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Déliberation - 029 subvention fonds vert
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 029 subvention fonds vert)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 mars 2023
Délibération n° 2023-029
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT – FONDS VERT POUR L’ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES - AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 42
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Emilie MARCHES À Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY À Joël
GIRARD, Hélène DELNESTE À Thierry MILLET, Maria GARIBAL À Patrice LASSALLE-BAREILLES.
ABSENT(S) : 3
Mesdames, Messieurs : Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Thomas DOVICHI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur David CHARBIT
Publié le 29 mars 2023 Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que la loi de finances 2023 a créé un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », doté de 2 milliards €, afin d’aider les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leurs transitions écologiques.
Ce fonds comporte 3 axes :
Axe 1 : Renforcer la performance environnementale
- Rénovation énergétique des bâtiments publics
- Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets
- Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public
Axe 2 : Adapter les territoires au changement climatique
- Prévention des inondations
- Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents - Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d’outre-mer contre les vents cycloniques
- Prévention des risques d’incendies de forêt
- Recul du trait de côte
- Fonds de renaturation des villes
Axe 3 : Améliorer le cadre de vie
- Accompagner le déploiement des zones à faibles émissions mobilité - Recyclage des friches
- Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Réduction de 40 % des émissions de CO2 des bâtiments tertiaires en 2030 - 10 % des espaces naturels en protection forte
- Neutralité carbone 2050, réduction des émissions de GES en 2030 de 55 % au niveau européen /1990
- Division par deux du rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031 - Moins de 50 % de déchets non dangereux non inertes en 2025 et 10 % des déchets ménagers en décharge en 2030
- Prévention des risques liés au changement climatique et adaptation des territoires - Résorption des points noirs de la trame verte et bleue
Pour l’année 2023, la commune sollicitera l’Etat pour le projet suivant, qui rentre dans l’axe 1 : Renforcer la performance environnementale - Rénovation énergétique des bâtiments publics :
- Rénovation énergétique de l’école élémentaire et de la restauration scolaire Joséphine Baker
Le plan de financement prévisionnel de l’opération de réhabilitation énergétique de l’école élémentaire et de la restauration scolaire Joséphine Baker est le suivant :
Dépenses prévisionnelles HT
Recettes prévisionnelles
Autofinancement 360 590 €
Etudes, maîtrise d’œuvre, divers 126 500 € Fonds vert (30 %) 283 110 € Travaux 817 200 € Emprunt 300 000 €
TOTAL HT 943 700 € 943 700 €
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 15 mars 2023,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : de solliciter pour la réalisation du projet décrit ci-dessus, l’octroi du fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires ;
ARTICLE 2 : de demander un taux de financement de 30%. A défaut, le taux d’autofinancement en fonds propre sera augmenté à titre de compensation ;
ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subventions et à signer tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 27 mars 2023
David CHARBIT Alain ANZIANI
Secrétaire de séance Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.