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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 1 Annexe ZAE Melville Lynch Protocole accord transactionnel societe MAM Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 1 Annexe ZAE Melville Lynch Protocole accord transactionnel societe MAM)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, 1/8

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE :

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE, dont le siège est situé 15 avenue Foch, 64100 BAYONNE, représentée par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par décision du Conseil permanent en date du ……………………………. (ANNEXE 1)

(Ci-après « la CAPB »)

ET

La SAS MONTAGE ET ASSEMBLAGE MÉCANIQUE (MAM), inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro 320 389 695, dont le siège social est Parc d'Activité Maignon - 23 rue Colonel Melville Lynch, 64100 BAYONNE, représentée par son représentant légal (ANNEXE 2)

(Ci-après « la SAS MAM »)

Ci-après dénommées ensemble les « PARTIES » ou la « PARTIE » lorsqu’aucune des PARTIES ne peut être désignée nommément.

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Par une délibération du 26 septembre 2012, l’Agglomération Côte Basque-Adour, intercommunalité alors compétente, a créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) dite Aritxague-Melville à Anglet, dans l’objectif de répondre à une demande croissante d’entreprises confrontées à la rareté du foncier.

Dans le cadre des objectifs ayant présidé à la création de la ZAC, le Conseil permanent de la CAPB a, par délibération du 1er février 2022, décidé de la cession du lot 4.2 de la ZAC Aritxague-Melville Lynch à Anglet, à l’entreprise SAS Montage Assemblage Mécanique ON (MAM), afin de répondre à un besoin de foncier nécessaire à ses activités.

Par la même délibération, la CAPB a approuvé les termes des clauses anti-spéculatives, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire qui devaient être reprises au sein de l’acte authentique.

La SAS MAM s’étant entretemps portée acquéreuse des locaux dont elle était auparavant locataire, la CAPB a informé la société de l’abandon du projet de cession du lot 4.2.

Par délibération du 14 novembre 2023, la CAPB a ainsi délibéré sur le retrait de la délibération du Conseil permanent du 1er février 2022 portant cession du lot n°4.2 à la SAS MAM.

Dans un premier temps, la SAS MAM a saisi le tribunal administratif de Pau par une requête du 19 janvier 2024 demandant l’annulation de la délibération de la CAPB du 14 novembre 2023.

Dans un second temps, les PARTIES ont décidé d’éteindre ce litige au moyen de la conclusion du présent protocole d’accord.2/8

Afin de mettre un terme à ce litige, la CAPB propose à la SAS MAM d’acquérir un terrain alternatif susceptible de satisfaire ses besoins, la SAS MAM renonçant pour sa part à toute prétention concernant la cession du lot n°4.2 à Anglet.

Les PARTIES conviennent en outre de se désister de l’instance en cours devant le tribunal administratif de Pau, ainsi que de toute autre action en cours ou à venir relative à cet objet.

Au vu de ces considérations, et après discussion, les PARTIES sont convenues, en pleine connaissance de cause, de mettre fin à ce litige au prix de concessions réciproques.

Les PARTIES formalisent les accords intervenus et concluent le présent protocole d’accord transactionnel, ci-après dénommé le « PROTOCOLE ».

IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le PROTOCOLE a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les PARTIES sur l’extinction du litige né de la requête du 19 janvier 2024 sous le numéro 2400169 introduite devant le tribunal administratif de Pau par la SAS MAM, à l’encontre de la délibération de la CAPB du 14 novembre 2023 ayant décidé d’abandonner la cession du lot 4.2 de la ZAC Aritxague-Melville Lynch à Anglet.

Par voie de conséquence, chacune des PARTIES renonce à toute demande, action présente ou à venir, droit ou prétention, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de l’autre Partie et de ses sociétés affiliées au titre de l’objet du présent Protocole Transactionnel. De convention expresse, chacune des PARTIES conservera à sa charge les frais engagés respectivement par chacune d’elles au titre du présent Protocole Transactionnel.

Cette renonciation réciproque est entendue tant comme une renonciation de la part de la SAS MAM à l’encontre de la CAPB, qu’une renonciation de la CAPB à l’encontre de la SAS MAM.

En, contrepartie, le PROTOCOLE a également pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les PARTIES sur la cession par la CAPB à la SAS MAM de la parcelle cadastrée CP 517 et d’une partie de la parcelle cadastrée CP 513 - conformément au plan annexé (Annexe 3) et repris ci-dessous -, situées sur le territoire de la commune de Bayonne, pour une emprise de totale d’environ 1 750 m².(CPH339)

(CY4555

(CY554

Anglet

CYY76

CPB38

@P71)

"4598

CP1513

(CPIGS

CP673

GPI6A4

C7

3/8

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAPB

Par le présent PROTOCOLE, la CAPB s’engage à céder à la SAS MAM la parcelle cadastrée CP 517 et une partie de la parcelle cadastrée CP 513, situées sur le territoire de la commune de Bayonne, pour une emprise de totale d’environ 1 750 m² (Annexe 3), et pour un montant total de 40 000 euros net vendeur.

