la commune de OULCHES pour
irrigation de son exploitation agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Rémy LAURANSON, Directeur départemental adjoint des Territoires de l’Indre, Directeur
départemental des territoires par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2017-06-01-001 du 1° juin 2017 portant subdélégation de signature pour
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de l’Indre ;
Vu la demande reçue en date du 19 juin 2017, présentée par Monsieur GIARD Pierre, agissant pour le
compte de l’Association des Professionnels de l’Irrigation de l’Indre dans le but d’obtenir le
renouvellement d’autorisation de prélèvement d’eau de Monsieur MANTONNIER Pascal - GAEC de
LONGEFONTà des fins d'irrigation agricole ;
Vu l’avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l’Indre sur les conditions
techniques et financières de l’usage de l’eau ;
Vu la décision prise sur les dites conditions par Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’Indre, en date du 21 juin 2017 ;
Considérant que :
— le volume à prélever n’est pas de nature à nuire à l’écoulement normal des eaux, à la salubrité
publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
— que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans,
— que le prélèvement sollicité ne relève pas d’une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre
de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques,
— que le prélèvement s’effectue dans une rivière domaniale ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Indre ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° :
Est soumis aux conditions du présent arrêté, l’établissement et l’usage d’une prise d’eau que le GAEC
de LONGEFONT, représenté par Monsieur MANTONNIER Pascal, domicilié à Longefont,
36 800 OULCHES, est autorisé à pratiquer dans la rivière « LA CREUSE » pour l’arrosage de ses
terres agricoles. La pompe sera placée parcelle 187, Section H, commune de OULCHES.
ARTICLE 2 :
Le prélèvement de l’eau sera effectué au moyen d’une pompe mobile d’un débit horaire de
60 m'/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant à la servitude dite de
marchepied.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier
comprendra la date de prélèvement, l’index du compteur, la quantité prélevée et le temps de
prélèvement.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - BP 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-002 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom du GAEC de Longefont 37ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction
des usages de l’eau.
ARTICLE 14 :
La présente autorisation est accordée à sa date de signature et cessera de plein droit le 31 décembre
2017.
ARTICLE5 ;
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3)
MOIS avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 5 du présent arrêté, en faire la
demande, par écrit, à l’administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l’autorisation soit renouvelée sans que cette demande n’oblige l’administration pour quelque cause que
ce soit.
ARTICLE 6 :
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 36 € sur la base d’un volume prélevé ne
pouvant excéder 1440 m° par 24 h, et, au maximum, 56 000 mÿ par an. Elle est calculée comme suit :
— Occupation du domaine public fluvial : NÉANT
(pas d’installation fixe dans l’emprise du domaine public)
— Redevance à l’usage de l’eau :
56 000 m°, soit 560 centaines de m°
0,21 € x 560 = 117,60 €
Réduction 70 % — -82,32 €
Total = 35,28€ arrondi à 36,00 € par an.
payable à la caisse de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Indre, 10 rue
Albert 1* à CHATEAUROUX.
Pour l’autorisation d’usage temporaire de l’eau accordée au GAEC de LONGEFONT, représenté par
Monsieur MANTONNIER Pascal, le montant de la redevance est approuvé à la date du 21 juin 2017.
La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au
pétitionnaire.
Si l’autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d’année pour une cause quelconque, la
redevance serait néanmoins due pour l’année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l’occupation du Domaine Public, les
sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu’il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 7 :
Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établi dans le lit du cours
d’eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sans autorisation spéciale préalable.
ARTICLE 8 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l’administration décidait dans l’intérêt de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de
l’environnement, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés
par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune
indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables qui ont précédé
le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-002 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom du GAEC de Longefont 38L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de
l’Indre en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation
ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée annuellement pour
la révision des conditions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux
voyageurs du fait de ses installations,
2. des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 10 :
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement
faites à la Mairie de la commune du lieu de l’occupation.
ARTICLE 11 :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de la police du
Domaine Public Fluvial et de la police de l’eau, notamment ceux de la Direction départementale des
Territoires auront constamment accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté et
leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet de l’Indre ou d’un
recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
ARTICLE 13 — DIFFUSION :
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’Indre. Ce dernier :
— transmettra une copie au pétitionnaire ;
— retournera, à la Direction départementale des Territoires, la minute dûment annotée de la date
d’envoi de la copie au pétitionnaire ;
— conservera une copie.
Une copie de l’arrêté est adressée pour information à :
— M. le Maire de OULCHES
ARTICLE 14 —- EXÉCUTION :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Directeur départemental des Territoires
de l’Indre et Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l’Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. L' adjoint au Chef de service
CMristophe AUFRERE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES -— BP 583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-002 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom du GAEC de Longefont 39Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-06-21-004
Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au
nom de du GAEC de Baudessous
Autorisation de prise d’eau dans la rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée
au GAEC des BAUDESSOUS, représenté par Monsieur BOURBON Jean-Jacques, domicilié Le
Bourg 36 220 NEONS-SUR-CREUSE, au droit de la parcelle ZB 51, au lieu-dit « Les
Baudessous » sur la commune de NEONS-SUR-CREUSE pour l’arrosage de ses terres agricoles.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-004 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom de du GAEC de Baudessous 40+
_. É- Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ N° sus cmmrssenneesemnnenenessee du 21 juin 2017
portant autorisation de prise d’eau dans la rivière du domaine public fluvial
« LA CREUSE » accordée au GAEC des BAUDESSOUS, représenté par
Monsieur BOURBON Jean-Jacques, domicilié Le Bourg 36 220 NEONS-SUR-
CREUSE, au droit de la parcelle ZB 51, au lieu-dit « Les Baudessous » sur la
commune de NEONS-SUR-CREUSE pour l’arrosage de ses terres agricoles.
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2122-1 et L 2125-7;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et R 214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l’article L2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211.3 du code de l’environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l'arrêté n°89 E 1171 EQUIP/225/AOG2 du 14 juin 1989 portant autorisation d’établir une prise d’eau dans la rivière « La Creuse » à M. BOURBON Jean-Jacques au lieu-dit « Les Baudessous » commune de NEONS-SUR-CREUSE ;
Vu l'arrêté n°2007-07-0066 du 13 juillet 2007 portant renouvellement d’autorisation du domaine public fluvial de prise d’eau dans une rivière « LA CREUSE » accordée à Monsieur BOURBON Jean-Jacques (GAEC des Baudessous), commune de NEONS-SUR-CREUSE, au lieu-dit Les Baudessous ;
Vu l’arrêté n°2013302-0006 du 29 octobre 2013 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée au GAEC des BAUDESSOUS, représenté Monsieur BOURBON Jean-Jacques, domicilié Le Bourg, 36 220 NEONS-SUR-CREUSE, au lieu-dit « Les Baudessous » pour l’arrosage de ses terres agricoles ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-004 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom de du GAEC de Baudessous 41CN
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-004 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom de du GAEC de Baudessous 42ARTICLE5 ;
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3)
MOIS avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 5 du présent arrêté, en faire la
demande, par écrit, à l’administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l’autorisation soit renouvelée sans que cette demande n’oblige l’administration pour quelque cause que
ce soit.
ARTICLE 6 :
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 35 € sur la base d’un volume prélevé ne
pouvant excéder 1128 m° par 24 h, et, au maximum, 55 000 m° par an. Elle est calculée comme suit :
— Occupation du domaine public fluvial : NÉANT
(pas d’installation fixe dans l’emprise du domaine public)
— Redevance à l’usage de l’eau :
55 000 m;, soit 550 centaines de m°
0,21 €x 550 = 1ISSO0É
Réduction 70 % - 80,85 €
Total 34,65 € arrondi à 35,00 € par an.
payable à la caisse de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Indre, 10 rue
Albert 1° à CHATEAUROUX.
Pour l’autorisation d’usage temporaire de l’eau accordée au GAEC des BAUDESSOUS, représenté
par Monsieur BOURBON Jean-Jacques, le montant de la redevance est approuvé à la date du 21 juin
2017.
La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au
pétitionnaire.
Si l’autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d’année pour une cause quelconque, la
redevance serait néanmoins due pour l’année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l’occupation du Domaine Public, les
sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu’il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE7 :
Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établi dans le lit du cours
d’eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sans autorisation spéciale préalable.
ARTICLE 8 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l’administration décidait dans l’intérêt de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de
l’environnement, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés
par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune
indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables qui ont précédé
le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de
l’Indre en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation
ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée annuellement pour
la révision des conditions financières de l’occupation.
3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-004 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom de du GAEC de Baudessous 43d
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-004 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom de du GAEC de Baudessous 44Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-06-21-003
Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au
nom de la SCEA des Coteaux
Autorisation de prise d’eau dans la rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée
à la SCEA DES COTEAUX, représentée par Monsieur CHYS Rémy, domicilié 4, rue du Ruisseau
36 800 OULCHES, au droit de la parcelle AR 12, au lieu-dit « Les Rigaux » sur la commune de
CIRON pour irrigation de ses terres agricoles.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-003 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom de la SCEA des Coteaux 457
x b Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification Risques Eau Nature
MRRETE NN namommeemnmemmmsnme du 21 juin 2017
portant autorisation de prise d’eau dans la rivière du domaine public fluvial
« LA CREUSE » accordée à la SCEA DES COTEAUX, représentée par Monsieur
CHYS Rémy, domicilié 4, rue du Ruisseau 36 800 OULCHES, au droit de la
parcelle AR 12, au lieu-dit « Les Rigaux » sur la commune de CIRON pour
irrigation de ses terres agricoles.
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Domaine de l’État :
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2122-1 et
L:2195-7 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et
R 214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l’article L2125-7 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211.3 du code de
l’environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises
d’eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l’arrêté n° 97 E 938 EQUIP/155/SEP du 23 avril 1997 portant autorisation d’occupation temporaire
du Domaine Public Fluvial et de prise d’eau dans la rivière « La Creuse » à M. CHYS Roger commune
de CIRON, au lieu-dit « Les Rigaux » pour irrigation de ses terres agricoles ;
Vu l’arrêté n°2002 E-805-EQUIP/248/SEP du 4 avril 2002 portant renouvellement et transfert
d'autorisation de prise d’eau dans la rivière « La Creuse » à M. CHYS Roger commune de CIRON, au
lieu-dit « Les Rigaux » au bénéfice de M. CHYS Rémy ;
Vu l'arrêté n° 2008-06-0152 du 20 juin 2008 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière « La
Creuse » accordée à Monsieur CHYS Rémy, au lieu-dit « Les Rigaux » Commune de CIRON, pour
irrigation de ses terres agricoles ;
Vu l’arrêté n° 2013-330-0010 du 26 novembre 2013 portant autorisation de prise d’eau dans une
rivière « La Creuse » accordée à Monsieur CHYS Rémy, au lieu-dit « Les Rigaux » Commune de
CIRON, pour irrigation de ses terres agricoles ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-003 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom de la SCEA des Coteaux 46Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Rémy LAURANSON, Directeur départemental adjoint des Territoires de l’Indre, Directeur
départemental des territoires par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2017-06-01-001 du 1° juin 2017 portant subdélégation de signature pour
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de l’Indre :
Vu la demande reçue en date du 19 juin 2017, présentée par Monsieur GIARD Pierre, agissant pour le
compte de l’Association des Professionnels de l’Irrigation de l’Indre dans le but d’obtenir le
renouvellement d’autorisation de prélèvement d’eau de Monsieur CHYS Rémy — SCEA des
COTEAUX à des fins d'irrigation agricole ;
Vu l’avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l’Indre sur les conditions
techniques et financières de l’usage de l’eau ;
Vu la décision prise sur les dites conditions par Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’Indre, en date du 21 juin 2017 ;
Considérant que :
— le volume à prélever n’est pas de nature à nuire à l’écoulement normal des eaux, à la salubrité
publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
— que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans,
— que le prélèvement sollicité ne relève pas d’une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre
de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques,
— que le prélèvement s’effectue dans une rivière domaniale ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Indre ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°:
Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l’usage d’une prise d’eau que la SCEA
des COTEAUX, représentée par Monsieur CHYS Rémy, domicilié 4, chemin des Ruisseaux,
36 800 OULCHES, est autorisée à pratiquer dans la rivière « LA CREUSE » pour l’arrosage de ses
terres agricoles. La pompe sera placée parcelle 12, Section AR, commune de CIRON.
