unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 331 ANNEXE Projet protocole accord transactionnel

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 331 ANNEXE Projet protocole accord transactionnel Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 331 ANNEXE Projet protocole accord transactionnel)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Médias, Banque, Envoyé en préfecture le 19/10/2023

Reçu en préfecture le 19/1 86 L 9

Publié le 19/10/2023

ID : 064-200067106-20231019-DC2023_331-AU

ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE :

Communauté d'agglomération Pays Basque

15 Av. Maréchal Foch

64100 Bayonne

France

d'une part,

ET:

L'Agence France-Presse,

Organisme autonome doté de la personnalité civile et fonctionnant suivant les règles commerciales (Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957), dont le siège social est situé 11 - 15, place de la Bourse,75002 Paris, France, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 775 658 354, (Ci-après l'AFP},

d'autre part,

Pour les besoins de l'accord, Communauté d'agglomération Pays Basque et l'AFP seront désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Relatif au dossier référence 0107-7610-4965 portant sur l’/les image(s) référencée(s) Annexe 1, (ci-après l’/les « Image/s »).

1. Communauté d'agglomération Pays Basque a utilisé l’/les Image/s sur son site internet http://www.technopolepaysbasque.fr/ sans l'autorisation de l'AFP (ci-après « l'Utilisation Litigieuse »). Une capture d'écran de l’Utilisation Litigieuse est jointe en Annexe 1 au présent accord.

2. L'AFP déclare être titulaire des droits patrimoniaux de l’auteur de l’/des Image/s où représenter l’/les auteur/s titulaire/s des droits d'auteur sur l’/les Image/s et être habilitée à transiger selon les termes du présent accord.

3. Communauté d'agglomération Pays Basque déclare être habilité à transiger selon les termes du présent accord. Communauté d'agglomération Pays Basque déclare que l’/les Image/s n'est/ne sont plus utilisée/s et a/ont été retirée/s du site internet de Communauté d'agglomération Pays Basque ainsi que de tout autre support, qu’elle/s ne sera/ont plus utilisée/s à l'avenir sans licence préalable et déclare n'avoir en aucune façon autorisé l'utilisation de l‘/des Image/s par une quelconque autre personne y compris, à titre non-exhaustif, ses clients, utilisateurs ou affiliés.

4. Communauté d'agglomération Pays Basque règle à PicRights (en sa qualité de représentant de l'AFP) la somme totale, ferme et définitive de €310.00 hors taxes, correspondant à l'indemnité transactionnelle pour l'Utilisation Litigieuse de l’/les Image/s, dans le délai imparti, indiqué dans le cadre de la dernière correspondance envoyée par PicRights. S'agissant d’une indemnité transactionnelle destinée à mettre un terme à un litige opposant les Parties, la somme susvisée n’est pas soumise à la TVA.

5. Sous réserve du complet réglement de l'indemnité susvisée dans le délai indiqué à l'article 4 ci-dessus, l'AFP accepte de renoncer à engager une action pour contrefaçon à l'encontre de Communauté d'agglomération Pays Basque pour l'Utilisation Litigieuse de l’/des Image/s par Communauté d'agglomération Pays Basque . A défaut de règlement de l’indemnité dans le délai susvisé, le présent accord sera considéré comme nul et non avenu.Envoyé en préfecture le 19/10/2023

Reçu en préfecture le 19/10/2023

Publié le 19/10/2023 S L O7

ID : 064-200067106-20231019-DC2023_331-AU

6. Le présent accord ne constitue en aucun cas une licence ét-re-socronecre-mrerprete

10.

11.

comme autorisant à titre rétroactif l’utilisation passée (notamment l’Utilisation Litigieuse), l'utilisation présente ou l'utilisation future de l’/des Image/s où de tout autre contenu dont les droits sont gérés par l'AFP. Pour pouvoir utiliser tout contenu dont les droits sont gérés par l'AFP. Communauté d'agglomération Pays Basque devra se rapprocher de l'AFP afin d'obtenir la licence d'utilisation correspondante. L'AFP se réserve le droit d'engager toute action contentieuse pour toute utilisation passée, présente où future de l‘/des Image/s autre que l’Utilisation Litigieuse, pour toute utilisation passée, présente ou future d'autres photographies où contenus dont les droits sont gérés par l'AFP sans licence valable et pour toute autre atteinte à ses droits pouvant survenir où être portée à sa connaissance après la date du présent accord.

L'intention des Parties est que leurs dirigeants, successeurs, agents, cessionnaires et représentants soient liés par le présent accord.

Le présent accord ainsi que les circonstances et notamment les échanges ayant mené à sa signature sont confidentiels. Les Parties s'engagent, pendant les sept (7) années suivant sa signature, à n’effectuer aucune déclaration, sous quelque forme que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de dénigrer ou de porter atteinte à l’autre Partie et/ou à PicRights (en ce compris leurs représentants, dirigeants, membres, salariés, mandataires, conseils) et à ne divulguer aucun des termes du présent accord, exception faite, le cas échéant, des divulgations pouvant être nécessaires à la validation, l'exécution et au contrôle de l’accord par une entité administrative ou en vue de satisfaire à une demande des autorités judiciaires, administratives ou fiscales. Lesdites divulgations ne devront être effectuées que dans la mesure et auprès des destinataires strictement nécessaires et ne pourront en aucun cas être effectuées publiquement (notamment sur Internet}. Cet accord perdra tout caractère confidentiel en cas de nouvelle atteinte de Communauté d'agglomération Pays Basque aux droits de l'Agence France-Presse.

Le présent accord est soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil,

et notamment de l'article 2052 dudit Code. Sous réserve du règlement de l'indemnité transactionnelle prévue à l’article 4 ci-dessus dans le délai imparti, le présent accord vaut arrêté de compte définitif entre les Parties qui déclarent expressément et irrévocablement renoncer à toute autre prétention pour contrefaçon relative à l’Utilisation Litigieuse de l’/des Image/s. Chacune des Parties déclare n'avoir aucun empêchement d'ordre conventionnel, légal ou judiciaire à la conclusion et à l'exécution du présent accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible, de telle sorte que nul ne pourra se

prévaloir d’une stipulation isolée indépendamment des autres dispositions du présent accord.

Les dispositions du présent accord transactionnel sont essentielles et n’ont été consenties qu'à la condition de leur respect par chacune des Parties. En conséquence, le non-respect, la contestation ultérieure, la tentative ou la remise en cause de l’une des dispositions du présent accord et ce, quelle qu'en soit la forme, autorisera l’autre Partie à exiger l'exécution forcée de l’accord ou, à sa meilleure convenance, à procéder à sa remise en cause devant les juridictions compétentes.

Communauté d'agglomération Pays Basque L'Agence France-Presse

Signature Signature n jf

Signataire Signataire Patrice MONTI

Titre Titre Directeur Commercial et Marketing

Date Date 6 octobre 2023Envoyé en préfecture le 19/10/2023

Reçu en préfecture le 19/1 ÈS L

Publié le 19/10/2023 C

ID : 064-200067106-20231019-DC2023_331-AU

ANNEXE 1 - Utilisation Litigieuse

Accord transactionnel relatif au dossier référence 0107-7610-4965 portant sur l’/les Image(s)

référencée(s)} ci-dessous:

Référence Image Preuve d'utilisation sur votre site internet AFP_1QL550 https://www.technopolepaysbasque.fr/fr/toutes-les- actualites/actualite/le-recyclage-des-dechets-de-sante-en-

debat.html

COS Rs 4 .e

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de rocychage des déchets te asnté 00 débat