La CAPB autorise la SAS MAM à intervenir sur le terrain afin de mener les investigations nécessaires au dépôt de la déclaration préalable portant sur l’aménagement du parc de stationnement sur les parcelles en Annexe 3, et à déposer une demande à cette fin.

Dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la lettre recommandée l’informant de la non-opposition à déclaration préalable, la CAPB s’engage à signer la promesse synallagmatique de vente.

Dès réception du courrier de la SAS MAM sollicitant auprès du Tribunal un délai jusqu’en février 2026 pour parvenir à un accord amiable, la CAPB adressera également un courrier au Tribunal afin d’établir le commun accord des PARTIES.

Par le présent PROTOCOLE, la CAPB renonce à toute demande, action présente ou à venir, droit ou prétention, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de l’autre Partie et de ses sociétés affiliées au titre de l’objet du présent Protocole Transactionnel.

La CAPB s’engage à accepter le désistement d’instance et d’action de la SAS MAM dans la procédure enregistrée sous le numéro 2400169 par devant le Tribunal administratif de Pau, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du mémoire en désistement. La CAPB conservera à sa charge les frais engagés dans le cadre de cette procédure.4/8

La CAPB considère que le respect des engagements réciproques met fin de manière définitive et irrévocable à toutes contestations concernant le refus de la CAPB de céder à la SAS MAM le lot n°4.2 de la ZAC Aritxague-Melville Lynch à Anglet.

La CAPB s’engage à respecter le présent PROTOCOLE, sous réserve du respect par la SAS MAM de ses propres engagements.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA SAS MAM

Par le présent PROTOCOLE, la SAS MAM s’engage à acquérir auprès de la CAPB la parcelle cadastrée CP 517 et une partie de la parcelle cadastrée CP 513, situées sur le territoire de la commune de Bayonne, pour une emprise de totale d’environ 1 750 m², et pour un montant total de 40 000 euros net vendeur.

Préalablement à l’acquisition, la SAS MAM s’engage à déposer une demande de déclaration préalable portant sur l’aménagement du parc de stationnement, dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature du présent Protocole.

Dans la semaine suivant la réception de la non-opposition à déclaration préalable, la SAS MAM s’engage à informer par lettre recommandée la CAPB.

Dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la lettre recommandée informant la CAPB de la non-opposition à déclaration préalable, la SAS MAM s’engage à signer la promesse synallagmatique de vente.

Par le présent PROTOCOLE, la SAS MAM renonce à toute demande, action présente ou à venir, droit ou prétention, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de l’autre Partie et de ses sociétés affiliées au titre de l’objet du présent Protocole Transactionnel. Dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature du présent Protocole, la SAS MAM s’engage à déposer sur Télérecours un courrier invitant la juridiction à retenir l’affaire jusqu’au mois de février 2026 afin de permettre aux PARTIES de parvenir à un accord amiable.

La SAS MAM s’engage à déposer un mémoire en désistement d’instance et d’action dans la procédure enregistrée sous le numéro 2400169 par devant le Tribunal administratif de Pau, dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature de la promesse synallagmatique de vente. La SAS MAM conservera à sa charge les frais engagés dans le cadre de cette procédure.

La SAS MAM considère que le respect des engagements réciproques met fin de manière définitive et irrévocable à toutes contestations concernant le refus de la CAPB de lui céder le lot n°4.2 de la ZAC Aritxague-Melville Lynch à Anglet.

La SAS MAM s’engage à respecter le présent PROTOCOLE, sous réserve du respect par la CAPB de ses propres engagements.

ARTICLE 4 : CALENDRIER

En l’absence de précision, le point de départ de chaque événement et la date de réalisation de l’événement précédent :

- date d’entrée en vigueur (voir article 7)

- délai d’un (1) mois pour la SAS MAM :5/8

o dépôt d’une demande de déclaration préalable portant sur l’aménagement du

parc de stationnement ;

o dépôt sur Télérecours d’un courrier invitant la juridiction à retenir l’affaire jusqu’au

mois de février 2026 ;

- à compter de l’obtention de la non-opposition à déclaration préalable, délai d’une (1)

semaine pour la SAS MAM pour informer la CAPB par lettre recommandée avec accusé

réception ;

- délai deux (2) mois pour les PARTIES afin de signer la promesse synallagmatique de

vente ;

- délai d’un (1) mois pour la SAS MAM pour déposer sur Télérecours un mémoire en

désistement d’instance et d’action ;

- délai d’un (1) mois pour la CAPB pour accepter le désistement d’instance et d’action.