ARTICLE 2 :
Le prélèvement de l’eau sera effectué au moyen d’une pompe mobile d’un débit horaire de
50 m’/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant à la servitude dite de
marchepied.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier
comprendra la date de prélèvement, l’index du compteur, la quantité prélevée et le temps de
prélèvement.
ARTICLE3 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction
des usages de l’eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée à sa date de signature et cessera de plein droit le 31 décembre
2017.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-003 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom de la SCEA des Coteaux 47ARTICLE5 ;
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3)
MOIS avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 5 du présent arrêté, en faire la
demande, par écrit, à l’administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l’autorisation soit renouvelée sans que cette demande n’oblige l’administration pour quelque cause que
ce soit.
ARTICLE6 :
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 36 € sur la base d’un volume prélevé ne
pouvant excéder 1200 m° par 24 h, et, au maximum, 56 000 m° par an. Elle est calculée comme suit :
— Occupation du domaine public fluvial : NÉANT
(pas d’installation fixe dans l’emprise du domaine public)
— Redevance à l’usage de l’eau :
56 000 m° par an, soit 560 centaines de m°
0,21 € x 560 = 117,60 €
Réduction 70 % = -82,32 €
Total = 35,28€ arrondi à 36,00 € par an.
payable à la caisse de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Indre, 10 rue
Albert 1° à CHATEAUROUX.
Pour l’autorisation d’usage temporaire de l’eau accordée à la SCEA des COTEAUX, représentée par
Monsieur CHYS Rémy, le montant de la redevance est approuvé à la date du 21 juin 2017.
La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au
pétitionnaire.
Si l’autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d’année pour une cause quelconque, la
redevance serait néanmoins due pour l’année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l’occupation du Domaine Public, les
sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu’il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 7 :
Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établi dans le lit du cours
d’eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sans autorisation spéciale préalable.
ARTICLE8 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l’administration décidait dans l’intérêt de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de
l’environnement, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés
par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune
indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu'après l’accomplissement de formalités semblables qui ont précédé
le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de
l'Indre en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation
ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée annuellement pour
la révision des conditions financières de l’occupation.
4
»
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-003 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom de la SCEA des Coteaux 48Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux
voyageurs du fait de ses installations,
2. des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 10 :
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement
faites à la Mairie de la commune du lieu de l’occupation.
ARTICLE 11 :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de la police du
Domaine Public Fluvial et de la police de l’eau, notamment ceux de la Direction départementale des
Territoires auront constamment accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté et
leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet de l’Indre ou d’un
recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
ARTICLE 13 — DIFFUSION :
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’Indre. Ce dernier :
— transmettra une copie au pétitionnaire ;
— retournera, à la Direction départementale des Territoires, la minute dûment annotée de la date
d’envoi de la copie au pétitionnaire ;
— conservera une Copie.
Une copie de l’arrêté est adressée pour information à :
— M. le Maire de CIRON
ARTICLE 14 - EXÉCUTION :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Directeur départemental des Territoires
de l’Indre et Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l’Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - BP 583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-003 - Arrêté d'autorisation de prise d'eau sur le DPF Creuse au nom de la SCEA des Coteaux 49Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-06-21-001
Arrête pêche de sauvetage saint benoit du sault
Arrêté autorisant une pêche de sauvegarde sur la retenue de saint benoit du Sault
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-001 - Arrête pêche de sauvetage saint benoit du sault 507
4 L Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-RISQUES-EAU-NATURE
ARRETE N° du 21 Juin 2017
Portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins de sauvetage et
sanitaires à la SOCIETE BOELY PISCICULTURE
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014118-0025 du 28 avril 2014 portant interdiction de transport d’écrevisses
rouges de Louisiane à l’état vivant dans le département de l’Indre à l’exception des études scientifiques et des
opérations de communication auprès du public ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 et
l’article R436-12, qui précise que pour assurer la protection piscicole, le préfet peut autoriser l’évacuation et
le transport dans un autre cours d’eau ou plan d’eau qu’il désigne des poissons retenus ou mis en danger par
l’abaissement artificiel du niveau des eaux;
VU l'arrêté du 25 août 2016 prescrivant des mesures de sécurité et de surveillance comportant en son article
6, l’autorisation de recourir à une pêche par un pêcheur professionnel au titre de la sauvegarde piscicole.
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-05-31-001 du 31mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Rémy LAURANSON, directeur adjoint de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2017-06-01-001 du 1° juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires ;
VU la demande par courriel le 20 juin 2016 du Conseil Départemental de l’Indre, sollicitant une autorisation de pêche de sauvegarde, qu’elle a confiée à la Société Boëly Pisciculture;
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps
la capture, le transport pour permettre le sauvetage des espèces piscicoles et remédier aux déséquilibres
biologiques ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion des travaux de remplacement de la vanne de vidange, une fuite du
dispositif est apparue entraînant la vidange de la retenue d’eau et qu’il est nécessaire de prévoir la sauvegarde
des espèces piscicoles ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire de la présente autorisation est le Conseil Départemental pour le compte
de la commune de Saint Benoît du Sault, propriétaire du plan d’eau qui est situé sur la commune de la Châtre
l’Anglin ;
SUR proposition du Directeur adjoint départemental des Territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-001 - Arrête pêche de sauvetage saint benoit du sault 51ARRETE
Article 1°: Autorisation
La société BOELY PISCICULTURE dont le siège est situé à Etang de Cousin au lieu-dit « Piégu » 36290
MEZIERES EN BRENNE est autorisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l’autorisation et lieu de capture
La société Boely Pisciculture est autorisée à capturer toute espèce de poissons à des fins de sauvetage sur le
plan d’eau de saint Benoît du Sault et à transporter seulement les espèces n’appartenant pas à des espèces
susceptibles de créer des désordres biologiques ou appartenant à des espèces non listées dans l’arrêté du 17
décembre 1985 jusqu’ au lac d’Eguzon.
Article 3 : Moyen de capture autorisés
Lorsqu'il s’agira d’effectuer une pêche de sauvetage qui ne serait pas liée à la réalisation d’une opération
programmée, tout moyen approprié pourra être utilisé :filets maillants, type tramail (mailles de 10 à 70 mm,
longueur 4 m à 50 m) ; épuisettes (diamètres 10 à 50 cm, mailles 4 mm) ; bosselles et nasses ; pêche à la main
et appareils électriques.
Article 4 : Destination des poissons capturés
Pour les espèces sauvegardés, les poissons seront remis dans des eaux visées à l’article L.431-3 du code de
l’environnement présentant des conditions favorables à leur survie au lac d’Eguzon (commune d’Eguzon).
Chaque poisson devra être clairement identifié,
Dans tous les cas les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état sanitaire, les
poissons appartenant à des espèces susceptibles de créer un désordre biologique mentionnées à l’article
R. 432-5 (poisson-chat...) du code de l’environnement ou appartenant à des espèces non listées dans
l'arrêté du 17 décembre 1985 ( goujon asiatique (Pseudorasbora parva) ... ne devront pas être remis à
l’eau et être éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Précautions sanitaires
Tous poissons morts, ainsi que les espèces indésirables seront confinés dans des compartiments étanches et
détruits conformément à la réglementation en vigueur (équarrissage..)
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des contaminations d’agents
pathogènes. Ainsi, à l’issue de l’opération de pêche, le matériel utilisé devra être traité par balnéation ou
pulvérisation au moyen d’un produit bactéricide, fongicide et virucide.
Article 6 : Durée de Validité
Cette autorisation est valable le jeudi 22 juin de 4 heures jusqu’à 15 heures.
Article78 : Compte rendu d’exécution
Dans un délai de 1 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec les résultats des
captures sera adressé au Directeur départemental des territoires de l’Indre et au Chef du Service de l’ Agence
Française pour la Biodiversité.
Article 8 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout agent de contrôle.
Article 9 : Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-001 - Arrête pêche de sauvetage saint benoit du sault 52Article 10 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement du BLANC, le Directeur
Départemental des Territoires de l’Indre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Indre, le Chef
de l’Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
Le chef de servicg/Planification
Risques Nafure
Jean-Marié MARTIN
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-21-001 - Arrête pêche de sauvetage saint benoit du sault 53Préfecture de l'Indre
36-2017-06-15-002
Arrêté 15ème Rallycross de Châteauroux - Saint-Maur les
24 et 25 juin 2017 Saint-Maur
arrêté 15ème Rallycross de Châteauroux - Saint-Maur les 24 et 25 juin 2017 à Saint-Maur
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-15-002 - Arrêté 15ème Rallycross de Châteauroux - Saint-Maur les 24 et 25 juin 2017 Saint-Maur 54De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation
énérale et des élections — 1
° ARRÊTÉ DU Ü $ JUIN 2077
Autorisant l’organisation les 24 et 25 juin 2017 d’une épreuve automobile dénommée
« 15ème Rallycross de Châteauroux - Saint-Maur » sur le circuit « Les Tourneix » à Saint-Maur
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015, portant renouvellement de l’homologation d’un circuit automobile,
partiellement revêtu, dénommé « circuit auto les Tourneix » situé dans la commune de Saint-Maur
au lieu dit « Les Tourneix » ;
Vu Parrêté n° 2017-79 du 3 avril 2017, du maire de Saint-Maur, portant réglementation de la
circulation et du stationnement sur les chemins d’accès au complexe sportif des Tourneix, du 23 au
25 juin 2017 ;
Vu la demande reçue le 4 avril 2017, formulée par Monsieur Daniel BIONNIER, président de
PEcurie Terre du Berry, en vue d’organiser une manifestation sportive dénommée « 15ème
Rallycross de Châteauroux - Saint-Maur », le 24 et 25 juin 2017 à Saint-Maur ;
Vu le règlement de l’épreuve visé par la Fédération française de sport automobile, sous le n° 457,
en date du 5 mai 2017 ;
Vu l'attestation d’assurance AXA souscrite par l'organisateur, en date du 19 avril 2017 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves
sportives) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
Il
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-15-002 - Arrêté 15ème Rallycross de Châteauroux - Saint-Maur les 24 et 25 juin 2017 Saint-Maur 55ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Daniel BIONNIER, président de l’Écurie Terre du Berry, est autorisé à organiser les 24 et 25 juin 2017 une manifestation sportive dénommée « 15ème Rallycross de Châteauroux - Saint-Maur », situé dans la commune de Saint-Maur au lieu-dit « Les Tourneix ».
-_ ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
Secours et sécurité :
Nom du responsable : Monsieur Daniel BIONNIER
Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera assuré par deux ambulances privées, 1 poste de
secours composé de quatre secouristes minimum pour la sécurité du public, deux médecins ainsi
que du matériel de désincarcération du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre
(SDIS 36).
L’organisateur doit faire respecter l’arrêté n° 2017-79 du 3 avril 2017, du maire de Saint-Maur,
portant réglementation de la circulation et du stationnement sur les chemins d’accès au complexe
sportif des Tourneix, du 23 au 25 juin 2017.
Par ailleurs, les mesures suivantes devront être mises en place :
Le dispositif prévisionnel de secours
Mission du responsable sécurité
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les
risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou
en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics,
il doit prendre toutes les dispositions pour :
e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information pour
interrompre éventuellement la manifestation ;
transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
transmettre l’alerte aux secours publics ;
commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit :
e Prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
e Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L’installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes
de sécurité en vigueur et validé par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne
devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
e Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en
place.
e Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public
d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-15-002 - Arrêté 15ème Rallycross de Châteauroux - Saint-Maur les 24 et 25 juin 2017 Saint-Maur 56sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-
sac »).
e Dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veillera à alerter les
sapeurs-pompiers par le biais du 18.
e Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières
doivent être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’Aide Médicale
d’Urgence (régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).
La diffusion des conseils de prudence et de sécurité doit être faite par haut-parleur, ces conseils
sont rappelés aussi souvent que de besoin.
Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur les
dangers de l’alcool et de la vitesse.
Accessibilité des secours et moyens de secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
e d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être
inférieures à 3 mètres en largeur ;
e de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les
vannes de coupure de gaz et d'électricité.
En cas de nécessité, l’hélicoptère du SAMU peut se poser à proximité du circuit.
Moyens d'alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros
d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). A défaut, il conviendra
d’identifier dans les consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maisons
particulières.....). En cas d’impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones portables avec
opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur est envisageable.
Dispositif et moyen de sécurité
e Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d’évolution.
° Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution.
e Respecter la réglementation de la Fédération française du sport automobile et de l'UFOLEP.
° Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en
nombre suffisant (y compris sur les parkings). Des personnes compétentes seront dési-
gnées pour manœuvrer ces matériels rapidement, et seront dotées d’équipements de pro-
tection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque......).
e Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que
pourrait générer la manifestation, notamment : aux cours d’eau, aux sols, à Pair et aux
réseaux divers (égouts.....).
e En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
e Lors de l’utilisation de tribunes l’organisateur doit fournir une attestation de montage dé-
livrée par la personne chargée de son exécution et pour les tribunes d’une capacité de plus
de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site délivré par un organisme
de contrôle agréé.
e Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
e Les CTS accessibles au public (chapiteaux, tentes et structures) de plus de 19 personnes,
mais de moins de 50 personnes doivent respecter les dispositions de l’article CTS 37 :
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-15-002 - Arrêté 15ème Rallycross de Châteauroux - Saint-Maur les 24 et 25 juin 2017 Saint-Maur 57disposer de 2 sorties de 0,80 mètre de largeur au moins, l’enveloppe est réalisée en maté-
riaux de catégorie M2, les installations électriques intérieures comportent un dispositif de
protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
e En cas d’utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes, une déclara-
tion auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de sécurité des établis-
sements recevant du public (ERP).
e S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
Les organisateurs devront procéder à deux appels téléphoniques pour essais vers le centre de
traitement d’alerte de l’Indre (18), avant le début de chaque course.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée
par l'organisateur, les frais du service d'ordre mis en place exceptionnellement seront à sa charge.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment
par le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre ou son représentant s'il apparaît
que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec le commissariat de Châteauroux.
L’épreuve ne peut débuter qu’après production par l'organisateur d’une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées
(attestation à faxer au 02.54.34.10.08) ou par courriel : pref-bage@indre.gouv.fr
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Par ailleurs, l'organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer
le fléchage de la manifestation.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage des véhicules, etc).
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Saint-Maur et le
directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'aux autorités
énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
JS
Nathalie VALLEIX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-15-002 - Arrêté 15ème Rallycross de Châteauroux - Saint-Maur les 24 et 25 juin 2017 Saint-Maur 585 DES noi
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-15-002 - Arrêté 15ème Rallycross de Châteauroux - Saint-Maur les 24 et 25 juin 2017 Saint-Maur 59L4
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-15-002 - Arrêté 15ème Rallycross de Châteauroux - Saint-Maur les 24 et 25 juin 2017 Saint-Maur 60Préfecture de l'Indre
36-2017-06-20-001
Arrêté du 20 juin 2017 portant prorogation de l'arrêté de
composition de la CDPPT
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-20-001 - Arrêté du 20 juin 2017 portant prorogation de l'arrêté de composition de la CDPPT 617
La L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PREFET DE L’INDRE Service de la coordination interministérielle
et du courrier
Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRÊTÉ du 2 0 JUIN 2947
portant prorogation de l’arrêté n° n° 2014171-0006 du 20 juin 2014,
portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale
(CDPPT) dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste
et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 36 ;
Vu Particle 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
l'UTAUX ;
Va la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement
du territoire ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014171-0006 du 20 juin 2014, portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale dans le département de l’Indre et les arrêtés
modificatifs du 24 avril 2015 et du 26 février 2016 ;
Considérant que la commission se réunit dans un délai trop court pour arrêter la nouvelle
composition de cette instance ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2014171-0006 du 20 juin 2014, portant composition de la
commission départementale de présence postale territoriale dans le département de l’Indre, modifié
par les arrêtés du 24 avril 2015 et du 26 février 2016, est prorogé de trois mois à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Seymoÿr MORSV
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-20-001 - Arrêté du 20 juin 2017 portant prorogation de l'arrêté de composition de la CDPPT 62Préfecture de l'Indre
36-2017-06-07-014
Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du
Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire.
Adhésion de la Communauté de communes Chinon,
Vienne et Loire.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 63Direction
des Collectivités
territoriales et
de l'Aménagement
BUREAU DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
N°17-18
- RE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE DE L'INDRE
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal
d’Énergie d’Indre-et-Loire
Adhésion de la communauté de communes Chinon,
Vienne et Loire
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L 5211-18 et L 5711-I et suivants,
VU larrêté préfectoral du 29 septembre 1937 portant création du Syndicat
départemental d’électrification, modifié par les arrêtés préfectoraux des 23 avril 1938, 28 août 1939,
19 décembre 1940, 26 février 1948, 9 octobre 1950, 16 mai 1952, 2 octobre 1952, 25 janvier 1954,
26 janvier 1954, 16 juin 1956, 21 février 1958, 25 octobre 1966, 4 mars 1996, 2 décembre 1998,
17 mai 2000, 13 juin 2002, 21 juin 2006 et 23 avril 2008 et par les arrêtés interpréfectoraux du
15 avril 2011, des 7 et 13 avril 2015 et du 24 février 2016,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays de Bourgueil en date du 31 mars 2016 approuvant le transfert de la compétence « éclairage
public » au Syndicat Intercommunal d’EÉnergie d’Indre-et-Loire (SIEIL),
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
Chinon, Vienne et Loire en date du 14 juin 2016 demandant son adhésion au SIEIL pour la
compétence « éclairage public pour les parcs d’activités et les équipements communautaires »,
VU larrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant création de la commune
nouvelle de Coteaux-sur-Loire à compter du 1° janvier 2017,
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant création de la commune
nouvelle de Langeais à compter du 1° janvier 2017,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D'INDRE- ET-LOIRE — 37925 TOURS CEDEX 9
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 642
VU Parrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant extension du périmètre de la
communauté de communes Chinon, Vienne et Loire aux communes d’Anché et de Cravant-les-
Coteaux à compter du 1* janvier 2017,
VU Ja délibération du comité syndical du SIEÏIL en date du 18 octobre 2016
approuvant l’adhésion au syndicat des communautés de communes Chinon, Vienne et Loire et du
Pays de Bourgueil,
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant création de la commune
nouvelle de Beaumont-Louestault à compter du 1” janvier 2017,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant fusion de la communauté de
communes du Pays de Bourgueil et de la communauté de communes Touraine Nord Ouest à compter
du 1‘ janvier 2017,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant fusion de la communauté de
communes de Gâtine et Choisilles et de la communauté de communes du Pays de Racan à compter du
1% janvier 2017,
VU Ia délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
Touraine Ouest Val de Loire en date du 4 avril 2017 annulant le transfert de la compétence « éclairage
public » au SIEIL,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées à l'annexe
au présent arrêté, acceptant [a modification des statuts du SIEIL,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article
L. 5211-18 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire
et de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre,
ARRÉTENT
ARTICLE1 : L’annexe I aux statuts du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire, joints à
l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1937 modifié, est remplacée par les dispositions suivantes :
LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE
D'INDRE-ET-LOIRE
Au titre de la qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et / ou de gaz :
Les communes de : Abifly-sur-Claise, Ambillou, Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Assay,
Athée-sur-Cher, Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau
Azay-sur-Cher, Azay-sur-Indre, Ballan-Miré, Barrou, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-en-Véron, ]
, Beaumont-Village, Benais, Berthenay, Betz-le-Château, Bléré, Bossay-sur-Claise, Bossée, Le Boulay,
Bourgueil, Bournan, Boussay, Brasiou, Braye-sous-Faye, Braye-sur-Maulne, Brèches, Bréhémont, Brizay,
Bridoré, Bueil-en-Touraine, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Celle-Guenand, La Celle-Saint-Avant, Cerelles,
Céré-la-Ronde, Chambon, Chambourg-sur-Indre, Chambray-lès-Tours, Champigny-sur-Veude, Chançay,
Chanceaux-près-Loches, Chanceaux-sur-Choisille, Channay-sur-Lathan, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-
Blanche-Saïnt-Martin, La Chapelle-sur-Loire, Charentilly, Chargé, Charnizay, Château-la-Vallière, Château-
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 65Renault, Chaumussay, Chaveignes, Chédigny, Cheillé, Chemillé-sur-Dême, Chemillé-sur-Indrois, Chenonceaux,
Chézelles, Chinon, Chisseaux, Chouzé-sur-Loire, Cigogné, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Ciran, Civray-de-Touraine,
Civray-sur-Esves, Cléré-les-Pins, Continvoir, Cormery, € Sut-] Couesmes, Courçay, Courcelles-de-
Touraine, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, La Croix-en-Touraine, Crotelles,
Crouzilles, Cussay, Dame-Marie-les-Bois, Descartes, Dierre, Dolus-le-Sec, Draché, Druye, Épeigné-les-Bois,
Épeigné-sur-Dême, Esves-le-Moutier, Esvres-sur-[ndre, Faye-la-Vineuse, Fondettes, La Ferrière, Ferrière-Larçon,
Ferrière-sur-Beaulieu, Francueil, Genillé, Gizeux, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Les Hermites, Hommes,
Huismes, L'Ile-Bouchard, Jaulnay, Joué-lès-Tours, Langeais, Larçay, Léméré, Lerné, Le Liège, Lignières-de-
Touraine, Ligré, Ligueil, Limeray, Loché-sur-Indrois, Loches, Louans, Le Louroux, Lublé, Luynes, Lussault-sur-
Loire, Luzé, Luzillé, Maïllé, Manthelan, Marçay, Marcé-sur-Esves, Marcilly-sur-Maulne, Marcilly-sur-Vienne,
Marigny-Marmande, Marray, Mazières-de-Touraine, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Monnaie, Montbazon,
Monthodon, Montlouis-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Montrésor, Monts, Morand, Mosnes, Mouzay,
Nazelles-Négron, Neuil, Neuillé-le-Lierre, Neuillé-Pont-Pierre, Neuilly-le-Brignon, Neuville-sur-Brenne, Neuvy-
le-Roi, Noizay, Notre-Dame-d'Oé, Nouans-les-Fontaines, Nouâtre, Nouzilly, Noyant-de-Touraine, Orbigny,
Panzoult, Parçay-Meslay, Parçay-sur-Vienne, Paulmy, Pernay, Perrusson, Le Petit-Pressigny, Pocé-sur-Cisse,
Pont-de-Ruan, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Preuilly-sur-Claise, Pussigny, Razines, Reignac-sur-Indre, Restigné,
Reugny, La Riche, Richelieu, Rigny-Ussé, Rillé-sur-Lathan, Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-
Clermault, Rochecorbon, Rouziers-de-Touraine, Saché, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-
Avertin, Saint-Bauld, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Branchs, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Cyr-sur-Loire,
Saint-Épain, Saint-Étienne-de-Chigny, Saint-Flovier, Saint-Genouph, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Hippolyte,
Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Laurent-de-Lin, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Nicolas-
de-Bourgueil, Saint-Nicolas-des-Motets, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Pierre-des-Corps,
Saint-Quentin-sur-Indrois, Saïint-Règle, Saint-Roch, Saint-Senoch, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-
de-Touraine, Saunay, Savigné-sur-Lathan, Savigny-en-Véron, Savonnières, Sazilly, Semblançay, Sennevières,
Sepmes, Seuilly, Sonzay, Sorigny, Souvigné, Souvigny-de-Touraine, Sublaines, Tauxigny, Tavant, Theneuil,
Thilouze, Thizay, Tournon-Saint-Pierre, La Tour-Saint-Gélin, Trogues, Truyes, Vallères, Varennes, Veigné, Véretz,
Verneuil-le-Château, Verneuil-sur-Indre, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Villandry, La-Ville-aux-
Dames, Villebourg, Villedomain, Villedômer, Villeloin-Coulangé, Villeperdue, Villiers-au-Bouin, Vou, Vouvray et
Vzeures-sur-Creuse.
Au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution de gaz, la commune limitrophe pour
laquelle l'autorité organisatrice locale n’assure pas la compétence gaz :
La commune de : Châtillon-sur-Indre (36).
Au titre des compétences à la carte :
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations et des statuts modifiés resteront annexés au présent
arrêté.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 664
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi
dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Madame le
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques d’Indre-et-Loire, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire et à Madame le Payeur Départemental d'Indre-et-Loire. Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et de la préfecture de l’Indre.
