Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 06.07.23
Procès Verbal - PV 27.01.2023
Procès Verbal - PV du 6.12 signe
Procès Verbal - PV signe 1
Procès Verbal - PV CM DU 25 JUIN 2024
Déliberation - 217 choix du delegataire DSP Parc Aventure
Procès Verbal - PV DU 03.06 1
Procès Verbal - PV signe 3
Procès Verbal - PV signe
Procès Verbal - PV 29.11.2024 signe
Procès Verbal - PV DU 10.02.2023
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Lucéram.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 10.02.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Eau et assainissement,
Commune de Lucéram
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 10 Février 2023 à 18 h 30
Présents : Michel Calmet Maire, Christiane Ricort, Jean-Louis Dalloni, Pierre Marseille,
Adjoints, Nathalie Chiavarino, Louis Fadas, Josiane Cordier, Didier Lambert, Evelyne Brisson,
Pierre Natali, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Michèle Barnoin par Nathalie Chiavarino, Séverine Canino par Michel Calmet
Absent non représenté : Audrey Varro, Richard Fonti, Jean-Pierre Prioris.
Président de séance : le Maire, Michel Calmet.
Secrétaire de séance : Mme Christiane Ricort 1°’ Adjoint au Maire.
Quorum: L'article L. 2121-17 du CGCT indique que le conseil municipal ne délibère
valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est
atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié
du nombre des membres en exercice.
Membres en exercice 15
Quorum = 8
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 h 30.
Conformément à l'article L2121.5 du CGCT, le procès-verbal de la séance précédente est arrêté
avant d'aborder l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1. Exploitation du Parc de Loisirs «Peïra Cava Aventure» : choix du nouveau délégataire
2. Création de postes (avancement de grades du personnel en fonction)
3. Maîtrise d'ouvrage déléguée au Silcen pour le projet de captage et d’exploitation
de la source des Vernes
4. Demande de subvention de l'association «les Amis du Rail Azuréen»
5. Questions diverses
CM du 10/02/2023 Page 1 sur 8 COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Avant d'aborder les questions de l’ordre du jour, conformément à l’article L 2122.22 du Code
Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal en date du 25
Mai 2020, portant délégation au Maire pour la durée de son mandat, le Maire rend compte de
ses décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal précédent :
DECISION OBJET DEPENSES | RECETTES
Le 31/01/2023 | Location parcelle à 600 € / an
Dominique Portanelli pour 2023
Le 31/01/2023 | Fixation des tarifs des produits
divers pour 2023
- Location source 50 € /an
de la Sanguinière à la SCI
du Tournet
- Location des jardinières
place de la Libération à
Mme Sarah Roose 90 € / an
1. Attribution de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation
du parc de loisirs « Peïra Cava Aventure »
Monsieur le Maire retrace les dates qui ont marqué la gestion du Parc Aventure, depuis la
souscription du dernier contrat de Délégation de Service Public avec la société Neige et Mer,
représentée par Hélène et Cyril Maurin, parvenu à son terme le 1°" Novembre 2022 :
o 14/01/2016: Contrat souscrit entre la Commune et la société Neige et Mer pour
l'exploitation du parc en DSP, jusqu’au 31/10/2022 (7 saisons)
o 20/05/2022 : Avenant n°1 au contrat = cession du contrat par Neige et Mer à la société
« Accro des Merveilles » dont le gérant est Nicolas Simmen, jusqu’à la date de fin du
contrat d’origine soit le 31/10/2022
o 2022, mise en oeuvre d’un nouvelle procédure de DSP
© 11/04/2022 : Délibération du CM approuvant le principe de DSP
© 27/07/2022 : Procès-Verbal de la commission de DSP, arrêtant la liste des
candidats admis à présenter une offre
© 28/10/2022 : Procès-Verbal de la commission de DSP, examinant l’unique offre
remise par le candidat « Accro des Merveilles »
© 18/01/2023: Rapport du Maire présentant les motifs de son choix et
l'économie générale du projet de contrat
Le Maire précise qu’une seule candidature, conforme au cahier des charges, est restée en lice
à l'issue de la mise en concurrence : celle de la société « Accro des Merveilles », dirigée par
Monsieur Nicolas Simmen, dernier gestionnaire en date du parc aventure de Peïra Cava.
