Déliberation - 003 Fonds vert J. Ferry

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Déliberation - 003 Fonds vert J. Ferry Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 003 Fonds vert J. Ferry)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Publié le 14/02/24

ID 033-213302813-20240212-2927-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 12 février 2024

Délibération n° 2024_003

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT - FONDS VERT 2024 POUR L'ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES - ECOLE JULES FERRY

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 6 février 2024.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 41

Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 4

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Claude MELLIER à Marie-Ange CHAUSSOY, Antoine JACINTO à Thierry MILLET, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES.

ABSENTS : 4

Mesdames, Messieurs : Amélie BOSSET-AUDOIT, Samira EL KHADIR, Arnaud ARFEUILLE, Thomas DOVICHI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joël GIRARDEnvoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Publié le 14/02/24

ID 033-213302813-20240212-2927-DE-1-1

Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que la loi de finances 2023 a créé un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », doté de 2 milliards d’euros, afin d’aider les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leurs transitions écologiques.

Ce fonds est confirmé en 2024 et s’inscrit dans la trajectoire pluriannuelle des finances publiques à hauteur de 2,5 milliards d’€ par an jusqu’en 2027. Ce caractère pluriannuel permet d’avoir une vision de moyen terme adaptée à la programmation des investissements en faveur de la transition écologique.

En 2024, l’architecture du fonds vert est stabilisée, avec une priorité donnée à la rénovation énergétique et la renaturation des écoles avec une enveloppe de 500 M€. Ce fonds comporte 3 axes :

Axe 1 : Renforcer la performance environnementale

- Rénovation des bâtiments publics : priorité aux écoles, renforcement du critère de performance énergétique, prise en compte du confort d'été

- Tri à la source des biodéchets

- Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public

Axe 2 : Adapter les territoires au changement climatique

- Prévention des inondations

- Adaptation aux risques émergents montagne

- Protection contre les cyclones pour les départements d’outre-mer

- Prévention des risques d’incendies de forêt

- Recul du trait de côte

- Renaturation des villes et villages

Axe 3 : Améliorer la qualité du cadre de vie

- Zones à faibles émissions

- Recyclage foncier

- Territoires d’industrie

- Covoiturage

- Mobilité durable en zone rurale

Les principaux objectifs sont les suivants :

- Réduction de 40 % des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires en 2030 - 10 % des espaces naturels en protection forte

- Neutralité carbone 2050, réduction des émissions de GES en 2030 de 55 % au niveau européen par rapport à leur niveau de 1990

- Division par deux du rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031 - Moins de 50 % de déchets non dangereux non inertes en 2025 et 10 % des déchets ménagers en décharge en 2030

- Prévention des risques liés au changement climatique et adaptation des territoires

En 2024, la commune sollicitera le fonds pour le projet de restructuration et de rénovation énergétique de l’école Jules Ferry qui rentre dans l’axe 1 : Renforcer la performance environnementale - Rénovation énergétique des bâtiments publics.

Ce projet intègre un réaménagement des espaces extérieurs :

- Retrait de l’enrobé des cours de récréation,

- Création d’espaces arborés et de prairies

- Cheminements en stabilisé

Les exigences environnementales concernant le bâti sont les suivantes : - Atteinte des objectifs du décret tertiaire de réduction des consommations énergétiques - Amélioration du confort thermique d’été

- Recours aux énergies renouvelables et réemploi des matériaux

- Maintenance aisée et pérennité des performances environnementalesEnvoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Publié le 14/02/24

ID 033-213302813-20240212-2927-DE-1-1

- Confort olfactif / Qualité sanitaire des espaces et de l’air

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses prévisionnelles HT Recettes prévisionnelles

Autofinancement -

subvention

3 125 000 €

Etudes, maîtrise d’œuvre,

assurances, divers

1 250 000 € Fonds vert 625 000 €

Travaux 5 000 000 € Emprunt 2 500 000 €

TOTAL HT 6 250 000 € 6 250 000 €

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les lois de finances 2023 et 2024 concernant la création et la pérennisation du fonds vert pour l’accélération de la transition écologique des territoires,

Vu le plan pluriannuel des investissements présenté au Conseil Municipal du 13 novembre 2023,

Vu le budget primitif 2024 voté par délibération du Conseil Municipal n° 2023-163 en date du 18 décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 31 janvier 2024,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : de solliciter, pour la réalisation du projet de rénovation énergétique de l’école Jules Ferry, l’octroi du fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires ;

ARTICLE 2 : de demander un taux de financement de 10 %. A défaut, le taux d’autofinancement en fonds propre sera augmenté à titre de compensation ;

ARTICLE 3 : d’autoriser M. le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subventions et à signer tous les documents s’y rapportant.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Par 45 voix pourEnvoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Publié le 14/02/24

ID 033-213302813-20240212-2927-DE-1-1

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 12 février 2024

Joël GIRARD

Secrétaire de séance

Pour le Maire

Par délégation

Thierry TRIJOULET

Premier Adjoint

Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.