Fait à TOURS, le - 7? JUIN 2017 Fait à CHÂTEAUROUX, le — / JUIN 2017 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture Le Secrétaire Général de la Préfecture
Led" LS _ Jacques LUCBÉREILH athalie VALLE
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 67ANNEXE
Commune Date de la délibération
Abilly 8 décembre 2016
Ambillou 2 décembre 2016
Antogny-le-Tillac 21 novembre 2016
Artannes-sur-[ndre 12 décembre 2016
Assay 18 novembre 2016
Athée-sur-Cher 9 décembre 2016
Autrèche 8 décembre 2016
Auzouer-en- Touraine 20 décembre 2016
Avoine 19 décembre 2016
Avon-les-Roches 9 décembre 2016
Avrillé-les-Ponceaux 29 novembre 2016
Azay-sur-Cher 30 janvier 2017
Azay-sur-Indre 15 décembre 2016
Ballan-Miré 8 décembre 2016
Barrou 16 décembre 2016
Beaulieu-lès-Loches 21 décembre 2016
Beaumont-en-Véron 15 décembre 2016
Beaumont-la-Ronce 30 novembre 2016
Beaumont-Village 15 décembre 2016
Benais 12 décembre 2016
Berthenay 8 décembre 2016
Betz-le-Château 12 décembre 2016
Bléré 13 décembre 2016
Bossay-sur-Claise 19 décembre 2016
Bossée 19 décembre 2016
Le Boulay 19 décembre 2016
Bourgueil 19 décembre 2016
Boussay 28 décembre 2016
Braslou 6 décembre 2016
Braye-sur-Maulne 28 novembre 2016
Brèches 2 décembre 2016
Bréhémont 14 décembre 2016
Bridoré 12 décembre 2016
Brizay 16 décembre 2016
Bueil-en-Touraine 9 décembre 2016
Candes-Saint-Martin 12 décembre 2016
Cangey 13 décembre 2016
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 68La Celle-Guenand 15 décembre 2016
La Celle-Saint-Avant 5 décembre 2016
Céré-la-Ronde 26 novembre 2016
Cerelles 2 décembre 2016
Chambon 3 décembre 2016
Chambourg-sur-Indre 5 décembre 2016
Champigny-sur-Veude 24 novembre 26016
Chançay 6 décembre 2016
Chanceaux-près-Loches 23 janvier 2017
Chanceaux-sur-Choisille 15 décembre 2016
Channay-sur-Lathan 23 novembre 2016
La Chapelle-aux-Naux 21 novembre 2016
La Chapelle-sur-Loire 5 décembre 2016
Charentilly 19 décembre 2016
Chargé 13 décembre 2016
Charnizay 20 décembre 2016
Château-la-Vallière 12 décembre 2016
Château-Renault 16 décembre 2016
Chaumussay 28 novembre 2016
Chaveignes 13 décembre 2016
Chédigny 6 décembre 2016
Cheillé 14 décembre 2016
Chemillé-sur-Dême 2 février 2017
Chemillé-sur-Indrois 18 novembre 2016
Chézelles 23 janvier 2017
Chinon 6 décembre 2016
Chouzé-sur-Loire 14 décembre 2016
Cigogné 14 décembre 2016
Cinais 7 décembre 2016
Cinq-Mars-la-Pile 25 novembre 2016
Ciran 13 décembre 2016
Civray-de-Touraine 19 décembre 2016
Civray-sur-Esves 9 décembre 2016
Cléré-les-Pins 9 décembre 2016
Continvoir 6 décembre 2016
Cormery 30 novembre 2016
Couesmes 5 décembre 2016
Courçay 6 décembre 2016
Courcelles-de-Touraine 5 décembre 2016
Courcoué 9 février et 23 mars 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 69Couziers 17 novembre 2016
Cravant-les-Coteaux 12 décembre 2016
Crissay-sur-Manse 9 décembre 2016
La Croix-en-Touraine 16 décembre 2016
Crotelles 12 janvier 2017
Crouzilles 8 décembre 2016
Cussay 6 décembre 2016
Dame-Marie-les-Bois 8 décembre 2016
Descartes 25 novembre 2016
Dolus-le-Sec 15 décembre 2016
Draché 8 décembre 2016
Druye 14 décembre 2016
Epeigné-les-Bois 5 décembre 2016
Epeigné-sur-Dême 9 décembre 2016
Les Essards 7 décembre 2016
Esves-le-Moutier 5 janvier 2017
Esvres-sur-Indre 8 décembre 2016
Faye-la-Vineuse 18 novembre 2016
La Ferrière 9 décembre 2016
Ferrière-Larçon 15 décembre 2016
Fondettes 13 décembre 2016
Francueil 14 décembre 2016
Genillé 2 décembre 2016
Gizeux 20 décembre 2016
Le Grand-Pressigny 13 décembre 2016
La Guerche 16 décembre 2016
Les Hermites 25 novembre 2016
Hommes 2 décembre 2016
Huismes 12 décembre 2016
L'Te-Bouchard 12 décembre 2016
Ingrandes-de-Touraine 7 décembre 2016
Jaulnay 15 décembre 2016
Langeais 5 décembre 2016
Larçay 13 décembre 2016
Lémeré 28 novembre 2016
Lerné 15 décembre 2016
Le Liège 7 décembre 2016
Lignières-de-Touraine 18 novembre 2016
Ligré 13 décembre 2016
Ligueil 26 janvier 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 70Limeray 26 novembre 2016
Loches 15 décembre 2016
Loché-sur-Indrois 8 décembre 2016
Louans 12 décembre 2016
Louestault 30 novembre 2016
Le Louroux 9 décembre 2016
Lublé 1% décembre 2016
Lussault-sur-Loire 1% décembre 2016
Luynes 29 novembre 2016
Maillé 24 novembre 2016
Manthelan 9 décembre 2016
Marçay 13 décembre 2016
Marcé-sur-Esves 25 novembre 2016
Marcilly-sur-Maulne 8 décembre 2016
Marcilly-sur-Vienne 13 décembre 2016
Marigny-Marmande 29 décembre 2016
Marray 5 décembre 2016
Mazières-de-Touraine 25 novembre 2016
Mettray 19 décembre 2016
Monnaie 13 décembre 2016
Montbazon 20 décembre 2016
Monthodon 24 novembre 2016
Montrésor 25 novembre 2016
Montreuil-en-Touraine 8 décembre 2016
Morand 8 décembre 2016
Mosnes 15 décembre 2016
Mouzay IS décembre 2016
Nazelles-Négron 19 janvier 2017
Neuil 23 janvier 2017
Neuillé-le-Lierre 18 novembre 2016
Neuillé-Pont-Pierre 6 décembre 2016
Neuilly-le-Brignon 21 décembre 2016
Neuville-sur-Brenne 25 novembre 2016
Neuvy-le-Roi 19 décembre 2016
Notre-Dame-d'Oé 13 décembre 2016
Nouans-les-Fontaines 14 décembre 2017
Nouâtre 12 décembre 2016
Nouzilly 5 décembre 2016
Panzoult 20 janvier 2017
Parçay-Meslay 8 décembre 2016
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 71Parçay-sur-Vienne 5 décembre 2016
Paulmy 13 décembre 2016
Pernay 2 décembre 2016
Perrusson 20 décembre 2016
Pocé-sur-Cisse 19 décembre 2016
Ports 16 décembre 2016
Pouzay 24 novembre 2016
Preuilly-sur-Claise 8 décembre 2016
Pussigny 29 novembre 2016
Razines 14 décembre 2016
Reignac-sur-[Indre 5 décembre 2016
Restigné 5 décembre 2016
Reugny 6 décembre 2016
Richelieu 2 décembre 2016
Rillé 8 décembre 2016
Rilly-sur-Vienne 13 décembre 2016
Rivarennes 14 décembre 2016
Rochecorbon 15 décembre 2016
Rouziers-de-Touraine 8 décembre 2016
Saché 21 novembre 2016
Saint-Antoine-du-Rocher 30 novembre 2016
Saint-Aubin-le-Dépeint 30 novembre 2016
Saint-Avertin 14 décembre 2016
Saint-Benoît-la-Forêt 22 novembre 2016
Saint-Branchs 25 janvier 2017
Saint-Christophe-sur-le-Naïis 25 novembre 2016
Saint-Cyr-sur-Loire 16 décembre 2016
Sainte-Catherine-de-Fierbois 14 décembre 2016
Sainte-Maure-de-Touraine 15 décembre 2016
Saint-Épain 15 décembre 2016
Saint-Étienne-de-Chigny 15 décembre 2016
Saint-Flovier 5 décembre 2016
Saint-Genouph 29 novembre 2016
Saint-Germain-sur-Vienne 27 janvier 2017
Saint-Hippolyte 20 décembre 2016
Saint-Jean-Saint-Germain 12 décembre 2016
Saint-Laurent-de-Lin 28 novembre 2016
Saint-Laurent-en-Gâtines 29 novembre 2016
Saint-Martin-le-Beau 9 décembre 2016
Saint-Michel-sur-Loire 24 novembre 2016
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 7210
Saint-Nicolas-de-Bourgueil 21 décembre 2016
Saint-Nicolas-des-Motets I décembre 2016
Saint-Ouen-les-Vignes 24 novembre 2016
Saint-Paterne-Racan 24 novembre 2016
Saint-Patrice 1° décembre 2016
Saint-Pierre-des-Corps 21 décembre 2016
Saint-Règle 19 décembre 2016
Saint-Roch 15 décembre 2016
Saint-Senoch 5 décembre 2016
Saunay 20 janvier 2017
Savigné-sur-Lathan 30 novembre 2016
Savigny-en-Véron 15 décembre 2016
Semblançay 9 décembre 2016
Sennevières 15 novembre 2016
Sepmes 1 décembre 2016
Seuilly 22 décembre 2016
Sonzay 14 décembre 2016
SOrigny 14 décembre 2016
Souvigné 5 décembre 2016
Souvigny-de-Touraine 1° décembre 2016
Sublaines 9 février 2017
Tavant 16 décembre 2016
Thilouze 1° décembre 2016
Thizay 13 décembre 2016
Tournon-Saint-Pierre 12 décembre 2016
La Tour-Saint-Gelin 20 décembre 2016
Trogues 24 novembre 2016
Truyes 13 décembre 2016
Vallères 29 novembre 2016
Varennes 6 décembre 2016
Veigné 16 décembre 2016
Véretz 16 décembre 2016
Verneuil-le-Château 13 décembre 2016
Verneuil-sur-Indre 21 décembre 2016
Vernou-sur-Brenne 12 décembre 2016
Villaines-les-Rochers 2 décembre 2016
Villandry IS décembre 2016
La Ville-aux-Dames 12 décembre 2016
Villebourg 28 novembre 2016
Villedomain 17 novembre 2016
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 7311
Villedômer 12 décembre 2016
Villeloin-Coulangé 5 décembre 2016
Villeperdue 2 décembre 2016
Villiers-au-Bouin 7 décembre 2016
Vou 19 janvier 2017
Vouvray 15 décembre 2016
YZzeures-sur-Creuse 6 décembre 2016
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 74Va pour être annené
à l'arrêté préfectoral | du
reLU. pin nn SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE D'INDRÉMEFTOIRES LE, °° STATUTS ALES Article 1 : Constitution du Syndicat Sylvie CLAVEAU En application de La loi du 5 avril 1884, de la Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et de sa circulaire du 29 février 1988, et des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L5711-1 et suivants, le syndicat comprend des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste figure en annexe aux présents statuts. Les membres du Syndicat intercommunal d'énergie d'indre-et-Loire sont désignés dans les présents statuts par la dénomination : ‘“lafles) collectivité(s) adhérente{s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s).
LS
Ce syndicat a pour objet :
1°) d'exercer en commun les droits résultant, pour les collectivités locales, des textes légaux et réglementaires
relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique conformément aux
dispositions de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la loi n° 2000-108 du 10 février
2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ainsi que toutes les attributions
des collectivités adhérentes relatives au service public de l'électricité et du gaz prévues aux articles L 2224-31 et
suivants du CGCT,
2°) d'organiser en commun les services qui leur incombent (études administratives, juridiques, techniques et
financières) pour assurer Le bon fonctionnement et la meilleure exploitation de leur distribution d'électricité et de gaz,
3°) d'une façon générale, de s'intéresser et de participer, Le cas échéant, à toute activité accessoire à ses
compétences et leur usage, notamment la réalisation d'actions d'économie et de maîtrise de l’énergie, dans le cadre
des lois et réglements en vigueur,
4°) d'exercer des compétences à la carte à la demande des collectivités adhérentes qui peuvent être :
+ _ l'organisation du service public de distribution du gaz et Le pouvoir concédant,
+ la mise en place, la gestion et maintenance d'un Système d'information Géographique assisté par
ordinateur,
« Le soutien au déploiement des réseaux de communications électroniques,
° La maîtrise d'ouvrage et la maintenance des réseaux d'éclairage public,
e l'infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides.