CM du 10/02/2023 Page 2 sur 8 Bien que regrettant l’absence d’autres postulants qui n’a pas permis de comparer différentes
propositions, le Maire après négociation, a validé le dossier de la société « Accro des
Merveilles », jugée en capacité d’apporter les garanties techniques et financières permettant
d’assurer la qualité et la continuité du service public.
Les motifs de son choix sont exposés dans son rapport du 18 Janvier dernier.
Il'expose que Monsieur Simmen a l'intention de s'investir dans la gestion du parc et de le gérer
en acceptant toutes les contraintes imposées par la Commune. Il s’est montré efficace et
sérieux jusqu’à présent. Toutes les animations ont été maintenues et les chiffres de
fréquentation ont progressé.
Monsieur le Maire espère vivement que la saison 2023 puisse démarrer sans incident, malgré
les retards administratifs, dans l'intérêt de la Commune.
Il rappelle que chacun des membres de l’assemblée a été destinataire par mail du 25/01/2023
des documents suivants, envoyés avec la convocation de cette séance, plus de quinze jours
avant la date de la réunion :
Procès-verbal de la commission communale de DSP du 27/07/2022
Procès-verbal de la commission communale de DSP du 28/10/2022
Rapport du maire du 18/01/2023
Projet de contrat et ses annexes
Renseignements administratifs du candidat
Règlement de consultation et annexes KKKKA
A
Le Maire énonce à l'assemblée les.éléments essentiels du contrat :
- Le contrat prendra effet, après transmission au contrôle de légalité, à sa date de
notification ; qu’il prévoit une durée de cinq saisons estivales avec un terme au 31
octobre 2027 ; que la redevance versée par le délégataire à la Commune de Lucéram
s'élève à 15 000 euros par an et les tarifs du service facturés aux usagers sont fixés par
le contrat
- Le contrat a pour objet la gestion et l'exploitation d’un parc de loisirs — parcours
acrobatique en hauteur par le biais d’une convention de délégation de service public
de type affermage ;
- Le délégataire aura le droit exclusif et l'obligation d’assurer le service public pour la
gestion et l’exploitation d’un parc de loisirs — parcours acrobatique en hauteur aux
usagers de celui-ci à l’intérieur du périmètre défini dans le contrat et sera
principalement chargé des obligations suivantes :
o gestion et exploitation du parc de loisirs en plein air « Peïra Cava Aventure »
o assurance des activités proposées aux usagers
o périodes d'ouvertures, horaires et tarifs prévus au contrat
o présence sur site d’un responsable
o maintien en bon état des installations
- Dans le cadre de cette délégation le délégataire aura notamment pour mission
d'assurer la gestion et l'exploitation d’un parc de loisirs de plein air -parcours
acrobatique en hauteur- dénommé « Peïra Cava Aventures » situé à Peïra-Cava ainsi que
de l’activité de restauration légère et les activités complémentaires prévues au contrat
et à ses annexes ;
CM du 10/02/2023 Page 3 sur 8 Considérant qu’il appartient au final à l'assemblée municipale de se prononcer sur l'attribution
du contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation d’un parc de loisirs
— parcours acrobatique en hauteur, le Maire propose enfin au Conseil Municipal :
d'approuver son choix de signer la convention de délégation du service public pour la
gestion et l’exploitation d’un parc de loisirs — parcours acrobatique en hauteur,
dénommé « Peïra Cava Aventure » avec la SA « Accro des Merveilles »
- _ d’approuver la convention et les conditions tarifaires du contrat de délégation de
service public telles que rappelées dans le rapport du maire, qui restera annexé à la
présente délibération
- de l’autoriser à signer le contrat de délégation du service public pour la gestion et
l'exploitation d’un parc de loisirs — parcours acrobatique en hauteur, dénommé « Peïra
Cava Aventure ».
Accord à la majorité des voix avec 10 voix POUR
Et 2 abstentions (Jean-Louis Dalloni et Didier Lambert)
> DELIBERATION 217
Après le vote de cette décision, un débat s'engage entre les membres du Conseil Municipal,
au cours duquel s'expriment :
Monsieur Jean-Louis Dalloni
Sur les raisons de son abstention : il expose que lors de sa séance d'ouverture des offres, la
commission de délégation de service public ne souhaitait pas retenir l’unique candidat, la
société « Accro des Merveilles », considérant son dossier comme incomplet. Il comprend que
pour un redémarrage du parc au printemps, il était nécessaire de trouver des accords avec le
seul candidat en présence et donc entrer en négociations, mais cette solution a privé la
procédure d’une mise en concurrence efficace.
