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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 0. Protocole accord transactionnel TE 64 et Sugarai SJPP)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2025
OJ N° 047 - Equipements sportifs, culturels et de services à la population. Protocole d’accord transactionnel avec Territoire d'Energie 64 et SUGARAI dans le cadre du réaménagement de la rue du Jai Alaï à Saint-Jean-Pied-de-Port.
Date de la convocation : 15 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°5) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°5); AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°3); BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean- Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°17); COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°8); ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°15); FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°5); GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°4); HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à partir de l’OJ N°16); MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°13); OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (à compter de l’OJ N°4); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry, UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ARAMENDI Philippe; BISAUTA Martine; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; CASCINO Maud; CHAZOUILLERES Edouard; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; HARDOUIN Laurence; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BISAUTA Martine à ECENARRO Kotte; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET François; CASCINO Maud à COURCELLES Gérard; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maitena CURUTCHET
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 047 - Equipements sportifs, culturels et de services à la population. Protocole d’accord transactionnel avec Territoire d'Energie 64 et SUGARAI dans le cadre du réaménagement de la rue du Jai Alaï à Saint-Jean-Pied-de-Port.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire, a décidé de requalifier la rue du Jai Alaï à Saint-Jean-Pied-de-Port, sur la portion « place Saint-Laurent / terrains de sports communaux », afin de garantir une desserte adaptée à la piscine, en cohérence avec le caractère urbain du secteur.
Les travaux de voirie, sous maîtrise d’ouvrage communautaire, ont démarré en février 2025 pour une durée de 4 mois. Sur une période de 45 jours, ces travaux ont rendu impossible la livraison en bois de la chaufferie de Saint-Jean-Pied-de-Port, ce qui a entrainé pour Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64), d’une part, un nécessaire changement de combustible (gaz) pour ne pas interrompre la production et le service de distribution de chaleur à ses clients ainsi qu’un surcoût, et pour son fournisseur en bois SUGARAI, d’autre part, une perte de revenu.
Par courrier du 10 mars 2025, TE64 et SUGARAI ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices auprès de la Communauté d’Agglomération. A l’appui des justificatifs technico- financiers fournis (factures achat propane, puissances consommées par les clients sur la même période N-1, coût de livraison bois notamment), le préjudice a été évalué à 4 500 € pour TE64, propriétaire de la chaufferie bois et à 2 550 € pour la coopérative SUGARAI, fournisseur en bois de la chaufferie.
Afin de trouver une issue amiable au litige, il est proposé que la Communauté d’Agglomération verse une indemnité transactionnelle de 4 500 € à TE64 et de 2 550 € à SUGARAI à titre de réparation de leurs préjudices. En contrepartie, TE64 s’engage à supporter le surcoût des consommations pendant la mise en chauffe de la piscine communautaire, considérant que le retard des travaux de raccordement du lycée Frantsesenia au réseau de chaleur a décalé le calendrier d’intervention de la Communauté d’Agglomération durant cette période de fortes sollicitations énergétiques. TE64 et SUGARAI renoncent par ailleurs, de façon définitive et irrévocable, à toutes actions, droits et réclamations, passés ou futurs, pour quelque motif que ce soit et à quel titre que ce soit, intéressant directement ou indirectement les faits et préjudices objets du protocole d’accord à intervenir.
Les crédits nécessaires au versement des indemnités transactionnelles sont prévues au Budget principal 2025 - Chapitre 23 - Nature 2315.
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2052 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216- 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 30 janvier 2018 actant le réaménagement de la rue du Jai Alaï à Saint-Jean-Pied-de-Port et les régularisations foncières nécessaires ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver les protocoles transactionnels en matière de règlement d’un sinistre relevant d’une garantie d’assurance (protocole supérieur à 20 000 €) et hors garantie d’assurance (tous protocoles) » ;
Considérant la nécessité de signer un protocole d’accord transactionnel permettant de fixer et déterminer les éléments essentiels de l’accord négocié entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, TE64 et SUGARAI ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes du protocole d’accord transactionnel ci-annexé avec TE64 et SUGARAI ;
autoriser le versement d’une indemnité transactionnelle de 4 500 € à TE64 et de 2 550 € à SUGARAI, au titre du préjudice subi ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ce protocole et tous documents nécessaires à son application.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1 (Sébastien IHIDOY)
Non votants : 0
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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