Article 2 : Compétences
2.1) Au titre de l'électricité, le Syndicat, en sa qualité d’autorité organisatrice du service public de la distribution
d'électricité et du service public de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, exerce la
compétence mentionnée à l’articie L 2224-31 du CGCT, et notamment :
1°) Représentation de lafles) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent{s) dans
tous les cas où Les lois et règlements prévoient que ces collectivités doivent être représentées ou consultées par
l’autorité organisatrice,
2°) Passation avec le ou les établissements publics délégataires de tous actes relatifs à l'exploitation du service
public de l'électricité, à l’acheminement et à la fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés de vente, ou le cas
échant l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services,
3°) Organisation et exercice du contrôle communal des distributions publiques d'énergie électrique, du bon
accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics conformément à l'article 16 de loi du
15 juin 1906, au décret du 17 octobre 1907 modifié, et complété par les dispositions de l'article L 2224-31 du Code
Général des Collectivités Territoriales issu de La loi n°2000-108 du 10 février 2000 et de la loi n°2003-8 du 3 janvier
2003, et perception des redevances prévues à ce titre par Les lois et règlements,
4°} Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, du respect des obligations
mises à la charge du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et de la politique d'investissement et de
développement du réseau public de distribution publique d'électricité,
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 755°) Encaissement, centralisation et, suivant le cas, reversement à la(les) collectivité(s) adhérente{s) ou
groupement(s) de collectivités adhérent(s) ou emploi direct par Le Syndicat, dans Le cadre des lois et règlements en
vigueur, des sommes dues en particulier par :
+ Les services publics concessionnaires en vertu des cahiers des charges ou des conventions en vigueur,
+ L'Etat ou Le Département à titre de subventions, fond de concours ou participations,
+ Le compte d'affectation spécial pour Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification,
+ Lafles) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s),
e Les tiers (particuliers, personnes morales de droit public ou privé, aménageurs...).
6°) maîtrise d'ouvrage de tous travaux de premier établissement, de renforcement et de perfectionnement des
ouvrages de la distribution publique conformément aux lois et règlements en vigueur permettant à la(les) collectivité(s)
adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) de les faire exécuter en tout ou en partie à leur charge,
7°) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et Les exploitants de
réseaux,
8°) Contrôle de la mise en œuvre de [a tarification dite de « produit de première nécessité » mentionnée à
l’article L 337-3 du code de l’énergie, ou toute nouvelle tarification à elle substituée à l’avenir,
9°) Maîtrise d'ouvrage des installations de production d'énergie de proximité et exploitation de ces
installations, conformément aux dispositions de l'article L 2224-32 et 33 du CGCT,
10°) participation à l'élaboration et à l’évolution des schémas régionaux du climat, de l’air et de l'énergie et
des Plans climat énergie territoriaux (PCET) prévus par Le code de l’environnement,
11°} le syndicat de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, est autorisé à entreprendre
toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sens de l’article L 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en
application de la loi, et notamment :
+ Création d’infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de communications
électroniques situés sur supports communs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions prévues
à l’article L 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et le cas échéant, d'occupation de
l’ouvrage partagé en accord avec l’opérateur de communications électroniques, (ancien article 2.2.3 des
statuts)
° Maîtrise d'ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées aux réseaux de communications
électroniques dans Les conditions prévues à l’article L 2224-36 du CGCT.
2.2) Compétences à la carte
2.2.1) Au titre du gaz, le syndicat, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution de gaz et du service
public de la fourniture de gaz exerce la compétence mentionnée à l’article L 2224-31 du CGCT, et
notamment :
+ l'étude des questions relatives à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation du gaz,
+ la représentation et la défense des intérêts de lafles) collectivité{s) adhérente(s) ou groupement(s) de
collectivités adhérent(s) dans le cadre des contrats de concessions, des lois et des règlements en vigueur,
+ la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de
distribution publique de gaz ou, si la loi Le permet, l'exploitation du service en régie,
+ l'exercice du contrôle des distributions de gaz, du bon accomplissement des missions de service public et du
contrôle des réseaux publics prévus par l'article premier de la Loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de
la production, du transport et de La distribution publique du gaz et complété par les dispositions de la loi
n°2003-8 du 3 janvier 2003,
+ La maîtrise d'ouvrage des travaux sur Le réseau de distribution publique du gaz,
+ La maîtrise d'ouvrage d’installations de production et d'injection d'énergie biogaz de proximité et l’exploitation
de ces installations,
+ Le contrôle de la mise en œuvre de La tarification dite de « produit de première nécessité » mentionné à
l’article L 445-5 du code de l’énergie, ou toute nouvelle tarification à elle substituée à l’avenir,
+ __ la représentation de la(les) collectivité(s) adhérente{s) ou groupement{s) de collectivités adhérent({s) dans tous
les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou
consultées,
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 76° la participation à l'élaboration et à l’évolution des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des Plans climat énergie territoriaux (PCET) prévus par le code de l’environnement.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d'ouvrage. Il est affectataire des ouvrages réalisés par
la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement{s) de collectivités adhérent(s) et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.
2.2.2) Au titre de l'information et du Système d'information Géographique
Le Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire organise Les services suivants :
1 - services visant à apporter aux collectivités adhérentes, une aide technique à la gestion du Système d'Information Géographique,
2 - services visant à développer l'enrichissement des données "alphanumériques" et graphiques ou équivalentes,
3 - services de collecte, gestion et exploitation de toutes les données territoriales relevant des compétences du Syndicat.
2.2,3) Au titre des réseaux de communications électroniques
Le Syndicat exerce la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques sur le territoire de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement({s) de collectivités adhérent(s) telle que définie aux articles L 1425-1 du CGCT, et en adéquation avec les dispositions de l’article EL 1425-2 du CGCT.
2.2.4) Au titre de l'éclairage public
Le Syndicat exerce en lieu et place de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s),
la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, comportant :
° (a maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles,
, la maintenance des installations,
° le suivi des bilans énergétiques, à l’exclusion des contrats de fourniture d’énergie, et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux,
, la passation et l'exécution de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
2.2.5) Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides
Le syndicat exerce la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT pour la mise en place et l’organisation
d’un service comprenant la création, l'entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l’achat d'électricité nécessaire à
l'alimentation des infrastructures de charge.
2.3) Activités complémentaires aux compétences définies aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessus :
Le syndicat est habilité à effectuer des prestations de service, dans le cadre de ses compétences, pour des collectivités ou groupement de collectivités non membres, à titre accessoire, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence,
Le syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de lafles)
collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) et de collectivité(s) ou groupement(s) de
collectivités non membres, dans des domaines liés à l’objet syndical, tels que précisés ci-après :
* réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau dans les conditions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT,
° contrôle et paiement de La contribution prévue à l’article L 342-6 du code de l'énergie pour Le raccordement
des consommateurs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions définies au 4° de l’article
L 342-11 du même code lorsque la collectivité concernée et le Syndicat ont convenu des ressources à affecter au financement de ces travaux,
+ _intermédiation technique et financière des opérations prévues à l’article L332-11-1 du code de l’urbanisme.
Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques Le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d'ouvrage.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 77Article 3 : Dénomination et siège du syndicat
Ce syndicat porte le titre de :
"SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE D’INDRE-ET-LOIRE".
Son siège social est fixé : 12 au 22 rue Blaise Pascal 37000 TOURS
Article 4 : Fonctionnement
Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou
groupement({s) de collectivités adhérent(s) dans les conditions prévues par la loi, à raison de :
> Pour les communes isolées, 1 délégué par 5 000 habitants ou fraction de 5 000 habitants, sans que Le nombre des
délégués d'une collectivité adhérente puisse être supérieur à dix.
> Pour Les groupements de collectivités :
o 1 délégué par regroupement de 1 à 20 communes + 1 délégué par fraction de 25 000 habitants,
o ou 2 délégués par regroupement de 20 communes et plus + 4 délégué par fraction de 25 000 habitants,
Tous les délégués prennent part au Vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes Les collectivités
adhérentes ou groupement de collectivités adhérentes et notamment pour l'élection du Président et des membres du
bureau, le vote du budget, l'approbation du Compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent
part au vote que les délégués représentant les collectivités adhérentes concernées par l'affaire mise en délibération.
la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent{s) désigne, en nombre égal à celui des
délégués titulaires, des délégués suppléants qui seront convoqués en tant que de besoin dans l'ordre de leur
désignation.
Le comité syndical du Syndicat intercommunal d’énergie d’indre-et-Loire désigne parmi ses membres un bureau
composé d'un Président, et de 1 ou plusieurs vice-présidents et éventuellement 1 ou plusieurs autres membres. Le
nombre des vice-présidents est librement déterminé par Le Comité syndical sans que ce nombre puisse excéder 20% de
l'effectif.
Des commissions intérieures pourront être désignées pour l'étude des diverses questions soumises au Syndicat
intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire ou relevant de ses attributions.
Article 5 : Budget - Comptabilité
Le Budget pourvoit aux dépenses du Syndicat. Les recettes du Syndicat comprennent les ressources propres à chaque
compétence transférée, et notamment :
. les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que les
surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles,
. la taxe communale sur La consommation finale d'électricité (TCCFE),
. les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte,
e les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ou en échange d’un service rendu,
. les fonds de concours de la(les}) collectivité(s) adhérente{s) ou groupement{s) de collectivités adhérent(s),
dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des
compétences transférées,
, le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés,
. les aides du compte d’affectation spécial du fonds d'amortissement des charges d’électrification (FACE),
e les ressources d'emprunt,
. les subventions et participations de L'Etat, des collectivités territoriales, de l’Union européenne et des
organismes compétents eu égard à l’objet du syndicat,
. les intérêts des fonds placés,
. les produits des dons et legs,
. les versements du FCTVA,
e de toute ressource qui pourrait être instituée en vertu des lois et règlements.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 78La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du trésor désigné dans Les conditions prévues par Les lois et règlements en vigueur.
Les ressources propres à chaque compétence transférée, lorsqu'elles existent, contribuent en partie au financement
des dépenses d'administration générale du Syndicat. Une contribution spécifique pourra être demandée pour chacune
des compétences transférées selon les critères suivants : La population ou Le nombre d’usagers-
Le Comité syndical fixera par délibération la contribution pour chaque compétence transférée avec la tarification
applicable pour chacun des critères retenus. Un règlement d'usage de la compétence sera approuvé pour définir Les
modalités d'exercice de chacune des compétences transférées.
Article 6 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 : Transfert et Reprise des compétences
Transfert :
Chacune des compétences est transférée au Syndicat intercommunal d'énergie d’indre-et-Loire dans Les conditions
suivantes :
1/ le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences définis à l'article 2.
2/ le transfert prend effet au premier jour du mois suivant La date à laquelle La délibération de l'organe détibérant
de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement({s) de collectivités adhérent{s) Le décidant expressément est
devenue exécutoire.
3/ Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité syndical du
Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire.
4/ la délibération portant transfert d'une compétence sera notifiée par le représentant de la(les) collectivité(s)
adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) au Président du Syndicat intercommunal d'énergie
d’'indre-et-Loire, celui-ci en informera le représentant de la(les) collectivité(s) adhérente{s) ou groupement(s) de
collectivités adhérent(s).
Reprise :
Chacune des compétences peut être reprise au Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire par chacune de(s)
collectivité(s) adhérente{s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans Les conditions suivantes :
4/ la reprise peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences définis à l'article 2.2, 2.3, 2.4, 2,5 où 2.6.
2/ la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'organe délibérant
de(s} coliectivité(s} adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) est devenue exécutoire.
3/ les équipements réalisés par le Syndicat intercommunal d'énergie d’indre-et-Loire concernant la compétence
reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de
collectivités adhérent(s) reprenant la compétence, deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces
équipements soient principalement destinés à ses habitants.
41 lafles) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) reprenant une compétence au
Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire supportera les contributions relatives aux travaux effectués par
le Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet. Le Comité syndical du Syndicat intercommunal d'énergie
d’Indre-et-Loire constatera Le montant de ces contributions lorsqu'il adoptera le budget,
5/ la reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution de(s) collectivité{s) adhérente(s) ou
groupement(s) de collectivités adhérent(s) aux dépenses d'administration générale du Syndicat.
6/ les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité syndical du Syndicat
intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire.