ARTICLE 5 : NATURE JURIDIQUE DU PROTOCOLE

Le présent PROTOCOLE, que chacune des PARTIES s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve, vaut transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil :

« La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet » ;

Le présent PROTOCOLE a autorité de chose jugée en dernier ressort entre les PARTIES.

Le présent PROTOCOLE ne requiert pas l’homologation du juge pour acquérir autorité de la chose jugée et constituer un titre exécutoire.

Les PARTIES reconnaissent avoir disposé du temps et des conseils nécessaires à la conclusion de la présente transaction.

Les PARTIES reconnaissent avoir pris connaissance du caractère transactionnel du présent PROTOCOLE, lequel constitue un tout indivisible et déclarent l'accepter en pleine connaissance des circonstances de la cause et des droits auxquels elles pouvaient prétendre.

La présente transaction est conclue à titre forfaitaire et définitif, les PARTIES renonçant à toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient entre elles à propos de faits ayant donné lieu à la présente transaction, sous la réserve expresse de la parfaite exécution des engagements souscrits.

Il est dès lors entendu entre les PARTIES que celles-ci s’interdisent de remettre en cause le présent PROTOCOLE, en tout ou partie, dans son exécution, ou son interprétation et qu’elles n’auront d’action qu’en exécution et non en résolution de celui-ci.

Les PARTIES déclarent avoir fait une lecture attentive du présent PROTOCOLE et avoir disposé d’un délai suffisant avant sa signature.6/8

Les PARTIES déclarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement au présent accord est libre et traduit leur volonté éclairée.

ARTICLE 6 : SANCTION

En cas, par l’une ou l’autre des deux PARTIES, d’inexécution totale ou partielle des engagements prévus par le présent PROTOCOLE, il sera résilié de plein droit et chaque PARTIE retrouvera sa pleine et entière liberté d’action devant toute juridiction.

Les PARTIES conviennent qu’en cas de refus opposé à la demande de déclaration préalable portant sur l’aménagement du parc de stationnement formalisé par la SAS MAM, le présent PROTOCOLE sera résilié de plein droit et chaque PARTIE retrouvera sa pleine et entière liberté d’action devant toute juridiction.

ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE

Le PROTOCOLE entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux PARTIES ou, en cas de signature à des dates différentes, à la date à laquelle est apposée la dernière signature.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ

Les PARTIES reconnaissent que le présent PROTOCOLE est strictement confidentiel et ne doit pas être révélé à des tiers par les PARTIES à l’exception des autorités légalement habilitées à en prendre connaissance, ou pour des raisons d’ordre administratif ou financier (par exemple au sein de la CAPB ainsi qu’à la préfecture).

Il sera admis que le PROTOCOLE soit transmis aux juridictions si demande en était faite pour les besoins des procédures.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE - ÉLECTION DE DOMICILE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS - COMPÉTENCE

Les PARTIES conviennent que la présente transaction est régie par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Pour l’exécution des présentes, les PARTIES élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s’obligent à s’informer réciproquement de tout changement d’adresse.

Les PARTIES s'efforceront de régler à l'amiable et dans le respect du principe de loyauté des relations contractuelles toutes les difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation ou l’exécution du PROTOCOLE.

Les contestations relatives au présent PROTOCOLE seront de la compétence exclusive du Tribunal territorialement compétent.7/8

Annexes :

- Annexe 1 : Habilitation à représenter la CAPB et carte d’identité du signataire ;

- Annexe 2 : Carte d’identité du représentant(e) légal(e) de la SAS MAM ;

- Annexe 3 : plan des parcelles cédées - CP 517 et d’une partie de la CP 513 –

Fait à Bayonne, le

En deux (2) exemplaires originaux sur …. (..) pages, dont un (1) remis à chacune des PARTIES.

_____________________________

Pour la COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU PAYS

BASQUE

Signature précédée de la mention

« lu et approuvé, bon pour transaction »

______________________________

Pour la SAS MAM

Signature précédée de la mention

« lu et approuvé, bon pour transaction »

______________________________(CPH339)

(CY4555

(CY554

Anglet

CYY76

CPB38

@P71)

"4598

CP1513

(CPIGS

(CP673

GPI6A4

C7

8/8

ANNEXE 3