Monsieur le Maire
Répond avoir expliqué à plusieurs reprises lors des réunions d’élus que la décision de
poursuivre la procédure lancée était la plus raisonnable et la plus cohérente, même s'il
regrette comme ses collègues, n’avoir pas eu plus de candidatures à étudier. Les juristes
consultés et associés à la procédure administrative (Avocat spécialisé du syndicat national des
exploitants des parcours d’aventure- SNEPA- et l’Agence 06) ont toujours déconseillé de
relancer la procédure, soulevant l’impossibilité de tenir les délais et le risque de faire perdre
au parc une saison d'activité.
I souligne que le parc créé en 2003 présente des signes de vieillesse et nécessite une
redynamisation. Comme le nouveau contrat a une durée de seulement 5 ans, le nouveau
délégataire n’a pas la possibilité de prévoir de gros investissements pour lui redonner une
« peau neuve ». Il appartient donc à la Commune de prendre en charge pour assurer l'avenir
du parc, les dépenses visant à renouveler ses activités et moderniser ses installations. De
nouveaux concepts, de nouveaux produits, pourront être développés pour attirer le public et
conserver sa notoriété au parc.
CM du 10/02/2023 Page 4 sur 8 Monsieur Didier Lambert
Fait part de sa déception sur l'intervention de l'Agence 06 dans ce dossier. || estime que
l'expertise technique et l’aide fournie n’ont pas été à la hauteur des attentes de la collectivité.
En privilégiant la négociation à la relance de la procédure, la Commune a été privée d’un réel
choix de candidats. Toutefois il pense que la société «Accro de Merveilles» assurera
correctement sa mission et lui souhaite bonne réussite.
2. Création de postes
Modification du tableau des effectifs du personnel communal
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités des services, de
modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau
d'avancement de grade établi pour l’année 2023.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine,
et la création de l’emploi correspondant au grade d'avancement.
Vu le tableau des emplois, le Maire propose à l’assemblée les modifications à opérer, par
service :
Service administratif :
suppression d’un emploi création d’un emploi
de rédacteur principal de 2ème classe, | de rédacteur principal de 1ère classe,
à temps complet. à temps complet
Service technique :
suppression d’un emploi création d’un emploi
d’adjoint technique, d'adjoint technique de 2ème classe,
à temps complet. à temps complet.
Service police rurale :
suppression d’un emploi création d’un emploi
de garde champêtre chef, de garde champêtre chef principal,
à temps complet à temps complet.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e D’accepter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 01
janvier 2023
e De prévoir les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans les emplois au budget 2023, chapitre 012.
Accord à l’unanimité > DELIBERATION 218
CM du 10/02/2023 Page 5 sur 8
3. Maîtrise d'ouvrage déléguée au Silcen pour le captage et l'exploitation
de la source des Vernes à Peïra Cava
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a dû faire face fin décembre à un évènement
exceptionnel de pénurie d’eau à Peïra Cava. Des mesures d'urgence ont été mises en œuvre
plusieurs jours durant, pour venir en aide à la population : distribution de bouteilles d’eau,
remplissage des cuves par des rotations de camions-citernes.
Il souligne que les difficultés d’approvisionnement en eau potable sont récurrentes depuis ces
dernières années sur la station, en raison de la sécheresse et de l'épuisement des ressources
exploitées jusqu’à ce jour.
Cette problématique a conduit les élus à réfléchir sur la remise en service de la source des
Vernes située lieu-dit les Granges du Lac, rendue inutilisable depuis un glissement de terrain
survenu en 1994. Compte-tenu de la situation critique de l’état des ressources sur le secteur,
dont il faut craindre une aggravation à court terme, le captage et l'exploitation de cette source
sont envisagés dans des délais rapides, pour éviter une pénurie totale aux habitants de la
station.
Monsieur le Maire propose de confier la maîtrise d'ouvrage déléguée de ce projet, au Silcen.
Monsieur Jean-Louis Dalloni intervient pour donner des informations sur le travail déjà réalisé
sur place, en collaboration avec Véolia, l'ARSO6 et les cabinets d’hydrogéologues spécialisés.
Il précise que les démarches sont déjà bien engagées : analyses d’eau, périmètre de sécurité,
visites de terrain et propositions de solutions techniques.
Il annonce qu’il faut s'attendre prochainement à l'abandon du forage des Granges du Lac,
devenu pratiquement improductif et dont les équipements sont endommagés.