7/ La délibération portant reprise d'une compétence sera notifiée par le Maire ou le Président de l'établissement
public membre représentant defs) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) au
Président du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire, celui-ci en informera le Maire, le Président ou le
représentant de chacune des autres collectivités adhérentes ou groupement de collectivités adhérentes.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 79Article 8 : Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions
applicables aux syndicats mixtes par le Code Général des Collectivités Territoriales
Article 9 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Assemblées délibérantes des membres les
approuvant
Créé par Arrêté préfectoral du 29 septembre 1937,
Approuvé par le Conseil Général dans sa Session extraordinaire du 18 janvier 1949,
Modifié par Arrêté Ministériel du 12 août 1960,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat Intercommunal d'Electricité d'indre et Loire du 30 mars 1995,
Modifié par Arrêté Préfectoral n°96-07 du 4 mars 1996,
Modifié par Arrêté Préfectoral n°96-36 du 5 novembre 1996,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat Intercommunal d'Electricité d'Indre-et-Loire des 17 juin 1997 et 1998,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 20 juin 2001,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 20 décembre 2005,
Modifié par Arrêté Préfectoral n°06-28 du 21 juin 2006,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 14 décembre 2007.
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire du 2 décembre 2010.
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 17 octobre 2014,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 15 octobre 2015.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 80ANNEXE AUX STATUTS DU SIEIL
LISTE DES COMMUNES COMPOSANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE
D'INDRE-ET-LOIRE
Au titre de la qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et / ou de gaz :
Les communes de : Abilly-sur-Claise, Ambillou, Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Assay, Athée-sur-Cher,
Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Azay-sur-Indre,
Ballan-Miré, Barrou, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-Louestault, Beaumont-en-Véron, Beaumont-Village, Benais, Berthenay, Betz-le-
Château, Bléré, Bossay-sur-Claise, Bossée, Le Boulay, Bourgueil, Bournan, Boussay, Braslou, Braye-sous-Faye, Braye-sur-Maulne,
Brèches, Bréhémont, Brizay, Bridoré, Bueil-en-Touraine, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Celle-Guenand, La Celle-Saint-Avant,
Cerelles, Céré-la-Ronde Chambon, Chambourg-sur-Indre, Chambray-lès-Tours, Champigny-sur-Veude, Chançay, Chanceaux-près-
Loches, Chanceaux-sur-Choisille, Channay-sur-Lathan, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, La Chapetle-sur-
Loire, Charentilly, Chargé, Charnizay, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chaumussay, Chaveignes, Chédigny, Cheïllé, Chemillé-
sur-Dême, Chemillé-sur-Indrois, Chenonceaux, Chézelles, Chinon, Chisseaux, Chouzé-sur-Loire, Cigogné, Cinais, Cinaq-Mars-la-Pile,
Ciran, Civray-de-Touraine, Civray-sur-Esves, Cléré-les-Pins, Continvoir, Cormery, Coteaux-sur-loire, Couesmes, Courçay, Courcelles-
de-Touraine, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, La Croix-en-Fouraine, Crotelles, Crouzilles, Cussay,
Dame-Marie-les-Bois, Descartes, Dierre, Dolus-le-Sec, Draché, Druye, Épeigné-les-Bois, Épeigné-sur-Dême, Esves-le-Moutier, Esvres-
sur-Indre, Faye-la-Vineuse, Fondettes, La Ferrière, Ferrière-Larçon, Ferrière-sur-Beaulieu, Francueil, Genillé, Gizeux, Le Grand-
Pressigny, La Guerche, Les Hermites, Hommes, Huismes, L'Ile-Bouchard, Jaulnay, Joué-lès-Tours, Langeaïs, Larçay, Lémeré, Lerné,
Le Liège, Lignières-de-Touraine, Ligré, Ligueil, Limeray, Loché-sur-Indrois, Loches, Louans, Le Louroux, Lublé, Luynes, Lussault-sur-
Loire, Luzé, Euzillé, Maillé, Manthelan, Marçay, Marcé-sur-Esves, Marcilly-sur-Maulne, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande,
Marray, Mazières-de-Touraine, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Monnaie, Montbazon, Monthodon, Montlouis-sur-Eoire,
Montreuil-en-Touraine, Montrésor, Monts, Morand, Mosnes, Mouzay, Nazelles-Négron, Neuil, Neuillé-le-Lierre, Neuilté-Pont-Pierre,
Neuilly-le-Brignon, Neuville-sur-Brenne, Neuvy-le-Roi, Noizay, Notre-Dame-d'Oé, Nouans-les-Fontaines, Nouâtre, Nouzilty, Noyant-
de-Touraine, Orbigny, Panzoult, Parçay-Meslay, Parçay-sur-Vienne, Paulmy, Pernay, Perrusson, Le Petit-Pressigny, Pocé-sur-Cisse,
Pont-de-Ruan, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Preuilly-sur-Claise, Pussigny, Razines, Reignac-sur-Indre, Restigné, Reugny, La Riche,
Richelieu, Rigny-Ussé, Rillé-sur-Lathan, Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rochecorbon, Rouziers-de-
Touraine, Saché, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Avertin, Saint-Bauld, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Branchs,
Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Épain, Saint-Étienne-de-Chigny, Saint-Flovier, Saint-Genouph, Saint-
Germain-sur-Vienne, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Laurent-de-Lin, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Martin-le-
Beau, Saint-Nicolas-de-Bourgueit, Saint-Nicolas-des-Motets, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Pierre-des-Corps,
Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Règle, Saint-Roch, Saint-Senoch, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Saunay,
Savigné-sur-Lathan, Savigny-en-Véron, Savonnières, Sazilly, Semblançay, Sennevières, Sepmes, Seuilly, Sonzay, Sorigny, Souvigné,
Souvigny-de-Touraine, Sublaines, Tauxigny, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, Tournon-Saint-Pierre, La Tour-Saint-Gélin, Trogues,
Truyes, Vallères, Varennes, Veigné, Véretz, Verneuil-le-Château, Verneuil-sur-Indre, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers,
Villandry, La Ville-aux-Dames, Villebourg, Villedomain, Villedômer, Villeloin-Coulangé, Villeperdue, Villiers-au-Bouin, Vou, Vouvray
et Yzeures-sur-Creuse,
Au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution de gaz, la commune limitrophe
pour laquelle l’autorité organisatrice locale n'assure pas la compétence gaz :
La commune de : Châtillon-sur-Indre (36).
Au titre des compétences à la carte :
La communauté de communes de Gâtine et Choisilles-Pays de Racan, pour la partie de son territoire correspondant à celui de l’ancienne communauté de communes de Gâtine et Choisilles (compétences : éclairage public, SIG, IRVE),
La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (compétence : éclairage public pour les parcs
d’activités et les équipements communautaires),
Les communes dont la liste est tenue à jour par le SIEIL pour l’ensemble des compétences à la carte.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-014 - Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire. Adhésion de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 81Préfecture de l'Indre
36-2017-06-16-002
Arrêté portant renouvellement de la composition du
Conseil Départemental de l'Education Nationale
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 82Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION ACADÉMIQUE DES SERVICES PREFET DE L’INDRE DÉPARTÉMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’INDRE
Pôle Moyens Collèges
ARRETE du ÿ 6 JUIN 2017
portant renouvellement de la composition
du Conseil Départemental de l'Education nationale
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Éducation et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-11-1 ;
Vu Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative aux compétences et fonctions des conseils de
l'Éducation nationale institués dans les départements et les académies ;
Vu Parrêté n° 2014157-0002 du 6 juin 2014 portant renouvellement de la composition du
Conseil Départemental de l'Education nationale et les arrêtés modificatifs du 18 novembre 2016
et du 24 novembre 2016 :
Vu la délibération du 4 février 2016 du Conseil régional, DAP n° 16.01.08, signée le 10 février
2016 ;
Vu le courrier conjoint de l’ Association des Maires de l’Indre et de l’Union départementale des
Maires Ruraux, reçu le 2 mai 2017 ;
Vu le courrier de l’Association des Maires et des Élus de Progrès, daté du 25 avril 2017 :
Vu les propositions du Conseil départemental de l’Indre ;
Vu les propositions des différentes organisations concernées ;
Considérant la saisine de la fédération des parents d’élèves PEEP par courrier du 24 avril 2017,
resté sans réponse ;
Sur proposition de M. le Directeur académique des services de l’Education nationale ;
1/5
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 83ARRÊTE
Article 1 : La composition du Conseil Départemental de l'Éducation nationale est la suivante :
I. PRÉSIDENTS
Le Préfet de l’Indre ou, en cas d’empêchement, le Directeur académique des services de
l'Éducation nationale de l’Indre.
Le Président du Conseil départemental ou, en cas d’empêchement, le Conseiller départemental
délégué par lui. |
IX. MEMBRES
À. Représentants des Collectivités territoriales
a. 4 Maires représentant les communes, désignés par les Associations des Maires
Titulaires Suppléants
M. Gilles Touzet M. Serge Bouquin
Maire de Prissac Maire de Pruniers
M. Jean-Pierre Marcillac M. Vanik Berbérian
Maire de Coings Maire de Gargilesse-Dampierre
M. Christian Borgeais M. Marc Rouffy
Maire de Villiers Maire de Palluau-sur-Indre
M. Dominique Hervo M. Gérard Defougère
Maire de Tournon-Saint-Martin Maire du Magny
b. 5 Conseillers départementaux représentant le département, désignés par le
Conseil départemental
Titulaires Suppléants
M. Claude Doucet Mme Imane Jbara-Sounni
Conseiller départemental de Valençay Conseillère départementale de Châteauroux 2
M. Gérard Mayaud M. Marc Fleuret
Conseiller départemental de Saint Gaultier Conseiller départemental de Châteauroux 3
M. Jean-Yves Hugon M. Régis Blanchet
Conseiller départemental de Châteauroux 2 Conseiller départemental de Buzançais
Mme Mireille Duvoux Mme Florence Petipez
Conseillère départementale de Valençay Conseillère départementale de Châteauroux 1
Mme Lucie Barbier Mme Mélanie Chapuis
Conseillère départementale d'Issoudun Conseillère départementale d’Ardentes
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 84e. 1 Conseiller régional représentant la région, désigné par le Conseil régional
Titulaire
Mme Kaltoum Benmansour
294 avenue de Verdun
36000 Châteauroux
Suppléant
M. Gérard Nicaud
17 Les Chérelles
36700 Châtillon-Sur-Indre
B. 10 Représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des 1*_et 2" degrés situés dans le département, désignés sur propositions des organisations syndicales représentatives dans le département
a. Représentants UNSA Éducation
Mme Bérengère Delhomme-Lalo
Collège Stanislas Limousin
36120 Ardentes
M. Dominique Bizeul
Collège Beaulieu
36000 Châteauroux
M. Hubert Dujardin
Ecole Luther King
36000 Châteauroux
M. Mathieu Hesbois
ÎEN Châteauroux 1
36000 Châteauroux
Mme Isabelle Bebon
École Jean Moulin
36000 Châteauroux
Mme Coline Delhomme
Ecole élémetnaire Les Planches
36250 Saint-Maur
b. Représentants FSU
Titulaires
Mme Eloïse Gonzalez
Collège Vincent Rotinat
36130 Neuvy-Saint-Sépulchre
Mme Marion Cuisat-Lafond
Ecole élémentaire Jean Racine
36000 Châteauroux
M. Raphaël Tripon
École maternelle Michelet
36000 Châteauroux
Suppléants
Mme Florence Lebaïlly
École élémentaire Les Marins
36000 Châteauroux
M. Patrick Gaillard
LEP Les Charmilles
36000 Châteauroux
Mme Sylvie Gourin
Ecole élémentaire Les Marins
36000 Châteauroux
Mme Marie Bouroullec
Lycée Rollinat
36200 Argenton-sur-Creuse
Mme Jessica Georget
Ecole élémentaire René Descartes
36000 Châteauroux
Mme Réjane Ydier
LP Les Charmilles
36000 Châteauroux
Suppléants
Mme Sophie Grenon
Ecole maternelle Eguzon
36270 Eguzon-Chantome
Mme Corinne Brillaud
Ecole élémentaire Jean Racine
36000 Châteauroux
M. David Navarro
Collège Beaulieu
36000 Châteauroux
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 85M. Alain Portais M. Guillaume Lemaire
Lycée Rollinat LP Châteaunef
36200 Argenton-Sur-Creuse 36200 Argenton-sur-Creuse
C. Représentants des usagers
a, 7 parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents d’élèves
représentatives dans le département
e Fédération des parents d'élèves FCPE
Titulaires
M. Bruno Fleurant Mme Catherine Roby
9 rue Boileau 138 route de la Brauderie
36000 Châteauroux 36330 Le poinçonnet
Mme Élodie Le Frapper : Mme Nelly Raïineau
13 rue Abbé Paviot -App.66 132 rue de Strasbourg
36000 Châteauroux 36000 Châteauroux
M. Renaud Emeret
44 rue Jeanne d'Arc
36000 Châteauroux
Suppléants
Cinq suppléants à désigner par la Fédération FCPE
e Fédération des parents d’élèves PEEP
Deux titulaires et deux suppléants à désigner par la Fédération PEEP
b. 1 représentant des Associations complémentaires de l’enseignement public
Titulaire Suppléant
Mme Danièle Despax M. Jean-Claude Besnard
Fédération des Oeuvres Laïques Fédération des Oeuvres Laïques
164, rue Combanaire 9, passage des grands fossés
36000 Châteauroux 36110 Moulins-sur-Céphons
c. 2 personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine
économique, social, éducatif et culturel
e Sur proposition du Préfet
Titulaire Suppléant
M. François Robim M. Yves Denieul
61 avenue John Kennedy Association départementale des Pupilles
36000 Châteauroux de l’enseignement public (A. D.P.E.P.)
5 rue Fleury
36000 Châteauroux
475
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 86e Sur proposition du Président du Conseil départemental
Titulaire Suppléant
M. Pierre Marandon M. Pierre Colin
Président du Comité de l'Indre Président de l'Association pour le
de la Prévention roufière Développement de l'Emploi Sportif et de
Î1 Avenue du Parc des Loisirs Loisirs dans l’Indre (A.D.ES.L.I)
36000 Châteauroux Maison départementale des Sports
89 Allée des Platanes
36000 Châteauroux
Article 2-: En outre, siège à titre consultatif :
M. Daniel Caullat
Président de l'Union des délégués départementaux
de l'Éducation nationale de l'Indre (U.D.D.E.N.I)
23 Bd de la Valla
36000 Châteauroux
Article 3 : Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents ; de même que les
présidents, ils sont membres de droit du Conseil et ne participent pas au vote.
Article 4 : Les suppléants des membres ne peuvent être présents et siéger aux séances du Conseil
qu’en l’absence du membre titulaire.
Article 5 : L’un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Toutefois, les agents de service de l’État dans le département ou des services départementaux ne peuvent être entendus qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
Article 6 : Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans, à compter de la signature du B
présent arrêté, sauf s’ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.
Article 7 : L’arrêté n° 2014157-0002 du 6 juin 2014 portant renouvellement de la composition
du Conseil Départemental de l'Education nationale et les arrêtés modificatifs du 18 novembre
2016 et du 24 novembre 2016 sont abrogés.
Article 8: Mme le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Président du Conseil
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexéCwtion du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et aux autorités ou organisations dyanX désigné ces membres et publié au « Recueil des Actes Administratifs ». À
Sey. four MORSY
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 87Préfecture de l'Indre
36-2017-06-19-003
Arrêté Prix d'Écueillé le 24 juin 2017
course cycliste " Prix d'Écueillé " le 24 juin 2017 à Écueillé
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-19-003 - Arrêté Prix d'Écueillé le 24 juin 2017 88Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation æ
générale et des élections ARRÊTÉ DU 49 JUIN 2017
Autorisant l’organisation, le 24 juin 2017, d’une course cycliste dénommée
«Prix d’Ecueillé » à Ecueillé
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-I ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant
la liste des routes à grandes circulations ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2017-D-2611 du 14 juin 2017, du président du Conseil départemental de
l’Indre et du maire d’Ecueillé, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la
course cycliste dénommée «Prix d’Ecueillé », le 24 juin 2017 de 15h à 19h, commune
d’Ecueillé ;
Vu la demande reçue le 20 avril 2017, formulée par Monsieur Pierre PALISSE, représentant
PAVCC ;
Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu l’attestation d’assurance AXA, souscrite par l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l’engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du
11 mai 2017;
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, en date du 5 mai 2017 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires, en date du 9 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
Il
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-19-003 - Arrêté Prix d'Écueillé le 24 juin 2017 89ARRÊTE
ARTICLE ler : Monsieur Pierre PALISSE, est autorisé à organiser une épreuve sportive
dénommée « Prix d’Écueillé », le 24 juin 2017, selon les modalités ci-après :
Départ: 15h00 à Écueillé
Arrivée : 17h00 à Écueillé
Nombre de concurrents : environ 120 participants
Itinéraire : carte(s) jointe(s) en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en
la matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur
routes. Il devra prévoir une trousse de premiers secours à un emplacement défini et connu de
toute l’organisation (organisateurs, arbitres.....).
Le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux
exigences définies ci-après (dans le tableau des moyens à mettre en place) et dans la note
d’information technique (NIT) correspondante.
- P.A.PS : Point d’alerte et de premiers secours, composé d’un poste de secours a minima de
4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).
- Ambulance : Elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la Fédération
française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).
Si une équipe est amenée à assurer une mission d’acheminement de victime(s) vers un
point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toutes dispositions pour garantir la
continuité des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est
toujours en vigueur.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance
convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par
des piquets.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-19-003 - Arrêté Prix d'Écueillé le 24 juin 2017 90MOYENS NATURE DE L'ÉPREUVE À METTRE
EN PLACE Circuit (1) Circuit (1) supérieur |Contre La Montre Circuit (1)
inférieur ou égal |à 12 km et inférieur | ou Epreuves 20 km ou plus
à 12 km à 20 km Chronométrées ou ville à ville ou par étapes
Type de moyen de
secours retenu
2 secouristes majeurs titulaires du PSCI*
affectés uniquement à cette fonction,
identifiables de l’organisation et du public
- DPS** retenu,
à préciser (2)
- ou présence d’une
ambulance
avec 2 secouristes
ou équivalent
Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPS à préciser (2)
Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique
pour se déplacer - dispositif dynamique (2)
sur le circuit. Les - dispositif mixte
secouristes seront ou
équipés de moyens ou
de communication
adaptés au circuit. ambulance ambulance
Médecin NON (pas d'obligation) OUI
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises
(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique
* P.S.C.I : Prévention et secours civique de niveau 1
#*#* D.PS. — PE. : Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composé d’un poste de secours a
minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un
événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de
secours sera assuré par un Véhicule de premiers secours à personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de
soins d’urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
Les mesures suivantes sont préconisées :
Mission du responsable sécurité :
Nom du responsable déclaré : Monsieur Pierre PALISSE
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit
prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens
pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée
des services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre
éventuellement la manifestation ;
- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
- transmettre l’alerte aux secours publics ;
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
- guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation :
L’organisateur doit :
- prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
- interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-19-003 - Arrêté Prix d'Écueillé le 24 juin 2017 91sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en place ;
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans
risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac ») ;
- veiller à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 dans le cadre d’une demande de Secours.
Accessibilité des secours :
L’organisateur doit :
- assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation ;
- Jaisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes
de coupure de gaz et d’électricité.
Moyens d'alerte :
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des
numéros d'urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). En cas d’impossibilité technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables
avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.
Dispositif et moyen de sécurité :
- En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements devront correspondre aux normes en vigueur.
- En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage déli- vrée par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un orga- nisme de contrôle agréé.
- Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
- En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de 19 personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de l’article CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en matériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
- L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
- S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
29) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés susmentionnés.
La circulation à contresens de la course doit être interdite et des déviations appropriées devront être mises en place.
L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée avant le départ
de l'épreuve, qu’aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants, et procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-19-003 - Arrêté Prix d'Écueillé le 24 juin 2017 92Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route notamment
lors de la prise des ronds-points.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations devront être anticipées.
L’organisateur doit prévoir l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre Circuit inférieur | Circuit supérieur à [Contre la montre ou |Ville à ville ou par
en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes
chronométrée
Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI
Signaleurs mobiles
notamment à motocyclette
Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les
autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs
de police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou
de gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.
Ils devront impérativement être placés à tous les points particuliers pouvant présenter un
danger, notamment dans les agglomérations et sur les routes départementales et communales.
Une vigilance particulière devra être apportée lors de la traversée et/ou de l’emprunt de route à
fort trafic, ainsi qu’en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.
Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter
le code de la route aux concurrents.
Les 21 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et utiliser
des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la
course.
Ils doivent être effectivement en place une demi-heure au moins avant le passage théorique
de la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-
parleurs et portant la mention " Attention, compétition sportive ”.
3°) Signalisation :
L’organisateur s'engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les marquages sont de couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent avoir disparu
soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de la
course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour
flécher le parcours. Les pancartes ou affiches pour la manifestation ne devront pas masquer ou
compromettre la lisibilité de la signalisation en place. Elles devront être retirées dès la
manifestation terminée. L’utilisation de la rubalise est interdite.
ARTICLE3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE14 : L'autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou reportée à tout moment
par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec la gendarmerie d’Écueillé. 5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-19-003 - Arrêté Prix d'Écueillé le 24 juin 2017 93ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc.).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8: Lors de l'inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non
licenciés un certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve sportive. datant de moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil départemental de l’Indre, le maire d’Écueillé et colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
xx
alie VALLE
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- _unrecours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-19-003 - Arrêté Prix d'Écueillé le 24 juin 2017 94La=
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-19-003 - Arrêté Prix d'Écueillé le 24 juin 2017 95Mr Maurice BEAUMONT
Mr Olivier MERE
Mr Jean Noël BOURBON
Mr Stéphane RENIMA
Mme Laurette RENIMA
Mr Gustave RETAILLEAU
Mr jean Claude RETHORE
Mr Jacky CAMAIL
Mr Jacky GAUTIER
Mr André BENOIT
Ur Fabrice LOUBET
Mr Eric DAVAU
Mme Claudette BENOIT
Ur Jean CHRISTOPHE SOUADE
me Maryse VOISIN
Mr Alain VOISIN
Ur Jean Pascal THERET
Ur Marie Pierre MOREAU
Ur Jean Louis PLASSAIS
Ur Pascal BISSON
Ur Claude LUCAS
Liste signaleurs du Prix d’Ecueillé
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-19-003 - Arrêté Prix d'Écueillé le 24 juin 2017 96Préfecture de l'Indre
36-2017-06-15-003
Arrêté Tous en kart - Les 3h de Loches le 25 juin 2017 à
Clion-sur-Indre
arrêté Tous en kart - Les 3h de Loches à Clion-sur-Indre le 25 juin 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-15-003 - Arrêté Tous en kart - Les 3h de Loches le 25 juin 2017 à Clion-sur-Indre 97De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
ARRÊTÉ DU { 5 JUN 201/
Autorisant l’organisation le 25 juin 2017 d’une compétition de karting dénommée
« Tous en kart — Les 3h de Loches » à Clion-sur-Indre
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-I et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu larrêté préfectoral n° 2014192-0002 du 11 juillet 2014, portant renouvellement de
homologation, en catégorie 1,1, à titre permanent d’un circuit de karting de plein air dans un lieu
non ouvert à la circulation, sur un terrain de la commune de Clion-sur-Indre au lieu-dit « Le
Champ du Breuil » ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2017-D-2581 du 9 juin 2017, du président du Conseil départemental de
l’Indre et des maires de Châtillon-sur-[ndre et de Clion-sur-Indre, portant réglementation de la
circulation sur l’itinéraire de la manifestation sportive dénommée «Tous en kart — Les 3h de
Loches » communes de Châtillon-sur-Indre et de Clion-sur-Indre ;
Vu la demande reçue le 11 avril 2017, formulée par Madame Nadège BRION, secrétaire de l’ASK
de Loches, en vue d’organiser une manifestation sportive dénommée « Tous en hart — Les 3h de
Loches », le 25 juin 2017, à Clion-sur-Indre ;
Vu l'attestation d’assurance GRAS SAVOYE souscrite par l’organisateur, en date du
14 avril 2017 ;
Vu le règlement particulier pour l’épreuve de karting, visé par la commission régionale de karting
Centre Val-de-Loire le 28 mars 2017 et par la Fédération française de sport automobile le
10 avril 2017, sous le n° K 374 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves
sportives) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
il
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-15-003 - Arrêté Tous en kart - Les 3h de Loches le 25 juin 2017 à Clion-sur-Indre 98ARRÊTE
ARTICLE 1%: Madame Nadège BRION, secrétaire de l’ASK de Loches, est autorisée à
organiser le 25 juin 2017 une manifestation sportive dénommée « Tous en hart — Les 3h de
Loches » à Clion-sur-Indre.