Il attire l’attention de l'assemblée sur cette situation inquiétante et déclare que si cet
évènement se produisait brusquement, le forage des tennis serait probablement insuffisant
pour assurer l’approvisionnement en eau cet été, si la sécheresse actuelle perdure.
Il insiste donc sur la nécessité de finaliser les études très rapidement, avec l’aide du Silcen
spécialisé dans ce domaine.
Le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser le Maire à déléguer la maîtrise d'ouvrage au SILCEN pour le projet visé en
objet,
- D'autoriser le Maire à signer avec le SILCEN la convention de maîtrise d'ouvrage
déléguée correspondante,
- De charger le SILCEN d’obtenir toutes les subventions possibles à cette réalisation.
- De charger le SILCEN d'engager les dépenses et de percevoir la subvention
correspondante,
- D’autoriser le Maire, sur avis du SILCEN, à choisir les Cabinets d’études qui auront en
charge la réalisation de ce projet,
- D'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de
cette délégation
Accord à l'unanimité > DELIBERATION 219
CM du 10/02/2023 Page 6 sur 8
4. Subvention 2023 à l’association « Les Amis du Rail Azuréen »
Madame Christiane Ricort présente la demande de subvention de fonctionnement pour
l’année 2023 présentée par l'association « Les Amis du Rail Azuréen ».
Elle donne connaissance du bilan comptable de l’année 2022, du budget prévisionnel 2023 et
des projets de l'association
L'association sollicite une subvention de fonctionnement de 90 Euros pour l’année 2023.
Cette somme sera prélevée au BP 2023
Accord à l’unanimité DELIBERATION 220
L'ordre du jour est épuisé à 19 h 30.
Questions diverses
+ 1). Interventions des élus / Informations
Ÿ Points abordés par Madame Christiane Ricort
Taxe de séjour
Madame Ricort rappelle que tous les propriétaires de gîtes et d'hébergements
saisonniers sont soumis au paiement de la taxe de séjour. Elle souligne que
Lucéram est la seule Commune de l’intercommunalité qui encaisse directement
le produit de cette taxe, car la décision a été votée avant l'application de la loi
NOTRe de 2015, accordant ces recettes aux communautés de communes.
Aujourd’hui d’un montant de 60 centimes d’euros/nuit/personne, cette taxe
vient d’être portée à 90 centimes, pour financer la future ligne ferroviaire
Sud/Provence. Elle regrette qu’un certain nombre de propriétaires qui louent en
dehors des plateformes officielles (Label gites de France, Airbnb, etc) échappent
au versement de cette taxe à la Commune et suggère de mieux encadrer cette
activité.
Monsieur le Maire demande un bilan 2022 du montant des sommes perçues,
pour se faire une idée sur cette question.
Ÿ Points abordés par Monsieur Pierre Marseille
Parc du Mercantour
Monsieur Marseille a représenté la Commune, au cours d’un atelier de
concertation sur le patrimoine bâti du massif de l’Authion, au siège du Parc
National du Mercantour, animé par des agents du parc, des architectes, des
paysagistes et des associations. Lucéram était invitée en qualité de commune
voisine des espaces concernés, dans le cadre d’une nouvelle réflexion sur la mise
en valeur des sites : accessibilité, promotion, signalétique. Cette thématique de
CM du 10/02/2023 Page 7 sur 8 « mémoire militaire » peut présenter une opportunité intéressante pour la
promotion de Peïra Cava, au passé militaire glorieux.
Exposition Médiathèque
Les élèves de CP/CE1/CE2 de la classe de Madame Laurence Gay exposent en ce
moment, leur ouvrage collectif intitulé «La légende de Marguerite» inspiré de la
légende de l’une des Saintes patronnes du village, à la Médiathèque, aux
horaires habituels d'ouverture.
Théâtre
Prochaine pièce de théâtre : «Un Amour à Paris », le samedi 25 Février à 20 h 30
salle Joe Dassin
+ 2). Interventions du public
Y” Madame Germaine Pages interpelle les élus sur les difficultés qu'elle rencontre
toujours dans sa vie quotidienne avec le libellé de son adresse postale.
Elle fait part des nuisances que subit son foyer, en raison de la diversité des
systèmes d’adressage utilisés par les services, livreurs, organismes publics, etc,
qui provoquent incohérences et confusions.
Le Président de Séance La Secrétaire de Séance
Michel Calmet Christiane Ricort
ñ fu *
CM du 10/02/2023 Page 8 sur 8