Les épreuves se dérouleront conformément au règlement particulier pour l’épreuve de
karting visé par la commission régionale de karting Centre Val-de-Loire le 28 mars 2017 et par la
Fédération française de sport automobile le 10 avril 2017.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
Secours et sécurité :
Nom du responsable : Madame Nadège BRION
Le dispositif de sécurité pour les coureurs doit être d’une ambulance armée de trois secouristes et
d’un médecin conformément à la réglementation de la Fédération française de sport automobile.
Par ailleurs, les mesures suivantes devront être mises en place :
Le dispositif prévisionnel de secours
Mission du responsable sécurité
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les
risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou
en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics,
il doit prendre toutes les dispositions pour :
e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour
interrompre éventuellement la manifestation ;
e transmettre l’alarme à ses moyens de secours :
° transmettre l’alerte aux secours publics :
e commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
e guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
e rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit :
e Prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens
de l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
e Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes
de sécurité en vigueur et validé par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne
devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
e Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en
place.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-15-003 - Arrêté Tous en kart - Les 3h de Loches le 25 juin 2017 à Clion-sur-Indre 99e Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public
d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter
sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-
sac »).
e Dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veillera à alerter les
sapeurs-pompiers par le biais du 18.
e Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières
doivent être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’Aiïde Médicale
d’Urgence (régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).
Des panneaux de danger annonçant la manifestation doivent être mis en place sur la RD 943.
L’organisateur doit mettre en place des signaleurs afin de diriger les concurrents sur les axes bordant
le circuit dont la ceinture est à sens unique.
La diffusion des conseils de prudence et de sécurité doit être faite par haut-parleur, ces conseils
sont rappelés aussi souvent que de besoin.
Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur les
dangers de l’alcool et de la vitesse.
Accessibilité des secours et moyens de secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
e d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être
inférieures à 3 mètres en largeur ;
e de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les
vannes de coupure de gaz et d’électricité.
Dès les essais et pendant toute la durée de l’épreuve, doivent être présents sur le circuit au moins une
ambulance privée et un médecin.
Moyens d'alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros
d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). A défaut, il conviendra
d'identifier dans les consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maisons
particulières......). En cas d’impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones portables avec
opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur est envisageable.
Dispositif et moyen de sécurité
e Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d’évolution.
° Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution.
e Respecter la réglementation de la Fédération française du sport automobile, notamment sur
la sécurité des coureurs.
e Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en
nombre suffisant (y compris sur les parkings). Des personnes compétentes seront dési-
gnées pour manœuvrer ces matériels rapidement, et seront dotées d’équipements de pro-
tection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque.....).
e Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que
pourrait générer la manifestation, notamment : aux cours d’eau, aux sols, à l’air et aux
réseaux divers (égouts...).
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-15-003 - Arrêté Tous en kart - Les 3h de Loches le 25 juin 2017 à Clion-sur-Indre 100e En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements devront correspondre aux normes en vigueur.
e Lors de l’utilisation de tribunes l’organisateur doit fournir une attestation de montage dé- livrée par la personne chargée de son exécution et pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site délivré par un orga- nisme de contrôle agréé.
e Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
e Les CTS accessibles au public (chapiteaux, tentes et structures) de plus de 19 personnes, mais de moins de 50 personnes doivent respecter les dispositions de l’article CTS 37: disposer de 2 sorties de 0,80 mètre de largeur au moins, l’enveloppe est réalisée en maté- riaux de catégorie M2, les installations électriques intérieures comportent un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
e En cas d’utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes, une déclara- tion auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de sécurité des établis- sements recevant du public (ERP).
e S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
Un extincteur (à poudre, 6 kg, vérifié) est à disposition de chaque commissaire de piste.
Des extincteurs (à poudre, 6 kg, vérifiés) sont à la disposition des coureurs dans le parc des coureurs et dans les stands.
Les ravitaillements en essence doivent être effectués « moteur arrêté ». Il est interdit de fumer dans le parc des coureurs et dans les stands.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée
par l'organisateur, les frais du service d'ordre mis en place exceptionnellement seront à sa charge.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment
par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés. L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec la brigade de gendarmerie de Châtillon-sur-Indre.
L’épreuve ne peut débuter qu’après production par l’organisateur d’une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées (attestation à faxer au 02.54.34.10.08) ou par courriel : pref-bage@indre.gouv.fr
ARTICLE5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Par ailleurs, l’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer le fléchage de la manifestation.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage des véhicules, etc..).
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-15-003 - Arrêté Tous en kart - Les 3h de Loches le 25 juin 2017 à Clion-sur-Indre 101ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil
départemental de l’Indre, les maires de Châtillon-sur-Indre et de Clion-sur-Indre et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'aux autorités énumérées ci- dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
AN
Nathalie VALLE
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —- 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-15-003 - Arrêté Tous en kart - Les 3h de Loches le 25 juin 2017 à Clion-sur-Indre 102|Ambulance
+ secours
|
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-15-003 - Arrêté Tous en kart - Les 3h de Loches le 25 juin 2017 à Clion-sur-Indre 103eg A De
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-15-003 - Arrêté Tous en kart - Les 3h de Loches le 25 juin 2017 à Clion-sur-Indre 104Préfecture de l'Indre
36-2017-06-22-001
Comité des finances locales 2017 - Arrêté portant
institution de la commission locale
Arrêté portant institution de la commission locale de recensement des votes des représentants des
communes et EPCI au comité des finances locales.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-22-001 - Comité des finances locales 2017 - Arrêté portant institution de la commission locale 105?
LS 5) Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE L’ECONOMIE
Bureau des collectivités locales et
du contrôle
ARRETE du 2 2 JUN 2017 Portant institution de la commission locale de recensement des votes des représentants des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité des
finances locales.
Le préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée
par l’Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1211-2 et R 1211-
1 et suivants ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° INTB1704027C du 28 février AT portant
renouvellement des élus du comité des finances locales ;
Vu la proposition de l’association des Maires de l’Indre en date du 18 mai 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Il est institué une commission locale de recensement des votes qui seront émis,
dans l’ensemble du département pour les élections des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales dont les
résultats nationaux seront proclamés le 12 juillet 2017.
Article 2 : Sont désignés comme membres de la commission :
- Monsieur le Préfet ou son représentant, Président,
- Madame Marie-Solange HERMEN, Maire de Niherne,
- Monsieur Jean-Pierre MARCILLAC, Maire de Coings,
M. Bruno TOUZET, bureau des élections à la préfecture, secrétaire.
Cette commission se réunira le 5 juillet 2017 à 9 heures, salle 122 à la Préfecture de l’Indre.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et
des Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l’Intérieur, direction générale des collectivités locales, 11 rue des Saussaies — Paris 8°").
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-22-001 - Comité des finances locales 2017 - Arrêté portant institution de la commission locale 106Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal
administratif — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
EXAX
athalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-22-001 - Comité des finances locales 2017 - Arrêté portant institution de la commission locale 107Préfecture de l'Indre
36-2017-06-01-016
Décision n° 17-202 portant délégation de signature en
matière de certification de service fait
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-01-016 - Décision n° 17-202 portant délégation de signature en matière de certification de service fait 108Liberté + fpabité s Pinto
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST
Direction de l'Administration
Générale et des Finances DECISION
N° 17-202 Bureau Zonal de l'Exécution des
Dépenses et des Recettes Pur .
portant délégation de signature en
Affaire suivie par : matière de certification de service fait Sophie AUFFRET & : 02 56 01 60 06
Mél : sanhie anffret@interienr eonv fr
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour F’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu Parrêté préfectoral n° 17-200 du 29 mai 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité Ouest
et notamment son article 14 :
DECIDE :
Délégation est donnée à l’effet de certifier le service fait aux agents placés sous l’autorité du chef du
bureau zonal de exécution des dépenses et des recettes du SGAMI Ouest désignés ci-après :
1 - AHMED ABOUBACAR Faouzia
2 - AUFFRET Sophie
3 - AVELINE Cyril
4 - BENLTEAU Olivier
5 - BENOIT Audrey
6 - BENTAYEB Ghislaine
7 - BERNABE Olivier
8 - BERNARDIN Delphine
9 - BESNARD Rozenn
10 - BIDAE Gérald
11 - BIDAULT Stéphanie
12 - BOTREL Florence
13 - BOUCHERON Rémi
14 - BOUEXEL Nathalie
15 - BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
16 - BOUTROS Annie
17 - BOUVIER Laëtitia
18 - BREUST Natacha
19 - BRUEZIERE Angélique
20 - CADEC Ronan
21 - CAIGNET Guillaume
22 - CALVEZ Corinne
23 - CAMALY Eliane
24 - CARO Didier
25 - CATOUILLARD Frédéric
26 - CHAMAILLARD Eric
27 - CHENAYE Christelle
28 - CHERRIER Isabelle
29 - CHEVALLIER Jean-Michel
30 - CHOCTEAU Michaël
31 - COISY Edwige
32 — CORPET Valérie
33 - CORREA Sabrina
34 - COUET Marlène
35 - COURTEL Nathalie
36 - CRESPIN (LEFORT) Laurence
37 - DAGANAUD Olivier
38 - DEPRAËETERE Nadège
39 - DISSERBO Mélinda
40 - DO-NASCIMENTO Fabienne
41 - DOREE Marlène
42 - DUCROS Yannick
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-01-016 - Décision n° 17-202 portant délégation de signature en matière de certification de service fait 10943 - DUMUZOIS Philippe
44 - DUPRET Brigitte
45 - DUPUY Véronique
46 - ECRAN Nicole
47 - EVEN Franck
48 — FAUCON Stéphane
49 - FAUVEL Freddie
50 - FOURNIER Christelle
51 - FUMAT David
52 - GAC Valérie
53 - GAUTIER Pascal
54 - GERARD Benjamin
55 - GIRAULT Cécile
56 - GIRAULT Sébastien
57 - GODAN Jean-Louis
58 - GUENEUGUES Marie-Anne
59 - GUERIN Jean-Michel
60 - GUILLOU Olivier
61 - HACHEMI Ciaudine
62 - HASSANI Mireille
63 - HELSENS Bernard
64 - HERY Jeannine
65 - HOCHET Isabelle
66 - KERAMBRUN Laure
67 - KERLOC'H Sandra
68 - KEROUASSE Philippe
69 - LANCELOT Kxistell
70 - LAPOUSSINIERE Agathe
71- LE BRETON Alain
72 - LE HELLEY Eric
73 - LE LOUER Anita
74 - LE ROUX Marie-Annick
75 - LEFAUX Myriam
76 - LEGROS Line
77 - LEJAS Anne-Lyne
78 - LEROUX Valentin
79 - LEROY Stéphanie
80 - LODS Fauzia
La décision établie le 01 mars 2017 est abrogée,
Fait à Rennes, le fJ} JUIN 2017
81 - LY My
82 - MANGO Nathalie
83 - MARSAULT Héléna
84 - MAY Emmanuel
85 —- MENARD Marie
86 - MONNIER Priscilla
87 - MONTAGNE Joël
88 - NICOLAS Fabienne
89 - NJEM Noëmie
90 - ORMOND Françoise
91 - PAIS Régine
92 - PAISTEL Marie-Françoise
93 - PELLIEUX Aurélie
94 - PERNY Sylvie
95 - PESSEL Anne-Gaëlle
96 - PIETTE Laurence
97 - POIRIER Michel
98 - POMMIER Loïc
99 - PRODHOMME Christine
100 - RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
101 - REPESSE Claire
102 - REXACH Catherine
103 - RICE Frédéric
104 - RONGA Nathalie
105 - ROUX Philippe
106 - SADOT Céline
107 - SALAUN Emmanuelle
108 - SANNIER Ninon
109 - SCHMITT Julien
110 - SINOQUET Annie
11} - SOUFFOY Colette
112 - TOUCHARD Véronique
113 - TRAULLE Fabienne
114 - TRILLARD Odile
115 - VETIER Josiane
116 -VICENTE-MATTIO Anabelle
117 - VIERRON Cécile
118 - VILLAR Agnès
Pour le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
et par délégation, la secrétaire générale adjointe
Mel
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 26 31
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-01-016 - Décision n° 17-202 portant délégation de signature en matière de certification de service fait 110